Index

0.748.127.196.91

Texte original

Accord entre la Confédération suisse et la République de Slovénie relatif au trafic aérien de lignes

Conclu le 4 décembre 1992
Entré en vigueur par échange de notes le 25 mars 1997

(Etat le 6 août 2002)

La Suisse et la République de Slovénie,

étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,

aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, et

aux fins de créer, sur le principe de la réciprocité, les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,

le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet,

lesquels sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

1. Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:

a.
l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;
b.
l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Confédération suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la République de Slovénie, le Ministère des Transports et Communications, les autorités aéronautiques, ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;
c.
l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;
d.
l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.

2. L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.

Art. 2 Octroi de droits

1. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».

2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de lignes:

a.
du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;
b.
du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;
c.
du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante;
d.
du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des points spécifiés à l’Annexe du présent Accord et situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.

3. Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.

4. Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.

Art. 3 Exercice des droits

1. Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour exploiter les services convenus entre les territoires des Parties contractantes.

2. L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise.

3. Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.

4. Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:

a.
à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise;
b.
à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux;
c.
aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.

5. Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf selon les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention.

Art. 4 Application des lois et règlements

1. Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.

2. Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.

3. Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.

Art. 5 Sûreté de l’aviation

1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs1, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs2, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile3, signée à Montréal le 23 septembre 1971 et du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale4, signé à Montréal le 24 février 1988.

2. Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis-tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.

3. Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.

4. Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.

5. En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.


Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation

1. Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.

2. Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.

3. Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.

4. Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise.

5. Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 13 du présent Accord soit en vigueur.

Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation

1. Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:

a.
cette entreprise ne peut pas prouver qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou si
b.
cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou si
c.
cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord.

2. Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.

Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences

1. Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par l’une des Parties contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie contractante durant la période où ils sont en vigueur.

2. Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.

Art. 9 Exonération des droits et taxes

1. Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.

2. Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:

a.
les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;
b.
les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international;
c.
les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués.

3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.

4. Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie contractante.

Art. 10 Taxes d’utilisation

1. Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.

2. Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offerts par une Partie contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.

Art. 11 Activités commerciales

1. Conformément aux lois et règlements nationaux, l’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.

2. Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.

3. En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles.

Art. 12 Conversion et transfert des recettes

Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.

Art. 13 Tarifs

1. Les tarifs que chaque entreprise désignée devra appliquer en relation avec les transports en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs perçus par d’autres entreprises de transport aérien.

2. Les tarifs mentionnés au ch. 1 du présent article seront, si possible, fixés d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties contractantes et après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible, appliquer à cet effet la procédure d’établissement des tarifs établie par l’organisme international qui formule des propositions en cette matière.

3. Les tarifs ainsi établis seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l’accord desdites autorités. Si ni l’une ni l’autre des autorités aéronautiques ne notifie sa non-approbation dans un délai de trente jours après la soumission, ces tarifs seront considérés comme approuvés.

4. Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ou si un tarif n’est pas approuvé par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s’efforceront de fixer le tarif par accord mutuel. Ces négociations commenceront dans un délai de trente jours après qu’il a été manifestement établi que les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou après que les autorités aéronautiques d’une Partie contractante auraient notifié aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante leur non-approbation concernant un tarif.

5. A défaut d’accord, le différend sera soumis à la procédure prévue à l’art. 17 ci—après.

6. Un tarif déjà établi restera en vigueur jusqu’a ce qu’un nouveau tarif soit fixé conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 17 du présent Accord, mais au plus pendant douze mois à partir du jour où les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes ont refusé leur approbation.

7. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante s’efforceront de s’assurer que les entreprises désignées se conforment aux tarifs fixés et déposés auprès des autorités aéronautiques des Parties contractantes, et qu’aucune entreprise ne procède illégalement à une quelconque réduction de ces tarifs, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.

Art. 14 Approbation des horaires

1. L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins trente jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.

2. L’entreprise désignée d’une Partie contractante devra requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le début du vol.

Art. 15 Statistiques

Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.

Art. 16 Consultations

Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement.

Art. 17 Règlement des différends

1. Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.

2. Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers.

Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.

3. Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure. Chaque Partie contractante payera les frais de son arbitre. Les autres frais du tribunal arbitral seront répartis à parts égales entre les Parties contractantes.

4. Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article.

Art. 18 Modifications

1. Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.

2. Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées.

3. Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.

Art. 19 Dénonciation

1. Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.

2. L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, un délai de douze mois devant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.

3. A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.

Art. 20 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale

Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Art. 21 Entrée en vigueur

Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.

En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le présent Accord.

Fait à Ljubljana, le 4 décembre 1992, en double exemplaire, en langues française, anglaise et slovène, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.

Pour le

Conseil fédéral suisse:

Pour le Gouvernement

de la République de Slovénie:

Max Neuenschwander


  Annexe

  Tableaux de routes

Tableau I

Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services aériens:

Marjan Krajnc

Points de départ

Points intermédiaires

Points en Slovénie

Points au-delà de la Slovénie

Points en Suisse

––

Points en Slovénie

Un point en Europe

Tableau II

Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Slovénie peut exploiter des services aériens:

Points de départ

Points intermédiaires

Points en Suisse

Points au-delà de la Suisse

Points en Slovénie

––

Points en Suisse

Un point en Europe

Notes:

1.
Des points intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.
2.
Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus sur le territoire de l’autre Partie contractante.
3.
Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points au-delà non spécifiés à l’Annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.


Index

0.748.127.196.91

Traduzione1

Accordo tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica di Slovenia concernente il traffico aereo di linea

Concluso il 4 dicembre 1992
Entrato in vigore mediante scambio di note il 25 marzo 1997

(Stato 6 agosto 2002)

Considerando che la Svizzera e la Repubblica di Slovenia

fanno parte della Convenzione relativa all’aviazione civile internazionale, aperta alla firma a Chicago il 7 dicembre 19442,

al fine di sviluppare la cooperazione internazionale nel campo dei trasporti aerei, e

al fine di istituire le basi necessarie per stabilire servizi aerei regolari,

il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica di Slovenia hanno designato i loro plenipotenziari i quali, debitamente autorizzati,

hanno convenuto quanto segue:

Art. 1 Definizioni

1. Per l’applicazione del presente Accordo e del suo Allegato:

a.
il termine «Convenzione» indica la Convenzione relativa all’aviazione civile internazionale, aperta alla firma a Chicago il 7 dicembre 1944, e include ogni allegato adottato giusta l’articolo 90 della Convenzione e ogni emendamento agli Allegati o alla Convenzione conformemente agli articoli 90 e 94, sempre che detti allegati ed emendamenti siano applicabili per le due Parti contraenti;
b.
la locuzione «autorità aeronautiche» indica, per la Svizzera, l’Ufficio federale dell’aviazione civile e per la Repubblica di Slovenia, il Ministero dei Trasporti e delle Comunicazioni, le autorità aeronautiche o, in ambedue i casi, qualsiasi persona o ente autorizzato a esplicare le funzioni attualmente attribuite a dette autorità;
c.
la locuzione «impresa designata» indica un’impresa di trasporti aerei che una Parte ha designato conformemente all’articolo 6 del presente Accordo per esercitare i servizi aerei convenuti;
d.
il termine «tariffa» indica il prezzo per il trasporto dei passeggeri, dei bagagli e delle merci e le condizioni di applicazione, comprese le provvigioni e altre rimunerazioni supplementari per l’emissione o la vendita di titoli di trasporto, eccettuate le rimunerazioni e condizioni inerenti al trasporto degli invii postali;

2. L’Allegato è parte integrante del presente Accordo. Salvo che una disposizione contraria non lo preveda espressamente, qualsiasi riferimento all’Accordo concerne parimenti l’Allegato.

Art. 2 Concessione di diritti

1. Le Parti si accordano l’un l’altra i diritti specificati nel presente Accordo per l’apertura dei servizi aerei internazionali regolari sulle linee indicate nelle tavole dell’Allegato. Detti servizi e linee sono qui di seguito designati «servizi convenuti» e «linee indicate».

2. Fatte salve le disposizioni del presente Accordo, nell’esercizio di servizi aerei internazionali regolari l’impresa designata di ciascuna Parte fruisce del diritto di:

a.
sorvolare, senza atterrarvi, il territorio dell’altra Parte;
b.
effettuare, su detto territorio, scali non commerciali;
c.
imbarcare e sbarcare su detto territorio e nei punti specificati nell’Allegato del presente Accordo, passeggeri, bagagli, merci e invii postali a destinazione di o provenienti da punti sul territorio dell’altra Parte;
d.
del diritto di imbarcare e sbarcare sul territorio di Paesi terzi e nei punti specificati nell’Allegato del presente Accordo, passeggeri, bagagli, merci e invii postali, a destinazione di o provenienti da punti specificati nell’Allegato del presente Accordo sul territorio dell’altra Parte.

3. Nessun disposto del presente articolo conferisce all’impresa designata di una Parte il diritto di imbarcare dietro rimunerazione sul territorio dell’altra Parte passeggeri, bagagli, merci e invii postali destinati a un altro punto del territorio di quest’altra Parte.

4. Se, in seguito a conflitto armato, a disordini politici o a circostanze speciali e inconsuete, l’impresa designata di una Parte non è in grado di esercitare un servizio sulle sue linee normali, l’altra Parte si adopera per facilitare il proseguimento dell’esercizio di tale servizio ripristinando dette linee in modo appropriato, segnatamente accordando durante tale periodo i diritti necessari per facilitare un esercizio duraturo.

Art. 3 Esercizio dei diritti

1. Le imprese designate fruiscono di possibilità pari ed eque per l’esercizio dei servizi convenuti fra i territori delle due Parti.

2. L’impresa designata di ciascuna Parte deve tenere conto degli interessi dell’impresa designata dell’altra Parte, al fine di non pregiudicarne indebitamente i servizi convenuti.

3. I servizi convenuti mirano essenzialmente a offrire una capacità di trasporto corrispondente alla domanda di traffico fra il territorio della Parte che ha designato l’impresa e i punti serviti sulle linee indicate.

4. Il diritto di ciascuna impresa designata di effettuare trasporti in traffico internazionale sulle linee indicate fra il territorio dell’altra Parte e i territori di Paesi terzi deve essere esercitato conformemente ai principi generali di sviluppo normale sostenuti dalle due Parti e a condizione che la capacità sia adeguata:

a.
alla domanda di traffico da e verso il territorio della Parte che ha designato l’impresa;
b.
alla domanda di traffico delle regioni attraversate, considerati i servizi locali e regionali;
c.
alle esigenze di una gestione economica dei servizi convenuti.

5. Nessuna della Parti ha il diritto di porre unilateralmente restrizioni all’esercizio dell’impresa designata dell’altra Parte, salvo secondo quanto previsto dal presente Accordo e dal suo Allegato o a condizioni uniformi quali quelle previste dalla Convenzione.

Art. 4 Applicazione di leggi e regolamenti

1. Le leggi e i regolamenti che disciplinano, sul territorio di una Parte, l’entrata e l’uscita degli aeromobili adibiti alla navigazione aerea internazionale, o i loro voli sopra detto territorio, sono applicabili all’impresa designata dell’altra Parte.

2. Le leggi e i regolamenti che disciplinano, sul territorio di una Parte, l’entrata, la permanenza e l’uscita di passeggeri, equipaggi, bagagli, merci o invii postali – come quelli concernenti le modalità di entrata, di uscita, di emigrazione e di immigrazione, la dogana e i provvedimenti sanitari – sono applicabili ai passeggeri, equipaggi, bagagli, merci e invii postali trasportati dagli aeromobili dell’impresa designata dell’altra Parte quando questi aeromobili si trovano su detto territorio.

3. Nessuna Parte ha il diritto di favorire la propria impresa rispetto a quella designata dell’altra Parte quanto all’applicazione delle leggi e dei regolamenti indicati nel presente articolo.

Art. 5 Sicurezza dell’aviazione

1. Conformemente ai loro diritti e obblighi in virtù del diritto internazionale, le Parti riaffermano che i loro obblighi reciproci di proteggere la sicurezza dell’aviazione civile contro gli atti di intervento illeciti fanno parte integrante del presente Accordo. Senza limitare il complesso dei loro diritti e obblighi in virtù del diritto internazionale, le Parti agiscono in particolare conformemente alle disposizioni della Convenzione concernente le infrazioni e taluni altri atti commessi a bordo di aeromobili, firmata a Tokyo il 14 settembre 19631, della Convenzione per la repressione della cattura illecita di aeromobili, firmata all’Aia il 16 dicembre 19702, della Convenzione per la repressione di atti illeciti contro la sicurezza dell’aviazione civile, firmata a Montreal il 23 settembre 19713, e del Protocollo aggiuntivo per la repressione degli atti illeciti di violenza negli aeroporti adibiti all’aviazione civile internazionale, firmato a Montreal il 24 febbraio 19884.

2. Le Parti si accordano reciprocamente, su richiesta, tutta l’assistenza necessaria per prevenire gli atti di cattura illecita di aeromobili civili e altri atti illeciti diretti contro la sicurezza di detti aeromobili, dei loro passeggeri ed equipaggi, degli aeroporti e delle attrezzature e servizi della navigazione aerea, nonché qualsiasi altra minaccia per la sicurezza dell’aviazione civile.

3. Nei loro rapporti reciproci, le Parti si conformano alle disposizioni relative alla sicurezza dell’aviazione stabilite dall’Organizzazione dell’aviazione civile internazionale e designate come Allegati alla Convenzione, per quanto queste disposizioni si applichino alle Parti medesime; esse esigono che gli esercenti degli aeromobili immatricolati nei loro propri registri o che hanno la sede principale delle loro attività o la loro residenza permanente sul loro territorio, nonché gli esercenti di aeroporti situati sul loro territorio, si conformino a dette disposizioni concernenti la sicurezza dell’aviazione.

4. Ciascuna Parte conviene che detti esercenti possono essere tenuti a osservare le leggi e i regolamenti relativi alla sicurezza dell’aviazione di cui si tratta nel numero 3 del presente articolo al momento dell’entrata, dell’uscita o durante il soggiorno sul territorio dell’altra Parte. Ciascuna Parte vigila affinché vengano effettivamente applicati sul suo territorio provvedimenti per proteggere qualsiasi aeromobile e per garantire l’ispezione dei passeggeri, dell’equipaggio, dei bagagli a mano, delle merci e delle provviste di bordo prima e durante l’imbarco e il carico. Ciascuna Parte esamina anche con spirito favorevole qualsiasi richiesta dell’altra Parte di prendere ragionevoli provvedimenti speciali di sicurezza per fronteggiare una particolare minaccia.

5. In caso di incidente o minaccia di incidente, di cattura illecita di aeromobili civili o di altri atti illeciti diretti contro la sicurezza di detti aeromobili, dei loro passeggeri o equipaggi, degli aeroporti o delle attrezzature e servizi di navigazione aerea, le Parti si adoperano facilitando le comunicazioni e adottando tutti i provvedimenti appropriati per porre fine con rapidità e sicurezza a questo incidente o a questa minaccia di incidente.


Art. 6 Designazione e autorizzazione d’esercizio

1. Ciascuna Parte ha il diritto di designare un’impresa di trasporti aerei per l’esercizio dei servizi convenuti. Questa designazione è oggetto di una notificazione scritta fra le autorità aeronautiche delle due Parti.

2. Fatte salve le disposizioni dei numeri 3 e 4 del presente articolo, le autorità aeronautiche che hanno ricevuto la notificazione accordano senza indugio all’impresa designata dall’altra Parte la necessaria autorizzazione d’esercizio.

3. Le autorità aeronautiche di una Parte possono esigere che l’impresa designata dall’altra Parte provi di essere in grado di soddisfare le condizioni stabilite dalle leggi e dai regolamenti da loro normalmente e ragionevolmente applicati, che disciplinano l’esercizio dei servizi aerei internazionali conformemente alle disposizioni della Convenzione.

4. Ciascuna Parte può rifiutare di accordare l’autorizzazione d’esercizio di cui al numero 2 del presente articolo, oppure, nei limiti che essa ritenga necessari, condizionare l’attuazione dei diritti definiti nell’articolo 2 del presente Accordo, qualora non avesse la prova che una parte preponderante della proprietà e il controllo effettivo dell’impresa appartengano alla Parte che l’ha designata.

5. Dopo aver ricevuto l’autorizzazione d’esercizio di cui al numero 2 del presente articolo, l’impresa designata può, in ogni momento, esercitare qualsiasi servizio convenuto, sempre che sia in vigore una tariffa stabilita conformemente alle disposizioni dell’articolo 13 del presente Accordo.

Art. 7 Revoca e sospensione dell’autorizzazione d’esercizio

1. Ciascuna Parte ha il diritto di revocare o di sospendere un’autorizzazione d’esercizio per l’esercizio dei diritti menzionati nell’articolo 2 del presente Accordo a opera dell’impresa designata dell’altra Parte, oppure di sottoporre l’esercizio di questi diritti alle condizioni che essa reputa necessarie se:

a.
questa impresa non può provare che una parte preponderante della proprietà e il controllo effettivo dell’impresa appartengono alla Parte che l’ha designata o a suoi cittadini, oppure se
b.
l’impresa ha disatteso o gravemente infranto le leggi e i regolamenti della Parte che ha accordato i diritti, oppure se
c.
l’impresa non esercita i servizi convenuti conformemente alle condizioni prescritte nel presente Accordo.

2. Tale diritto può essere esercitato solamente dopo consultazione con l’altra Parte, salvo che la revoca, la sospensione o il condizionamento di cui al numero 1 del presente articolo siano necessari per evitare altre infrazioni a leggi e regolamenti.

Art. 8 Riconoscimento di certificati e licenze

1. I certificati di navigabilità, i brevetti di idoneità e le licenze rilasciati o convalidati da una Parte sono riconosciuti dall’altra Parte durante la loro validità.

2. Ciascuna Parte si riserva tuttavia il diritto di non riconoscere, per la circolazione sopra il proprio territorio, i brevetti di idoneità e le licenze rilasciati o convalidati ai suoi cittadini dall’altra Parte o da qualsiasi altro Stato.

Art. 9 Esonero da dazi e tasse

1. All’entrata nel territorio dell’altra Parte, gli aeromobili impiegati in servizio internazionale dall’impresa designata di una Parte, come anche le loro attrezzature normali, le riserve di carburanti e lubrificanti e le provviste di bordo, ivi comprese le derrate alimentari, le bevande e i tabacchi, sono esonerati da ogni dazio o tassa, a condizione che dette attrezzature, riserve e provviste rimangano a bordo degli aeromobili sino alla riesportazione.

2. Sono parimenti esenti da questi dazi e tasse, salvo le rimunerazioni riscosse per i servizi resi:

a.
le provviste di bordo imbarcate sul territorio di una Parte, nei limiti stabiliti dalle sue autorità, per essere consumate a bordo degli aeromobili impiegati in servizio internazionale dall’impresa designata dell’altra Parte;
b.
i pezzi di ricambio e le normali attrezzature di bordo importati sul territorio di una Parte per la manutenzione o la riparazione degli aeromobili impiegati in servizio internazionale;
c.
i carburanti e lubrificanti destinati al rifornimento degli aeromobili impiegati in servizio internazionale dall’impresa designata dell’altra Parte, anche quando detti approvvigionamenti sono utilizzati dagli aeromobili in volo sopra il territorio della Parte ove furono imbarcati.

3. Le normali attrezzature di bordo, come anche i prodotti e gli approvvigionamenti a bordo degli aeromobili impiegati dall’impresa designata di una Parte possono essere sbarcati sul territorio dell’altra Parte solamente con il consenso delle autorità doganali di questo territorio. In tal caso essi possono essere posti sotto la vigilanza di dette autorità fintanto che non siano riesportati o adibiti ad altro uso, conformemente ai regolamenti doganali.

4. Le esenzioni previste dal presente articolo si applicano parimenti quando l’impresa designata di una Parte ha concluso accordi con una o più imprese sulla locazione o il trasferimento, sul territorio dell’altra Parte, di oggetti specificati nei numeri 1 e 2 del presente articolo, a condizione che detta impresa o dette imprese beneficino anche di tali esenzioni di quest’altra Parte.

Art. 10 Tasse di utilizzazione

1. Ciascuna Parte si adopera affinché le tasse di utilizzazione, imposte o imponibili dalle sue autorità competenti all’impresa designata dell’altra Parte, siano eque e ragionevoli. Dette tasse si fondano sui principi di una sana economia.

2. Le tasse pagate per l’utilizzazione degli aeroporti e delle attrezzature e servizi di navigazione aerea, offerti da una delle Parti all’impresa designata dell’altra, non devono risultare superiori a quelle che devono essere pagate dagli aeromobili nazionali adibiti ai servizi internazionali regolari.

Art. 11 Attività commerciali

1. Conformemente alle leggi e ai regolamenti nazionali, l’impresa designata di una delle Parti ha il diritto di tenere sul territorio dell’altra Parte rappresentanze adeguate, che possono comprendere personale commerciale, operativo e tecnico, trasferito o assunto sul posto.

2. Per l’attività commerciale, si applica il principio della reciprocità. Le autorità competenti di ciascuna Parte accordano l’appoggio necessario per il buon funzionamento delle rappresentanze dell’impresa designata dell’altra Parte.

3. In particolare, ciascuna Parte accorda all’impresa designata dell’altra Parte il diritto di vendere titoli di trasporto aereo sul suo territorio, direttamente e, a discrezione dell’impresa, per il tramite dei suoi agenti. Ciascuna impresa ha il diritto di vendere simili titoli di trasporto aereo e ognuno può acquistarli, in moneta di quel territorio o in valute liberamente convertibili di altri Stati.

Art. 12 Conversione e trasferimento degli introiti

Ciascuna impresa designata ha il diritto di convertire e trasferire nel suo Paese, al tasso ufficiale, le eccedenze di introiti realizzate sulle spese locali col trasporto di passeggeri, bagagli, merci e invii postali. Se il servizio dei pagamenti tra le Parti è disciplinato da un accordo speciale, questo è applicabile.

Art. 13 Tariffe

1. Le tariffe che ciascuna impresa designata deve applicare in relazione ai trasporti da o verso il territorio dell’altra Parte sono fissate ad aliquote ragionevoli, tenendo conto di tutti gli elementi determinanti, comprendenti le spese d’esercizio, un utile ragionevole, le caratteristiche di ogni servizio e le tariffe riscosse da altre imprese di trasporti aerei.

2. Le tariffe di cui al numero 1 del presente articolo sono fissate, se possibile, mediante intesa fra le imprese designate delle due Parti e dopo consultazione delle altre imprese di trasporti aerei che servono la stessa linea. Le imprese designate devono, per quanto possibile, applicare a tal fine la procedura di fissazione delle tariffe definita dall’organismo internazionale che formula proposte in materia.

3. Le tariffe così fissate sono sottoposte all’approvazione delle autorità aeronautiche dell’altra Parte almeno sessanta giorni prima della data prevista per la loro entrata in vigore. Questo termine può essere ridotto in casi speciali, fatto salvo il consenso di dette autorità. Se nessuna delle autorità aeronautiche notifica la sua non approvazione entro trenta giorni dalla data di sottoposizione, le tariffe sono considerate approvate.

4. Se le imprese designate non sono in grado di giungere a un’intesa o se le autorità aeronautiche di una Parte non approvano le tariffe, le autorità aeronautiche delle due Parti si adoperano per allestire la tariffa di comune intesa. I negoziati cominciano entro trenta giorni a contare dal momento in cui è manifesto che le imprese designate non possono giungere a un’intesa o dopo che le autorità aeronautiche di una Parte hanno notificato alle autorità aeronautiche dell’altra Parte la loro non approvazione delle tariffe.

5. Persistendo il disaccordo, la controversia è sottoposta alla procedura prevista nell’articolo 17 del presente Accordo.

6. Le tariffe già stabilite restano in vigore fino a quando, conformemente al presente articolo o all’articolo 17 del presente Accordo, sono fissate nuove tariffe, tuttavia non oltre dodici mesi a contare dal giorno della negata approvazione da parte delle autorità aeronautiche di una Parte.

7. Le autorità aeronautiche di ciascuna Parte si adoperano per assicurarsi che le imprese designate si conformino alle tariffe fissate e depositate presso le autorità aeronautiche delle Parti, e che nessuna impresa proceda illegalmente a una qualunque riduzione di queste tariffe, mediante qualsivoglia mezzo, direttamente o indirettamente.

Art. 14 Approvazione degli orari

1. Almeno trenta giorni prima dell’inizio dei servizi convenuti, l’impresa designata di una Parte sottopone i suoi orari all’approvazione delle autorità aeronautiche dell’altra Parte. Lo stesso disciplinamento si applica a qualsiasi successiva modifica di orario.

2. Per i voli supplementari, fuori degli orari approvati per i servizi convenuti, l’impresa designata di una Parte deve chiedere l’autorizzazione delle autorità aeronautiche dell’altra Parte. In generale, l’istanza è presentata almeno due giorni feriali prima dell’inizio del volo.

Art. 15 Statistiche

Le autorità aeronautiche delle Parti si comunicano, su richiesta, statistiche periodiche o altri dati analoghi concernenti il traffico sui servizi convenuti.

Art. 16 Consultazioni

Ciascuna Parte può, in ogni momento, chiedere consultazioni in merito alla realizzazione, interpretazione, applicazione o modifica del presente Accordo. Dette consultazioni, che possono farsi tra autorità aeronautiche, devono iniziare entro sessanta giorni dalla data di ricezione della domanda scritta dell’altra Parte, salvo diverso accordo fra le Parti.

Art. 17 Composizione delle controversie

1. Qualsiasi controversia inerente al presente Accordo che non venisse composta mediante negoziati diretti o per via diplomatica, è sottoposta, su richiesta di una delle Parti, a un tribunale arbitrale.

2. In tal caso, ciascuna parte designa un arbitro; i due arbitri cooptano un Presidente, cittadino di uno Stato terzo. Se, entro un termine di due mesi a decorrere dal giorno in cui una delle Parti ha designato il proprio arbitro, l’altra Parte non designa il suo o se, nel corso del mese successivo alla designazione del secondo arbitro, i due arbitri non s’intendono sulla scelta del Presidente, ciascuna Parte può chiedere al presidente del Consiglio dell’Organizzazione dell’aviazione civile internazionale di procedere alle designazioni necessarie.

3. Il tribunale arbitrale fissa le proprie procedure e decide della suddivisione delle spese risultanti dalla procedura.

4. Le Parti s’impegnano a conformarsi a qualsiasi decisione pronunciata in virtù del presente articolo.

Art. 18 Modifiche

1. Se una delle Parti giudica auspicabile modificare una qualsiasi disposizione del presente Accordo, tale modifica, convenuta tra le Parti, è applicata provvisoriamente dal giorno della firma ed entra in vigore appena le due Parti si sono notificate l’adempimento delle formalità costituzionali.

2. Modifiche dell’Allegato del presente Accordo possono essere convenute direttamente tra le autorità aeronautiche delle Parti. Le modifiche sono applicate provvisoriamente dal giorno in cui sono state convenute ed entrano in vigore dopo essere state confermate.

3. In caso di conclusione di una convenzione generale multilaterale relativa al trasporto aereo, che vincolasse ciascuna delle Parti, il presente Accordo sarebbe emendato al fine di essere conforme alle disposizioni di detta convenzione.

Art. 19 Denuncia

1. Ciascuna Parte può, in ogni momento, notificare per scritto all’altra di voler porre fine al presente Accordo; la notificazione va fatta simultaneamente all’Organizzazione dell’aviazione civile internazionale.

2. L’Accordo si conclude alla fine di un periodo d’orario e un termine di dodici mesi dev’essere trascorso dopo la ricezione della notificazione, salvo che la denuncia non sia revocata di comune intesa prima della fine di tale periodo.

3. Qualora l’altra Parte non attestasse di averla ricevuta, la notificazione si reputa pervenuta quattordici giorni dopo che l’Organizzazione dell’aviazione civile internazionale ne ha ricevuto comunicazione.

Art. 20 Registrazione presso l’Organizzazione dell’aviazione civile internazionale

Il presente Accordo, e ogni ulteriore emendamento, sono registrati presso l’Organizzazione dell’aviazione civile internazionale.

Art. 21 Entrata in vigore

Il presente Accordo sarà applicato provvisoriamente dal giorno della sua firma; entrerà in vigore appena le due Parti si saranno notificate l’adempimento delle formalità costituzionali che consentono la conclusione e l’entrata in vigore degli accordi internazionali.

In fede di che, i plenipotenziari delle due Parti hanno firmato il presente Accordo.

Fatto a Ljubliana, il 4 dicembre 1992, in doppio esemplare, nelle lingue francese, inglese e slovena, i tre testi facendo parimenti fede. In caso di divergenze di realizzazione, di interpretazione o di applicazione, prevale il testo inglese.

Per il

Consiglio federale svizzero:

Per il Governo

della Repubblica di Slovenia:

Max Neunschwander


  Allegato

  Tavole delle linee

Tavola I

Linee sulle quali l’impresa designata dalla Svizzera può esercitare servizi aerei:

Marjan Krajnc

Punti di partenza

Punti intermedi

Punti in Slovenia

Punti oltre la Slovenia

Punti in Svizzera

Punti in Slovenia

Un punto in Europa

Tavola II

Linee sulle quali l’impresa designata dalla Slovenia può esercitare servizi aerei:

Punti di partenza

Punti intermedi

Punti in Slovenia

Punti oltre la Svizzera

Punti in Slovenia

Punti in Svizzera

Un punto in Europa

Note:

1.
Punti intermedi e punti oltre sulle linee specificate possono, secondo quanto conviene alle imprese designate, non essere serviti in occasione di tutti i voli o di taluni di essi.
2.
Ciascuna impresa designata può terminare qualsiasi servizio convenuto sul territorio dell’altra Parte.
3.
Ciascuna impresa designata può servire punti intermedi o punti oltre non menzionati nell’Allegato al presente Accordo, a condizione che non siano esercitati diritti di traffico fra detti punti e il territorio dell’altra Parte.

1 Il testo originale francese è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. franc. della presente Raccolta.2 RS 0.748.0


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