Fichier unique

Art. 1 Nouvelle teneur de la Convention
Art. 2 Dépositaire provisoire
Art. 3 Signature. Ratification. Acceptation. Approbation. Adhésion
Art. 4 Entrée en vigueur
Art. 5 Déclarations et réserves
Art. 6 Dispositions transitoires
Art. 7 Textes du Protocole

§ 1 Le présent Protocole est conclu et signé en langues française, allemande et anglaise. En cas de divergence, seul le texte français fait foi.

§ 2 Sur proposition de l’un des États membres concernés, l’Organisation publie des traductions officielles du présent Protocole dans d’autres langues, dans la mesure où l’une de ces langues est une langue officielle sur le territoire d’au moins deux États membres. Ces traductions sont élaborées en coopération avec les services compétents des États membres concernés.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Protocole.

Fait à Vilnius, le 3 juin 1999, en un seul exemplaire original dans chacune des langues française, allemande et anglaise; ces exemplaires restent déposés dans les archives de l’OTIF. Des copies certifiées conformes en seront remises à chacun des États membres.

(Suivent les signatures)


  Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)

du 9 mai 1980

dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999

  Titre I Généralités

Art. 1 Organisation intergouvernementale

§ 1 Les Parties à la présente Convention constituent, en tant qu’États membres, l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), ci-après appelée «l’Organisation».

§ 2 Le siège de l’Organisation est à Berne. L’Assemblée générale peut décider de le fixer à un autre endroit situé dans l’un des États membres.

§ 3 L’Organisation a la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de contracter, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers ainsi que d’ester en justice.

§ 4 L’Organisation, les membres de son personnel, les experts auxquels elle fait appel et les représentants des États membres jouissent des privilèges et immunités nécessaires pour remplir leur mission, dans les conditions définies au Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation, annexé à la Convention.

§ 5 Les relations entre l’Organisation et l’État du siège sont réglées dans un accord de siège.

§ 6 Les langues de travail de l’Organisation sont le français, l’allemand et l’anglais. L’Assemblée générale peut introduire d’autres langues de travail.

Art. 2 But de l’Organisation

§ 1 L’Organisation a pour but de favoriser, d’améliorer et de faciliter, à tout point de vue, le trafic international ferroviaire, notamment

a)
en établissant des régimes de droit uniforme dans les domaines juridiques suivants:
1.
contrat concernant le transport de voyageurs et de marchandises en trafic international ferroviaire direct, y compris des transports complémentaires utilisant d’autres moyens de transport et faisant l’objet d’un seul contrat,
2.
contrat concernant l’utilisation de véhicules en tant que moyen de transport en trafic international ferroviaire,
3.
contrat concernant l’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire,
4.
transport de marchandises dangereuses en trafic international ferroviaire;
b)
en contribuant, en tenant compte des intérêts publics particuliers, à la suppression, dans les meilleurs délais, des entraves au franchissement des frontières en trafic international ferroviaire, pour autant que les causes de ces entraves relèvent de la compétence des États;
c)
en contribuant à l’interopérabilité et à l’harmonisation technique dans le secteur ferroviaire par la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes;
d)
en établissant une procédure uniforme pour l’admission technique de matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international;
e)
en veillant à l’application de toutes les règles et recommandations arrêtées au sein de l’Organisation;
f)
en développant les régimes de droit uniforme, règles et procédures visés aux let. a) à e) compte tenu des évolutions juridique, économique et technique.

§ 2 L’Organisation peut

a)
dans le cadre des buts visés au par. 1 élaborer d’autres régimes de droit uniforme;
b)
constituer un cadre dans lequel les États membres peuvent élaborer d’autres conventions internationales ayant pour but de favoriser, d’améliorer et de faciliter le trafic international ferroviaire.
Art. 3 Coopération internationale

§ 1 Les États membres s’engagent à concentrer, en principe, leur coopération internationale dans le domaine ferroviaire au sein de l’Organisation pour autant qu’il existe une cohérence avec les tâches qui lui sont attribuées conformément aux art. 2 et 4. Pour atteindre cet objectif les États membres prendront toutes les mesures nécessaires et utiles pour que soient adaptés les conventions et les accords internationaux multilatéraux dont ils sont parties contractantes, pour autant que ces conventions et accords concernent la coopération internationale dans le domaine ferroviaire et transfèrent, à d’autres organisations intergouvernementales ou non-gouverne-mentales, des compétences qui se recoupent avec les tâches attribuées à l’Organisation.

§ 2 Les obligations résultant du par. 1 pour les États membres, qui sont également Membres des Communautés européennes ou États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen, ne prévalent pas sur leurs obligations en tant que Membres des Communautés européennes ou États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen.

Art. 4 Reprise et transfert d’attributions

§ 1 Sur décision de l’Assemblée générale, l’Organisation est autorisée à reprendre, en conformité avec les buts définis à l’art. 2, les attributions, ressources et obligations qui lui seraient transférées par d’autres organisations intergouvernementales en vertu d’accords conclus avec ces organisations.

§ 2 L’Organisation peut, sur décision de l’Assemblée générale, transférer à d’autres organisations intergouvernementales des attributions, ressources et obligations en vertu d’accords conclus avec ces organisations.

§ 3 L’Organisation peut, avec l’approbation du Comité administratif, prendre en charge des fonctions administratives ayant un lien avec ses buts et qui lui sont confiées par un État membre. Les dépenses de l’Organisation affectées à ces fonctions sont à la charge de l’État membre concerné.

Art. 5 Obligations particulières des États membres

§ 1 Les États membres conviennent d’adopter toutes mesures appropriées afin de faciliter et d’accélérer le trafic international ferroviaire. À cet effet, chaque État membre s’engage, dans la mesure du possible, à:

a)
éliminer toute procédure inutile;
b)
simplifier et normaliser les formalités encore exigées;
c)
simplifier les contrôles frontaliers.

§ 2 Afin de faciliter et d’améliorer le trafic international ferroviaire, les États membres conviennent de prêter leur concours pour rechercher la plus grande uniformité possible dans les règlements, standards, procédures et méthodes d’organisation relatifs aux véhicules ferroviaires, au personnel ferroviaire, à l’infrastruc-ture ferroviaire et aux services auxiliaires.

§ 3 Les États membres conviennent de faciliter la conclusion d’accords entre gestionnaires d’infrastructure visant à optimiser le trafic international ferroviaire.

Art. 6 Règles uniformes

§ 1 Le trafic international ferroviaire et l’admission de matériel ferroviaire à l’utilisation en trafic international sont régis, pour autant que des déclarations ou réserves n’aient pas été faites ou émises conformément à l’art. 42, par. 1, première phrase, par:

a)
les «Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV)», formant l’Appendice A à la Convention;
b)
les «Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM)», formant l’Appendice B à la Convention;
c)
le «Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)», formant l’Appendice C à la Convention;
d)
les «Règles uniformes concernant les contrats d’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV)», formant l’Appendice D à la Convention;
e)
les «Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI)», formant l’Appendice E à la Convention;
f)
les «Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU)», formant l’Appendice F à la Convention;
g)
les «Règles uniformes concernant l’admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF)», formant l’Appendice G à la Convention;
h)
d’autres régimes de droit uniforme élaborés par l’Organisation en vertu de l’art. 2, par. 2, let. a) formant également des Appendices à la Convention.

§ 2 Les Règles uniformes, le Règlement et les régimes énumérés au par. 1 y compris leurs Annexes, font partie intégrante de la Convention.

Art. 7 Définition de la notion «Convention»
Art. 8 Droit national
Art. 91Unité de compte
Art. 10 Dispositions complémentaires
Art. 11 Caution judiciaire
Art. 12 Exécution de jugements. Saisies
Art. 13 Organes
Art. 14 Assemblée générale
Art. 15 Comité administratif
Art. 16 Commissions
Art. 17 Commission de révision
Art. 18 Commission d’experts du RID
Art. 19 Commission de la facilitation ferroviaire
Art. 20 Commission d’experts techniques
Art. 21 Secrétaire général
Art. 22 Personnel de l’Organisation
Art. 23 Bulletin
Art. 24 Listes des lignes
Art. 25 Programme de travail. Budget. Comptes. Rapport de gestion
Art. 26 Financement des dépenses
Art. 271Vérification des comptes
Art. 28 Compétence
Art. 29 Compromis. Greffe
Art. 30 Arbitres
Art. 31 Procédure. Frais
Art. 32 Prescription. Force exécutoire
Art. 33 Compétence
Art. 34 Décisions de l’Assemblée générale
Art. 35 Décisions des Commissions
Art. 36 Dépositaire
Art. 37 Adhésion à la Convention
Art. 38 Adhésion d’organisations régionales d’intégration économique
Art. 39 Membres associés
Art. 40 Suspension de la qualité de membre
Art. 41 Dénonciation de la Convention
Art. 42 Déclarations et réserves à la Convention
Art. 43 Dissolution de l’Organisation
Art. 44 Disposition transitoire
Art. 45 Textes de la Convention

§ 1 La Convention est rédigée en langues française, allemande et anglaise. En cas de divergence, seul le texte français fait foi.

§ 2 Sur proposition de l’un des États concernés, l’Organisation publie des traductions officielles de la Convention dans d’autres langues, dans la mesure où l’une de ces langues est une langue officielle sur le territoire d’au moins deux États membres. Ces traductions sont élaborées en coopération avec les services compétents des États membres concernés.


  Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)

Art. 1 Immunité de juridiction, d’exécution et de saisie

§ 1 Dans le cadre de ses activités officielles, l’Organisation bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution sauf:

a)
dans la mesure où l’Organisation aurait expressément renoncé à une telle immunité dans un cas particulier;
b)
en cas d’action civile intentée par un tiers;
c)
en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par l’Organisation;
d)
en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par l’Organisation à un membre de son personnel.

§ 2 Les avoirs et les autres biens de l’Organisation, quel que soit le lieu où ils se trouvent, bénéficient de l’immunité à l’égard de toute forme de réquisition, confiscation, séquestre et autre forme de saisie ou de contrainte, sauf dans la mesure où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules automoteurs appartenant à l’Organisation ou circulant pour son compte et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu lesdits accidents.

Art. 2 Protection contre l’expropriation

Si une expropriation est nécessaire à des fins d’utilité publique, toutes dispositions appropriées doivent être prises afin d’empêcher que l’expropriation ne constitue un obstacle à l’exercice des activités de l’Organisation et une indemnité préalable, prompte et adéquate doit être versée.

Art. 3 Exonération d’impôts

§ 1 Chaque État membre exonère des impôts directs l’Organisation, ses biens et revenus, pour l’exercice de ses activités officielles. Lorsque des achats ou services d’un montant important qui sont strictement nécessaires pour l’exercice des activités officielles de l’Organisation sont effectués ou utilisés par l’Organisation et lorsque le prix de ces achats ou services comprend des taxes ou droits, des dispositions appropriées sont prises par les États membres, chaque fois qu’il est possible, en vue de l’exonération des taxes ou droits de cette nature ou en vue du remboursement de leur montant.

§ 2 Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts et taxes qui ne constituent que la simple rémunération de services rendus.

§ 3 Les biens acquis conformément au par. 1 ne peuvent être vendus ni cédés, ni utilisés autrement qu’aux conditions fixées par l’État membre qui a accordé les exonérations.

Art. 4 Exonération de droits et taxes

§ 1 Les produits importés ou exportés par l’Organisation et strictement nécessaires pour l’exercice de ses activités officielles, sont exonérés de tous droits et taxes perçus à l’importation ou à l’exportation.

§ 2 Aucune exonération n’est accordée, au titre de cet article, en ce qui concerne les achats et importations de biens ou la fourniture de services destinés aux besoins propres des membres du personnel de l’Organisation.

§ 3 L’art. 3, par. 3 s’applique, par analogie, aux biens importés conformément au par. 1.

Art. 5 Activités officielles

Les activités officielles de l’Organisation visées par le présent Protocole sont les activités répondant aux buts définis à l’art. 2 de la Convention.

Art. 6 Transactions monétaires

L’Organisation peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires ou valeurs mobilières. Elle peut en disposer librement pour tous usages prévus par la Convention et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire face à ses engagements.

Art. 7 Communications

Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l’Orga-nisation bénéficie d’un traitement non moins favorable que celui accordé par chaque État membre aux autres organisations internationales comparables.

Art. 8 Privilèges et immunités des représentants des États

Les représentants des États membres jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions et pour la durée de leurs voyages de services, des privilèges et immunités suivants sur le territoire de chaque État membre:

a)
immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un représentant d’un État ou conduit par lui ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation relative à ce moyen de transport;
b)
immunité d’arrestation et de détention préventive, sauf en cas de flagrant délit;
c)
immunité de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit;
d)
inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;
e)
exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints de toute mesure limitant l’entrée et de toutes formalités d’enregistrement des étrangers;
f)
mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de Gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
Art. 9 Privilèges et immunités des membres du personnel de l’Organisation

Les membres du personnel de l’Organisation jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités suivants sur le territoire de chaque État membre:

a)
immunité de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un membre du personnel de l’Organisation ou conduit par lui ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation relative à ce moyen de transport; les membres du personnel continuent de bénéficier de cette immunité même après avoir cessé d’être au service de l’Organisation;
b)
inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;
c)
mêmes exceptions aux dispositions limitant l’immigration et réglant l’enre-gistrement des étrangers que celles généralement accordées aux membres du personnel des organisations internationales; les membres de leur famille faisant partie de leur ménage jouissent des mêmes facilités;
d)
exonération de l’impôt national sur le revenu, sous réserve de l’introduction, au profit de l’Organisation, d’une imposition interne des traitements, salaires et autres émoluments versés par l’Organisation; cependant, les États membres ont la possibilité de tenir compte de ces traitements, salaires et émoluments pour le calcul du montant de l’impôt à percevoir sur les revenus d’autres sources; les États membres ne sont pas tenus d’appliquer cette exonération fiscale aux indemnités et pensions de retraite et rentes de survie versées par l’Organisation aux anciens membres de son personnel ou à leurs ayants droit;
e)
en ce qui concerne les réglementations de change, mêmes privilèges que ceux généralement accordés aux membres du personnel des organisations internationales;
f)
en période de crise internationale, mêmes facilités de rapatriement pour eux et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage que celles généralement accordées aux membres du personnel des organisations internationales.
Art. 10 Privilèges et immunités des experts

Les experts auxquels l’Organisation fait appel, lorsqu’ils exercent des fonctions auprès de l’Organisation ou accomplissent des missions pour cette dernière, y compris durant les voyages effectués dans l’exercice de ces fonctions ou au cours de ces missions, jouissent des privilèges et immunités suivants, dans la mesure où ceux-ci leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions:

a)
immunité de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d’un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un expert ou conduit par lui ou en cas d’infraction à la réglementation de la circulation relative à ce moyen de transport; les experts continuent de bénéficier de cette immunité même après la cessation de leurs fonctions auprès de l’Organisation;
b)
inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;
c)
facilités de change nécessaires au transfert de leur rémunération;
d)
mêmes facilités, en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux agents des Gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
Art. 11 But des privilèges et immunités accordés

§ 1 Les privilèges et immunités prévus par le présent Protocole sont institués uniquement afin d’assurer, en toutes circonstances, le libre fonctionnement de l’Organisation et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont accordés. Les autorités compétentes lèvent toute immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte à la réalisation de l’objectif pour lequel elle a été accordée.

§ 2 Les autorités compétentes aux fins du par. 1 sont:

a)
les États membres, pour leurs représentants;
b)
le Comité administratif pour le Secrétaire général;
c)
le Secrétaire général pour les autres agents de l’Organisation ainsi que pour les experts auxquels l’Organisation fait appel.
Art. 12 Prévention d’abus

§ 1 Aucune des dispositions du présent Protocole ne peut mettre en cause le droit que possède chaque État membre de prendre toutes les précautions utiles dans l’intérêt de sa sécurité publique.

§ 2 L’Organisation coopère en tout temps avec les autorités compétentes des États membres en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer le respect des lois et prescriptions des États membres concernés et d’empêcher tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges et immunités prévus dans le présent Protocole.

Art. 13 Traitement des propres ressortissants

Aucun État membre n’est tenu d’accorder les privilèges et immunités mentionnés:

a)
à l’art. 8, à l’exception de la let. d);
b)
à l’art. 9, à l’exception des let. a), b) et d);
c)
à l’art. 10, à l’exception des let. a) et b);

à ses propres ressortissants ou aux personnes qui ont leur résidence permanente dans cet État.

Art. 14 Accords complémentaires
Art. 1 Champ d’application

§ 1 Les présentes Règles uniformes s’appliquent à tout contrat de transport ferroviaire de voyageurs à titre onéreux ou gratuit, lorsque le lieu de départ et de destination sont situés dans deux États membres différents. Il en est ainsi quels que soient le domicile ou le siège et la nationalité des parties au contrat de transport.

§ 2 Lorsqu’un transport international faisant l’objet d’un contrat unique inclut, en complément au transport transfrontalier ferroviaire, un transport par route ou par voie de navigation intérieure en trafic intérieur d’un État membre, les présentes Règles uniformes s’appliquent.

§ 3 Lorsqu’un transport international faisant l’objet d’un contrat unique inclut, en complément au transport ferroviaire, un transport maritime ou un transport transfrontalier par voie de navigation intérieure, les présentes Règles uniformes s’appli-quent si le transport maritime ou le transport par voie de navigation intérieure est effectué sur des lignes inscrites sur la liste des lignes prévue à l’art. 24, par. 1, de la Convention.

§ 4 Les présentes Règles uniformes s’appliquent également, en ce qui concerne la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs, aux personnes qui accompagnent un envoi dont le transport est effectué conformément aux Règles uniformes CIM.

§ 5 Les présentes Règles uniformes ne s’appliquent pas aux transports effectués entre gares situées sur le territoire d’États limitrophes, lorsque l’infrastructure de ces gares est gérée par un ou plusieurs gestionnaires d’infrastructure relevant d’un seul et même de ces États.

§ 6 Chaque État, Partie à une convention concernant le transport international ferroviaire direct de voyageurs et de nature comparable aux présentes Règles uniformes, peut, lorsqu’il adresse une demande d’adhésion à la Convention, déclarer qu’il n’appliquera ces Règles uniformes qu’aux transports effectués sur une partie de l’infrastructure ferroviaire située sur son territoire. Cette partie de l’infrastructure ferroviaire doit être définie précisément et être reliée à l’infrastructure ferroviaire d’un État membre. Lorsqu’un État a fait la déclaration susvisée, ces Règles uniformes ne s’appliquent qu’à la condition:

a)
que le lieu de départ ou de destination ainsi que l’itinéraire prévus dans le contrat de transport soient situés sur l’infrastructure désignée, ou
b)
que l’infrastructure désignée relie l’infrastructure de deux États membres et qu’elle a été prévue dans le contrat de transport comme itinéraire pour un transport de transit.

§ 7 L’État qui a fait une déclaration conformément au par. 6 peut y renoncer à tout moment en informant le dépositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en avise les États membres. La déclaration devient sans effet, lorsque la convention visée au par. 6, première phrase, cesse d’être en vigueur pour cet État.

Art. 2 Déclaration relative à la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs

§ 1 Chaque État peut, à tout moment, déclarer qu’il n’appliquera pas aux voyageurs, victimes d’accidents survenus sur son territoire, l’ensemble des dispositions relatives à la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs, lorsque ceux-ci sont ses ressortissants ou des personnes ayant leur résidence habituelle dans cet État.

§ 2 L’État qui a fait une déclaration conformément au par. 1 peut y renoncer à tout moment en informant le dépositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en donne connaissance aux États membres.

Art. 3 Définitions

Aux fins des présentes Règles uniformes, le terme:

a)
«transporteur» désigne le transporteur contractuel, avec lequel le voyageur a conclu le contrat de transport en vertu de ces Règles uniformes, ou un transporteur subséquent, qui est responsable sur la base de ce contrat;
b)
«transporteur substitué» désigne un transporteur, qui n’a pas conclu le contrat de transport avec le voyageur, mais à qui le transporteur visé à la let. a) a confié, en tout ou en partie, l’exécution du transport ferroviaire;
c)
«Conditions générales de transport» désigne les conditions du transporteur sous forme de conditions générales ou de tarifs légalement en vigueur dans chaque État membre et qui sont devenues, par la conclusion du contrat de transport, partie intégrante de celui-ci;
d)
«véhicule» désigne un véhicule automobile ou une remorque transportés à l’occasion d’un transport de voyageurs.
Art. 4 Dérogations

§ 1 Les États membres peuvent conclure des accords qui prévoient des dérogations aux présentes Règles uniformes pour les transports effectués exclusivement entre deux gares situées de part et d’autre de la frontière, lorsqu’il n’y a pas d’autre gare entre elles.

§ 2 Pour les transports effectués entre deux États membres, transitant par un État non membre, les États concernés peuvent conclure des accords qui dérogent aux présentes Règles uniformes.

§ 3 Sous réserve d’autres dispositions de droit international public, deux ou plusieurs États membres peuvent fixer entre eux les conditions sous lesquelles les transporteurs sont soumis à l’obligation de transporter des voyageurs, des bagages, des animaux et des véhicules en trafic entre ces États.

§ 4 Les accords visés aux par. 1 à 3 de même que leur mise en vigueur sont communiqués à l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires. Le Secrétaire général de l’Organisation en informe les États membres et les entreprises intéressées.

Art. 5 Droit contraignant
Art. 6 Contrat de transport

§ 1 Par le contrat de transport, le transporteur s’engage à transporter le voyageur ainsi que, le cas échéant, des bagages et des véhicules au lieu de destination et à livrer les bagages et les véhicules au lieu de destination.

§ 2 Le contrat de transport doit être constaté par un ou plusieurs titres de transport remis au voyageur. Toutefois, sans préjudice de l’art. 9, l’absence, l’irrégularité ou la perte du titre de transport n’affecte ni l’existence ni la validité du contrat qui reste soumis aux présentes Règles uniformes.

§ 3 Le titre de transport fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport.

Art. 7 Titre de transport

§ 1 Les Conditions générales de transport déterminent la forme et le contenu des titres de transport ainsi que la langue et les caractères dans lesquels ils doivent être imprimés et remplis.

§ 2 Doivent au moins être inscrits sur le titre de transport:

a)
le transporteur ou les transporteurs;
b)
l’indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV;
c)
toute autre indication nécessaire pour prouver la conclusion et le contenu du contrat de transport et permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant de ce contrat.

§ 3 Le voyageur doit s’assurer, à la réception du titre de transport, que celui-ci a été établi selon ses indications.

§ 4 Le titre de transport est cessible s’il n’est pas nominatif et si le voyage n’a pas commencé.

§ 5 Le titre de transport peut être établi sous forme d’enregistrement électronique des données, qui peuvent être transformées en signes d’écriture lisibles. Les procédés employés pour l’enregistrement et le traitement des données doivent être équivalents du point de vue fonctionnel, notamment en ce qui concerne la force probante du titre de transport représenté par ces données.

Art. 8 Paiement et remboursement du prix de transport

§ 1 Sauf convention contraire entre le voyageur et le transporteur, le prix de transport est payable à l’avance.

§ 2 Les Conditions générales de transport déterminent dans quelles conditions un remboursement du prix de transport a lieu.

Art. 9 Droit au transport. Exclusion du transport

§ 1 Dès le commencement du voyage, le voyageur doit être muni d’un titre de transport valable et doit le présenter lors du contrôle des titres de transport. Les Conditions générales de transport peuvent prévoir:

a)
qu’un voyageur qui ne présente pas un titre de transport valable doit payer, outre le prix de transport, une surtaxe;
b)
qu’un voyageur qui refuse le paiement immédiat du prix de transport ou de la surtaxe peut être exclu du transport;
c)
si et dans quelles conditions un remboursement de la surtaxe a lieu.

§ 2 Les Conditions générales de transport peuvent prévoir que sont exclus du transport ou peuvent être exclus du transport en cours de route, les voyageurs qui:

a)
présentent un danger pour la sécurité et le bon fonctionnement de l’exploitation ou pour la sécurité des autres voyageurs;
b)
incommodent de manière intolérable les autres voyageurs,

et que ces personnes n’ont droit au remboursement ni du prix de transport ni du prix qu’elles ont payé pour le transport de leurs bagages.

Art. 10 Accomplissement des formalités administratives

Le voyageur doit se conformer aux formalités exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives.

Art. 11 Suppression et retard d’un train. Correspondance manquée
Art. 12 Objets et animaux admis

§ 1 Le voyageur peut prendre avec lui des objets faciles à porter (colis à main) ainsi que des animaux vivants, conformément aux Conditions générales de transport. Par ailleurs, le voyageur peut prendre avec lui des objets encombrants conformément aux dispositions particulières, contenues dans les Conditions générales de transport. Sont exclus du transport, les objets ou animaux de nature à gêner ou à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage.

§ 2 Le voyageur peut expédier, en tant que bagages, des objets et des animaux conformément aux Conditions générales de transport.

§ 3 Le transporteur peut admettre le transport de véhicules à l’occasion d’un transport de voyageurs conformément aux dispositions particulières, contenues dans les Conditions générales de transport.

§ 4 Le transport de marchandises dangereuses en tant que colis à main, bagages ainsi que dans ou sur des véhicules qui, conformément à ce Titre sont transportées par rail, doit être conforme au Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID).

Art. 13 Vérification

§ 1 Le transporteur a le droit, en cas de présomption grave de non respect des conditions de transport, de vérifier si les objets (colis à main, bagages, véhicules y compris leur chargement) et animaux transportés répondent aux conditions de transport lorsque les lois et prescriptions de l’État où la vérification doit avoir lieu ne l’interdisent pas. Le voyageur doit être invité à assister à la vérification. S’il ne se présente pas ou s’il ne peut être atteint, le transporteur doit faire appel à deux témoins indépendants.

§ 2 Lorsqu’il est constaté que les conditions de transport n’ont pas été respectées, le transporteur peut exiger du voyageur le paiement des frais occasionnés par la vérification.

Art. 14 Accomplissement des formalités administratives
Art. 15 Surveillance
Art. 16 Expédition des bagages

§ 1 Les obligations contractuelles relatives à l’acheminement des bagages doivent être constatées par un bulletin de bagages remis au voyageur.

§ 2 Sans préjudice de l’art. 22, l’absence, l’irrégularité ou la perte du bulletin de bagages n’affecte ni l’existence ni la validité des conventions concernant l’achemi-nement des bagages, qui restent soumis aux présentes Règles uniformes.

§ 3 Le bulletin de bagages fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de l’enregistre-ment des bagages et des conditions de leur transport.

§ 4 Jusqu’à preuve du contraire, il est présumé que lors de la prise en charge par le transporteur, les bagages étaient en bon état apparent et que le nombre et la masse des colis correspondaient aux mentions portées sur le bulletin de bagages.

Art. 17 Bulletin de bagages

§ 1 Les Conditions générales de transport déterminent la forme et le contenu du bulletin de bagages ainsi que la langue et les caractères dans lesquels il doit être imprimé et rempli. L’art. 7, par. 5, s’applique par analogie.

§ 2 Doivent au moins être inscrits sur le bulletin de bagages:

a)
le transporteur ou les transporteurs;
b)
l’indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV;
c)
toute autre indication nécessaire pour prouver les obligations contractuelles relatives à l’acheminement des bagages et permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant du contrat de transport.

§ 3 Le voyageur doit s’assurer, à la réception du bulletin de bagages, que celui-ci a été émis selon ses indications.

Art. 18 Enregistrement et transport

§ 1 Sauf exception prévue par les Conditions générales de transport, l’enre-gistrement des bagages n’a lieu que sur la présentation d’un titre de transport valable au moins jusqu’au lieu de destination des bagages. Par ailleurs, l’enregistrement s’effectue d’après les prescriptions en vigueur au lieu d’expédition.

§ 2 Lorsque les Conditions générales de transport prévoient que des bagages peuvent être admis au transport sans présentation d’un titre de transport, les dispositions des présentes Règles uniformes fixant les droits et obligations du voyageur relatifs à ses bagages s’appliquent par analogie à l’expéditeur de bagages.

§ 3 Le transporteur peut acheminer les bagages avec un autre train ou un autre moyen de transport et par un autre itinéraire que ceux empruntés par le voyageur.

Art. 19 Paiement du prix pour le transport des bagages

Sauf convention contraire entre le voyageur et le transporteur, le prix pour le transport des bagages est payable lors de l’enregistrement.

Art. 20 Marquage des bagages

Le voyageur doit indiquer sur chaque colis en un endroit bien visible et d’une manière suffisamment fixe et claire:

a)
son nom et son adresse;
b)
le lieu de destination.
Art. 21 Droit de disposer des bagages

§ 1 Si les circonstances le permettent et les prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives ne s’y opposent pas, le voyageur peut demander la restitution des bagages au lieu d’expédition, contre remise du bulletin de bagages et, lorsque cela est prévu par les Conditions générales de transport, sur présentation du titre de transport.

§ 2 Les Conditions générales de transport peuvent prévoir d’autres dispositions concernant le droit de disposer des bagages, notamment des modifications du lieu de destination et les éventuelles conséquences financières à supporter par le voyageur.

Art. 22 Livraison
Art. 23 Conditions de transport

Les dispositions particulières pour le transport des véhicules, contenues dans les Conditions générales de transport, déterminent notamment les conditions d’admis-sion au transport, d’enregistrement, de chargement et de transport, de déchargement et de livraison, ainsi que les obligations du voyageur.

Art. 24 Bulletin de transport

§ 1 Les obligations contractuelles relatives au transport de véhicules doivent être constatées par un bulletin de transport remis au voyageur. Le bulletin de transport peut être intégré dans le titre de transport du voyageur.

§ 2 Les dispositions particulières pour le transport de véhicules contenues dans les Conditions générales de transport déterminent la forme et le contenu du bulletin de transport ainsi que la langue et les caractères dans lesquels il doit être imprimé et rempli. L’art. 7, par. 5, s’applique par analogie.

§ 3 Doivent au moins être inscrits sur le bulletin de transport:

a)
le transporteur ou les transporteurs;
b)
l’indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes; cela peut se faire par le sigle CIV;
c)
toute autre indication nécessaire pour prouver les obligations contractuelles relatives aux transports des véhicules et permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant du contrat de transport.

§ 4 Le voyageur doit s’assurer, à la réception du bulletin de transport, que celui-ci a été émis selon ses indications.

Art. 25 Droit applicable
Art. 26 Fondement de la responsabilité

§ 1 Le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu’il y entre ou qu’il en sort quelle que soit l’infrastructure ferroviaire utilisée.

§ 2 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité:

a)
si l’accident a été causé par des circonstances extérieures à l’exploitation ferroviaire que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier;
b)
dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur;
c)
si l’accident est dû au comportement d’un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier; une autre entreprise utilisant la même infrastructure ferroviaire n’est pas considérée comme un tiers; le droit de recours n’est pas affecté.

§ 3 Si l’accident est dû au comportement d’un tiers et si, en dépit de cela, le transporteur n’est pas entièrement déchargé de sa responsabilité conformément au par. 2, let. c), il répond pour le tout dans les limites des présentes Règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.

§ 4 Les présentes Règles uniformes n’affectent pas la responsabilité qui peut incomber au transporteur pour les cas non prévus au par. 1.

§ 5 Lorsqu’un transport faisant l’objet d’un contrat de transport unique est effectué par des transporteurs subséquents, est responsable, en cas de mort et de blessures de voyageurs, le transporteur à qui incombait, selon le contrat de transport, la prestation de service de transport au cours de laquelle l’accident s’est produit. Lorsque cette prestation n’a pas été réalisée par le transporteur, mais par un transporteur substitué, les deux transporteurs sont responsables solidairement, conformément aux présentes Règles uniformes.

Art. 27 Dommages-intérêts en cas de mort

§ 1 En cas de mort du voyageur, les dommages-intérêts comprennent:

a)
les frais nécessaires consécutifs au décès, notamment ceux du transport du corps et des obsèques;
b)
si la mort n’est pas survenue immédiatement, les dommages-intérêts prévus à l’art. 28.

§ 2 Si, par la mort du voyageur, des personnes envers lesquelles il avait ou aurait eu à l’avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte. L’action en dommages-intérêts des personnes dont le voyageur assumait l’entretien sans y être tenu par la loi reste soumise au droit national.

Art. 28 Dommages-intérêts en cas de blessures

En cas de blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique du voyageur, les dommages-intérêts comprennent:

a)
les frais nécessaires, notamment ceux de traitement et de transport;
b)
la réparation du préjudice causé, soit par l’incapacité de travail totale ou partielle, soit par l’accroissement des besoins.
Art. 29 Réparation d’autres préjudices corporels

Le droit national détermine si, et dans quelle mesure, le transporteur doit verser des dommages-intérêts pour des préjudices corporels autres que ceux prévus aux art. 27 et 28.

Art. 30 Forme et montant des dommages-intérêts en cas de mort et de blessures

§ 1 Les dommages-intérêts prévus à l’art. 27, par. 2 et à l’art. 28, let. b) doivent être alloués sous forme de capital. Toutefois, si le droit national permet l’allocation d’une rente, ils sont alloués sous cette forme lorsque le voyageur lésé ou les ayants droit visés à l’art. 27, par. 2, le demandent.

§ 2 Le montant des dommages-intérêts à allouer en vertu du par. 1 est déterminé selon le droit national. Toutefois, pour l’application des présentes Règles uniformes, il est fixé une limite maximale de 175 000 unités de compte en capital ou en rente annuelle correspondant à ce capital, pour chaque voyageur, dans le cas où le droit national prévoit une limite maximale d’un montant inférieur.

Art. 31 Autres moyens de transport
Art. 32 Responsabilité en cas de suppression, retard ou correspondance manquée
Art. 33 Responsabilité

§ 1 En cas de mort et de blessures de voyageurs le transporteur est, en outre, responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie des objets que le voyageur avait, soit sur lui, soit avec lui comme colis à main; ceci vaut également pour les animaux que le voyageur avait pris avec lui. L’art. 26 s’applique par analogie.

§ 2 Par ailleurs, le transporteur n’est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie des objets, des colis à main ou des animaux dont la surveillance incombe au voyageur conformément à l’art. 15 que si ce dommage est causé par une faute du transporteur. Les autres art. du Titre IV, à l’exception de l’art. 51, et le Titre VI ne sont pas applicables dans ce cas.

Art. 34 Limitation des dommages-intérêts en cas de perte ou d’avarie d’objets

Lorsque le transporteur est responsable en vertu de l’art. 33, par. 1, il doit réparer le dommage jusqu’à concurrence de 1 400 unités de compte pour chaque voyageur.

Art. 35 Exonération de responsabilité
Art. 36 Fondement de la responsabilité

§ 1 Le transporteur est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de l’avarie des bagages survenues à partir de la prise en charge par le transporteur jusqu’à la livraison ainsi que du retard à la livraison.

§ 2 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte, l’avarie ou le retard à la livraison a eu pour cause une faute du voyageur, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute du transporteur, un vice propre des bagages ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

§ 3 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte ou l’avarie résulte des risques particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ci-après:

a)
absence ou défectuosité de l’emballage;
b)
nature spéciale des bagages;
c)
expédition comme bagages d’objets exclus du transport.
Art. 37 Charge de la preuve

§ 1 La preuve que la perte, l’avarie ou le retard à la livraison, a eu pour cause un des faits prévus à l’art. 36, par. 2, incombe au transporteur.

§ 2 Lorsque le transporteur établit que la perte ou l’avarie a pu résulter, étant donné les circonstances de fait, d’un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l’art. 36, par. 3, il y a présomption qu’elle en résulte. L’ayant droit conserve toutefois le droit de prouver que le dommage n’a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l’un de ces risques.

Art. 38 Transporteurs subséquents

Lorsqu’un transport faisant l’objet d’un contrat de transport unique est effectué par plusieurs transporteurs subséquents, chaque transporteur, prenant en charge les bagages avec le bulletin de bagages ou le véhicule avec le bulletin de transport, participe, quant à l’acheminement des bagages ou au transport des véhicules, au contrat de transport conformément aux stipulations du bulletin de bagages ou du bulletin de transport et assume les obligations qui en découlent. Dans ce cas, chaque transporteur répond de l’exécution du transport sur le parcours total jusqu’à la livraison.

Art. 39 Transporteur substitué

§ 1 Lorsque le transporteur a confié, en tout ou en partie, l’exécution du transport à un transporteur substitué, que ce soit ou non dans l’exercice d’une faculté qui lui est reconnue dans le contrat de transport, le transporteur n’en demeure pas moins responsable de la totalité du transport.

§ 2 Toutes les dispositions des présentes Règles uniformes régissant la responsabilité du transporteur s’appliquent également à la responsabilité du transporteur substitué pour le transport effectué par ses soins. Les art. 48 et 52 s’appliquent lorsqu’une action est intentée contre les agents et toutes autres personnes au service desquelles le transporteur substitué recourt pour l’exécution du transport.

§ 3 Toute convention particulière par laquelle le transporteur assume des obligations qui ne lui incombent pas en vertu des présentes Règles uniformes, ou renonce à des droits qui lui sont conférés par ces Règles uniformes, est sans effet à l’égard du transporteur substitué qui ne l’a pas acceptée expressément et par écrit. Que le transporteur substitué ait ou non accepté cette convention, le transporteur reste néanmoins lié par les obligations ou les renonciations qui résultent de ladite convention particulière.

§ 4 Lorsque et pour autant que le transporteur et le transporteur substitué sont responsables, leur responsabilité est solidaire.

§ 5 Le montant total de l’indemnité dû par le transporteur, le transporteur substitué ainsi que leurs agents et les autres personnes au service desquelles ils recourent pour l’exécution du transport, n’excède pas les limites prévues aux présentes Règles uniformes.

§ 6 Le présent art. ne porte pas atteinte aux droits de recours pouvant exister entre le transporteur et le transporteur substitué.

Art. 40 Présomption de perte

§ 1 L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d’autres preuves, considérer un colis comme perdu quand il n’a pas été livré ou tenu à sa disposition dans les quatorze jours qui suivent la demande de livraison présentée conformément à l’art. 22, par. 3.

§ 2 Si un colis réputé perdu est retrouvé au cours de l’année qui suit la demande de livraison, le transporteur doit aviser l’ayant droit, lorsque son adresse est connue ou peut être découverte.

§ 3 Dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis visé au par. 2, l’ayant droit peut exiger que le colis lui soit livré. Dans ce cas, il doit payer les frais afférents au transport du colis depuis le lieu d’expédition jusqu’à celui où a lieu la livraison et restituer l’indemnité reçue, déduction faite, le cas échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il conserve ses droits à indemnité pour retard à la livraison prévus à l’art. 43.

§ 4 Si le colis retrouvé n’a pas été réclamé dans le délai prévu au par. 3 ou si le colis est retrouvé plus d’un an après la demande de livraison, le transporteur en dispose conformément aux lois et prescriptions en vigueur au lieu où se trouve le colis.

Art. 41 Indemnité en cas de perte

§ 1 En cas de perte totale ou partielle des bagages, le transporteur doit payer, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts:

a)
si le montant du dommage est prouvé, une indemnité égale à ce montant sans qu’elle excède toutefois 80 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute ou 1 200 unités de compte par colis;
b)
si le montant du dommage n’est pas prouvé, une indemnité forfaitaire de 20 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute ou de 300 unités de compte par colis.

Le mode d’indemnisation, par kilogramme manquant ou par colis, est déterminé dans les Conditions générales de transport.

§ 2 Le transporteur doit restituer, en outre, le prix pour le transport des bagages et les autres sommes déboursées en relation avec le transport du colis perdu ainsi que les droits de douane et les droits d’accise déjà acquittés.

Art. 42 Indemnité en cas d’avarie

§ 1 En cas d’avarie des bagages, le transporteur doit payer, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation des bagages.

§ 2 L’indemnité n’excède pas:

a)
si la totalité des bagages est dépréciée par l’avarie, le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte totale;
b)
si une partie seulement des bagages est dépréciée par l’avarie, le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.
Art. 43 Indemnité en cas de retard à la livraison
Art. 44 Indemnité en cas de retard

§ 1 En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au transporteur ou de retard à la livraison d’un véhicule, le transporteur doit payer, lorsque l’ayant droit prouve qu’un dommage en est résulté, une indemnité dont le montant n’excède pas le prix du transport.

§ 2 Si l’ayant droit renonce au contrat de transport, en cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au transporteur, le prix du transport est remboursé à l’ayant droit. En outre, celui-ci peut réclamer, lorsqu’il prouve qu’un dommage est résulté de ce retard, une indemnité dont le montant n’excède pas le prix du transport.

Art. 45 Indemnité en cas de perte
Art. 46 Responsabilité en ce qui concerne d’autres objets
Art. 47 Droit applicable
Art. 48 Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité
Art. 49 Conversion et intérêts
Art. 50 Responsabilité en cas d’accident nucléaire
Art. 51 Personnes dont répond le transporteur
Art. 52 Autres actions
Art. 53 Principes particuliers de responsabilité
Art. 54 Constatation de perte partielle ou d’avarie
Art. 55 Réclamations
Art. 56 Transporteurs qui peuvent être actionnés
Art. 57 For
Art. 58 Extinction de l’action en cas de mort et de blessures
Art. 59 Extinction de l’action née du transport des bagages
Art. 60 Prescription
Art. 61 Partage du prix de transport
Art. 62 Droit de recours
Art. 63 Procédure de recours
Art. 64 Accords au sujet des recours
Art. 1 Champ d’application

§ 1 Les présentes Règles uniformes s’appliquent à tout contrat de transport ferroviaire de marchandises à titre onéreux, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux États membres différents. Il en est ainsi quels que soient le siège et la nationalité des parties au contrat de transport.

§ 2 Les présentes Règles uniformes s’appliquent également aux contrats de transport ferroviaire de marchandises à titre onéreux, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux États différents dont l’un au moins est un État membre et lorsque les parties au contrat conviennent que le contrat est soumis à ces Règles uniformes.

§ 3 Lorsqu’un transport international faisant l’objet d’un contrat unique inclut, en complément au transport transfrontalier ferroviaire, un transport par route ou par voie de navigation intérieure en trafic intérieur d’un État membre, les présentes Règles uniformes s’appliquent.

§ 4 Lorsqu’un transport international faisant l’objet d’un contrat unique inclut, en complément au transport ferroviaire, un transport maritime ou un transport transfrontalier par voie de navigation intérieure, les présentes Règles uniformes s’appliquent si le transport maritime ou le transport par voie de navigation intérieure est effectué sur des lignes inscrites sur la liste des lignes prévue à l’art. 24, par. 1 de la Convention.

§ 5 Les présentes Règles uniformes ne s’appliquent pas aux transports effectués entre gares situées sur le territoire d’États limitrophes, lorsque l’infrastructure de ces gares est gérée par un ou plusieurs gestionnaires d’infrastructure relevant d’un seul et même de ces États.

§ 6 Chaque État, Partie à une convention concernant le transport international ferroviaire direct de marchandises et de nature comparable aux présentes Règles uniformes, peut, lorsqu’il adresse une demande d’adhésion à la Convention, déclarer qu’il n’appliquera ces Règles uniformes qu’aux transports effectués sur une partie de l’infrastructure ferroviaire située sur son territoire. Cette partie de l’infrastructure ferroviaire doit être définie précisément et être reliée à l’infrastructure ferroviaire d’un État membre. Lorsqu’un État a fait la déclaration susvisée, ces Règles uniformes ne s’appliquent qu’à la condition:

a)
que le lieu de la prise en charge de la marchandise ou le lieu pour la livraison ainsi que l’itinéraire prévus dans le contrat de transport soient situés sur l’infrastructure désignée, ou
b)
que l’infrastructure désignée relie l’infrastructure de deux États membres et qu’elle a été prévue dans le contrat de transport comme itinéraire pour un transport de transit.

§ 7 L’État qui a fait une déclaration conformément au par. 6, peut y renoncer à tout moment en informant le dépositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en avise les États membres. La déclaration devient sans effet, lorsque la convention visée au par. 6, première phrase, cesse d’être en vigueur pour cet État.

Art. 2 Prescriptions de droit public

Les transports auxquels s’appliquent les présentes Règles uniformes restent soumis aux prescriptions de droit public, notamment aux prescriptions relatives au transport des marchandises dangereuses ainsi qu’aux prescriptions du droit douanier et à celles relatives à la protection des animaux.

Art. 3 Définitions

Aux fins des présentes Règles uniformes, le terme:

a)
«transporteur» désigne le transporteur contractuel, avec lequel l’expéditeur a conclu le contrat de transport en vertu de ces Règles uniformes, ou un transporteur subséquent, qui est responsable sur la base de ce contrat;
b)
«transporteur substitué» désigne un transporteur, qui n’a pas conclu le contrat de transport avec l’expéditeur, mais à qui le transporteur visé à la let. a) a confié, en tout ou en partie, l’exécution du transport ferroviaire;
c)
«Conditions générales de transport» désigne les conditions du transporteur sous forme de conditions générales ou de tarifs légalement en vigueur dans chaque État membre et qui sont devenues, par la conclusion du contrat de transport, partie intégrante de celui-ci;
d)
«unité de transport intermodal» désigne les conteneurs, caisses mobiles, semi-remorques ou autres unités de chargement similaires utilisées en transport intermodal.
Art. 4 Dérogations

§ 1 Les États membres peuvent conclure des accords qui prévoient des dérogations aux présentes Règles uniformes pour les transports effectués exclusivement entre deux gares situées de part et d’autre de la frontière, lorsqu’il n’y a pas d’autre gare entre elles.

§ 2 Pour les transports effectués entre deux États membres, transitant par un État non membre, les États concernés peuvent conclure des accords qui dérogent aux présentes Règles uniformes.

§ 3 Les accords visés aux par. 1 et 2 de même que leur mise en vigueur sont communiqués à l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires. Le Secrétaire général de l’Organisation en informe les États membres et les entreprises intéressées.

Art. 5 Droit contraignant
Art. 6 Contrat de transport

§ 1 Par le contrat de transport, le transporteur s’engage à transporter la marchandise à titre onéreux au lieu de destination et à l’y remettre au destinataire.

§ 2 Le contrat de transport doit être constaté par une lettre de voiture selon un modèle uniforme. Toutefois, l’absence, l’irrégularité ou la perte de la lettre de voiture n’affectent ni l’existence ni la validité du contrat qui reste soumis aux présentes Règles uniformes.

§ 3 La lettre de voiture est signée par l’expéditeur et le transporteur. La signature peut être remplacée par un timbre, une indication de la machine comptable ou toute autre mode approprié.

§ 4 Le transporteur doit certifier sur le duplicata de la lettre de voiture de manière appropriée la prise en charge de la marchandise et doit remettre le duplicata à l’expéditeur.

§ 5 La lettre de voiture n’a pas la valeur d’un connaissement.

§ 6 Une lettre de voiture doit être établie pour chaque envoi. Sauf convention contraire entre l’expéditeur et le transporteur, une même lettre de voiture ne peut concerner que le chargement d’un seul wagon.

§ 7 En cas d’un transport empruntant le territoire douanier de l’Union européenne ou le territoire, sur lequel est appliquée la procédure de transit commun, chaque envoi doit être accompagné d’une lettre de voiture répondant aux exigences de l’article 7.

§ 8 Les associations internationales des transporteurs établissent les modèles uniformes de lettre de voiture en accord avec les associations internationales de la clientèle et les organismes compétents en matière douanière dans les États membres ainsi qu’avec toute organisation intergouvernementale d’intégration économique régionale ayant compétence pour sa propre législation douanière.

§ 9 La lettre de voiture, y compris son duplicata, peut être établie sous forme d’enregistrement électronique des données, qui peuvent être transformées en signes d’écriture lisibles. Les procédés employés pour l’enregistrement et le traitement des données doivent être équivalents du point de vue fonctionnel, notamment en ce qui concerne la force probante de la lettre de voiture représentée par ces données.

Art. 7 Teneur de la lettre de voiture

§ 1 La lettre de voiture doit contenir les indications suivantes:

a)
le lieu et la date de son établissement;
b)
le nom et l’adresse de l’expéditeur;
c)
le nom et l’adresse du transporteur qui a conclu le contrat de transport;
d)
le nom et l’adresse de celui auquel la marchandise est remise effectivement s’il n’est pas le transporteur visé à la let. c);
e)
le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise;
f)
le lieu de livraison;
g)
le nom et l’adresse du destinataire;
h)
la dénomination de la nature de la marchandise et du mode d’emballage, et, pour les marchandises dangereuses, la dénomination prévue par le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID);
i)
le nombre de colis et les signes et numéros particuliers nécessaires à l’identification des envois de détail;
j)
le numéro du wagon, dans le cas de transport par wagons complets;
k)
le numéro du véhicule ferroviaire roulant sur ses propres roues, s’il est remis au transport en tant que marchandise;
l)
en outre, dans le cas d’unités de transport intermodal, la catégorie, le numéro ou d’autres caractéristiques nécessaires à leur identification;
m)
la masse brute de la marchandise ou la quantité de la marchandise exprimée sous d’autres formes;
n)
une énumération détaillée des documents requis par les douanes ou d’autres autorités administratives, joints à la lettre de voiture ou tenus à la disposition du transporteur auprès d’une autorité dûment désignée ou auprès d’un organe désigné dans le contrat;
o)
les frais afférents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu’à la livraison), dans la mesure où ils doivent être payés par le destinataire ou toute autre indication que les frais sont dus par le destinataire;
p)
l’indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes.

§ 2 Le cas échéant, la lettre de voiture doit contenir, en outre, les indications suivantes:

a)
en cas de transport par des transporteurs subséquents, le transporteur devant livrer la marchandise, alors que celui-ci a donné son consentement à l’inscription sur la lettre de voiture;
b)
les frais que l’expéditeur prend à sa charge;
c)
le montant du remboursement à percevoir lors de la livraison de la marchandise;
d)
la valeur déclarée de la marchandise et le montant représentant l’intérêt spécial à la livraison;
e)
le délai convenu dans lequel le transport doit être effectué;
f)
l’itinéraire convenu;
g)
une liste des documents non cités au par. 1, let. n) remis au transporteur;
h)
les inscriptions de l’expéditeur concernant le nombre et la désignation des sceaux qu’il a apposés sur le wagon.

§ 3 Les parties au contrat de transport peuvent porter sur la lettre de voiture toute autre indication qu’elles jugent utile.

Art. 8 Responsabilité pour les inscriptions portées sur la lettre de voiture

§ 1 L’expéditeur répond de tous les frais et dommages supportés par le transporteur du fait:

a)
d’inscriptions par l’expéditeur, sur la lettre de voiture, de mentions irrégulières, inexactes, incomplètes ou portées ailleurs qu’à la place réservée à chacune d’elles, ou
b)
de l’omission par l’expéditeur d’inscriptions prescrites par le RID.

§ 2 Si, à la demande de l’expéditeur, le transporteur inscrit des mentions sur la lettre de voiture, il est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme agissant pour le compte de l’expéditeur.

§ 3 Si la lettre de voiture ne contient pas l’indication prévue à l’art. 7, par. 1, let. p), le transporteur est responsable de tous les frais et dommages subis par l’ayant droit en raison de cette omission.

Art. 9 Marchandises dangereuses

Lorsque l’expéditeur a omis les inscriptions prescrites par le RID, le transporteur peut, à tout moment, selon les circonstances, décharger ou détruire la marchandise ou la rendre inoffensive, sans qu’il y ait matière à indemnisation, sauf s’il a eu connaissance du caractère dangereux de la marchandise lors de sa prise en charge.

Art. 10 Paiement des frais

§ 1 Sauf convention contraire entre l’expéditeur et le transporteur, les frais (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu’à la livraison) sont payés par l’expéditeur.

§ 2 Lorsque, en vertu d’une convention entre l’expéditeur et le transporteur, les frais sont mis à la charge du destinataire et que le destinataire n’a pas retiré la lettre de voiture, ni fait valoir ses droits conformément à l’art. 17, par. 3, ni modifié le contrat de transport conformément à l’art. 18, l’expéditeur reste tenu au paiement des frais.

Art. 11 Vérification

§ 1 Le transporteur a le droit de vérifier, à tout moment, si les conditions de transport ont été respectées et si l’envoi répond aux inscriptions portées sur la lettre de voiture par l’expéditeur. Lorsque la vérification porte sur le contenu de l’envoi, celle-ci se fait dans la mesure du possible en présence de l’ayant droit; dans les cas où cela n’est pas possible, le transporteur fait appel à deux témoins indépendants, à défaut d’autres dispositions dans les lois et prescriptions de l’État où la vérification a lieu.

§ 2 Si l’envoi ne répond pas aux inscriptions portées sur la lettre de voiture ou si les dispositions relatives au transport des marchandises admises sous condition n’ont pas été respectées, le résultat de la vérification doit être mentionné sur le feuillet de la lettre de voiture qui accompagne la marchandise, et, si le transporteur détient encore le duplicata de la lettre de voiture, également sur celui-ci. Dans ce cas, les frais occasionnés par la vérification grèvent la marchandise, à moins qu’ils n’aient été payés immédiatement.

§ 3 Lorsque l’expéditeur effectue le chargement, il a le droit d’exiger la vérification par le transporteur de l’état de la marchandise et de son emballage ainsi que de l’exactitude des énonciations de la lettre de voiture concernant le nombre de colis, leurs marques et leurs numéros ainsi que la masse brute ou la quantité autrement indiquée. Le transporteur n’est obligé de procéder à la vérification que s’il a les moyens appropriés pour le faire. Le transporteur peut réclamer le paiement des frais de vérification. Le résultat des vérifications est consigné sur la lettre de voiture.

Art. 12 Force probante de la lettre de voiture

§ 1 La lettre de voiture fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion et des conditions du contrat de transport et de la prise en charge de la marchandise par le transporteur.

§ 2 Lorsque le transporteur a effectué le chargement, la lettre de voiture fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de l’état de la marchandise et de son emballage indiqué sur la lettre de voiture, ou à défaut de telles indications, du bon état apparent au moment de la prise en charge par le transporteur et de l’exactitude des énonciations de la lettre de voiture concernant le nombre de colis, leurs marques et leurs numéros ainsi que la masse brute ou la quantité autrement indiquée.

§ 3 Lorsque l’expéditeur a effectué le chargement, la lettre de voiture fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de l’état de la marchandise et de son emballage indiqué sur la lettre de voiture ou à défaut de telles indications du bon état apparent et de l’exactitude des mentions énoncées au par. 2 uniquement dans le cas où le transporteur les a vérifiées et a inscrit le résultat concordant de sa vérification sur la lettre de voiture.

§ 4 Cependant, la lettre de voiture ne fait pas foi dans le cas où elle comporte une réserve motivée. Une réserve peut être motivée notamment par le fait que le transporteur n’a pas les moyens appropriés de vérifier si l’envoi répond aux inscriptions portées sur la lettre de voiture.

Art. 13 Chargement et déchargement de la marchandise

§ 1 L’expéditeur et le transporteur conviennent à qui incombe le chargement et le déchargement de la marchandise. À défaut d’une telle convention, le chargement et le déchargement incombent au transporteur pour les colis alors que pour les wagons complets, le chargement incombe à l’expéditeur et le déchargement, après la livraison, au destinataire.

§ 2 L’expéditeur est responsable de toutes les conséquences d’un chargement défectueux effectué par lui et doit notamment réparer le dommage subi de ce fait par le transporteur. La preuve du chargement défectueux incombe au transporteur.

Art. 14 Emballage

L’expéditeur est responsable envers le transporteur de tous les dommages et des frais qui auraient pour origine l’absence ou la défectuosité de l’emballage de la marchandise, à moins que, la défectuosité étant apparente ou connue du transporteur au moment de la prise en charge, le transporteur n’ait pas fait de réserves à son sujet.

Art. 15 Accomplissement des formalités administratives

§ 1 En vue de l’accomplissement des formalités, exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives, avant la livraison de la marchandise, l’expéditeur doit joindre à la lettre de voiture ou mettre à la disposition du transporteur les documents nécessaires et lui fournir tous les renseignements voulus.

§ 2 Le transporteur n’est pas tenu d’examiner si ces documents et renseignements sont exacts ou suffisants. L’expéditeur est responsable envers le transporteur de tous les dommages qui pourraient résulter de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces documents et renseignements, sauf en cas de faute du transporteur.

§ 3 Le transporteur est responsable des conséquences de la perte ou de l’utilisation irrégulière des documents mentionnés sur la lettre de voiture et qui accompagnent celle-ci ou qui lui ont été confiés, à moins que la perte ou le dommage occasionné par l’utilisation irrégulière de ces documents a eu pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. Toutefois, l’éventuelle indemnité n’excède pas celle prévue en cas de perte de la marchandise.

§ 4 L’expéditeur, par une inscription portée sur la lettre de voiture, ou le destinataire qui donne un ordre conformément à l’art. 18, par. 3, peut demander:

a)
d’assister lui—même à l’accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives ou de s’y faire représenter par un mandataire, pour fournir tous les renseignements et formuler toutes les observations utiles;
b)
d’accomplir lui—même les formalités exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives ou de les faire accomplir par un mandataire, dans la mesure où les lois et prescriptions de l’État où elles s’effectuent le permettent;
c)
de procéder au paiement des droits de douane et autres frais, lorsque lui—même ou son mandataire assiste à l’accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives ou les accomplit, dans la mesure où les lois et prescriptions de l’État où elles s’effectuent le permettent.

Dans ces cas, ni l’expéditeur, ni le destinataire qui a le droit de disposition, ni leur mandataire ne peuvent prendre possession de la marchandise.

§ 5 Si, pour l’accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d’autres autorités administratives, l’expéditeur a désigné un lieu où les prescriptions en vigueur ne permettent pas de les accomplir, ou bien s’il a prescrit, pour ces formalités, tout autre mode de procéder qui ne peut pas être exécuté, le transporteur opère de la façon qui lui paraît être la plus favorable aux intérêts de l’ayant droit, et fait connaître à l’expéditeur les mesures prises.

§ 6 Si l’expéditeur a pris en charge le paiement des droits de douane, le transporteur peut accomplir les formalités douanières à son choix, soit en cours de route, soit au lieu de destination.

§ 7 Toutefois, le transporteur peut procéder conformément au par. 5 si le destinataire n’a pas retiré la lettre de voiture dans le délai prévu par les prescriptions en vigueur au lieu de destination.

§ 8 L’expéditeur doit se conformer aux prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives au sujet de l’emballage et du bâchage des marchandises. Si l’expéditeur n’a pas emballé ou bâché les marchandises conformément à ces prescriptions, le transporteur peut y pourvoir; les frais en résultant grèvent la marchandise.

Art. 16 Délais de livraison

§ 1 L’expéditeur et le transporteur conviennent du délai de livraison. À défaut d’une convention, ce délai ne peut être supérieur à celui résultant des par. 2 à 4.

§ 2 Sous réserve des par. 3 et 4, les délais maxima de livraison sont les suivants:

a)
pour les wagons complets
délai d’expédition 12 heures
délai de transport, par fraction indivisible de 400 km 24 heures
b)
pour les envois de détail
délai d’expédition 24 heures
délai de transport, par fraction indivisible de 200 km 24 heures

Les distances se rapportent à l’itinéraire convenu, à défaut, à l’itinéraire le plus court possible.

§ 3 Le transporteur peut fixer des délais supplémentaires d’une durée déterminée dans les cas suivants:

a)
envois empruntant:
des lignes dont l’écartement des rails est différent,
la mer ou une voie de navigation intérieure,
une route s’il n’existe pas de liaison ferroviaire;
b)
circonstances extraordinaires entraînant un développement anormal du trafic ou des difficultés anormales d’exploitation.

La durée des délais supplémentaires doit figurer dans les Conditions générales de transport.

§ 4 Le délai de livraison commence à courir après la prise en charge de la marchandise; il est prolongé de la durée du séjour occasionné sans faute de la part du transporteur. Le délai de livraison est suspendu les dimanches et jours fériés légaux.

Art. 17 Livraison

§ 1 Le transporteur doit remettre la lettre de voiture et livrer la marchandise au destinataire, au lieu de livraison prévu, contre décharge et paiement des créances résultant du contrat de transport.

§ 2 Sont assimilés à la livraison au destinataire, lorsqu’ils sont effectués conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de livraison:

a)
la remise de la marchandise aux autorités de douane ou d’octroi dans leurs locaux d’expédition ou dans leurs entrepôts, lorsque ceux—ci ne se trouvent pas sous la garde du transporteur;
b)
l’entreposage auprès du transporteur de la marchandise ou son dépôt chez un commissionnaire—expéditeur ou dans un entrepôt public.

§ 3 Après l’arrivée de la marchandise au lieu de livraison, le destinataire peut demander au transporteur de lui remettre la lettre de voiture et de lui livrer la marchandise. Si la perte de la marchandise est constatée ou si la marchandise n’est pas arrivée à l’expiration du délai prévu à l’art. 29, par. 1, le destinataire peut faire valoir en son propre nom, à l’encontre du transporteur, les droits qui résultent pour lui du contrat de transport.

§ 4 L’ayant droit peut refuser l’acceptation de la marchandise, même après réception de la lettre de voiture et paiement des créances résultant du contrat de transport, tant qu’il n’a pas été procédé aux vérifications qu’il a requises en vue de constater un dommage allégué.

§ 5 Pour le surplus, la livraison de la marchandise est effectuée conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de livraison.

§ 6 Si la marchandise a été livrée sans encaissement préalable d’un remboursement grevant la marchandise, le transporteur est tenu d’indemniser l’expéditeur à concurrence du montant du remboursement, sauf son recours contre le destinataire.

Art. 18 Droit de disposer de la marchandise

§ 1 L’expéditeur a le droit de disposer de la marchandise et de modifier, par des ordres ultérieurs, le contrat de transport. Il peut notamment demander au transporteur:

a)
d’arrêter le transport de la marchandise;
b)
d’ajourner la livraison de la marchandise;
c)
de livrer la marchandise à un destinataire différent de celui inscrit sur la lettre de voiture;
d)
de livrer la marchandise à un lieu différent de celui inscrit sur la lettre de voiture.

§ 2 Le droit pour l’expéditeur, même en possession du duplicata de la lettre de voiture, de modifier le contrat de transport s’éteint dans les cas où le destinataire:

a)
a retiré la lettre de voiture;
b)
a accepté la marchandise;
c)
a fait valoir ses droits conformément à l’art. 17, par. 3;
d)
est autorisé, conformément au par. 3, à donner des ordres; à partir de ce moment, le transporteur doit se conformer aux ordres et aux instructions du destinataire.

§ 3 Le droit de modifier le contrat de transport appartient au destinataire dès l’établissement de la lettre de voiture, sauf mention contraire inscrite sur cette lettre par l’expéditeur.

§ 4 Le droit pour le destinataire de modifier le contrat de transport s’éteint lorsqu’il:

a)
a retiré la lettre de voiture;
b)
a accepté la marchandise;
c)
a fait valoir ses droits conformément à l’art. 17, par. 3;
d)
a prescrit conformément au par. 5 de livrer la marchandise à un tiers et lorsque celui—ci a fait valoir ses droits conformément à l’art. 17, par. 3.

§ 5 Si le destinataire a prescrit de livrer la marchandise à un tiers, celui—ci n’est pas autorisé à modifier le contrat de transport.

Art. 19 Exercice du droit de disposition

§ 1 Lorsque l’expéditeur ou, dans le cas de l’art. 18, par. 3, le destinataire, veut modifier, par des ordres ultérieurs, le contrat de transport, celui—ci doit présenter au transporteur le duplicata de la lettre de voiture sur lequel doivent être portées les modifications.

§ 2 L’expéditeur, ou dans le cas de l’art. 18, par. 3, le destinataire, doit dédommager le transporteur des frais et du préjudice qu’entraîne l’exécution des modifications ultérieures.

§ 3 L’exécution des modifications ultérieures doit être possible, licite et raisonnablement exigible au moment où les ordres parviennent à celui qui doit les exécuter et elle ne doit notamment ni entraver l’exploitation normale de l’entreprise du transporteur, ni porter préjudice aux expéditeurs ou destinataires d’autres envois.

§ 4 Les modifications ultérieures ne doivent pas avoir pour effet de diviser l’envoi.

§ 5 Lorsque, en raison des conditions prévues au par. 3, le transporteur ne peut exécuter les ordres qu’il reçoit, il doit en aviser immédiatement celui dont émanent les ordres.

§ 6 En cas de faute du transporteur, celui-ci est responsable des conséquences de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse d’une modification ultérieure. Toutefois, l’éventuelle indemnité n’excède pas celle prévue en cas de perte de la marchandise.

§ 7 Le transporteur, qui donne suite aux modifications ultérieures demandées par l’expéditeur sans exiger la présentation du duplicata de la lettre de voiture, est responsable du dommage en résultant envers le destinataire si le duplicata de la lettre de voiture a été transmis à ce dernier. Toutefois, l’éventuelle indemnité n’excède pas celle prévue en cas de perte de la marchandise.

Art. 20 Empêchements au transport

§ 1 En cas d’empêchement au transport, le transporteur décide s’il est préférable de transporter d’office la marchandise en modifiant l’itinéraire ou s’il convient, dans l’intérêt de l’ayant droit, de lui demander des instructions en lui fournissant toutes les informations utiles dont il dispose.

§ 2 Si la continuation du transport n’est pas possible, le transporteur demande des instructions à celui qui a le droit de disposer de la marchandise. Si le transporteur ne peut obtenir des instructions en temps utile, il doit prendre les mesures qui lui paraissent les plus favorables aux intérêts de celui qui a le droit de disposer de la marchandise.

Art. 21 Empêchements à la livraison

§ 1 En cas d’empêchement à la livraison, le transporteur doit prévenir sans délai l’expéditeur et lui demander des instructions, sauf si par une inscription sur la lettre de voiture l’expéditeur a demandé que la marchandise lui soit renvoyée d’office s’il survient un empêchement à la livraison.

§ 2 Lorsque l’empêchement à la livraison cesse avant que les instructions de l’expéditeur soient parvenues au transporteur, la marchandise est livrée au destinataire. L’expéditeur doit en être avisé sans délai.

§ 3 En cas de refus de la marchandise par le destinataire, l’expéditeur a le droit de donner des instructions, même s’il ne peut produire le duplicata de la lettre de voiture.

§ 4 Lorsque l’empêchement à la livraison intervient après que le destinataire a modifié le contrat de transport conformément à l’art. 18, par. 3 à 5, le transporteur doit aviser ce destinataire.

Art. 22 Conséquences des empêchements au transport et à la livraison
Art. 23 Fondement de la responsabilité

§ 1 Le transporteur est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de l’avarie de la marchandise survenues à partir de la prise en charge de la marchandise jusqu’à la livraison, ainsi que du dommage résultant du dépassement du délai de livraison, quelle que soit l’infrastructure ferroviaire utilisée.

§ 2 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison a eu pour cause une faute de l’ayant droit, un ordre de celui—ci ne résultant pas d’une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise (détérioration intérieure, déchet de route, etc.) ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

§ 3 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte ou l’avarie résulte des risques particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ci—après:

a)
transport effectué en wagon découvert en vertu des Conditions générales de transport ou lorsque cela a été expressément convenu et inscrit sur la lettre de voiture; sous réserve des dommages subis par les marchandises à la suite d’influences atmosphériques, les marchandises chargées en unités de transport intermodal et dans des véhicules routiers fermés acheminés par des wagons ne sont pas considérées comme étant transportées en wagon découvert; si, pour le transport des marchandises en wagons découverts, l’expéditeur utilise des bâches, le transporteur assume la même responsabilité que celle qui lui incombe pour le transport en wagons découverts non bâchés, même s’il s’agit des marchandises qui, selon les Conditions générales de transport, ne sont pas transportées en wagons découverts;
b)
absence ou défectuosité de l’emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des pertes ou des avaries quand elles ne sont pas emballées ou sont mal emballées;
c)
chargement des marchandises par l’expéditeur ou déchargement par le destinataire;
d)
nature de certaines marchandises exposées, par des causes inhérentes à celle—ci même, à la perte totale ou partielle ou à l’avarie notamment par bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, dessiccation, déperdition;
e)
désignation ou numérotation irrégulière, inexacte ou incomplète de colis;
f)
transport d’animaux vivants;
g)
transport qui, en vertu des dispositions applicables ou de conventions entre l’expéditeur et le transporteur et indiquées sur la lettre de voiture, doit être effectué sous escorte, si la perte ou l’avarie résulte d’un risque que l’escorte avait pour but d’éviter.
Art. 24 Responsabilité en cas de transport de véhicules ferroviaires en tant que marchandise

§ 1 Dans le cas de transport de véhicules ferroviaires roulant sur leurs propres roues et remis au transport en tant que marchandise, le transporteur répond du dommage résultant de la perte ou de l’avarie du véhicule ou de ses pièces survenue à partir de la prise en charge jusqu’à la livraison ainsi que du dommage résultant du dépassement du délai de livraison, à moins qu’il ne prouve que le dommage ne résulte pas de sa faute.

§ 2 Le transporteur ne répond pas du dommage résultant de la perte des accessoires qui ne sont pas inscrits sur les deux côtés du véhicule ou non mentionnés sur l’inventaire qui l’accompagne.

Art. 25 Charge de la preuve

§ 1 La preuve que la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison a eu pour cause un des faits prévus à l’art. 23, par. 2 incombe au transporteur.

§ 2 Lorsque le transporteur établit que la perte ou l’avarie a pu résulter, étant donné les circonstances de fait, d’un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l’art. 23, par. 3, il y a présomption qu’elle en résulte. L’ayant droit conserve toutefois le droit de prouver que le dommage n’a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l’un de ces risques.

§ 3 La présomption selon le par. 2 n’est pas applicable dans le cas prévu à l’art. 23, par. 3, let. a) s’il y a perte d’une importance anormale ou perte de colis.

Art. 26 Transporteurs subséquents

Lorsqu’un transport faisant l’objet d’un contrat de transport unique est effectué par plusieurs transporteurs subséquents, chaque transporteur prenant en charge la marchandise avec la lettre de voiture participe au contrat de transport conformément aux stipulations de la lettre de voiture et assume les obligations qui en découlent. Dans ce cas, chaque transporteur répond de l’exécution du transport sur le parcours total jusqu’à la livraison.

Art. 27 Transporteur substitué

§ 1 Lorsque le transporteur a confié, en tout ou en partie, l’exécution du transport à un transporteur substitué, que ce soit ou non dans l’exercice d’une faculté qui lui est reconnue dans le contrat de transport, le transporteur n’en demeure pas moins responsable de la totalité du transport.

§ 2 Toutes les dispositions des présentes Règles uniformes régissant la responsabilité du transporteur s’appliquent également à la responsabilité du transporteur substitué pour le transport effectué par ses soins. Les art. 36 et 41 s’appliquent lorsqu’une action est intentée contre les agents et toutes autres personnes au service desquelles le transporteur substitué recourt pour l’exécution du transport.

§ 3 Toute convention particulière par laquelle le transporteur assume des obligations qui ne lui incombent pas en vertu des présentes Règles uniformes ou renonce à des droits qui lui sont conférés par ces Règles uniformes est sans effet à l’égard du transporteur substitué qui ne l’a pas acceptée expressément et par écrit. Que le transporteur substitué ait ou non accepté cette convention, le transporteur reste néanmoins lié par les obligations ou les renonciations qui résultent de ladite convention particulière.

§ 4 Lorsque et pour autant que le transporteur et le transporteur substitué sont responsables, leur responsabilité est solidaire.

§ 5 Le montant total de l’indemnité dû par le transporteur, le transporteur substitué ainsi que leurs agents et les autres personnes au service desquelles ils recourent pour l’exécution du transport, n’excède pas les limites prévues aux présentes Règles uniformes.

§ 6 Le présent article ne porte pas atteinte aux droits de recours pouvant exister entre le transporteur et le transporteur substitué.

Art. 28 Présomption de dommage en cas de réexpédition

§ 1 Lorsqu’un envoi expédié conformément aux présentes Règles uniformes a fait l’objet d’une réexpédition soumise à ces mêmes Règles et qu’une perte partielle ou une avarie est constatée après cette réexpédition, il y a présomption qu’elle s’est produite sous l’empire du dernier contrat de transport, si l’envoi est resté sous la garde du transporteur et a été réexpédié tel qu’il est arrivé au lieu de réexpédition.

§ 2 Cette présomption est également applicable lorsque le contrat de transport antérieur à la réexpédition n’était pas soumis aux présentes Règles uniformes, si celles—ci avaient été applicables en cas d’expédition directe entre le premier lieu d’expédition et le dernier lieu de destination.

§ 3 Cette présomption est en outre applicable lorsque le contrat de transport antérieur à la réexpédition était soumis à une convention concernant le transport international ferroviaire direct de marchandises et de nature comparable aux présentes Règles uniformes, et lorsque cette convention contient une même présomption de droit en faveur des envois expédiés conformément à ces Règles uniformes.

Art. 29 Présomption de perte de la marchandise

§ 1 L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d’autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n’a pas été livrée au destinataire ou tenue à sa disposition dans les 30 jours qui suivent l’expiration des délais de livraison.

§ 2 L’ayant droit, en recevant le paiement de l’indemnité pour la marchandise perdue, peut demander par écrit à être avisé sans délai dans le cas où la marchandise est retrouvée au cours de l’année qui suit le paiement de l’indemnité. Le transporteur donne acte par écrit de cette demande.

§ 3 Dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis visé au par. 2, l’ayant droit peut exiger que la marchandise lui soit livrée contre paiement des créances résultant du contrat de transport et contre restitution de l’indemnité reçue, déduction faite, le cas échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il conserve ses droits à indemnité pour dépassement du délai de livraison prévu aux art. 33 et 35.

§ 4 À défaut soit de la demande visée au par. 2, soit d’instructions données dans le délai prévu au par. 3, ou encore si la marchandise est retrouvée plus d’un an après le paiement de l’indemnité, le transporteur en dispose conformément aux lois et prescriptions en vigueur au lieu où se trouve la marchandise.

Art. 30 Indemnité en cas de perte

§ 1 En cas de perte totale ou partielle de la marchandise, le transporteur doit payer, à l’exclusion de tous autres dommages—intérêts, une indemnité calculée d’après le cours à la bourse, à défaut d’après le prix courant sur le marché et, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de mêmes nature et qualité, aux jour et lieu où la marchandise a été prise en charge.

§ 2 L’indemnité n’excède pas 17 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute.

§ 3 En cas de perte d’un véhicule ferroviaire, roulant sur ses propres roues et remis au transport en tant que marchandise, ou d’une unité de transport intermodal, ou de leurs pièces, l’indemnité est limitée, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, à la valeur usuelle du véhicule ou de l’unité de transport intermodal ou de leurs pièces, aux jour et lieu de la perte. S’il est impossible de constater le jour ou le lieu de la perte, l’indemnité est limitée à la valeur usuelle aux jour et lieu de la prise en charge.

§ 4 Le transporteur doit restituer, en outre, le prix de transport, les droits de douane acquittés et les autres sommes déboursées en relation avec le transport de la marchandise perdue, à l’exception des droits d’accises portant sur des marchandises circulant en suspension de tels droits.

Art. 31 Responsabilité en cas de déchet de route

§ 1 En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature, subissent généralement un déchet de route par le seul fait du transport, le transporteur ne répond que de la partie du déchet qui dépasse, quel que soit le parcours effectué, les tolérances ci—dessous:

a)
2 % de la masse pour les marchandises liquides ou remises au transport à l’état humide;
b)
1 % de la masse pour les marchandises sèches.

§ 2 La restriction de responsabilité prévue au par. 1 ne peut être invoquée s’il est prouvé, étant donné les circonstances de fait, que la perte ne résulte pas des causes qui justifient la tolérance.

§ 3 Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voiture, le déchet de route est calculé pour chaque colis lorsque sa masse au départ est indiquée séparément sur la lettre de voiture ou peut être constatée d’une autre manière.

§ 4 En cas de perte totale de la marchandise ou en cas de perte de colis, il n’est fait aucune déduction résultant du déchet de route pour le calcul de l’indemnité.

§ 5 Cet article ne déroge pas aux art. 23 et 25.

Art. 32 Indemnité en cas d’avarie

§ 1 En cas d’avarie de la marchandise, le transporteur doit payer, à l’exclusion de tous autres dommages—intérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation de la marchandise. Son montant est calculé en appliquant à la valeur de la marchandise définie conformément à l’art. 30, le pourcentage de dépréciation constaté au lieu de destination.

§ 2 L’indemnité n’excède pas:

a)
le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte totale, si la totalité de l’envoi est dépréciée par l’avarie;
b)
le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée, si une partie seulement de l’envoi est dépréciée par l’avarie.

§ 3 En cas d’avarie d’un véhicule ferroviaire, roulant sur ses propres roues et remis au transport en tant que marchandise, ou d’une unité de transport intermodal, ou de leurs pièces, l’indemnité est limitée, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, au coût de la remise en état. L’indemnité n’excède pas le montant dû en cas de perte.

§ 4 Le transporteur doit restituer, en outre, dans la proportion déterminée au par. 1, les frais prévus à l’art. 30, par. 4.

Art. 33 Indemnité en cas de dépassement du délai de livraison

§ 1 Si un dommage, y compris une avarie, résulte du dépassement du délai de livraison, le transporteur doit payer une indemnité qui n’excède pas le quadruple du prix de transport.

§ 2 En cas de perte totale de la marchandise, l’indemnité prévue au par. 1 ne se cumule pas avec celle prévue à l’art. 30.

§ 3 En cas de perte partielle de la marchandise, l’indemnité prévue au par. 1 n’excède pas le quadruple du prix de transport de la partie non perdue de l’envoi.

§ 4 En cas d’avarie de la marchandise ne résultant pas du dépassement du délai de livraison, l’indemnité prévue au par. 1 se cumule, s’il y a lieu, avec celle prévue à l’art. 32.

§ 5 En aucun cas, le cumul de l’indemnité prévue au par. 1 avec celles prévues aux art. 30 et 32 ne donne lieu au paiement d’une indemnité excédant celle qui serait due en cas de perte totale de la marchandise.

§ 6 Lorsque, conformément à l’art. 16, par. 1, le délai de livraison est établi par convention, celle-ci peut prévoir d’autres modalités d’indemnisation que celles prévues au par. 1. Si, dans ce cas, les délais de livraison prévus à l’art. 16, par. 2 à 4 sont dépassés, l’ayant droit peut demander soit l’indemnité prévue par la convention précitée, soit celle prévue aux par. 1 à 5.

Art. 34 Dédommagement en cas de déclaration de valeur

L’expéditeur et le transporteur peuvent convenir que l’expéditeur déclare, sur la lettre de voiture, une valeur de la marchandise excédant la limite prévue à l’art. 30, par. 2. Dans ce cas, le montant déclaré se substitue à cette limite.

Art. 35 Dédommagement en cas de déclaration d’intérêt à la livraison

L’expéditeur et le transporteur peuvent convenir que l’expéditeur inscrive, sur la lettre de voiture, le montant en chiffres d’un intérêt spécial à la livraison, pour le cas de perte ou d’avarie et pour celui du dépassement du délai de livraison. En cas de déclaration d’intérêt à la livraison, il peut être demandé outre les indemnités prévues aux art. 30, 32 et 33, la réparation du dommage supplémentaire prouvé jusqu’à concurrence du montant déclaré.

Art. 36 Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité

Les limites de responsabilité prévues à l’art. 15, par. 3, à l’art. 19, par. 6 et 7 et aux art. 30, 32 à 35 ne s’appliquent pas, s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que le transporteur a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement.

Art. 37 Conversion et intérêts

§ 1 Lorsque le calcul de l’indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle—ci est faite d’après le cours aux jour et lieu du paiement de l’indemnité.

§ 2 L’ayant droit peut demander des intérêts de l’indemnité, calculés à raison de 5 % l’an, à partir du jour de la réclamation prévue à l’art. 43 ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

§ 3 Si l’ayant droit ne remet pas au transporteur, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l’expiration du délai fixé et la remise effective de ces pièces.

Art. 38 Responsabilité en trafic fer—mer

§ 1 Dans les transports fer—mer empruntant les lignes maritimes visées à l’art. 24, par. 1 de la Convention, chaque État membre peut, en demandant que la mention utile soit portée sur la liste des lignes soumises aux présentes Règles uniformes, ajouter l’ensemble des causes d’exonération ci—après mentionnées à celles prévues à l’art. 23:

a)
incendie, à condition que le transporteur fasse la preuve qu’il n’a pas été causé par son fait ou sa faute, par ceux du capitaine, des marins, du pilote ou de ses préposés;
b)
sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer;
c)
chargement de la marchandise sur le pont du navire, à condition qu’elle ait été chargée sur le pont avec le consentement de l’expéditeur donné sur la lettre de voiture et qu’elle ne soit pas sur wagon;
d)
périls, dangers ou accidents de la mer ou d’autres eaux navigables.

§ 2 Le transporteur ne peut se prévaloir des causes d’exonération visées au par. 1 que s’il fait la preuve que la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison est survenu sur le parcours maritime, depuis le chargement de la marchandise à bord du navire jusqu’à son déchargement du navire.

§ 3 Lorsque le transporteur se prévaut des causes d’exonération visées au par. 1, il reste néanmoins responsable si l’ayant droit fait la preuve que la perte, l’avarie ou le dépassement du délai de livraison est dû à une faute du transporteur, du capitaine, des marins, du pilote ou des préposés du transporteur.

§ 4 Lorsqu’un même parcours maritime est desservi par plusieurs entreprises inscrites sur la liste des lignes conformément à l’art. 24, par. 1 de la Convention, le régime de responsabilité applicable à ce parcours doit être le même pour toutes ces entreprises. En outre, lorsque ces entreprises ont été inscrites sur la liste à la demande de plusieurs États membres l’adoption de ce régime doit au préalable faire l’objet d’un accord entre ces États.

§ 5 Les mesures prises en conformité des par. 1 et 4 sont communiquées au Secrétaire général. Elles entrent en vigueur, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de 30 jours à partir du jour auquel le Secrétaire général les notifie aux autres États membres. Les envois en cours de route ne sont pas affectés par lesdites mesures.

Art. 39 Responsabilité en cas d’accident nucléaire

Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et prescriptions d’un État réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

Art. 40 Personnes dont répond le transporteur

Le transporteur est responsable de ses agents et des autres personnes au service desquelles il recourt pour l’exécution du transport lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions. Les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire sur laquelle est effectué le transport sont considérés comme des personnes au service desquelles le transporteur recourt pour l’exécution du transport.

Art. 41 Autres actions
Art. 42 Procès—verbal de constatation

§ 1 Lorsqu’une perte partielle ou une avarie est découverte ou présumée par le transporteur ou que l’ayant droit en allègue l’existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l’ayant droit un procès—verbal constatant, suivant la nature du dommage, l’état de la marchandise, sa masse et, autant que possible, l’importance du dommage, sa cause et le moment où il s’est produit.

§ 2 Une copie du procès—verbal de constatation doit être remise gratuitement à l’ayant droit.

§ 3 Lorsque l’ayant droit n’accepte pas les constatations du procès—verbal, il peut demander que l’état et la masse de la marchandise ainsi que la cause et le montant du dommage soient constatés par un expert nommé par les parties au contrat de transport ou par voie judiciaire. La procédure est soumise aux lois et prescriptions de l’État où la constatation a lieu.

Art. 43 Réclamations

§ 1 Les réclamations relatives au contrat de transport doivent être adressées par écrit au transporteur contre qui l’action judiciaire peut être exercée.

§ 2 Le droit de présenter une réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d’actionner le transporteur.

§ 3 L’expéditeur, pour présenter la réclamation, doit produire le duplicata de la lettre de voiture. À défaut, il doit produire l’autorisation du destinataire ou apporter la preuve que celui—ci a refusé la marchandise.

§ 4 Le destinataire, pour présenter la réclamation, doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise.

§ 5 La lettre de voiture, le duplicata et les autres pièces que l’ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, le cas échéant, dûment certifiées conformes si le transporteur le demande.

§ 6 Lors du règlement de la réclamation, le transporteur peut exiger la présentation en original de la lettre de voiture, du duplicata ou du bulletin de remboursement en vue d’y porter la constatation du règlement.

Art. 44 Personnes qui peuvent actionner le transporteur

§ 1 Sous réserve des par. 3 et 4, les actions judiciaires fondées sur le contrat de transport appartiennent:

a)
à l’expéditeur jusqu’au moment où le destinataire a:
1.
retiré la lettre de voiture,
2.
accepté la marchandise, ou
3.
fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’art. 17, par. 3 ou de l’art. 18, par. 3;
b)
au destinataire à partir du moment où il a:
1.
retiré la lettre de voiture,
2.
accepté la marchandise, ou
3.
fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’art. 17, par. 3 ou de l’art. 18, par. 3.

§ 2 Le droit du destinataire d’exercer une action judiciaire est éteint dès que la personne désignée par le destinataire conformément à l’art. 18, par. 5 a retiré la lettre de voiture, accepté la marchandise ou fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l’art. 17, par. 3.

§ 3 L’action judiciaire en restitution d’une somme payée en vertu du contrat de transport n’appartient qu’à celui qui a effectué le paiement.

§ 4 L’action judiciaire relative aux remboursements n’appartient qu’à l’expéditeur.

§ 5 L’expéditeur, pour exercer les actions judiciaires, doit produire le duplicata de la lettre de voiture. À défaut, il doit produire l’autorisation du destinataire ou apporter la preuve que celui—ci a refusé la marchandise. Au besoin, l’expéditeur doit prouver l’absence ou la perte de la lettre de voiture.

§ 6 Le destinataire, pour exercer les actions judiciaires, doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise.

Art. 45 Transporteurs qui peuvent être actionnés

§ 1 Les actions judiciaires fondées sur le contrat de transport peuvent être exercées, sous réserve des par. 3 et 4, uniquement contre le premier ou le dernier transporteur ou contre celui qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle s’est produit le fait générateur de l’action.

§ 2 Lorsque, dans le cas de transports exécutés par des transporteurs subséquents, le transporteur devant livrer la marchandise est inscrit avec son consentement sur la lettre de voiture, celui—ci peut être actionné conformément au par. 1, même s’il n’a reçu ni la marchandise, ni la lettre de voiture.

§ 3 L’action judiciaire en restitution d’une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée contre le transporteur qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue.

§ 4 L’action judiciaire relative aux remboursements peut être exercée uniquement contre le transporteur qui a pris en charge la marchandise au lieu d’expédition.

§ 5 L’action judiciaire peut être exercée contre un transporteur autre que ceux visés aux par. 1 à 4, lorsqu’elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l’instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.

§ 6 Dans la mesure où les présentes Règles uniformes s’appliquent au transporteur substitué, celui-ci peut également être actionné.

§ 7 Si le demandeur a le choix entre plusieurs transporteurs, son droit d’option s’éteint dès que l’action judiciaire est intentée contre l’un d’eux; cela vaut également si le demandeur a le choix entre un ou plusieurs transporteurs et un transporteur substitué.

Art. 46 For

§ 1 Les actions judiciaires fondées sur les présentes Règles uniformes peuvent être intentées devant les juridictions des États membres désignées d’un commun accord par les parties ou devant la juridiction de l’État sur le territoire duquel:

a)
le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l’agence qui a conclu le contrat de transport, ou
b)
le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livraison est situé.

D’autres juridictions ne peuvent être saisies.

§ 2 Lorsqu’une action fondée sur les présentes Règles uniformes est en instance devant une juridiction compétente aux termes du par. 1, ou lorsque dans un tel litige un jugement a été prononcé par une telle juridiction, il ne peut être intenté aucune nouvelle action judiciaire pour la même cause entre les mêmes parties à moins que la décision de la juridiction devant laquelle la première action a été intentée ne soit pas susceptible d’être exécutée dans l’État où la nouvelle action est intentée.

Art. 47 Extinction de l’action

§ 1 L’acceptation de la marchandise par l’ayant droit éteint toute action contre le transporteur, née du contrat de transport, en cas de perte partielle, d’avarie ou de dépassement du délai de livraison.

§ 2 Toutefois, l’action n’est pas éteinte:

a)
en cas de perte partielle ou d’avarie, si:
1.
la perte ou l’avarie a été constatée conformément à l’art. 42 avant l’acceptation de la marchandise par l’ayant droit,
2.
la constatation qui aurait dû être faite conformément à l’art. 42 n’a été omise que par la faute du transporteur;
b)
en cas de dommage non apparent dont l’existence est constatée après l’acceptation de la marchandise par l’ayant droit, si celui—ci:
1.
demande la constatation conformément à l’art. 42 immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les sept jours qui suivent l’acceptation de la marchandise, et
2.
prouve, en outre, que le dommage s’est produit entre la prise en charge de la marchandise et la livraison;
c)
en cas de dépassement du délai de livraison, si l’ayant droit a, dans les 60 jours, fait valoir ses droits auprès de l’un des transporteurs visés à l’art. 45, par. 1;
d)
si l’ayant droit prouve que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission commis soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement.

§ 3 Si la marchandise a été réexpédiée conformément à l’art. 28, les actions en cas de perte partielle ou d’avarie nées de l’un des contrats de transport antérieurs s’éteignent comme s’il s’agissait d’un contrat unique.

Art. 48 Prescription
Art. 49 Décompte

§ 1 Tout transporteur qui a encaissé soit au départ, soit à l’arrivée, les frais ou autres créances résultant du contrat de transport ou qui aurait dû encaisser ces frais ou autres créances, doit payer aux transporteurs intéressés la part qui leur revient. Les modalités de paiement sont fixées par convention entre les transporteurs.

§ 2 L’art. 12 s’applique également aux relations entre transporteurs subséquents.

Art. 50 Droit de recours

§ 1 Le transporteur qui a payé une indemnité en vertu des présentes Règles uniformes, a un droit de recours contre les transporteurs ayant participé au transport conformément aux dispositions suivantes:

a)
le transporteur qui a causé le dommage en est seul responsable;
b)
lorsque le dommage a été causé par plusieurs transporteurs, chacun d’eux répond du dommage qu’il a causé; si la distinction est impossible, l’indemnité est répartie entre eux conformément à la let. c);
c)
s’il ne peut être prouvé lequel des transporteurs a causé le dommage, l’indemnité est répartie entre tous les transporteurs ayant participé au transport, à l’exception de ceux qui prouvent que le dommage n’a pas été causé par eux; la répartition est faite proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun des transporteurs.

§ 2 Dans le cas d’insolvabilité de l’un de ces transporteurs, la part lui incombant et non payée par lui est répartie entre tous les autres transporteurs ayant participé au transport, proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun d’eux.

Art. 51 Procédure de recours

§ 1 Le bien—fondé du paiement effectué par le transporteur exerçant un recours en vertu de l’art. 50 ne peut être contesté par le transporteur contre lequel le recours est exercé, lorsque l’indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier transporteur, dûment assigné, a été mis à même d’intervenir au procès. Le juge, saisi de l’action principale, fixe les délais impartis pour la signification de l’assignation et pour l’intervention.

§ 2 Le transporteur qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les transporteurs avec lesquels il n’a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu’il n’aurait pas assignés.

§ 3 Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi.

§ 4 Le transporteur qui désire faire valoir son droit de recours peut saisir les juridictions de l’État sur le territoire duquel un des transporteurs participant au transport a son siège principal ou la succursale ou l’agence qui a conclu le contrat de transport.

§ 5 Lorsque l’action doit être intentée contre plusieurs transporteurs, le transporteur qui exerce le droit de recours peut choisir entre les juridictions compétentes selon le par. 4, celle devant laquelle il introduira son recours.

§ 6 Des recours ne peuvent pas être introduits dans l’instance relative à la demande en indemnité exercée par l’ayant droit au contrat de transport.

Art. 52 Conventions au sujet des recours
Art. 1 Champ d’application
Art. 1bis Définitions

Aux fins du présent Règlement et de son Annexe, le terme «État partie au RID» désigne tout État membre de l’Organisation n’ayant pas fait, conformément à l’art. 42, par. 1, première phrase, de la Convention, de déclaration relative à ce Règlement.

Art. 2 Exemptions

Le présent Règlement ne s’applique pas, en tout ou en partie, aux transports de marchandises dangereuses dont l’exemption est prévue à l’Annexe. Des exemptions peuvent uniquement être prévues lorsque la quantité, la nature des transports exemptés ou l’emballage garantissent la sécurité du transport.

Art. 3 Restrictions

Chaque État partie au RID conserve le droit de réglementer ou d’interdire le transport international des marchandises dangereuses sur son territoire pour des raisons autres que la sécurité durant le transport.

Art. 4 Autres prescriptions

Les transports auxquels s’applique le présent Règlement restent soumis aux prescriptions nationales ou internationales applicables de façon générale au transport ferroviaire de marchandises.

Art. 5 Type de trains admis. Transport comme colis à main, bagages enregistrés ou à bord des véhicules

§ 1 Les marchandises dangereuses ne peuvent être transportées que dans des trains marchandises, à l’exemption:

a)
des marchandises dangereuses admises au transport conformément à l’Annexe en respectant les quantités maximales pertinentes et les conditions particulières de transport dans des trains autres que des trains marchandises;
b)
des marchandises dangereuses transportées aux conditions particulières de l’Annexe comme colis à main, bagages enregistrés ou dans ou sur des véhicules au sens de l’art. 12 des Règles uniformes CIV.

§ 2 Les marchandises dangereuses ne peuvent être emportées comme colis à main ou être expédiées ou transportées en tant que bagages enregistrés ou à bord des véhicules que lorsqu’elles répondent aux conditions particulières de l’Annexe.

Art. 6 Annexe1
Art. 1 Champ d’application

Les présentes Règles uniformes s’appliquent aux contrats bi- ou multilatéraux concernant l’utilisation de véhicules ferroviaires en tant que moyen de transport pour effectuer des transports selon les Règles uniformes CIV et selon les Règles uniformes CIM.

Art. 2 Définitions

Aux fins des présentes Règles uniformes le terme:

a)
«entreprise de transport ferroviaire» désigne toute entreprise à statut privé ou public qui est autorisée à transporter des personnes ou des marchandises, la traction étant assurée par celle-ci;
b)
«véhicule» désigne tout véhicule, apte à circuler sur ses propres roues sur des voies ferrées, non pourvu de moyen de traction;
c)
«détenteur» désigne la personne ou l’entité propriétaire du véhicule ou disposant d’un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit véhicule à titre de moyen de transport;
d)
«gare d’attache» désigne le lieu qui est inscrit sur le véhicule et auquel ce véhicule peut ou doit être renvoyé conformément aux conditions du contrat d’utilisation.
Art. 3 Signes et inscriptions sur les véhicules

§ 1 Nonobstant les prescriptions relatives à l’admission technique des véhicules à la circulation en trafic international, celui qui, en vertu d’un contrat visé à l’art. 1, confie un véhicule doit s’assurer que sont inscrits sur le véhicule:

a)
l’indication du détenteur;
b)
le cas échéant, l’indication de l’entreprise de transport ferroviaire au parc de véhicules de laquelle le véhicule est incorporé;
c)
le cas échéant, l’indication de la gare d’attache;
d)
d’autres signes et inscriptions convenus dans le contrat d’utilisation.

§ 2 Les signes et les inscriptions prévus au par. 1 peuvent être complétés par des moyens d’identification électronique.

Art. 4 Responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un véhicule

§ 1 À moins qu’elle ne prouve que le dommage ne résulte pas de sa faute, l’entreprise de transport ferroviaire à qui le véhicule a été confié pour utilisation en tant que moyen de transport répond du dommage résultant de la perte ou de l’avarie du véhicule ou de ses accessoires.

§ 2 L’entreprise de transport ferroviaire ne répond pas du dommage résultant de la perte des accessoires qui ne sont pas inscrits sur les deux côtés du véhicule ou qui ne sont pas mentionnés sur l’inventaire qui l’accompagne.

§ 3 En cas de perte du véhicule ou de ses accessoires, l’indemnité est limitée, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, à la valeur usuelle du véhicule ou de ses accessoires au lieu et au moment de la perte. S’il est impossible de constater le jour ou le lieu de la perte, l’indemnité est limitée à la valeur usuelle aux jour et lieu où le véhicule a été confié pour utilisation.

§ 4 En cas d’avarie du véhicule ou de ses accessoires, l’indemnité est limitée, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, aux frais de mise en état. L’indemnité n’excède pas le montant dû en cas de perte.

§ 5 Les parties au contrat peuvent convenir des dispositions dérogeant aux par. 1 à 4.

Art. 5 Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité

Les limites de responsabilité prévues à l’art. 4, par. 3 et 4 ne s’appliquent pas, s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que l’entreprise de transport ferroviaire a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement.

Art. 6 Présomption de perte d’un véhicule

§ 1 L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d’autres preuves, considérer un véhicule comme perdu lorsqu’il a demandé à l’entreprise de transport ferroviaire à laquelle il a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport, de faire rechercher ce véhicule et si ce véhicule n’a pas été mis à sa disposition dans les trois mois qui suivent le jour de l’arrivée de sa demande ou bien lorsqu’il n’a reçu aucune indication sur le lieu où se trouve le véhicule. Ce délai est augmenté de la durée d’immobilisation du véhicule pour toute cause non imputable à l’entreprise de transport ferroviaire ou pour avarie.

§ 2 Si le véhicule considéré comme perdu est retrouvé après le paiement de l’indemnité, l’ayant droit peut, dans un délai de six mois à compter de la réception de l’avis l’en informant, exiger de l’entreprise de transport ferroviaire à laquelle il a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport, que le véhicule lui soit remis, sans frais et contre restitution de l’indemnité, à la gare d’attache ou à un autre lieu convenu.

§ 3 Si la demande visée au par. 2 n’est pas formulée ou si le véhicule est retrouvé plus d’un an après le paiement de l’indemnité, l’entreprise de transport ferroviaire à laquelle l’ayant droit a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport en dispose conformément aux lois et prescriptions en vigueur au lieu où se trouve le véhicule.

§ 4 Les parties au contrat peuvent convenir des dispositions dérogeant aux par. 1 à 3.

Art. 7 Responsabilité des dommages causés par un véhicule

§ 1 Celui qui, en vertu d’un contrat visé à l’art. 1, a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport répond du dommage causé par le véhicule lorsqu’une faute lui est imputable.

§ 2 Les parties au contrat peuvent convenir des dispositions dérogeant au par. 1.

Art. 8 Subrogation

Lorsque le contrat d’utilisation de véhicules prévoit que l’entreprise de transport ferroviaire peut confier le véhicule à d’autres entreprises de transport ferroviaire pour utilisation en tant que moyen de transport, l’entreprise de transport ferroviaire peut, avec l’accord du détenteur, convenir avec les autres entreprises de transport ferroviaire:

a)
que, sous réserve de son droit de recours, elle leur est subrogée en ce qui concerne leur responsabilité, envers le détenteur, en cas de perte ou d’avarie du véhicule ou de ses accessoires;
b)
que seul le détenteur est responsable, envers les autres entreprises de transport ferroviaire, des dommages causés par le véhicule, mais que seule l’entreprise de transport ferroviaire qui est le partenaire contractuel du détenteur est autorisée à faire valoir les droits des autres entreprises de transport ferroviaire.
Art. 9 Responsabilité pour les agents et autres personnes

§ 1 Les parties au contrat sont responsables de leurs agents et des autres personnes au service desquelles elles recourent pour l’exécution du contrat, lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions.

§ 2 Sauf convention contraire entre les parties au contrat, les gestionnaires de l’infrastructure, sur laquelle l’entreprise de transport ferroviaire utilise le véhicule en tant que moyen de transport, sont considérés comme des personnes au service desquelles l’entreprise de transport ferroviaire recourt.

§ 3 Les par. 1 et 2 s’appliquent également en cas de subrogation conformément à l’art. 8.

Art. 10 Autres actions

§ 1 Dans tous les cas où les présentes Règles uniformes s’appliquent, toute action en responsabilité pour perte ou avarie du véhicule ou de ses accessoires, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre l’entreprise de transport ferroviaire à laquelle le véhicule a été confié pour utilisation en tant que moyen de transport que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes et de celles du contrat d’utilisation.

§ 2 Le par. 1 s’applique également en cas de subrogation conformément à l’art. 8.

§ 3 Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et les autres personnes dont répond l’entreprise de transport ferroviaire à laquelle le véhicule a été confié pour utilisation en tant que moyen de transport.

Art. 11 For

§ 1 Les actions judiciaires nées d’un contrat conclu en vertu des présentes Règles uniformes peuvent être exercées devant la juridiction désignée d’un commun accord entre les parties au contrat.

§ 2 Sauf convention contraire entre les parties, la juridiction compétente est celle de l’État membre où le défendeur a son siège. Si le défendeur n’a pas de siège dans un État membre, la juridiction compétente est celle de l’État membre où le dommage s’est produit.

Art. 12 Prescription
Art. 1 Champ d’application

§ 1 Les présentes Règles uniformes s’appliquent à tout contrat d’utilisation d’une infrastructure ferroviaire aux fins de transports internationaux au sens des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM. Il en est ainsi quels que soient le siège et la nationalité des parties au contrat. Les présentes Règles uniformes s’appliquent même lorsque l’infrastructure ferroviaire est gérée ou utilisée par des États ou par des institutions ou organisations gouvernementales.

§ 2 Sous réserve de l’art. 21, les présentes Règles uniformes ne s’appliquent pas à d’autres relations de droit, comme notamment:

a)
la responsabilité du transporteur ou du gestionnaire envers leurs agents ou d’autres personnes au service desquelles ils recourent pour l’exécution de leurs tâches;
b)
la responsabilité entre le transporteur ou le gestionnaire d’une part et des tiers d’autre part.
Art. 2 Déclaration relative à la responsabilité en cas de dommages corporels

§ 1 Chaque État peut, à tout moment, déclarer qu’il n’appliquera pas aux victimes d’accidents survenus sur son territoire l’ensemble des dispositions relatives à la responsabilité en cas de dommages corporels, lorsque les victimes sont ses ressortissants ou des personnes ayant leur résidence habituelle dans cet État.

§ 2 L’État qui a fait une déclaration conformément au par. 1 peut y renoncer à tout moment en informant le dépositaire. Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en donne connaissance aux États membres.

Art. 3 Définitions

Aux fins des présentes Règles uniformes, le terme:

a)
«infrastructure ferroviaire» désigne toutes les voies ferrées et installations fixes dans la mesure où elles sont nécessaires à la circulation des véhicules ferroviaires et à la sécurité du trafic;
b)
«gestionnaire» désigne celui qui met à disposition une infrastructure ferroviaire et qui a des responsabilités conformément aux lois et prescriptions en vigueur dans l’État dans lequel se situe l’infrastructure;
c)
«transporteur» désigne celui qui transporte par rail des personnes ou des marchandises en trafic international sous le régime des Règles uniformes CIV ou des Règles uniformes CIM et qui détient une licence conformément aux lois et prescriptions relatives à l’octroi et à la reconnaissance des licences en vigueur dans l’État dans lequel la personne exerce cette activité;
d)
«auxiliaire» désigne les agents ou les autres personnes au service desquelles le transporteur ou le gestionnaire recourent pour l’exécution du contrat lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions;
e)
«tiers» désigne toute autre personne que le gestionnaire, le transporteur et leurs auxiliaires;
f)
«licence» désigne l’autorisation délivrée par un État à une entreprise ferroviaire, conformément aux lois et prescriptions en vigueur dans cet État, par laquelle sa capacité de transporteur est reconnue;
g)
«certificat de sécurité» désigne le document attestant, conformément aux lois et prescriptions en vigueur dans l’État dans lequel se situe l’infrastructure, qu’en ce qui concerne le transporteur:
l’organisation interne de l’entreprise, ainsi que
le personnel à employer et les véhicules à utiliser sur l’infrastructure;
répondent aux exigences imposées en matière de sécurité en vue d’assurer un service sans danger sur cette infrastructure.
Art. 4 Droit contraignant
Art. 5 Contenu et forme
Art. 5bis Droit non affecté

§ 1 Les dispositions de l’art. 5 tout comme celles des art. 6, 7 et 22 n’affectent pas les obligations que les parties au contrat d’utilisation de l’infrastructure sont tenues de remplir conformément aux lois et prescriptions en vigueur dans l’État dans lequel se situe l’infrastructure, y compris, le cas échéant, le droit de l’Union européenne.

§ 2 Les dispositions des art. 8 et 9 n’affectent pas les obligations que les parties au contrat d’utilisation de l’infrastructure sont tenues de remplir dans un État membre de l’UE ou dans un État où la législation de l’Union européenne s’applique par suite d’accords internationaux conclus avec l’Union européenne.

§ 3 Les dispositions des par. 1 et 2 concernent en particulier:

a)
les accords à conclure entre les entreprises ferroviaires ou les candidats autorisés et les gestionnaires d’infrastructure;
b)
l’octroi des licences;
c)
la certification en matière de sécurité;
d)
l’assurance;
e)
la tarification, y compris les systèmes d’amélioration des performances afin de réduire au minimum les retards et perturbations d’exploitation et d’améliorer les performances du réseau ferroviaire;
f)
les mesures d’indemnisation en faveur des clients, et
g)
le règlement des litiges.
Art. 6 Obligations particulières du transporteur et du gestionnaire

§ 1 Le transporteur doit être autorisé à exercer l’activité de transporteur ferroviaire. Le personnel à employer et les véhicules à utiliser doivent répondre aux exigences de sécurité. Le gestionnaire peut exiger que le transporteur prouve, par la présentation d’une licence et d’un certificat de sécurité valables ou de copies certifiées conformes ou de toute autre manière, que ces conditions sont remplies.

§ 2 Le transporteur doit faire connaître au gestionnaire tout événement susceptible d’affecter la validité de sa licence, de ses certificats de sécurité, ou des autres éléments de preuve.

§ 3 Le gestionnaire peut exiger que le transporteur prouve qu’il a conclu une assurance-responsabilité suffisante ou qu’il a pris des dispositions équivalentes pour couvrir toutes les actions, à quelque titre que ce soit, visées aux art. 9 à 21. Le transporteur doit prouver annuellement par une attestation en bonne et due forme que l’assurance-responsabilité ou les dispositions équivalentes existent toujours; il doit notifier au gestionnaire toute modification y relative avant que celle-ci ne produise ses effets.

§ 4 Les parties au contrat doivent s’informer réciproquement de tout événement susceptible d’empêcher l’exécution du contrat qu’elles ont conclu.

Art. 7 Fin du contrat
Art. 8 Responsabilité du gestionnaire

§ 1 Le gestionnaire est responsable:

a)
des dommages corporels (mort, blessures ou toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique);
b)
des dommages matériels (destruction ou avarie des biens mobiliers et immobiliers);
c)
des dommages pécuniaires résultant des dommages-intérêts dus par le transporteur en vertu des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM;

causés au transporteur ou à ses auxiliaires durant l’utilisation de l’infrastructure et ayant leur origine dans l>infrastructure.

§ 2 Le gestionnaire est déchargé de cette responsabilité:

a)
en cas de dommages corporels et de dommages pécuniaires résultant des dommages-intérêts dus par le transporteur en vertu des Règles uniformes CIV:
1.
si l’événement dommageable a été causé par des circonstances extérieures à l’exploitation que le gestionnaire, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier,
2.
dans la mesure où l’événement dommageable est dû à une faute de la personne ayant subi le dommage,
3.
si l’événement dommageable est dû au comportement d’un tiers que le gestionnaire, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier;
b)
en cas de dommages matériels et de dommages pécuniaires résultant des dommages-intérêts dus par le transporteur en vertu des Règles uniformes CIM, lorsque le dommage est causé par la faute du transporteur ou par un ordre du transporteur qui n’est pas imputable au gestionnaire ou en raison de circonstances que le gestionnaire ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

§ 3 Si l’événement dommageable est dû au comportement d’un tiers et si, en dépit de cela, le gestionnaire n’est pas entièrement déchargé de sa responsabilité conformément au par. 2, let. a), il répond pour le tout dans les limites des présentes Règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.

§ 4 Les parties au contrat peuvent convenir si, et dans quelle mesure, le gestionnaire est responsable des dommages causés au transporteur par un retard ou par une perturbation dans l’exploitation.

Art. 9 Responsabilité du transporteur

§ 1 Le transporteur est responsable:

a)
des dommages corporels (mort, blessures ou toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique);
b)
des dommages matériels (destruction ou avarie des biens mobiliers et immobiliers);

causés au gestionnaire ou à ses auxiliaires, durant l’utilisation de l’infrastructure, par les moyens de transport utilisés ou par les personnes ou par les marchandises transportées.

§ 2 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité:

a)
en cas de dommages corporels:
1.
si l’événement dommageable a été causé par des circonstances extérieures à l’exploitation que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier,
2.
dans la mesure où l’événement dommageable est dû à une faute de la personne ayant subi le dommage,
3.
si l’événement dommageable est dû au comportement d’un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier;
b)
en cas de dommages matériels lorsque le dommage est causé par la faute du gestionnaire ou par un ordre du gestionnaire qui n’est pas imputable au transporteur ou en raison de circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

§ 3 Si l’événement dommageable est dû au comportement d’un tiers et si, en dépit de cela, le transporteur n’est pas entièrement déchargé de sa responsabilité conformément au par. 2, let. a), il répond pour le tout dans les limites des présentes Règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.

§ 4 Les parties au contrat peuvent convenir si, et dans quelle mesure, le transporteur est responsable des dommages causés au gestionnaire par une perturbation dans l’exploitation.

Art. 10 Causes concomitantes

§ 1 Lorsque des causes imputables au gestionnaire et des causes imputables au transporteur ont contribué au dommage, chaque partie au contrat ne répond que dans la mesure où les causes qui lui sont imputables en vertu des art. 8 et 9 ont contribué au dommage. S’il est impossible de constater dans quelle mesure les causes respectives ont contribué au dommage, chaque partie supporte le dommage qu’elle a subi.

§ 2 Le par. 1 est applicable par analogie lorsque des causes imputables au gestionnaire et des causes imputables à plusieurs transporteurs empruntant la même infrastructure ferroviaire ont contribué au dommage.

§ 3 En cas de dommages visés à l’art. 9, le par. 1, première phrase, est applicable par analogie lorsque des causes imputables à plusieurs transporteurs utilisant la même infrastructure ont contribué au dommage. S’il est impossible de constater dans quelle mesure les causes respectives ont contribué au dommage, les transporteurs sont responsables à parts égales envers le gestionnaire.

Art. 11 Dommages-intérêts en cas de mort

§ 1 En cas de mort, les dommages-intérêts comprennent:

a)
les frais nécessaires consécutifs au décès, notamment ceux du transport du corps et des obsèques;
b)
si la mort n’est pas survenue immédiatement, les dommages-intérêts prévus à l’art. 12.

§ 2 Si, par la mort, des personnes envers lesquelles la personne décédée avait ou aurait eu à l’avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte. L’action en dommages-intérêts des personnes dont la personne décédée assumait l’entretien sans y être tenue par la loi reste soumise au droit national.

Art. 12 Dommages-intérêts en cas de blessures

En cas de blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique, les dommages-intérêts comprennent:

a)
les frais nécessaires, notamment ceux de traitement et de transport;
b)
la réparation du préjudice causé, soit par l’incapacité de travail totale ou partielle, soit par l’accroissement des besoins.
Art. 13 Réparation d’autres préjudices corporels

Le droit national détermine, si et dans quelle mesure le gestionnaire ou le transporteur doivent verser des dommages-intérêts pour des préjudices corporels autres que ceux prévus aux art. 11 et 12.

Art. 14 Forme et montant des dommages-intérêts en cas de mort et de blessures

§ 1 Les dommages-intérêts prévus à l’art. 11, par. 2 et à l’art. 12, let. b) doivent être alloués sous forme de capital. Toutefois, si le droit national permet l’allocation d’une rente, ils sont alloués sous cette forme lorsque la personne lésée ou les ayants droit visés à l’art. 11, par. 2, le demandent.

§ 2 Le montant des dommages-intérêts à allouer en vertu du par. 1 est déterminé selon le droit national. Toutefois, pour l’application des présentes Règles uniformes, il est fixé une limite maximale de 175 000 unités de compte en capital ou en rente annuelle correspondant à ce capital, pour chaque personne, dans le cas où le droit national prévoit une limite maximale d’un montant inférieur.

Art. 15 Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité

Les limites de responsabilité prévues dans les présentes Règles uniformes ainsi que les dispositions du droit national, qui limitent les indemnités à un montant déterminé, ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que l’auteur du dommage a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement.

Art. 16 Conversion et intérêts

§ 1 Lorsque le calcul de l’indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d’après le cours aux jour et lieu du paiement de l’indemnité.

§ 2 L’ayant droit peut demander des intérêts de l’indemnité, calculés à raison de 5 % l’an, à partir du jour de l’ouverture d’une procédure de conciliation, du recours au tribunal arbitral prévu au Titre V de la Convention ou de la demande en justice.

Art. 17 Responsabilité en cas d’accident nucléaire

Le gestionnaire et le transporteur sont déchargés de la responsabilité qui leur incombe en vertu des présentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et prescriptions d’un État réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

Art. 18 Responsabilité pour les auxiliaires

Le gestionnaire et le transporteur répondent de leurs auxiliaires.

Art. 19 Autres actions

§ 1 Dans tous les cas où les présentes Règles uniformes s’appliquent, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le gestionnaire ou contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes.

§ 2 Il en est de même pour toute action exercée contre les auxiliaires dont le gestionnaire ou le transporteur répondent en vertu de l’art. 18.

Art. 20 Accords-litiges
Art. 21 Actions contre le gestionnaire ou contre le transporteur
Art. 22 Procédure de conciliation

Les parties au contrat peuvent convenir de procédures de conciliation ou faire appel au tribunal arbitral prévu au Titre V de la Convention.

Art. 23 Recours

Le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur sur la base des Règles uniformes CIV ou des Règles uniformes CIM ne peut être contesté, lorsque l’indemnité a été fixée judiciairement et que le gestionnaire, dûment assigné, a été mis à même d’intervenir au procès.

Art. 24 For

§ 1 Les actions judiciaires fondées sur les présentes Règles uniformes peuvent être intentées devant les juridictions des États membres désignées d’un commun accord par les parties au contrat.

§ 2 Sauf convention contraire entre les parties, la juridiction compétente est celle de l’État membre où le gestionnaire a son siège.

Art. 25 Prescription
Art. 1 Champ d’application

Les présentes Règles uniformes fixent la procédure de validation de normes techniques et d’adoption de prescriptions techniques uniformes (PTU) pour le matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international.

Art. 2 Définitions

Aux fins des présentes Règles uniformes, de leur(s) annexe(s) et des PTU, outre les termes définis à l’art. 2 des ATMF, le terme:

a)
«voiture» désigne un véhicule ferroviaire, non pourvu de moyen de traction, qui est destiné à transporter des voyageurs; ce terme englobe les fourgons à bagages destinés à être transportés dans un train de voyageurs;
b)
«projet à un stade avancé de développement» désigne tout projet dont la phase de planification/construction a atteint un stade tel que tout changement dans les spécifications techniques serait inacceptable pour l’État partie concerné. Un tel obstacle peut être de nature légale, contractuelle, économique, financière, sociale ou environnementale et doit être dûment démontré;
c)
«substitution dans le cadre de la maintenance» désigne tout remplacement de composants par des pièces présentant des fonctions et des performances identiques dans le cadre de la maintenance préventive et corrective;
d)
«prescription technique» désigne toute règle, autre qu’une norme technique, incluse dans les PTU, relative à la construction, à l’exploitation, à la maintenance, à la sécurité ou à une procédure concernant le matériel ferroviaire;
e)
«norme technique» désigne une norme volontaire adoptée par un organisme de normalisation international reconnu selon les procédures qui lui sont propres;
f)
«véhicule de traction» désigne un véhicule ferroviaire pourvu de moyen de traction;
g)
«wagon» désigne un véhicule ferroviaire, non pourvu de moyen de traction, qui est destiné à transporter des marchandises.
Art. 3 But

§ 1 La validation de normes techniques relatives au matériel ferroviaire et l’adoption de PTU applicables au matériel ferroviaire ont pour but de:

a)
faciliter la libre circulation de véhicules et la libre utilisation d’autres matériels ferroviaires en trafic international;
b)
contribuer à assurer la sécurité, la fiabilité et la disponibilité en trafic international;
c)
tenir compte de la protection de l’environnement et de la santé publique.

§ 2 Lors de la validation de normes techniques ou de l’adoption de PTU, seules sont prises en compte celles qui ont été élaborées au niveau international.

§ 3 Dans la mesure du possible:

a)
il convient d’assurer une interopérabilité des systèmes et composants techniques nécessaires en trafic international;
b)
les normes techniques et les PTU sont axées sur les performances; le cas échéant, elles comportent des variantes.
Art. 4 Élaboration de normes techniques et de PTU

§ 1 L’élaboration de normes techniques concernant le matériel ferroviaire et la normalisation des produits et des procédures industriels sont du ressort des organismes de normalisation nationaux et internationaux reconnus.

§ 2 L’élaboration de PTU sur la base de demandes faites en conformité avec l’art. 6, est du ressort de la Commission d’experts techniques assistée de groupes de travail ad hoc et du Secrétaire général.

Art. 5 Validation de normes techniques

§ 1 La Commission d’experts techniques décide de la validation en tout ou partie d’une norme technique selon la procédure prévue aux art. 16, 20 et 33, par. 6 de la Convention. Les décisions entrent en vigueur selon l’art. 35, par. 3 et 4 de la Convention.

§ 2 Peut déposer une demande de validation d’une norme technique:

a)
tout État partie;
b)
toute organisation régionale telle que définie à l’art. 2, let. x) des ATMF;
c)
tout organisme de normalisation national ou international chargé de la normalisation dans le domaine ferroviaire; l’art. 3, par. 2, est pris en compte;
d)
toute association internationale représentative, pour les membres de laquelle l’existence des normes techniques relatives au matériel ferroviaire est indispensable pour des raisons de sécurité et d’économie dans l’exercice de leur activité.

§ 3 Les références aux normes techniques validées sont publiées par le Secrétaire général sur le site Web de l’Organisation. Une fois la référence publiée, l’application de la norme technique porte présomption de sa conformité à la PTU correspondante.

§ 4 L’application de normes techniques validées est volontaire; néanmoins, une norme peut être rendue obligatoire en tout ou partie par des dispositions contenues dans une PTU.

Art. 6 Adoption de PTU

§ 1 La Commission d’experts techniques décide de l’adoption d’une PTU ou d’une disposition qui la modifie selon la procédure prévue aux art. 16, 20 et 33, par. 6 de la Convention. Les décisions entrent en vigueur selon l’art. 35, par. 3 et 4 de la Convention.

§ 2 Peut déposer une demande d’adoption d’une PTU ou d’une disposition qui la modifie selon le par. 1:

a)
tout État partie;
b)
toute organisation régionale telle que définie à l’art. 2, let. x) des ATMF;
c)
toute association internationale représentative, pour les membres de laquelle l’existence des PTU relatives au matériel ferroviaire est indispensable pour des raisons de sécurité et d’économie dans l’exercice de leur activité.
Art. 7 Forme des demandes
Art. 7a Évaluation des conséquences

§ 1 La Commission d’experts techniques prend sa décision après avoir considéré les motifs et éléments justificatifs fournis par le demandeur.

§ 2 L’évaluation précise l’impact probable pour l’ensemble des États parties, des opérateurs et des autres acteurs afférents concernés. Si la proposition a un impact sur des PTU autres que celle visée directement par la proposition, ces interfaces doivent être également prises en compte.

§ 3 L’ensemble des entités concernées participent à l’évaluation en fournissant, à titre gracieux, les données requises, à moins qu’elles ne soient protégées par des droits de propriété intellectuelle.

Art. 8 PTU
Art. 8a Lacunes constatées dans les PTU

§ 1 S’il vient à l’attention de la Commission d’experts techniques qu’une PTU adoptée comporte des erreurs ou des lacunes, y compris si une PTU ne remplit pas pleinement les exigences essentielles, la Commission prend les mesures qui s’imposent, et notamment:

a)
décide si les PTU concernées devraient être modifiées conformément aux art. 6 et 8;
b)
fait des recommandations concernant des solutions provisoires justifiées.

§ 2 Les États parties, les organisations régionales et les organismes d’évaluation sont tenus d’informer sans tarder le Secrétaire général de toute erreur ou lacune constatée dans une PTU.

Art. 9 Déclarations

§ 1 Tout État partie peut, dans un délai de quatre mois à dater du jour de la notification par le Secrétaire général de la décision de la Commission d’experts techniques, faire une déclaration motivée auprès de celui-ci, selon laquelle il n’appliquera pas ou que partiellement la norme technique validée ou la PTU adoptée en ce qui concerne l’infrastructure ferroviaire située sur son territoire et le trafic sur cette infrastructure.

§ 2 Les États parties ayant fait une déclaration conformément au par. 1 ne sont pas pris en compte dans la fixation du nombre des États qui doivent formuler une objection conformément à l’art. 35, par. 4 de la Convention, afin qu’une décision de la Commission d’experts techniques n’entre pas en vigueur.

§ 3 L’État, qui a fait une déclaration conformément au par. 1, peut y renoncer à tout moment en informant le Secrétaire général. Cette renonciation prend effet le premier jour du deuxième mois suivant l’information.

Art. 10 Abrogation de l’Unité Technique

L’entrée en vigueur, dans tous les États parties à la Convention internationale sur l’Unité Technique des chemins de fer, signée à Berne le 21 octobre 1882, dans sa teneur de 19381, des PTU adoptées par la Commission d’experts techniques conformément à l’art. 6, par. 1, entraîne l’abrogation de ladite Convention.


1 Non publié au RO

Art. 11 Primauté des PTU

§ 1 Après l’entrée en vigueur des PTU, adoptées par la Commission d’experts techniques conformément à l’art. 6, par. 1, les normes techniques et les PTU, priment, dans les relations entre les États parties, sur les dispositions de la Convention internationale sur l’Unité Technique des chemins de fer, signée à Berne le 21 octobre 1882, dans sa teneur de 1938.

§ 2 Après l’entrée en vigueur des PTU, adoptées par la Commission d’experts techniques conformément à l’art. 6, par. 1, les présentes Règles uniformes ainsi que les normes techniques et les PTU priment, dans les États parties, sur les dispositions techniques:

a)
du Règlement pour l’emploi réciproque des voitures et des fourgons en trafic international (RIC);
b)
du Règlement pour l’emploi réciproque des wagons en trafic international (RIV).
Art. 12 Spécifications techniques nationales

§ 1 Les États parties veillent à informer le Secrétaire général de leurs spécifications techniques nationales applicables aux véhicules ferroviaires. Le Secrétaire général publie ces spécifications dans la banque de données visée à l’art. 13 des Règles uniformes ATMF.

L’information est communiquée au Secrétaire général dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur des Règles uniformes révisées.

La disposition temporaire ne peut rester en vigueur que jusqu’à sa mise en vigueur ou jusqu’à la mise en vigueur d’une spécification analogue par l’adoption de prescriptions conformément aux articles ci-dessus. L’État partie peut, à tout moment, retirer la disposition temporaire et le notifier au Secrétaire général.

§ 2 Lorsqu’une PTU a été adoptée ou amendée, l’État partie veille à ce que le Secrétaire général soit informé (avec les éléments justificatifs à l’appui) des spécifications techniques nationales mentionnées au par. 1 auxquelles il faudra continuer à se conformer pour pouvoir garantir la compatibilité technique entre les véhicules et son réseau; ces spécifications englobent les règles nationales applicables aux «points ouverts» des prescriptions techniques et aux cas spécifiques dûment identifiés dans la prescription technique.

L’information communiquée comporte l’indication du ou des «points ouverts» et/ou du ou des «cas spécifiques» de la PTU auquel/auxquels se rapporte chaque spécification technique nationale.

Les spécifications techniques nationales ne restent valides que si le Secrétaire général reçoit la notification dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la prescription technique en question ou de la modification qui lui a été apportée.

§ 3 L’information communiquée comporte le texte intégral de la disposition technique nationale dans une langue officielle de l’État partie, ainsi que le titre et un résumé dans l’une des langues officielles de l’OTIF.

Art. 13 Tableau d’équivalence
Art. 1 Champ d’application

Les présentes Règles uniformes fixent la procédure selon laquelle les véhicules ferroviaires sont admis à circuler et d’autres matériels ferroviaires à être utilisés en trafic international.

Art. 2 Définitions

Aux fins des présentes Règles uniformes et de leur(s) annexe(s), des Règles uniformes APTU et de leur(s) annexe(s) et des prescriptions techniques uniformes APTU (PTU), les définitions suivantes s’appliquent:

a)
«accident» désigne un événement indésirable ou non intentionnel et imprévu, ou un enchaînement particulier d’événements de cette nature, ayant des conséquences préjudiciables; les accidents sont ventilés suivants les types ci—après: collisions, déraillements, accidents aux passages à niveau, accidents de personnes impliquant du matériel roulant en marche, incendies et autres;
ab)
«accréditation» désigne une attestation délivrée par un organisme d’accréditation national garantissant qu’un organisme d’évaluation de la conformité remplit les conditions fixées par les normes européennes harmonisées ou les normes internationales applicables et, s’il y a lieu, toute autre exigence, y compris celles énoncées dans les programmes sectoriels pertinents, pour mener une activité spécifique d’évaluation de la conformité;
ac)
«organisme d’accréditation» désigne le seul organisme d’un État partie qui procède à des accréditations en vertu d’un pouvoir qui lui est conféré par l’État;
b)
«admission de type de construction» désigne le droit octroyé par lequel l’autorité compétente autorise un type de construction de véhicule comme base d’admission à l’exploitation de véhicules répondant à ce type de construction, dont témoigne le certificat de type de conception;
c)
«admission à l’exploitation» désigne le droit octroyé par lequel l’autorité compétente autorise un véhicule à circuler en trafic international, dont témoigne le certificat d’exploitation;
ca)
«certificat d’exploitation» désigne l’attestation délivrée par l’autorité compétente portant sur l’admission à l’exploitation, avec les conditions d’admission;
cb)
«certificat de vérification» désigne l’attestation délivrée par l’organisme d’évaluation garantissant que la vérification a eu lieu avec succès;
d)
«Commission d’experts techniques» désigne la Commission prévue à l’art. 13, par. 1, let. f) de la Convention;
da)
«entité adjudicatrice» désigne toute entité, publique ou privée, qui commande la conception ou la construction, le renouvellement ou le réaménagement d’un sous-système. Cette entité peut être une entreprise de transport ferroviaire, un gestionnaire d’infrastructure ou un détenteur, ou bien le concessionnaire qui est chargé de la mise en oeuvre d’un projet;
e)
«État partie» désigne tout État membre de l’Organisation n’ayant fait aucune déclaration concernant les présentes Règles uniformes conformément à l’art. 42, par. 1, première phrase de la Convention;
f)
«certificat de type de conception» désigne l’attestation délivrée par l’autorité compétente portant sur l’admission d’un type de construction, avec les conditions d’admission;
g)
«élément de construction» ou «constituant d’interopérabilité» désigne tout composant élémentaire, groupe de composants, ensemble complet ou sous-ensemble d’un équipement incorporé ou destiné à être incorporé dans un sous-système, dont dépend directement ou indirectement l’interopérabilité des systèmes ferroviaires. Ce terme englobe des objets matériels mais aussi immatériels;
h)
[réservé]
i)
«exigences essentielles» désignent toutes les conditions définies dans les PTU applicables qui doivent être remplies par le système ferroviaire, les sous-systèmes et les constituants d’interopérabilité, y compris les interfaces;
j)
«incident» désigne tout événement autre qu’un accident ou qu’un accident grave, lié à l’exploitation de trains et affectant la sécurité de l’exploitation;
k)
«gestionnaire d’infrastructure» désigne toute entreprise ou toute autorité qui gère une infrastructure ferroviaire;
l)
«trafic international» désigne la circulation des véhicules sur des lignes ferroviaires empruntant le territoire d’au moins deux États parties;
m)
«enquête» désigne une procédure visant à prévenir les incidents et accidents et consistant à collecter et analyser des informations, à tirer des de conclusions, y compris la détermination des causes (actions, omissions, événements, conditions ou la combinaison de ces causes, ayant entraîné l’incident ou l’accident) et, le cas échéant, à formuler des recommandations en matière de sécurité;
n)
«détenteur» désigne la personne ou l’entité qui, ayant la qualité de propriétaire d’un véhicule ou le droit de l’utiliser, exploite le véhicule comme moyen de transport et est inscrite en tant que telle dans le registre des véhicules prévu à l’art. 13;
o)
«dossier de maintenance» désigne le ou les documents spécifiant les tâches d’inspection et de maintenance à effectuer sur un véhicule, qui sont établis conformément aux règles et dispositions des PTU incluant, conformément à l’art. 12 des Règles uniformes APTU, les éventuels cas spécifiques et les spécifications techniques nationales en vigueur. Le dossier de maintenance inclut le fichier de relevé de maintenance défini à la lettre p);
p)
«fichier de relevé de maintenance» désigne la documentation relative à un véhicule admis, qui contient le relevé de ses états de service ainsi que les inspections et opérations de maintenance effectuées sur ce véhicule;
q)
«réseau» désigne les lignes, les gares, les terminaux et tout type d’équipement fixe, nécessaire pour assurer une exploitation sûre et continue du système ferroviaire;
r)
«points ouverts» désignent les aspects techniques relatifs à des exigences essentielles qui n’ont pas été traités dans une PTU et y sont explicitement mentionnés comme tels;
s)
[réservé]
t)
«entreprise de transport ferroviaire» ou «entreprise ferroviaire» désigne toute entreprise à statut privé ou public qui est autorisée ou titulaire d’une licence en vertu du droit applicable pour fournir des services pour le transport ferroviaire de marchandises et/ou de voyageurs, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise; ce terme recouvre aussi les entreprises qui assurent uniquement la traction;
u)
«infrastructure ferroviaire» (ou juste «infrastructure») désigne l’ensemble des lignes ferroviaires et installations fixes dans la mesure où elles sont nécessaires à la compatibilité avec des véhicules admis conformément aux présentes Règles uniformes et à la circulation en toute sécurité de ces véhicules;
v)
«matériel ferroviaire» désigne les véhicules et les infrastructures ferroviaires;
w)
«véhicule» désigne tout véhicule ferroviaire apte à circuler sur ses propres roues sur une ligne ferroviaire, avec ou sans traction; un véhicule se compose d’un ou de plusieurs sous-systèmes de nature structurelle et fonctionnelle;
wa)
«reconnaissance» désigne:
1.
la reconnaissance par un organisme national compétent autre que l’organisme d’accréditation que l’entité remplit les conditions applicables, ou
2.
l’acceptation par une autorité compétente des certificats, des documents de procédure ou des résultats des essais, délivrés par une entité d’un autre États partie;
x)
«organisation régionale» désigne une organisation telle que définie à l’art. 38 de la Convention, qui possède la compétence exclusive que lui ont cédée les États parties;
y)
«renouvellement» désigne tout travail de substitution majeur effectué sur un sous-système ou une partie de ce sous-système ne modifiant pas ses performances générales;
z)
«accident grave» désigne toute collision de trains ou tout déraillement de train faisant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées ou d’importants dommages au matériel roulant, à l’infrastructure ou à l’environnement, et tout autre accident similaire ayant des conséquences évidentes sur la règlementation ou la gestion de la sécurité ferroviaire; «importants dommages» désignent des dommages qui peuvent être immédiatement estimés par l’organisme d’enquête à un total d’au moins 1,8 million de DTS;
aa)
«cas spécifique» désigne toute partie du système ferroviaire des États parties mentionnée comme disposition particulière dans les PTU, de manière temporaire ou définitive, en raison de contraintes géographiques, topographiques, d’environnement urbain ou de cohérence par rapport au système existant. Cela peut comprendre notamment les lignes et réseaux ferroviaires isolés du reste du réseau, le gabarit, l’écartement ou l’entraxe des voies, ainsi que les véhicules exclusivement destinés à un usage local, régional ou historique, et les véhicules en provenance ou à destination de pays tiers;
bb)
«sous-système» désigne le résultat de la division du système ferroviaire indiqué dans les PTU; ces sous-systèmes, pour lesquels des exigences essentielles doivent être définies, sont de nature structurelle ou fonctionnelle;
cc)
«admission technique» désigne la procédure conduite par l’autorité compétente pour admettre un véhicule à circuler en trafic international ou pour admettre un type de construction;
dd)
[réservé];
ee)
«dossier technique» désigne la documentation relative au véhicule, contenant toutes ses caractéristiques techniques, y compris un manuel d’utilisation et les caractéristiques nécessaires à l’identification du ou des objets concernés, comme le décrit la PTU applicable;
ee1)
«train» désigne une formation avec traction, constituée d’un ou plusieurs véhicules et préparée pour l’exploitation;
eea)
«STI» désignent les spécifications techniques d’interopérabilité adoptées en vertu des directives 96/48/CE, 2001/16/CE ou 2008/57/CE, qui couvrent chaque sous-système ou chaque partie de sous-système afin de répondre aux exigences essentielles et de garantir l’interopérabilité du système ferroviaire;
ff)
«type de construction» désigne les caractéristiques de conception de base du véhicule telles que couvertes par un certificat d’examen de type ou un certificat d’examen de la conception, décrits respectivement dans les modules d’évaluation SB et SH1 de la PTU GEN-D;
gg)
«réaménagement» désigne les travaux importants de modification d’un sous-système ou d’une de ses parties résultant en une modification du dossier technique relatif au sous-système, si ledit dossier technique existe, et améliorant les performances globales du sous-système;
hh)
«domaine d’utilisation d’un véhicule» désigne les réseaux situés dans deux États parties ou plus sur lesquels un véhicule est destiné à être utilisé.
Art. 3 Admission au trafic international
Art. 3a Interaction avec d’autres accords internationaux

§ 1 Les véhicules mis en service ou sur le marché conformément à la législation de l’Union européenne (UE) applicable et à la législation nationale correspondante sont considérés comme admis à l’exploitation par tous les États parties conformément aux présentes Règles uniformes:

a)
en cas d’équivalence pleine et entière entre les dispositions des STI applicables et les PTU correspondantes;
b)
à condition que les STI applicables en vertu desquelles le véhicule a été autorisé couvrent l’ensemble des aspects des sous-systèmes concernés qui font partie du véhicule;
c)
à condition que ces STI ne contiennent aucun point ouvert relatif à la compatibilité technique avec l’infrastructure;
d)
à condition que le véhicule ne fasse pas l’objet d’une dérogation;
e)
à condition que le véhicule ne fasse pas l’objet de cas spécifiques limitant les conditions d’admission ou l’autorisation de mise en service ou de mise sur le marché.

Si les conditions a) à e) ne sont pas remplies, le véhicule est régi par l’art. 6, par. 4.

§ 2 Aux seules fins de la fourniture de services ferroviaires, les véhicules ayant été admis à l’exploitation conformément aux présentes Règles uniformes sont considérés comme admis à la mise sur le marché dans les États membres de l’Union européenne et dans les États appliquant la législation communautaire par suite d’accords internationaux conclus avec l’Union européenne:

a)
en cas d’équivalence pleine et entière entre les dispositions des PTU applicables et les STI correspondantes;
b)
à condition que la panoplie des PTU applicables en vertu desquelles le véhicule a été autorisé couvre l’ensemble des aspects des sous-systèmes concernés qui font partie du véhicule;
c)
à condition que ces PTU ne contiennent aucun point ouvert relatif à la compatibilité technique avec l’infrastructure;
d)
à condition que le véhicule ne fasse pas l’objet d’une dérogation;
e)
à condition que le véhicule ne fasse pas l’objet de cas spécifiques limitant les conditions d’admission ou l’autorisation de mise en service ou de mise sur le marché.

Avant d’être utilisés dans les États membres de l’Union européenne, les véhicules admis à l’exploitation en application du présent paragraphe font l’objet de l’art. 23 de la directive (UE) 2016/7971.

Si les conditions a) à e) ne sont pas remplies, le véhicule sera soumis à autorisation conformément au droit applicable dans les États membres de l’Union européenne et dans les États appliquant la législation communautaire par suite d’accords internationaux conclus avec l’Union européenne.

§ 3 L’autorisation de mise sur le marché, la circulation et la maintenance des véhicules destinés à n’être utilisés que dans les États membres de l’Union européenne sont régies par les législations nationale et de l’Union européenne applicables. Cette disposition est également applicable aux États parties appliquant la législation de l’Union européenne pertinente par suite d’accords internationaux conclus avec celle-ci. Pour les activités au sein de l’UE des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d’infrastructure, la législation de l’Union européenne prime sur les dispositions des présentes Règles uniformes.

§ 4 Les par. 1 à 2 s’appliquent par analogie aux admissions/autorisations des types de véhicules.

§ 5 Une entité chargée de l’entretien2 (ECE) d’un wagon de marchandises, certifiée conformément à l’art. 15, par. 2, est réputée certifiée conformément à la législation de l’Union européenne applicable et à la législation nationale correspondante et inversement, en cas d’équivalence pleine et entière entre le système de certification adopté en vertu de l’art. 14 bis, par. 5, de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et les règles adoptées par la Commission d’experts techniques conformément à l’art. 15, par. 2. Ces règles adoptées sont énoncées à l’annexe A des présentes Règles uniformes.


1 Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44).
2 Les exigences relatives à l’entité en charge de la maintenance sont énoncées à l’art. 15

Art. 4 Procédure

§ 1 L’admission technique d’un véhicule s’effectue:

a)
soit, en une seule étape, en octroyant l’admission à l’exploitation à un véhicule individuel donné;
b)
soit, en deux étapes successives, en octroyant:
l’admission de type de construction à un type de construction donné,
puis l’admission à l’exploitation aux véhicules individuels répondant à ce type de construction par une procédure de confirmation de l’appartenance à ce type.

Si le véhicule est admis en une seule étape, le type de construction du véhicule est admis en même temps.

§ 2 Tout véhicule ou élément de construction est évalué en vue de sa conformité aux dispositions des PTU et aux spécifications techniques nationales applicables. Les procédures d’évaluation et la teneur des certificats PTU sont énoncés dans les PTU concernées.

La Commission d’experts techniques est compétente pour amender et révoquer les procédures d’évaluation et la teneur des certificats PTU.

Les évaluations de la conformité d’un véhicule aux dispositions des PTU, sur lesquelles l’admission est fondée, peuvent être scindées en différentes parties ou contrôlées à certaines étapes par l’organisme d’évaluation, chacune attestée par une attestation de contrôle intermédiaire.

§ 3 Les procédures d’admission technique de l’infrastructure ferroviaire sont régies par les dispositions en vigueur dans l’État partie en question.

Art. 5 Autorité compétente

§ 1 L’admission technique relève de l’autorité nationale ou internationale compétente en la matière conformément aux lois et prescriptions en vigueur dans chaque État partie, ci-après dénommée «autorité compétente».

§ 2 Les autorités compétentes peuvent transférer ou transfèrent, conformément aux dispositions en vigueur dans leur État, en tout ou partie à des organismes d’évaluation aptes ayant leur siège dans leur État, la compétence d’effectuer des évaluations, y compris d’établir les certificats de vérification correspondants.

Le transfert de compétence à:

a)
une entreprise de transport ferroviaire;
b)
un gestionnaire d’infrastructure;
c)
un détenteur;
d)
une entité chargée de l’entretien (ECE) en vertu de l’art. 15;
e)
un concepteur ou constructeur de matériel ferroviaire participant directement ou indirectement à la construction de matériels ferroviaires;

y compris les filiales des précédentes entités, est prohibé.

§ 3 Pour être reconnus ou accrédités comme organismes d’évaluation mentionnés au par. 2, les organismes doivent remplir les conditions suivantes:

a)
L’organisme d’évaluation doit être indépendant dans son organisation, sa structure juridique et sa prise de décision de toute entreprise ferroviaire, gestionnaire d’infrastructure, demandeur ou entité de passation de marchés.
b)
En particulier, l’organisme d’évaluation et le personnel responsable des évaluations sont indépendants, sur le plan fonctionnel, des organismes chargés des enquêtes en cas d’accidents.
c)
L’organisme d’évaluation remplit les conditions énoncées dans les PTU applicables.

§ 4 Les dispositions du par. 3 s’appliquent par analogie à l’autorité compétente pour les tâches mentionnées au par. 2 qui n’ont pas été transférées à un organisme d’évaluation.

§ 5 Tout État partie veille, par notification, à informer le Secrétaire général de l’autorité compétente, des organismes d’évaluation et, s’il y a lieu, de l’organisme d’accréditation ou de l’organisme national compétent visé à l’art. 2, lettre wa), ch. 1, en indiquant le domaine de responsabilité de chacun d’eux. Le Secrétaire général publie et tient à jour une liste des autorités compétentes, organismes d’évaluation, organismes d’accréditation et organismes nationaux compétents, de leur numéro d’identification, s’il y a lieu, et de leurs domaines de responsabilité.

Les notifications peuvent être faites par les organisations régionales ayant adhéré à la COTIF au nom des États parties qui en sont membres.

§ 6 Tout État partie garantit la surveillance adéquate des organismes d’évaluation mentionnés au par. 2 et retire sa compétence à tout organisme d’évaluation ne remplissant plus les critères prévus au par. 3, auquel cas il en informe sans délai le Secrétaire général.

§ 7 Un État partie qui considère qu’un organisme d’évaluation ou l’autorité compétente d’un autre État partie ne remplit pas les critères énoncés au par. 3, peut porter l’affaire devant la Commission d’experts techniques qui, dans les quatre mois, informe l’État partie en question des changements de toutes natures auxquels il conviendra de procéder pour que l’organisme d’évaluation ou l’autorité conserve le statut qui lui a été conféré. En relation avec ce qui précède, la Commission d’experts techniques peut décider d’ordonner à l’État partie de suspendre ou de retirer les certificats techniques délivrés sur la base des travaux effectués par l’organisme d’évaluation ou l’autorité en question.

Art. 6 Validité des certificats techniques
Art. 6a Reconnaissance de la documentation procédurale
Art. 6b Reconnaissance des tests techniques et fonctionnels

La Commission d’experts techniques peut adopter des règles destinées à être incluses dans une annexe aux présentes Règles uniformes et des spécifications destinées à être incluses dans une ou plusieurs PTU concernant les dispositions relatives aux inspections techniques, aux fichiers de maintenance des véhicules admis et aux tests fonctionnels tels que les essais de freinage de train, et leur reconnaissance mutuelle.

Art. 7 Prescriptions applicables aux véhicules

§ 1 Pour être admis à la circulation en trafic international, un véhicule doit répondre:

a)
aux PTU applicables;
b)
si elles sont applicables, aux dispositions contenues dans le RID;
c)
à toute autre spécification pour satisfaire aux exigences essentielles applicables.

§ 1a Tout véhicule doit être conforme aux PTU applicables au moment de la demande d’admission, de renouvellement ou de réaménagement, conformément aux présentes Règles uniformes et compte tenu de la stratégie de migration pour l’application des PTU, telle que définie à l’art. 8, par. 2a, et à l’art. 8, par. 4, let. f), des Règles uniformes APTU, ainsi que des possibilités de dérogations prévues à l’art. 7a. Cette conformité doit être maintenue tant que le véhicule est utilisé.

La Commission d’experts techniques examine la nécessité d’élaborer une annexe des présentes Règles uniformes comportant des dispositions qui permettent aux demandeurs d’obtenir une sécurité juridique accrue concernant les prescriptions à appliquer, avant même de présenter leur demande d’admission, de renouvellement ou de réaménagement des véhicules.

§ 2 En l’absence de PTU applicables au sous-système, l’admission technique est fondée sur les spécifications techniques nationales applicables qui sont en vigueur, conformément à l’art. 12 des Règles uniformes APTU, dans l’État dans lequel une demande d’admission technique est faite.

§ 3 Si toutes les PTU portant sur les véhicules ne sont pas en vigueur ou dans le cas de cas spécifiques ou de points ouverts, l’admission technique est fondée sur:

a)
les dispositions contenues dans les PTU;
b)
si elles sont applicables, les dispositions contenues dans le RID;
c)
les spécifications techniques nationales applicables qui sont en vigueur conformément à l’art. 12 des Règles uniformes APTU.
Art. 7a Dérogations

La Commission d’experts techniques est compétente pour l’adoption des directives ou dispositions obligatoires concernant les dérogations aux PTU structurelles et fonctionnelles.

Ces directives et dispositions sont énoncées à l’annexe B des présentes Règles uniformes.

Art. 8 Prescriptions applicables à l’infrastructure ferroviaire

§ 1 L’infrastructure ferroviaire doit répondre:

a)
aux dispositions contenues dans les PTU;
b)
si elles sont applicables, aux dispositions contenues dans le RID;
c)
à toute autre spécification pour satisfaire aux exigences essentielles applicables.

§ 2 L’admission de l’infrastructure et la surveillance de sa maintenance demeurent régies par les dispositions en vigueur dans l’État partie dans lequel se situe l’infrastructure.

§ 3 Les art. 7 et 7a s’appliquent par analogie à l’infrastructure.

Art. 9 Prescriptions d’exploitation

§ 1 Les entreprises de transport ferroviaire qui exploitent un véhicule ferroviaire admis à la circulation en trafic international, sont tenues de respecter les prescriptions relatives à l’exploitation d’un véhicule en trafic international, figurant dans les PTU.

§ 2 Les entreprises et administrations qui gèrent dans les États parties l’infrastructure, y compris les systèmes de sécurité et de contrôle de l’exploitation, qui est destinée et apte à être exploitée en trafic international, sont tenues de respecter les prescriptions techniques figurant dans les PTU et d’y satisfaire de façon permanente lors de la construction et de la gestion de cette infrastructure.

Art. 10 Demande et octroi de certificats techniques, déclarations et conditions afférentes
Art. 10a Règles relatives aux retraits ou suspensions des certificats techniques
Art. 10b Règles relatives aux évaluations et procédures

La Commission d’experts techniques est compétente pour l’adoption de dispositions obligatoires concernant les évaluations et règles procédurales d’admission technique. Les prescriptions pour les évaluations sont fixées dans la PTU y afférente.

Art. 11 Certificats techniques

§ 1 L’admission de type de construction et l’admission à l’exploitation sont constatées par des documents distincts dénommés: «Certificat de type de conception» et «Certificat d’exploitation».

§ 2 Le certificat de type de conception:

a)
spécifie le concepteur et le constructeur prévu du type de construction du véhicule;
b)
contient le dossier technique en pièce jointe;
c)
le cas échéant, spécifie les limites et conditions particulières de circulation pour le type de construction d’un véhicule et pour les véhicules répondant à ce type de construction;
d)
contient le ou les rapports d’évaluation en pièce(s) jointe(s);
e)
le cas échéant, spécifie toutes les déclarations (de conformité et de vérification) afférentes délivrées;
f)
spécifie l’autorité compétente ayant délivré le certificat et la date de délivrance, et porte la signature de l’autorité;
g)
contient, le cas échéant, sa période de validité;
h)
comporte en pièces jointes, pour les véhicules soumis à l’art. 6, par. 4, des copies des admissions nationales supplémentaires s’il y en a.

§ 3 Le certificat d’exploitation comprend:

a)
toutes les informations indiquées au par. 2;
b)
le domaine d’utilisation du véhicule;
c)
les valeurs des paramètres définis dans les PTU, et le cas échéant dans les spécifications techniques nationales aux termes de l’art. 12 des APTU, pour vérifier la compatibilité technique entre le véhicule et le domaine d’utilisation;
d)
la conformité du véhicule avec les PTU et les ensembles de spécifications nationales aux termes de l’art. 12 des APTU correspondants, au regard des paramètres visés à la lettre c);
e)
les conditions qui régissent l’utilisation du véhicule et d’autres restrictions;
f)
le ou les codes d’identification du ou des véhicules couverts par le certificat;
g)
des informations sur le détenteur du ou des véhicules couverts par le certificat à la date de sa délivrance;
h)
le cas échéant, sa période de validité.

§ 4 Le certificat d’exploitation peut couvrir un groupe de véhicules individuels de même type, auquel cas les informations requises conformément au par. 3 sont spécifiées de manière identifiable pour chacun des véhicules composant ce groupe, et le dossier technique contient une liste de la documentation identifiable concernant les tests effectués sur chaque véhicule.

§ 5 Le dossier technique contient les informations requises conformément aux dispositions des PTU.

§ 6 Les certificats sont imprimés dans l’une des langues de travail conformément à l’art. 1er, par. 6 de la Convention.

§ 7 Les certificats visés aux par. 2 et 3 sont délivrés au demandeur par l’autorité compétente.

§ 8 Le certificat d’exploitation est attaché à l’objet. Une fois le véhicule en service, le détenteur du certificat d’exploitation (y compris le dossier technique), s’il ne s’agit pas du détenteur actuel, le remet sans délai au détenteur actuel conjointement au fichier de maintenance, et met à disposition toutes les instructions concernant l’exploitation et la maintenance qui sont toujours en sa possession.

§ 9 Le par. 8 s’applique par analogie aux véhicules et matériels ferroviaires admis conformément à l’art. 19, la documentation en question étant en l’occurrence la documentation relative à l’homologation et toute autre documentation contenant des informations en tout ou en partie similaires à celles demandées dans les spécifications relatives au dossier technique et au dossier de maintenance.

Art. 12 Modèles uniformes

§ 1 L’Organisation prescrit des modèles uniformes des certificats mentionnés à l’art. 11 et du rapport d’évaluation conformément à l’art. 10, par. 7.

§ 2 Les modèles sont élaborés et adoptés par la Commission d’experts techniques et publiés sur le site Web de l’Organisation.

§ 3 La Commission d’experts techniques peut décider d’autoriser des certificats et déclarations faits sur un autre modèle spécifié que celui prescrit dans les Règles uniformes, mais qui contient les informations requises conformément à l’art. 11, pour qu’ils soient reconnus en tant que substituts équivalents.

Art. 13 Registres

§ 1 Les registres des véhicules sont établis sous forme d’une ou plusieurs banques de données électroniques nationales ou régionales contenant des informations concernant les véhicules pour lesquels un certificat d’exploitation a été délivré. Le registre comprend également les véhicules admis conformément à l’art. 19; il peut englober des véhicules admis à la circulation en trafic national uniquement. Le ou les registres:

a)
respectent les spécifications adoptées par la Commission d’experts techniques;
b)
sont tenus à jour;
c)
sont accessibles aux autorités compétentes de tous les États parties, aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d’infrastructures, ainsi qu’aux personnes ou organismes chargés de l’immatriculation des véhicules ou identifiés dans le registre.

§ 1a L’Organisation crée et tient à jour, ou rend accessible, un registre des certificats des entités chargées de l’entretien (ECE) et des organismes de certification des ECE.

§ 1b L’Organisation crée et tient à jour, ou rend accessible, un registre des codes de marquage du détenteur de véhicule.

§ 2 [réservé]

§ 3 La Commission d’experts techniques peut décider d’inclure dans une banque de données d’autres données qui seront utilisées dans l’exploitation ferroviaire telles que les types de conception, des informations concernant les déclarations, les inspections et la maintenance des véhicules admis (y compris la prochaine inspection prévue), les informations nécessaires pour déterminer s’il y a compatibilité technique entre le véhicule et le réseau, ainsi que des informations concernant les incidents et accidents et les registres précisant le codage des véhicules, les lieux, les entreprises de transport

§ 4 La Commission d’experts techniques est compétente pour décider des modifications, de la fusion ou du retrait des registres et bases de données visées dans le présent article. La Commission d’experts techniques définit l’architecture technico-fonctionnelle des registres spécifiés dans le présent article et peut également précisér les données à inclure, la date et la manière dont les données seront fournies, la nature des droits d’accès et autres aspects d’ordre administratif et organisationnel, y compris le type de structure de la base de données à appliquer. Dans tous les cas, le changement de détenteur, d’ECE, les retraits de service, les immobilisations officielles, les suspensions et retraits de certificats, les déclarations ou autre attestation et les modifications apportées à un véhicule qui dérogeraient du type de construction admis, sont communiqués sans délai par le titulaire de l’enregistrement à l’entité tenant le registre.

§ 5 Pour l’application du présent article, la Commission d’experts techniques considèrera les registres établis par les États parties et les organisations régionales de manière à réduire toute charge excessive pour les parties concernées telles que les organisations régionales, les États parties, les autorités compétentes et l’industrie. Afin également de réduire au minimum les coûts pour l’Organisation et d’obtenir des systèmes de registres cohérents, toutes les parties concernées coordonneront avec l’Organisation leurs plans et le développement des registres qui rentrent dans le champ d’application des présentes Règles uniformes.

§ 6 Les données enregistrées dans la banque de données conformément au par. 1 sont considérées comme preuve réfutable de l’admission technique d’un véhicule.

§ 7 La Commission d’experts techniques peut décider que les frais de création et de fonctionnement de la banque de données seront supportés en tout ou partie par les utilisateurs.

Art. 14 Inscriptions et signes

§ 1 Les véhicules admis à la circulation doivent porter les inscriptions et signes prescrits dans les PTU, y compris un numéro unique du véhicule.

L’autorité compétente octroyant la (première) admission à l’exploitation est tenue de s’assurer qu’un code d’identification alphanumérique a été assigné à chaque véhicule. Ce code, qui inclut le code du pays du premier État ayant admis le véhicule, doit être marqué sur chaque véhicule et être entré dans le RNV de cet État.

§ 2 La Commission d’experts techniques peut fixer un signe établissant que le véhicule qui le porte a été admis à l’exploitation en trafic international en vertu des présentes Règles uniformes.

§ 3 La Commission d’experts techniques peut fixer les délais de transition pendant lesquels les véhicules admis à la circulation en trafic international peuvent porter des inscriptions et signes dérogeant à ceux prescrits selon les par. 1 et 2.

Art. 15 Maintenance des véhicules
Art. 15a Composition et exploitation des trains

§ 1 L’entreprise de transport ferroviaire contrôle les risques associés à ses activités, particulièrement ceux liés à l’exploitation des trains. À cet effet, elle s’assure que ces trains satisfont aux exigences essentielles et:

a)
veille à ce que les trains soient composés et préparés de manière correcte et sûre, ce qui inclut les contrôles effectués avant le départ;
b)
tient compte des informations nécessaires pour l’exploitation en toute sécurité de chaque véhicule, y compris des éventuelles restrictions d’exploitation;
c)
n’utilise les véhicules que dans leurs limites et conditions d’utilisation;
d)
respecte les prescriptions relatives à l’exploitation en trafic international, telles que celles prévues dans les PTU applicables;
e)
s’assure que chaque véhicule s’est vu attribué une ECE et, au besoin, que l’ECE dispose d’un certificat valide.

§ 2 Les règles énoncées au par. 1 s’appliquent par analogie aux entités autres que les entreprises de transport ferroviaire, qui exploitent les trains sous leur propre responsabilité.

§ 3 Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exploitation, le détenteur met à disposition de toute entreprise de transport ferroviaire exploitant le véhicule les éléments concernant les conditions et limites d’utilisation ainsi que l’entretien et la surveillance continue ou périodique.

§ 4 Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exploitation, le gestionnaire d’infrastructure met à disposition de toute entreprise de transport ferroviaire exploitant le véhicule sur son réseau les éléments concernant les caractéristiques de l’infrastructure.

Art. 16 Incidents, accidents et avaries graves

§ 1 En cas d’incident, d’accident ou d’avarie grave de véhicules, l’ensemble des parties impliquées (les gestionnaires de l’infrastructure, les détenteurs, l’ECE, les entreprises ferroviaires concernées et, le cas échéant, d’autres acteurs) sont tenues:

a)
de prendre, sans délai, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du trafic ferroviaire, le respect de l’environnement et la santé publique;
b)
d’établir les causes de l’incident, de l’accident ou de l’avarie grave.

§ 1a  Les mesures prévues au par. 1 doivent être coordonnées. Une telle coordination est du ressort du gestionnaire d’infrastructure, sauf stipulation contraire des dispositions en vigueur dans l’État en question. Outre le devoir d’enquête imposé aux parties impliquées, l’État partie peut exiger qu’une enquête indépendante soit menée.

§ 2 Est considéré comme gravement avarié un véhicule qui ne peut plus être réparé par une opération de peu d’importance qui lui permettrait d’être intégré dans un train et de circuler sur ses propres roues sans danger pour l’exploitation. Si la réparation peut être effectuée en moins de 72 heures ou si les coûts sont inférieurs à 0,18 million de DTS au total, l’avarie n’est pas réputée grave.

§ 3 Les incidents, accidents et avaries graves sont communiqués, sans délai, à l’autorité ou à l’organisme qui a admis le véhicule à la circulation. Cette autorité ou cet organisme peut demander une présentation du véhicule avarié, éventuellement déjà réparé, pour pouvoir examiner la validité de l’admission à l’exploitation octroyée. Le cas échéant, la procédure d’octroi de l’admission à l’exploitation doit être renouvelée.

§ 4 Les États parties tiennent des registres, publient des rapports d’enquête englobant leurs conclusions et recommandations, informent les autorités concernées et l’Organisation des causes des incidents, accidents et avaries graves en trafic international, qui sont survenus sur leur territoire. La Commission d’experts techniques peut examiner les causes d’incidents, d’accidents et d’avaries graves en trafic international dans le but de faire évoluer, si possible, les prescriptions de construction et d’exploitation des véhicules contenues dans les PTU et peut, si nécessaire, dans un délai très court, décider d’ordonner aux États parties de suspendre les certificats d’exploitation, les certificats de type de conception ou les déclarations délivrés concernés.

§ 5 La Commission d’experts techniques peut élaborer et adopter des règles contraignantes complémentaires concernant l’enquête d’incidents, d’accidents et d’avaries graves et des spécifications concernant les organismes d’enquête indépendants d’un État ainsi que la forme et le fond des rapports. Elle peut aussi modifier les valeurs et nombres prévus au par. 2 et à l’art. 2, let. ff).

Art. 17 Immobilisation et refus des véhicules

§ 1 Une autorité compétente, une entreprise de transport ferroviaire ou un gestionnaire d’infrastructure ne peuvent pas empêcher la circulation de véhicules sur des infrastructures ferroviaires compatibles si les présentes Règles uniformes, les prescriptions contenues dans les PTU, les éventuelles conditions particulières d’admission définies par l’autorité d’admission ainsi que les prescriptions de construction et d’exploitation contenues dans le RID sont respectées.

Le présent article ne porte en rien atteinte à la responsabilité de l’entreprise de transport ferroviaire, telle que définie à l’art. 15a.

§ 2 Le droit d’une autorité compétente d’inspecter et d’immobiliser un véhicule n’est pas affecté en cas de présomption de non-respect du par. 1; toutefois, l’examen visant à obtenir la certitude devra être effectué aussi rapidement que possible, et en tous cas, dans un délai de 24 heures.

§ 3 Néanmoins, si un État partie ne suspend, ni ne retire un certificat dans le délai imparti conformément à l’art. 5, par. 7, ou à l’art. 16, par. 4, d’autres États parties sont habilités à refuser ou à immobiliser le ou les véhicules en question.

Art. 18 Non-respect des prescriptions

§ 1 Sous réserve du par. 2 et de l’art. 10a, par. 4, let. c), les conséquences juridiques résultant du non-respect des présentes Règles uniformes et des PTU sont réglées par les dispositions en vigueur dans l’État partie dont l’autorité compétente a accordé l’admission à l’exploitation, y compris les règles relatives aux conflits de lois.

§ 2 Les conséquences, en droit civil et pénal, du non-respect des présentes Règles uniformes et des PTU sont réglées, en ce qui concerne l’infrastructure, par les dispositions en vigueur dans l’État partie dans lequel le gestionnaire de l’infrastructure a son siège, y compris les règles relatives aux conflits de lois.

Art. 19 Dispositions transitoires

§ 1 [réservé]

§ 2 Les présentes Règles uniformes ne s’appliquent pas aux admissions à l’exploitation délivrées avant le 1er janvier 2011 aux véhicules existants au 1er janvier 2011 et portant le marquage RIV ou RIC comme preuve de leur conformité actuelle aux dispositions techniques de l’accord RIV 2000 (édition révisée du 1er janvier 2004) ou de l’accord RIC respectivement et aux véhicules existants ne portant pas le marquage RIV ou RIC, mais qui ont été admis et dotés d’un marquage conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux entre États parties notifiés à l’Organisation.

§ 3 Sans préjudice du par. 5, l’admission originale conformément au par. 2 est valide jusqu’à ce que le véhicule nécessite une nouvelle admission conformément à l’art. 10, par. 11.

§ 4 Les inscriptions et signes mentionnés à l’art. 14 ainsi que les données stockées dans la base de données prévue à l’art. 13, par. 1, sont considérés comme preuves suffisantes de l’admission. Toute modification non autorisée de ce marquage est considérée comme une fraude et sera réprimée en vertu de la législation nationale.

§ 5 Indépendamment de cette disposition transitoire, le véhicule et sa documentation doivent être conformes aux dispositions des PTU en vigueur concernant le marquage et la maintenance; la conformité aux dispositions du RID en vigueur, si elles sont applicables, doit être également garantie. La Commission d’experts techniques peut également décider que, pour des raisons de sécurité ou d’interopérabilité dûment justifiées, des dispositions relatives à la sécurité, introduites dans les PTU, doivent être respectées dans un certain délai.

§ 6 Les véhicules existants ne rentrant pas dans le champ d’application du par. 2 peuvent être admis à l’exploitation sur requête d’un demandeur à l’autorité compétente. Cette dernière peut exiger du demandeur des informations techniques complémentaires, c’est-à-dire une analyse de risque et/ou des tests du véhicule, avant d’octroyer une admission d’exploitation complémentaire. Néanmoins, les autorités compétentes doivent prendre pleinement en compte le tableau d’équivalence prévu à l’art. 13 des Règles uniformes APTU.

§ 7 La Commission d’experts techniques peut adopter des dispositions transitoires supplémentaires.

Art. 20 Différends

Les différends relatifs à l’admission technique de véhicules destinés à être utilisés en trafic international peuvent être portés devant la Commission d’experts techniques s’ils n’ont pas été réglés par voie de négociation directe entre les parties impliquées. De tels différends peuvent également être soumis au tribunal arbitral, conformément à la procédure prévue au Titre V de la Convention.

Art. 21 Annexes et recommandations
Fichier unique

Art. 1 Nuovo tenore della Convenzione
Art. 2 Depositario provvisorio
Art. 3 Firma. Ratifica. Accettazione. Approvazione. Adesione
Art. 4 Entrata in vigore
Art. 5 Dichiarazioni e riserve
Art. 6 Disposizioni transitorie
Art. 7 Testi del Protocollo

§ 1 Il presente Protocollo è concluso e firmato in lingua francese, inglese e tedesca. In caso di divergenze, solo il testo francese fa fede.

§ 2 Su proposta di uno degli Stati membri interessati, l’Organizzazione pubblica le traduzioni ufficiali del presente Protocollo in altre lingue, a condizione che una di queste lingue sia una lingua ufficiale sul territorio di almeno due Stati membri. Tali traduzioni sono elaborate in cooperazione con i servizi competenti degli Stati Membri interessati.

In fede di che, i plenipotenziari debitamente autorizzati dai loro rispettivi Governi, hanno firmato il presente Protocollo.

Fatto a Vilnius, il 3 giugno 1999, in un unico esemplare originale in ciascuna delle lingue francese, inglese e tedesca; tali esemplari rimangono depositati negli archivi dell’OTIF; ne saranno consegnate copie certificate conformi a ciascuno degli Stati membri.

(Seguono le firme)


  Convenzione relativa ai trasporti internazionali ferroviari (COTIF)

del 9 maggio 1980 nel tenore del Protocollo di modifica del 3 giugno 1999

  Titolo I: Generalità

Art. 1 Organizzazione intergovernativa

§ 1 Le Parti della presente Convenzione costituiscono, in quanto Stati membri, l’Organizzazione inter-governativa per i trasporti internazionali ferroviari (OTIF) di seguito denominata «l’Organizzazione».

§ 2 La sede dell’Organizzazione è a Berna. L’Assemblea generale può decidere di stabilirla in un altro luogo ubicato in uno degli Stati membri.

§ 3 L’Organizzazione è dotata di personalità giuridica. Ha segnatamente la capacità di stipulare contratti, di acquistare e alienare beni immobili e mobili nonché di stare in giudizio.

§ 4 L’Organizzazione, i membri del suo personale, gli esperti di cui si avvale ed i rappresentanti degli Stati Membri godono dei privilegi e delle immunità necessari per adempiere alla loro missione, alle condizioni definite nel Protocollo sui privilegi e le immunità dell’Organizzazione, allegato alla Convenzione.

§ 5 Le relazioni fra l’Organizzazione e lo Stato dove quest’ultima ha la sede sono regolamentate in un Accordo di Sede.

§ 6 Le lingue di lavoro dell’Organizzazione sono il francese, l’inglese ed il tedesco. L’Assemblea generale può introdurre altre lingue di lavoro.

Art. 2 Scopo dell’Organizzazione

§ 1 L’Organizzazione ha lo scopo di favorire, migliorare e facilitare sotto ogni punto di vista il traffico internazionale ferroviario, in particolare:

a)
istituendo regimi di diritto uniforme nei seguenti settori giuridici:
1.
contratto relativo al trasporto di viaggiatori e di merci nel traffico internazionale diretto, ivi compresi i trasporti complementari che utilizzano altri mezzi di trasporto e che sono oggetto di un solo contratto,
2.
contratto relativo all’utilizzazione di veicoli in quanto mezzo di trasporto nel traffico internazionale ferroviario,
3.
contratto relativo all’utilizzazione dell’infrastruttura nel traffico internazionale ferroviario,
4.
trasporto di merci pericolose nel traffico internazionale ferroviario;
b)
contribuendo, in considerazione di particolari interessi pubblici, ad eliminare il prima possibile gli ostacoli frapposti al passaggio di frontiera per il traffico internazionale ferroviario, nella misura in cui le cause di tali ostacoli sono di competenza degli Stati;
c)
contribuendo all’interoperabilità ed all’armonizzazione tecnica nel settore ferroviario per la validazione delle norme tecniche e l’adozione di prescrizioni tecniche uniformi;
d)
istituendo una procedura uniforme per l’ammissione tecnica del materiale ferroviario destinato ad essere utilizzato nel traffico internazionale;
e)
vigilando sull’applicazione di tutte le regole e raccomandazioni stabilite in seno all’Organizzazione;
f)
sviluppando regimi di diritto uniforme, regole e procedure di cui ai capoversi da a) ad e) in considerazione dell’evoluzione giuridica, economica e tecnica.

§ 2 L’Organizzazione può:

a)
nell’ambito degli scopi di cui al paragrafo 1, elaborare altri regimi di diritto uniforme;
b)
istituire un quadro in cui gli Stati membri possano elaborare altre convenzioni internazionali volte a favorire, migliorare e facilitare il traffico internazionale ferroviario.
Art. 3 Cooperazione internazionale

§ 1 Gli Stati membri s’impegnano a concentrare, in linea di massima, la loro cooperazione internazionale nel settore ferroviario in seno all’Organizzazione, purché vi sia compatibilità con i compiti che le sono conferiti in conformità agli articoli 2 e 4. Per conseguire questo scopo, gli Stati membri adotteranno tutti i provvedimenti necessari ed utili per l’adattamento delle convenzioni e degli accordi internazionali multilaterali di cui sono parti contraenti, purché tali convenzioni ed accordi riguardino la cooperazione internazionale nel settore ferroviario e trasferiscano ad altre organizzazioni governative o non governative le competenze che coincidono con i compiti attribuiti all’Organizzazione.

§ 2 Gli obblighi derivanti dal paragrafo 1 per gli Stati membri, che sono altresì Membri delle Comunità europee o Stati Parti dell’Accordo sullo Spazio Economico Europeo non prevalgono sui loro obblighi in quanto Membri delle Comunità europee o Stati Parti dell’Accordo sullo Spazio Economico Europeo.

Art. 4 Rilevazione e trasferimento di competenze

§ 1 Su decisione dell’Assemblea generale, l’Organizzazione è autorizzata a rilevare, in conformità con gli scopi definiti all’articolo 2, le competenze, risorse ed obblighi che le siano trasferite da altre organizzazioni internazionali in forza di accordi stipulati con tali organizzazioni.

§ 2 Previa decisione dell’Assemblea generale, l’Organizzazione può trasferire ad altre organizzazioni internazionali, competenze, risorse ed obblighi in forza di accordi stipulati con tali organizzazioni.

§ 3 Con l’approvazione del Comitato amministrativo, l’Organizzazione può farsi carico di funzioni amministrative attinenti ai suoi scopi, che le sono affidate da uno Stato membro. Le spese dell’Organizzazione erogate per tali funzioni sono a carico dello Stato membro interessato.

Art. 5 Obblighi particolari degli Stati membri

§ 1 Gli Stati membri concordano di adottare tutti i provvedimenti adeguati per facilitare ed accelerare il traffico internazionale ferroviario. A tal fine, ciascuno Stato membro s’impegna, per quanto possibile, a:

a)
eliminare ogni inutile procedura;
b)
semplificare e normalizzare le formalità tuttora richieste;
c)
semplificare i controlli di frontiera.

§ 2 Al fine di facilitare e migliorare il traffico internazionale ferroviario, gli Stati membri decidono di partecipare alla ricerca della maggiore uniformità possibile nei regolamenti, negli standards, nelle procedure e nei metodi organizzativi relativi ai veicoli ferroviari, al personale ferroviario, all’infrastruttura ferroviaria ed ai servizi ausiliari.

§ 3 Gli Stati membri convengono di agevolare la stipula di accordi fra gestori d’infrastruttura in modo da ottimizzare il traffico internazionale ferroviario.

Art. 6 Regole uniformi

§ 1 Il traffico internazionale ferroviario e l’ammissione di materiale ferroviario da utilizzare nel traffico internazionale sono regolamentati, a condizione che non siano state fatte o emanate dichiarazioni e riserve in conformità all’articolo 42 paragrafo 1 prima frase da:

a)
le «Regole uniformi relative al contratto di trasporto internazionale ferroviario dei viaggiatori (CIV)», costituenti l’Appendice A della Convenzione;
b)
le «Regole uniformi relative al contratto di trasporto internazionale delle merci (CIM)», costituenti l’Appendice B della Convenzione;
c)
il «Regolamento relativo al trasporto internazionale ferroviario delle merci pericolose (RID)», costituente l’Appendice C della Convenzione;
d)
le «Regole uniformi relative ai contratti di utilizzazione dei veicoli nel traffico internazionale ferroviario (CUV)» costituenti l’Appendice D della Convenzione;
e)
le «Regole uniformi relative al contratto di utilizzazione dell’infrastruttura nel traffico internazionale ferroviario (CUI)» costituenti l’Appendice E della Convenzione;
f)
le «Regole uniformi relative alla convalida delle norme tecniche ed all’adozione di prescrizioni tecniche uniformi applicabili al materiale ferroviario destinato ad essere utilizzato nel traffico internazionale ferroviario (APTU)» costituenti l’Appendice F della Convenzione;
g)
le «Regole uniformi relative all’ammissione tecnica di materiale ferroviario utilizzato nel traffico internazionale (ATMF)», costituenti l’Appendice G della Convenzione;
h)
altri regimi di diritto uniforme elaborati dall’Organizzazione in forza dell’articolo 2 paragrafo 2 lettera a) costituenti altrettante Appendici della Convenzione.

§ 2 Le Regole uniformi, il Regolamento ed i regimi enumerati al paragrafo 1, compresi i loro Allegati, sono parte integrante della Convenzione.

Art. 7 Definizione del concetto di «Convenzione»
Art. 8 Diritto nazionale
Art. 91Unità di conto
Art. 10 Disposizioni complementari
Art. 11 Cauzione giudiziaria
Art. 12 Esecuzione di sentenze. Pignoramento e sequestro
Art. 13 Organi
Art. 14 Assemblea generale
Art. 15 Comitato amministrativo
Art. 16 Commissioni
Art. 17 Commissione di revisione
Art. 18 Commissione di esperti del RID
Art. 19 Commissione di facilitazione ferroviaria
Art. 20 Commissione di esperti tecnici
Art. 21 Segretario generale
Art. 22 Personale dell’Organizzazione
Art. 23 Bollettino
Art. 24 Liste delle linee
Art. 25 Programma di lavoro. Bilancio preventivo. Conti. Relazione sulla gestione
Art. 26 Finanziamento delle spese
Art. 271Verifica dei conti
Art. 28 Competenza
Art. 29 Compromesso. Cancelliere
Art. 30 Arbitri
Art. 31 Procedura. Spese
Art. 32 Prescrizione. Forza esecutiva
Art. 33 Competenza
Art. 34 Decisioni dell’Assemblea generale
Art. 35 Decisioni delle Commissioni
Art. 36 Depositario
Art. 37 Adesione alla Convenzione
Art. 38 Adesione di organizzazioni regionali d’integrazione economica
Art. 39 Membri associati
Art. 40 Sospensione della qualità di membro
Art. 41 Denuncia della Convenzione
Art. 42 Dichiarazioni e riserve alla Convenzione
Art. 43 Scioglimento dell’Organizzazione
Art. 44 Disposizione transitoria
Art. 45 Testi della Convenzione

§ 1 La Convenzione è redatta in lingua francese, inglese e tedesca. In caso di divergenze, solo il testo francese fa fede.

§ 2 Su proposta di uno degli Stati membri interessati, l’Organizzazione pubblica le traduzioni ufficiali della Convenzione in altre lingue, a condizione che una di queste lingue sia lingua ufficiale sul territorio di almeno due Stati membri. Tali traduzioni sono elaborate in collaborazione con i servizi competenti degli Stati membri interessati.


  Protocollo sui privilegi e le immunità dell’Organizzazione intergovernativa per i trasporti internazionali ferroviari (OTIF)

Art. 1 Immunità di giurisdizione, esecuzione e sequestro

§ 1 Nel quadro delle sue attività ufficiali, l’Organizzazione beneficia dell’immunità di giurisdizione e di esecuzione, salvo:

a)
nella misura in cui l’Organizzazione abbia espressamente rinunciato a tale immunità in un determinato caso;
b)
in caso di un’azione civile intentata da un terzo;
c)
in caso di domanda riconvenzionale direttamente collegata ad una procedura intentata a titolo principale dall’Organizzazione;
d)
in caso di sequestro, ordinato con decisione giudiziaria sulle retribuzioni, salari ed altri emolumenti dovuti dall’Organizzazione ad un suo funzionario.

§ 2 Gli averi e gli altri beni dell’Organizzazione, qualunque sia il luogo in cui essi si trovino, beneficiano dell’immunità verso ogni forma di requisizione, confisca, sequestro ed altra forma di pignoramento o di espropriazione forzata, salvo nella misura in cui lo richiedano temporaneamente la prevenzione di incidenti implicanti veicoli a motore appartenenti all’Organizzazione o che circolano per conto di quest’ultima, e le inchieste alle quali tali incidenti possano dare luogo.

Art. 2 Protezione contro l’esproprio

Qualora sia necessaria un’espropriazione per pubblica utilità, devono essere prese tutte le misure necessarie atte ad impedire che essa non costituisca ostacolo all’esercizio delle attività dell’Organizzazione e deve essere preventivamente e prontamente versata un’adeguata indennità.

Art. 3 Esonero da imposte

§ 1 Ciascuno Stato membro esonera dalle imposte dirette l’Organizzazione, i suoi beni ed entrate, per l’esercizio delle sue attività ufficiali. Quando l’Organizzazione effettua acquisti o utilizza servizi di notevole importo strettamente necessari per l’esercizio delle sue attività ufficiali, ed il prezzo di tali acquisti o servizi comprende tasse o diritti, sono adottate appropriate disposizioni dagli Stati membri, quando ciò sia possibile, per l’esonero dalle tasse o diritti di tale natura o per il rimborso del loro importo.

§ 2 Nessun esonero è accordato per quanto riguarda le imposte e le tasse che costituiscono una semplice remunerazione di servizi resi.

§ 3 I beni acquistati in conformità al paragrafo 1 non possono essere venduti, né ceduti o utilizzati diversamente dalle condizioni stabilite dallo Stato membro che ha accordato gli esoneri.

Art. 4 Esonero da diritti e tasse

§ 1 I prodotti importati o esportati dall’Organizzazione e strettamente necessari per l’esercizio delle sue attività ufficiali sono esonerati da tutti i diritti e tasse percepiti all’atto dell’importazione o dell’esportazione.

§ 2 Nessun esonero è accordato, agli effetti del presente articolo per quanto riguarda gli acquisti e le importazioni di beni o la fornitura di servizi destinati ai bisogni propri dei funzionari dell’Organizzazione.

§ 3 L’articolo 3 paragrafo 3 si applica per analogia ai beni importati in conformità al paragrafo 1.

Art. 5 Attività ufficiali

Le attività ufficiali dell’Organizzazione oggetto del presente Protocollo sono le attività che rispondono agli scopi definiti all’articolo 2 della Convenzione.

Art. 6 Transazioni monetarie

L’Organizzazione può ricevere e detenere ogni fondo, valuta, denaro contante o valore mobiliare. Essa può disporne liberamente per tutti gli usi previsti dalla Convenzione ed avere conti in qualunque valuta nella misura necessaria per far fronte ai suoi impegni.

Art. 7 Comunicazioni

Per le sue comunicazioni ufficiali ed il trasferimento di tutti i suoi documenti, l’Organizzazione beneficia di un trattamento non meno favorevole di quello accordato da ogni Stato membro alle altre organizzazioni internazionali paragonabili.

Art. 8 Privilegi ed immunità dei rappresentanti degli Stati

I rappresentanti degli Stati membri godono, nell’esercizio delle proprie funzioni e per la durata dei loro viaggi di servizio, dei seguenti privilegi ed immunità nel territorio di ogni Stato membro:

a)
immunità di giurisdizione, anche dopo la fine della loro missione, per gli atti, compresi le parole e gli scritti, da essi compiuti nell’esercizio delle proprie funzioni; non è tuttavia concesso il godimento di tale immunità in caso di danno derivante da un incidente causato da un veicolo a motore o da ogni altro mezzo di trasporto appartenente ad un rappresentante di uno Stato membro o da lui condotto, o in caso d’infrazione alla regolamentazione della circolazione relativa a tale mezzo di trasporto;
b)
immunità di arresto e di detenzione preventiva, salvo il caso di reato flagrante;
c)
immunità di sequestro dei loro bagagli personali salvo il caso di reato flagrante;
d)
inviolabilità di tutte le loro carte e documenti ufficiali;
e)
esenzione per loro stessi e per i loro congiunti da tutte le misure limitative dell’ingresso e di tutte le formalità di registrazione degli stranieri;
f)
stesse facilitazioni, per quanto riguarda le regolamentazioni monetarie o di cambio, accordate ai rappresentanti di Governi esteri in missione ufficiale temporanea.
Art. 9 Privilegi ed immunità dei dipendenti dell’Organizzazione

I funzionari dell’Organizzazione godono, nell’esercizio delle proprie funzioni, dei seguenti privilegi ed immunità sul territorio di ogni Stato membro:

a)
immunità di giurisdizione per le attività, compresi le parole e gli scritti, compiuti nell’esercizio delle loro funzioni e nei limiti delle loro competenze; non è tuttavia concesso il godimento di tale immunità in caso di danno derivante da un incidente causato da un veicolo a motore o da ogni altro mezzo di trasporto appartenente ad un funzionario dell’Organizzazione o da lui condotto, o in caso d’infrazione alla regolamentazione della circolazione relativa a tale mezzo di trasporto; i funzionari continuano a beneficiare di questa immunità anche dopo aver cessato di essere al servizio dell’Organizzazione;
b)
inviolabilità di tutte le loro carte e documenti ufficiali;
c)
stesse eccezioni alle disposizioni che limitano l’immigrazione e la registrazione degli stranieri, riconosciute generalmente ai funzionari delle organizzazioni internazionali; i familiari conviventi godono delle stesse agevolazioni;
d)
esonero dall’imposta nazionale sul reddito, con riserva di introduzione, a favore dell’Organizzazione, di un prelievo interno sulle retribuzioni, salari ed altri emolumenti corrisposti dall’Organizzazione; tuttavia gli Stati membri hanno la possibilità di tener conto di tali retribuzioni, salari ed emolumenti nel calcolo dell’ammontare dell’imposta da percepire sui redditi provenienti da altre fonti; gli Stati membri non sono tenuti ad applicare tale esonero fiscale alle indennità ed alle pensioni di quiescenza e alle rendite di sopravvivenza versate dall’Organizzazione ai suoi ex-funzionari o ai loro aventi diritto;
e)
per quanto concerne la regolamentazione del cambio, gli stessi privilegi generalmente accordati ai funzionari delle organizzazioni internazionali;
f)
in periodo di crisi internazionali, le stesse agevolazioni di rimpatrio per loro stessi e per i loro familiari conviventi di quelle generalmente accordate ai funzionari delle organizzazioni internazionali.
Art. 10 Privilegi ed immunità degli esperti

Gli esperti di cui l’Organizzazione si avvale, quando esercitano funzioni presso l’Organizzazione o effettuano missioni per conto di quest’ultima, anche durante i viaggi effettuati nell’esercizio di dette funzioni, o nel corso di tali missioni, godono dei seguenti privilegi ed immunità, nella misura in cui tali privilegi siano necessari per l’esercizio delle loro funzioni:

a)
immunità di giurisdizione per le attività, comprese le parole e gli scritti, compiuti nell’esercizio delle loro funzioni; non è tuttavia concesso il godimento di tale immunità in caso di danno derivante da un incidente causato da un veicolo a motore o da ogni altro mezzo di trasporto appartenente ad un esperto, o da lui condotto o in caso d’infrazione alla regolamentazione della circolazione relativa a tale mezzo di trasporto; gli esperti continuano a beneficiare di tale immunità anche dopo la cessazione delle loro funzioni presso l’Organizzazione;
b)
inviolabilità di tutte le loro carte e documenti ufficiali;
c)
agevolazioni di cambio necessarie per il trasferimento della loro remunerazione;
d)
stesse agevolazioni, per quanto riguarda i loro bagagli personali, accordate agli agenti dei Governi esteri in missione ufficiale temporanea.
Art. 11 Scopo dei privilegi e delle immunità concesse

§ 1 I privilegi e le immunità previsti dal presente Protocollo sono istituiti unicamente al fine di assicurare, in ogni circostanza, il libero funzionamento dell’Organizzazione e la completa indipendenza delle persone alle quali essi sono accordati. Le autorità competenti revocano ogni immunità in tutti i casi in cui il loro mantenimento sia suscettibile di ostacolare l’azione della giustizia e in cui esse possano essere revocate senza recare pregiudizio al conseguimento dell’obiettivo per il quale le stesse siano state accordate.

§ 2 Le autorità competenti ai fini del paragrafo 1 sono:

a)
gli Stati membri, per i loro rappresentanti;
b)
il Comitato amministrativo per il Segretario generale;
c)
il Segretario generale per gli altri funzionari dell’Organizzazione, nonché per gli esperti di cui l’Organizzazione si avvale.
Art. 12 Prevenzione di abusi

§ 1 Nessuna disposizione del presente Protocollo può mettere in causa il diritto di ogni Stato membro di prendere tutte le precauzioni utili nell’interesse della sua pubblica sicurezza.

§ 2 L’Organizzazione coopera in ogni momento con le autorità competenti degli Stati membri, allo scopo di facilitare una buona amministrazione della giustizia, e di garantire il rispetto delle leggi e delle norme degli Stati membri interessati, e di impedire qualsiasi abuso cui potrebbero dar luogo i privilegi e le immunità previsti nel presente Protocollo.

Art. 13 Trattamento dei propri connazionali

Nessuno Stato membro è tenuto a concedere i privilegi e le immunità menzionati:

a)
all’articolo 8, ad eccezione della lettera d);
b)
all’articolo 9, ad eccezione delle lettere a), b) e d);
c)
all’articolo 10, ad eccezione delle lettere a) e b),

ai propri cittadini o alle persone che hanno la residenza permanente in tale Stato.

Art. 14 Accordi complementari
Art. 1 Campo d’applicazione

§ 1 Le presenti Regole uniformi si applicano a qualsiasi contratto di trasporto ferroviario di viaggiatori a titolo oneroso o gratuito quando il luogo di partenza e di destinazione sono situati in due diversi Stati membri, a prescindere dal domicilio o sede e dalla nazionalità delle parti del contratto di trasporto.

§ 2 Quando un trasporto internazionale oggetto di un contratto unico include a titolo di complemento del trasporto ferroviario transfrontaliero, un trasporto su strada o su una via navigabile interna nell’ambito del traffico interno di uno Stato membro, si applicano le presenti Regole uniformi.

§ 3 Quando un trasporto internazionale oggetto di un contratto unico include, a titolo di complemento del trasporto ferroviario, un trasporto marittimo o un trasporto transfrontaliero su una via navigabile interna, le presenti Regole uniformi si applicano se il trasporto marittimo o il trasporto su via navigabile interna è effettuato su linee iscritte nella lista delle linee di cui all’articolo 24 paragrafo 1 della Convenzione.

§ 4 Le presenti Regole uniformi si applicano altresì, per quanto concerne la responsabilità del trasportatore in caso di morte e di lesioni dei viaggiatori, alle persone che accompagnano una spedizione il cui trasporto è effettuato in conformità alle Regole uniformi CIM.

§ 5 Le presenti Regole uniformi non si applicano ai trasporti effettuati fra stazioni ferroviarie situate sul territorio di Stati limitrofi, quando l’infrastruttura di queste stazioni è gestita da uno o più gestori d’infrastrutture dipendenti da un solo ed unico di questi Stati.

§ 6 Ogni Stato che sia Parte di una convenzione relativa al trasporto internazionale ferroviario diretto di viaggiatori di natura comparabile alle presenti Regole uniformi può, quando presenti una domanda di adesione alla Convenzione, dichiarare che applicherà tali Regole uniformi ai soli trasporti effettuati su una parte dell’infrastruttura ferroviaria ubicata sul suo territorio. Questa parte dell’infrastruttura ferroviaria deve essere definita con precisione ed essere collegata all’infrastruttura ferroviaria di uno Stato membro. Quando uno Stato ha reso la dichiarazione sopra menzionata, dette Regole uniformi si applicano solo a condizione che:

a)
il luogo di partenza o di destinazione come pure l’itinerario previsti nel contratto di trasporto siano situati sull’infrastruttura designata;
b)
l’infrastruttura designata colleghi l’infrastruttura di due Stati membri e sia stata prevista nel contratto di trasporto come itinerario per un trasporto in transito.

§ 7 Lo Stato che ha reso una dichiarazione secondo il paragrafo 6 può rinunciarvi in qualsiasi momento informandone il depositario. Tale rinuncia ha effetto un mese dopo la data in cui il depositario ne dà comunicazione agli Stati membri. La dichiarazione diviene priva di effetto quando la convenzione di cui al paragrafo 6, prima frase, cessa di essere in vigore per questo Stato.

Art. 2 Dichiarazione relativa alla responsabilità in caso di morte e di ferimento di viaggiatori

§ 1 Ciascuno Stato può in qualsiasi momento dichiarare che non applicherà ai viaggiatori vittime d’incidenti sopravvenuti sul proprio territorio l’insieme delle disposizioni relative alla responsabilità del trasportatore in caso di morte o di ferimento di viaggiatori, allorché questi siano suoi cittadini o persone abitualmente residenti in detto Stato.

§ 2 Lo Stato che ha reso una dichiarazione in conformità al paragrafo 1 può rinunciarvi in qualsiasi momento informando il depositario. Questa rinuncia ha effetto un mese dopo la data in cui il depositario ne informa gli Stati membri.

Art. 3 Definizioni

Ai fini delle presenti Regole uniformi, il termine:

a)
«trasportatore» indica il trasportatore contrattuale con il quale il viaggiatore ha concluso il contratto di trasporto in virtù delle presenti Regole uniformi, oppure un successivo trasportatore il quale è responsabile in base a questo contratto;
b)
«trasportatore sostituto» indica un trasportatore che non ha concluso il contratto di trasporto con il viaggiatore, ma al quale il trasportatore di cui alla lettera a) ha affidato in tutto o in parte l’esecuzione del trasporto ferroviario;
c)
«condizioni generali di trasporto» indica le condizioni del trasportatore sotto forma di condizioni generali o di tariffe legalmente in vigore in ciascuno Stato membro, e che sono divenute con la stipula del contratto di trasporto parte integrante di quest’ultimo;
d)
«veicolo» indica un veicolo automobilistico o un rimorchio trasportati in occasione di un trasporto di viaggiatori.
Art. 4 Deroghe

§ 1 Gli Stati membri possono concludere accordi che prevedano deroghe alle presenti Regole uniformi per i trasporti effettuati esclusivamente fra due stazioni ferroviarie situate al di qua e al di là del confine quando non vi sia un’altra stazione intermedia.

§ 2 Per i trasporti effettuati fra due Stati membri che transitano attraverso uno Stato non membro, gli Stati interessati possono concludere accordi in deroga alle presente Regole uniformi.

§ 3 Fatte salve le altre disposizioni di diritto pubblico internazionale, due o più Stati membri possono stabilire fra loro le condizioni alle quali i trasportatori sono tenuti a trasportare viaggiatori, bagagli, animali e veicoli nella circolazione fra questi Stati.

§ 4 Gli accordi di cui ai paragrafi da 1 a 3 nonché la loro entrata in vigore sono comunicati all’Organizzazione intergovernativa per i trasporti internazionali ferroviari. Il Segretario generale dell’Organizzazione ne dà comunicazione agli Stati Membri ed alle imprese interessate.

Art. 5 Diritto cogente
Art. 6 Contratto di trasporto

§ 1 Con il contratto di trasporto, il trasportatore s’impegna a trasportare il viaggiatore, nonché, se del caso, bagagli e veicoli, nel luogo di destinazione ed a consegnare i bagagli ed i veicoli nel luogo di destinazione.

§ 2 Il contratto di trasporto deve essere attestato da uno o più titoli di trasporto consegnati al viaggiatore. Tuttavia, fatto salvo l’articolo 9, l’assenza, l’irregolarità o la perdita del titolo di trasporto non pregiudica né l’esistenza né la validità del contratto, che rimane soggetto alle presenti Regole uniformi.

§ 3 Il titolo di trasporto fa fede, fino a prova contraria, della conclusione e del contenuto del contratto di trasporto.

Art. 7 Titolo di trasporto

§ 1 Le condizioni generali di trasporto determinano la forma ed il contenuto dei titoli di trasporto nonché la lingua ed i caratteri in cui devono essere stampati e compilati.

§ 2 Devono almeno essere iscritti sul titolo di trasporto:

a)
il trasportatore o i trasportatori;
b)
l’indicazione che il trasporto è soggetto, malgrado qualsiasi clausola contraria, alle presenti Regole uniformi; ciò può essere fatto con la sigla CIV;
c)
ogni altra indicazione necessaria per provare la conclusione ed il contenuto del contratto di trasporto e che permette al viaggiatore di far valere i diritti risultanti da tale contratto.

§ 3 Il viaggiatore, quando riceve il titolo di trasporto, deve accertarsi che sia stato compilato secondo le sue indicazioni.

§ 4 Il titolo di trasporto è cedibile se non è nominativo e se il viaggio non è iniziato.

§ 5 Il titolo di trasporto può consistere in una registrazione elettronica di dati, che possono essere trasformati in segni di scrittura leggibili. I procedimenti utilizzati per la registrazione e l’elaborazione dei dati debbono essere equivalenti dal punto di vista funzionale, in particolare per quanto riguarda il valore probatorio del titolo di trasporto rappresentato da questi dati.

Art. 8 Pagamento e rimborso del prezzo del trasporto

§ 1 Salvo diverso accordo fra il viaggiatore ed il trasportatore, il prezzo del trasporto deve essere pagato in anticipo.

§ 2 Le Condizioni generali di trasporto determinano le condizioni che danno luogo al rimborso del prezzo del trasporto.

Art. 9 Diritto al trasporto. Esclusione dal trasporto

§ 1 Sin dall’inizio del viaggio, il viaggiatore deve essere munito di un titolo di trasporto valido e deve presentarlo al momento del controllo dei titoli di trasporto. Le Condizioni generali di trasporto possono stabilire:

a)
che un viaggiatore che non presenta un titolo di trasporto valido deve pagare una sovrattassa oltre al prezzo del trasporto;
b)
che un viaggiatore il quale rifiuta di pagare immediatamente il prezzo del trasporto o la sovrattassa può essere escluso dal trasporto;
c)
se e a quali condizioni si effettua il rimborso della sovrattassa.

§ 2 Le Condizioni generali di trasporto possono prevedere che sono esclusi dal trasporto o che possono essere esclusi dal trasporto durante il tragitto, i viaggiatori i quali:

a)
rappresentano un pericolo per la sicurezza ed il buon funzionamento dell’esercizio ferroviario o per la sicurezza degli altri viaggiatori;
b)
disturbano in modo intollerabile gli altri viaggiatori,

e che queste persone non hanno diritto al rimborso né del prezzo del trasporto, né del prezzo che hanno pagato per il trasporto dei loro bagagli.

Art. 10 Adempimento di formalità amministrative

Il viaggiatore deve attenersi agli adempimenti richiesti dalle dogane o da altre autorità amministrative.

Art. 11 Soppressione e ritardo di un treno. Mancata corrispondenza
Art. 12 Oggetti ed animali ammessi

§ 1 Il viaggiatore può recare con sé oggetti facilmente trasportabili (colli a mano), nonché animali vivi in conformità alle Condizioni generali di trasporto. Peraltro, il viaggiatore può recare con sé oggetti ingombranti in conformità alle disposizioni particolari contenute nelle Condizioni generali di trasporto. Sono esclusi dal trasporto gli oggetti o gli animali di natura tale da recare noia o incomodo ai viaggiatori o causare un danno.

§ 2 Il viaggiatore può spedire, in quanto bagaglio, oggetti ed animali conformemente alle Condizioni generali di trasporto.

§ 3 Il trasportatore può ammettere il trasporto di veicoli in occasione di un trasporto di viaggiatori in conformità alle disposizioni particolari contenute nelle Condizioni generali di trasporto.

§ 4 Il trasporto di merci pericolose come colli a mano, bagagli nonché all’interno o sopra veicoli i quali, in conformità al presente Titolo, sono trasportati per ferrovia, deve essere conforme al Regolamento sul trasporto internazionale ferroviario delle merci pericolose (RID).

Art. 13 Verifica

§ 1 Il trasportatore ha il diritto, in caso di grave presunzione d’inosservanza delle condizioni di trasporto, di verificare che gli oggetti (colli a mano, bagagli, veicoli compresi il loro carico) e gli animali trasportati corrispondano alle condizioni di trasporto, quando le leggi e le prescrizioni dello Stato in cui la verifica deve aver luogo non lo vietino. Il viaggiatore deve essere invitato ad assistere alla verifica. Se non si presenta o se non può essere rintracciato, il trasportatore deve chiamare due testimoni indipendenti.

§ 2 Qualora sia constatato che le condizioni di trasporto non sono state rispettate, il trasportatore può esigere dal viaggiatore il pagamento delle spese per la verifica.

Art. 14 Adempimento di formalità amministrative
Art. 15 Sorveglianza
Art. 16 Spedizione dei bagagli

§ 1 Gli obblighi contrattuali relativi all’inoltro dei bagagli devono essere attestati da uno scontrino bagagli consegnato al viaggiatore.

§ 2 Fatto salvo l’articolo 22, l’assenza, l’irregolarità o la perdita dello scontrino bagagli non pregiudica né l’esistenza né la validità degli accordi relativi all’inoltro dei bagagli, che rimangono sottoposti alle presenti Regole uniformi.

§ 3 Lo scontrino bagagli fa fede, fino a prova contraria, della registrazione dei bagagli e delle condizioni del loro trasporto.

§ 4 Fino a prova contraria, si presume che nel momento della presa in consegna dei bagagli da parte del trasportatore, questi ultimi fossero in buone condizioni apparenti e che il numero ed il volume dei colli corrispondessero alle descrizioni riportate sullo scontrino bagagli.

Art. 17 Scontrino bagagli

§ 1 Le Condizioni generali di trasporto stabiliscono la forma ed il contenuto dello scontrino bagagli, nonché la lingua ed i caratteri in cui deve essere stampato e compilato. L’articolo 7 paragrafo 5 si applica per analogia.

§ 2 Devono essere almeno iscritti nello scontrino bagagli:

a)
il trasportatore o i trasportatori;
b)
l’indicazione che il trasporto è soggetto, nonostante qualsiasi clausola contraria, alle presenti Regole uniformi; ciò può essere fatto con la sigla CIV;
c)
ogni altra indicazione necessaria per provare gli obblighi contrattuali relativi all’inoltro dei bagagli e che consentano al viaggiatore di far valere i diritti risultanti dal contratto di trasporto.

§ 3 Il viaggiatore deve accertarsi, quando riceve lo scontrino bagagli, che quest’ultimo sia stato emesso secondo le sue indicazioni.

Art. 18 Registrazione e trasporto

§ 1 Salvo eccezione prevista dalle Condizioni generali di trasporto, la registrazione dei bagagli si effettua solo su presentazione di un titolo di trasporto valido almeno fino al luogo di destinazione dei bagagli. Per di più la registrazione avviene in conformità alle prescrizioni in vigore nel luogo di spedizione.

§ 2 Quando le Condizioni generali di trasporto prevedono che i bagagli possono essere ammessi al trasporto senza la presentazione di un titolo di trasporto, le disposizioni delle presenti Regole uniformi che disciplinano i diritti e gli obblighi del viaggiatore relativi ai suoi bagagli si applicano per analogia allo spedizioniere del bagaglio.

§ 3 Il trasportatore può inoltrare i bagagli con un altro treno o un altro mezzo di trasporto e con un altro itinerario, diversi da quelli del viaggiatore.

Art. 19 Pagamento del prezzo per il trasporto dei bagagli

Salvo accordo contrario fra il viaggiatore ed il trasportatore, il prezzo del trasporto dei bagagli si paga al momento della registrazione.

Art. 20 Marcatura dei bagagli

Il viaggiatore deve indicare su ciascun collo, in uno spazio ben visibile ed in maniera sufficientemente stabile e chiara:

a)
il suo nome ed il suo indirizzo;
b)
il luogo di destinazione.
Art. 21 Diritto di disporre dei bagagli

§ 1 Se le circostanze lo consentono e le prescrizioni delle dogane o di altre autorità amministrative non vi si oppongono, il viaggiatore può chiedere la restituzione dei bagagli al luogo di spedizione su presentazione dello scontrino bagagli e, ove previsto dalle Condizioni generali di trasporto, del titolo di trasporto.

§ 2 Le Condizioni generali di trasporto possono prevedere altre disposizioni relativamente al diritto di disporre dei bagagli, e cioè modifiche del luogo di destinazione ed eventuali conseguenze finanziarie per il viaggiatore.

Art. 22 Riconsegna
Art. 23 Condizioni di trasporto

Le disposizioni particolari per il trasporto dei veicoli contenute nelle Condizioni generali di trasporto definiscono segnatamente le condizioni di ammissione al trasporto, di registrazione, di carico e di trasporto, di scarico e di riconsegna, nonché gli obblighi del viaggiatore.

Art. 24 Bollettino di trasporto

§ 1 Gli obblighi contrattuali relativi al trasporto di veicoli devono essere attestati da un bollettino di trasporto consegnato al viaggiatore. Il bollettino di trasporto può essere integrato nel titolo di trasporto del viaggiatore.

§ 2 Le particolari disposizioni per il trasporto di veicoli, contenute nelle Condizioni generali di trasporto determinano la forma ed il contenuto del bollettino di trasporto, nonché la lingua ed i caratteri in cui deve essere stampato e compilato. L’articolo 7 paragrafo 5 si applica per analogia.

§ 3 Devono almeno essere iscritti sul bollettino di trasporto:

a)
il trasportatore o i trasportatori;
b)
l’indicazione che il trasporto è soggetto, nonostante qualsiasi clausola contraria, alle presenti Regole uniformi; ciò può essere fatto con la sigla CIV;
c)
ogni altra indicazione necessaria per provare gli obblighi contrattuali relativi ai trasporti dei veicoli, e che consentano al viaggiatore di far valere i diritti risultanti dal contratto di trasporto.

§ 4 Il viaggiatore deve accertarsi, quando riceve il bollettino di trasporto, che quest’ultimo è stato emesso secondo le sue indicazioni.

Art. 25 Diritto applicabile
Art. 26 Fondamento della responsabilità

§ 1 Il trasportatore è responsabile del danno derivante dalla morte, dal ferimento o da qualsiasi altro pregiudizio all’integrità fisica o psichica del viaggiatore causato da un incidente che sia in relazione con l’esercizio ferroviario e sopravvenga durante la permanenza del viaggiatore nei veicoli ferroviari, o al momento in cui egli vi entra o ne esce, qualunque sia l’infrastruttura ferroviaria utilizzata.

§ 2 Il trasportatore è esonerato da tale responsabilità:

a)
se l’incidente è stato causato da circostanze estranee all’esercizio ferroviario che il trasportatore, nonostante la diligenza richiesta dalle particolarità del caso di specie, non poteva evitare ed alle cui conseguenze non poteva ovviare;
b)
nella misura in cui l’incidente sia dovuto a colpa del viaggiatore;
c)
se l’incidente è dovuto al comportamento di un terzo che il trasportatore, nonostante la diligenza richiesta dalle particolarità del caso di specie, non poteva evitare ed alle cui conseguenze non poteva ovviare; un’altra impresa che utilizzi la stessa infrastruttura ferroviaria non è considerata come parte terza; il diritto di regresso non è pregiudicato.

§ 3 Se l’incidente è dovuto al comportamento di un terzo e se, malgrado ciò, il trasportatore non è interamente sollevato dalla responsabilità in conformità al paragrafo 2 lettera c), egli risponde per il tutto nei limiti delle presenti Regole uniformi e senza pregiudizio di un suo eventuale regresso contro terzi.

§ 4 Le presenti Regole uniformi non si applicano alla responsabilità che può ricadere sul trasportatore per i casi non previsti al paragrafo 1.

§ 5 Quando un trasporto oggetto di un unico contratto di trasporto è effettuato da trasportatori successivi, la responsabilità in caso di morte e di lesioni dei viaggiatori è del trasportatore a cui spettava, in base al contratto di trasporto, la prestazione del servizio di trasporto durante il quale l’incidente è avvenuto. Quando questa prestazione non è stata realizzata dal trasportatore, ma da un trasportatore sostituto, entrambi i trasportatori sono responsabili solidalmente, in conformità alle presenti Regole uniformi.

Art. 27 Risarcimento dei danni in caso di morte

§ 1 In caso di morte del viaggiatore, il risarcimento dei danni comprende:

a)
le spese necessarie conseguenti al decesso, in particolare quelle di trasporto della salma e delle esequie;
b)
se la morte non è sopravvenuta immediatamente, il risarcimento danni previsto all’articolo 28.

§ 2 Se con la morte del viaggiatore vengono private del loro sostentamento persone verso le quali egli, in virtù delle disposizioni di legge, aveva o avrebbe avuto in futuro un’obbligazione alimentare, si provvede ugualmente ad indennizzare dette persone per tale perdita. L’azione di risarcimento spettante a persone delle quali il viaggiatore aveva assunto il mantenimento, pur non essendovi tenuto per legge, resta soggetta al diritto nazionale.

Art. 28 Risarcimento dei danni in caso di ferimento

In caso di ferimento o di ogni altro pregiudizio all’incolumità fisica o psichica del viaggiatore, il risarcimento danni comprende:

a)
le spese necessarie, in particolare quelle relative alla cura ed al trasporto;
b)
la riparazione del danno causato, sia per l’incapacità lavorativa totale o parziale, sia per l’accrescimento dei bisogni.
Art. 29 Riparazione di altri danni corporali

Il diritto nazionale determina se ed in quale misura il trasportatore è tenuto a corrispondere risarcimenti per danni corporali diversi da quelli previsti agli articoli 27 e 28.

Art. 30 Forma ed ammontare del risarcimento dei danni in caso di morte e di lesioni

§ 1 Il risarcimento danni di cui all’articolo 27 paragrafo 2 ed all’articolo 28 lettera b) deve essere corrisposto sotto forma di capitale. Tuttavia, se il diritto nazionale consente l’assegnazione di una rendita, il risarcimento dei danni è corrisposto sotto tale forma allorché il viaggiatore leso o gli aventi diritto di cui all’articolo 27 paragrafo 2 lo richiedano.

§ 2 L’ammontare del risarcimento da corrispondere in base a quanto disposto nel paragrafo 1 è determinato in base al diritto nazionale. Tuttavia, per l’applicazione delle presenti Regole uniformi, è fissato un limite massimo di 175 000 unità di conto in capitale o in rendita annuale corrispondente a tale capitale per ciascun viaggiatore, nel caso in cui il diritto nazionale preveda un limite massimo di ammontare inferiore.

Art. 31 Altri mezzi di trasporto
Art. 32 Responsabilità in caso di soppressione, ritardo o mancata corrispondenza
Art. 33 Responsabilità

§ 1 In caso di morte e di ferimento di viaggiatori, il trasportatore è responsabile inoltre del danno risultante dalla perdita totale o parziale o dell’avaria degli oggetti che il viaggiatore portava o sulla sua persona o come colli a mano; ciò si applica anche agli animali che il viaggiatore portava con sé. L’articolo 26 si applica per analogia.

§ 2 Il trasportatore peraltro è responsabile del danno risultante dalla perdita totale o parziale o dall’avaria di oggetti, colli a mano o animali, la cui sorveglianza spetta al viaggiatore conformemente all’articolo 15, solo a condizione che tale danno sia dovuto a colpa del trasportatore. Gli altri articoli del Titolo IV, ad eccezione dell’articolo 51 ed il Titolo VI non sono applicabili in questo caso.

Art. 34 Limitazione del risarcimento danni in caso di perdita o di avaria di oggetti

Il trasportatore responsabile ai sensi dell’articolo 33 paragrafo 1 deve riparare il danno fino a concorrenza di 1400 unità di conto per ogni viaggiatore.

Art. 35 Esonero dalla responsabilità
Art. 36 Fondamento della responsabilità

§ 1 Il trasportatore è responsabile del danno derivante dalla perdita totale o parziale e dall’avaria dei bagagli sopravvenute dal momento della presa in carico da parte del trasportatore fino alla riconsegna, nonché del ritardo nella riconsegna.

§ 2 Il trasportatore è esonerato da tale responsabilità se la perdita, l’avaria o il ritardo nella riconsegna sono stati causati da colpa del viaggiatore, da un ordine di quest’ultimo non determinato da colpa del trasportatore, da un vizio proprio dei bagagli o da circostanze che il trasportatore non poteva evitare e alle cui conseguenze non poteva ovviare.

§ 3 Il trasportatore è esonerato da tale responsabilità nella misura in cui la perdita o l’avaria derivino da rischi particolari inerenti a una o più delle seguenti cause:

a)
mancanza o stato difettoso dell’imballaggio;
b)
natura speciale dei bagagli;
c)
spedizione come bagagli di oggetti esclusi dal trasporto.
Art. 37 Onere della prova

§ 1 La prova che la perdita, l’avaria o il ritardo nella riconsegna abbia avuto per causa uno dei fatti previsti all’articolo 36 paragrafo 2 spetta al trasportatore.

§ 2 Quando il trasportatore stabilisce che la perdita o l’avaria è potuta risultare, date le circostanze di fatto, da uno o più dei rischi particolari previsti all’articolo 36 paragrafo 3, si presume che il danno sia risultato da essi. L’avente diritto conserva tuttavia il diritto di provare che il danno non ha avuto come causa, totalmente o parzialmente, uno di tali rischi.

Art. 38 Trasportatori successivi

Quando un trasporto oggetto di un contratto di trasporto unico è effettuato da più trasportatori successivi, ciascun trasportatore, che prende in carico i bagagli con lo scontrino bagagli o il veicolo con la bolletta di trasporto, è parte, per quanto riguarda l’inoltro dei bagagli o il trasporto dei veicoli, del contratto di trasporto in conformità alle clausole dello scontrino bagagli o della bolletta di trasporto e si assume gli obblighi che ne derivano. In questo caso, ciascun trasportatore risponde dell’esecuzione del trasporto sul percorso totale fino alla riconsegna.

Art. 39 Trasportatore sostituto

§ 1 Quando il trasportatore ha affidato, in tutto o in parte, l’esecuzione del trasporto ad un trasportatore che lo sostituisce, indipendentemente o meno dall’esercizio di una facoltà che gli è riconosciuta nel contratto di trasporto, il trasportatore resta comunque responsabile del trasporto nella sua totalità.

§ 2 Tutte le disposizioni delle presenti Regole uniformi che disciplinano la responsabilità del trasportatore si applicano altresì alla responsabilità del trasportatore sostituto per il trasporto effettuato a sua cura. Gli articoli 48 e 52 si applicano quando viene intentata un’azione legale contro gli agenti e tutte le altre persone di cui il trasportatore sostituto si avvale per l’esecuzione del trasporto.

§ 3 Ogni convenzione particolare attraverso la quale il trasportatore assume obblighi che non gli spettano ai sensi delle presenti Regole uniformi o rinuncia a diritti che gli sono conferiti da tali Regole uniformi è priva di effetto nei confronti del trasportatore sostituto che non l’ha accettata espressamente e per iscritto. Abbia o non abbia accettato il trasportatore sostituto questa particolare convenzione, il trasportatore resta comunque vincolato dagli obblighi o dalle rinunce che ne risultano.

§ 4 Quando e nella misura in cui il trasportatore ed il trasportatore sostituto sono responsabili, la loro responsabilità è solidale.

§ 5 L’ammontare totale dell’indennità dovuta da parte del trasportatore, del trasportatore sostituto nonché dai loro agenti e dalle altre persone di cui essi si avvalgono per l’esecuzione del trasporto non supera i limiti previsti nelle presenti Regole uniformi.

§ 6 Il presente articolo non pregiudica i diritti di regresso eventualmente esistenti fra il trasportatore ed il trasportatore sostituto.

Art. 40 Presunzione di perdita

§ 1 L’avente diritto può, senza dover fornire altre prove, considerare come perduto un collo quando non sia stato riconsegnato o messo a sua disposizione nei quattordici giorni successivi alla domanda di riconsegna presentata conformemente all’articolo 22 paragrafo 3.

§ 2 Se un collo considerato perduto è ritrovato entro un anno dalla domanda di riconsegna, il trasportatore ha l’obbligo di avvisare l’avente diritto quando il suo domicilio è noto o può essere determinato.

§ 3 Nel termine di trenta giorni dal ricevimento dell’avviso di cui al paragrafo 2, l’avente diritto può esigere che il collo gli sia riconsegnato. In tal caso, egli deve pagare le spese inerenti al trasporto del collo dal luogo di spedizione fino a quello in cui si effettua la riconsegna e restituire l’indennità ricevuta, dopo aver detratto, se del caso, le spese eventualmente comprese in detta indennità. Egli conserva ciononostante i suoi diritti all’indennità per il ritardo nella riconsegna, previsti all’articolo 43.

§ 4 Se il collo rinvenuto non è stato reclamato nel termine previsto al paragrafo 3 o se il collo è ritrovato dopo più di un anno dalla domanda di riconsegna, il trasportatore ne dispone conformemente alle leggi ed ai regolamenti in vigore nel luogo in cui si trova il collo.

Art. 41 Indennità in caso di perdita

§ 1 In caso di perdita totale o parziale dei bagagli, il trasportatore deve pagare, con l’esclusione di ogni altro risarcimento:

a)
se l’ammontare del danno è provato, un’indennità pari a tale ammontare che non superi tuttavia 80 unità di conto per chilogrammo mancante di massa lorda o 1200 unità di conto per collo;
b)
se l’ammontare del danno non è provato, un’indennità forfettaria di 20 unità di conto per chilogrammo mancante di massa lorda o di 300 unità di conto per collo.

Le modalità di liquidazione dell’indennità per chilogrammo mancante o per collo, sono determinate nelle Condizioni generali di trasporto.

§ 2 Il trasportatore deve inoltre rimborsare il prezzo per il trasporto dei bagagli e le altre somme spese in relazione al trasporto del collo perso, nonché i diritti doganali ed il dazio di consumo già pagati.

Art. 42 Indennità in caso di avaria

§ 1 In caso di avaria dei bagagli, il trasportatore deve pagare, escluso ogni altro risarcimento, un’indennità equivalente al deprezzamento dei bagagli.

§ 2 L’indennità non supera:

a)
se la totalità dei bagagli è deprezzata dall’avaria, l’ammontare che sarebbe dovuto in caso di perdita totale;
b)
se soltanto una parte dei bagagli è deprezzata dall’avaria, l’ammontare che sarebbe dovuto per la perdita della parte deprezzata.
Art. 43 Indennità in caso di ritardo nella riconsegna
Art. 44 Indennità in caso di ritardo

§ 1 In caso di ritardo nel carico per una causa imputabile al trasportatore o di ritardo nella riconsegna di un veicolo, il trasportatore deve pagare, se l’avente diritto prova che un danno ne è derivato, un’indennità il cui ammontare non supera il prezzo del trasporto.

§ 2 Se l’avente diritto rinuncia al contratto di trasporto, in caso di ritardo nel carico per una causa imputabile al trasportatore viene rimborsato il prezzo del trasporto all’avente diritto. Inoltre questi può reclamare, allorché provi che un danno è derivato da detto ritardo, un’indennità il cui ammontare non supera il prezzo del trasporto.

Art. 45 Indennità in caso di perdita
Art. 46 Responsabilità per quanto concerne altri oggetti
Art. 47 Diritto applicabile
Art. 48 Decadenza del diritto d’invocare i limiti di responsabilità
Art. 49 Conversione ed interessi
Art. 50 Responsabilità in caso d’incidente nucleare
Art. 51 Persone di cui risponde il trasportatore
Art. 52 Altre azioni
Art. 53 Principi particolari di responsabilità
Art. 54 Constatazione di perdita parziale o di avaria
Art. 55 Reclami
Art. 56 Trasportatori che possono essere citati in giudizio
Art. 57 Foro competente
Art. 58 Estinzione dell’azione in caso di morte e di ferimento
Art. 59 Estinzione dell’azione originata dal trasporto bagagli
Art. 60 Prescrizione
Art. 61 Ripartizione del prezzo di trasporto
Art. 62 Diritto di regresso
Art. 63 Procedura di regresso
Art. 64 Accordi relativi al regresso
Art. 1 Campo d’applicazione

§ 1 Le presenti Regole uniformi si applicano a qualsiasi contratto di trasporto ferroviario di merci a titolo oneroso, quando il luogo dell’assunzione in carico della merce e il luogo previsto per la consegna sono situati in due diversi Stati membri, ciò a prescindere dalla sede e dalla nazionalità delle parti nel contratto di trasporto.

§ 2 Le presenti Regole uniformi si applicano altresì ai contratti di trasporto ferroviario di merci a titolo oneroso, quando il luogo dell’assunzione in carico della merce e il luogo previsto per la consegna sono situati in due Stati diversi, di cui uno almeno è Stato membro, e quando le parti del contratto concordano che il contratto è sottoposto a tali Regole uniformi.

§ 3 Quando un trasporto internazionale oggetto di un contratto unico include, a titolo di complemento del trasporto transfrontaliero ferroviario, un trasporto su strada o su una via navigabile interna nel traffico interno di uno Stato membro, si applicano le presenti Regole uniformi.

§ 4 Quando un trasporto internazionale oggetto di un contratto unico include a titolo di complemento del trasporto ferroviario, un trasporto marittimo o un trasporto transfrontaliero su una via navigabile interna, le presenti Regole uniformi si applicano se il trasporto marittimo o il trasporto su via navigabile interna è effettuato su linee iscritte nella lista delle linee di cui all’articolo 24 paragrafo 1 della Convenzione.

§ 5 Le presenti Regole uniformi non si applicano ai trasporti effettuati fra stazioni situate sul territorio di Stati limitrofi, quando l’infrastruttura di queste stazioni è gestita da uno o più gestori d’infrastrutture dipendenti da uno solo di questi Stati.

§ 6 Ogni Stato che sia Parte di una convenzione relativa al trasporto internazionale ferroviario diretto di merci di natura comparabile alle presenti Regole uniformi può, quando presenta una domanda di adesione alla Convenzione, dichiarare che applicherà tali Regole uniformi ai soli trasporti effettuati su una parte dell’infrastruttura ferroviaria ubicata sul suo territorio. Questa parte dell’infrastruttura ferroviaria deve essere definita con precisione ed essere collegata all’infrastruttura ferroviaria di uno Stato membro. Quando uno Stato ha reso la dichiarazione sopra menzionata, dette Regole uniformi si applicano solo a condizione che:

a)
il luogo dell’assunzione in carico della merce o il luogo per la riconsegna nonché l’itinerario previsti nel contratto di trasporto siano situati sull’infrastruttura designata; o
b)
l’infrastruttura designata colleghi l’infrastruttura di due Stati membri e sia stata prevista nel contratto di trasporto in quanto itinerario per un trasporto in transito.

§ 7 Lo Stato che ha reso una dichiarazione secondo il paragrafo 6 può rinunciarvi in qualsiasi momento informandone il depositario. Tale rinuncia ha effetto un mese dopo la data nella quale il depositario ne avvisa gli Stati membri. La dichiarazione diviene priva di effetto quando la convenzione di cui al paragrafo 6 primo periodo, cessa di essere in vigore per questo Stato.

Art. 2 Prescrizioni di diritto pubblico

I trasporti a cui si applicano le presenti Regole uniformi rimangono sottoposti alle prescrizioni di diritto pubblico, in particolare alle prescrizioni relative al trasporto delle merci pericolose, alle prescrizioni del diritto doganale e a quelle relative alla protezione degli animali.

Art. 3 Definizioni

Ai fini delle presenti Regole uniformi, il termine:

a)
«trasportatore» indica il trasportatore contrattuale con il quale lo speditore ha concluso il contratto di trasporto in virtù di tali Regole uniformi, oppure un trasportatore successivo, il quale è responsabile in base a questo contratto;
b)
«trasportatore sostituto» indica un trasportatore che non ha concluso il contratto di trasporto con lo speditore, ma al quale il trasportatore di cui alla lettera a) ha affidato in tutto o in parte l’esecuzione del trasporto ferroviario;
c)
«Condizioni generali di trasporto» indica le condizioni del trasportatore sotto forma di condizioni generali o di tariffe legalmente in vigore in ciascuno Stato membro e che sono divenute, con la stipula del contratto di trasporto, parte integrante di quest’ultimo;
d)
«unità di trasporto intermodale» indica i contenitori, le casse mobili, i semi-rimorchi o altre unità di carico simili utilizzate nel trasporto intermodale.
Art. 4 Deroghe

§ 1 Gli Stati membri possono concludere accordi che prevedono deroghe alle presenti Regole uniformi per i trasporti effettuati esclusivamente fra due stazioni ferroviarie situate da una parte e dall’altra della frontiera quando non vi sia un’altra stazione intermedia.

§ 2 Per i trasporti effettuati fra due Stati membri che transitano attraverso uno Stato non membro, gli Stati interessati possono concludere accordi in deroga alle presenti Regole uniformi.

§ 3 Gli accordi di cui ai paragrafi 1 e 2, come anche la loro entrata in vigore sono comunicati all’Organizzazione intergovernativa per i trasporti internazionali ferroviari. Il Segretario generale dell’Organizzazione ne informa gli Stati membri e le imprese interessate.

Art. 5 Diritto cogente
Art. 6 Contratto di trasporto

§ 1 Con il contratto di trasporto, il trasportatore s’impegna a trasportare la merce a titolo oneroso al luogo di destinazione e a consegnarla ivi al destinatario.

§ 2 Il contratto di trasporto deve essere attestato da una lettera di vettura secondo un modello uniforme. Tuttavia l’assenza, l’irregolarità o la perdita della lettera di vettura non pregiudicano né l’esistenza né la validità del contratto, che rimane soggetto alle presenti Regole uniformi.

§ 3 La lettera di vettura è firmata dallo speditore e dal trasportatore. La firma può essere sostituita da un timbro, da un’indicazione della macchina contabile o in ogni altro modo appropriato.

§ 4 Il trasportatore deve certificare sul duplicato della lettera di vettura, in modo appropriato, l’assunzione in carico della merce e deve consegnare il duplicato allo speditore.

§ 5 La lettera di vettura non ha valore di titolo di credito negoziabile.

§ 6 Per ogni spedizione va compilata una lettera di vettura. Salvo diverso accordo fra lo speditore e il trasportatore, una stessa lettera di vettura può riguardare esclusivamente il carico di un solo vagone.

§ 7 In caso di trasporto che attraversa il territorio doganale dell’Unione europea o il territorio sul quale è applicata la procedura di transito comune, ciascuna spedizione deve essere accompagnata da una lettera di vettura che corrisponda ai requisiti dell’articolo 7.

§ 8 Le associazioni internazionali dei trasportatori stabiliscono i modelli uniformi di lettera di vettura, di comune accordo con le associazioni internazionali della clientela e gli organismi competenti in materia doganale negli Stati membri, nonché con ogni organizzazione intergovernativa d’integrazione economica regionale avente competenza per la propria legislazione doganale.

§ 9 La lettera di vettura, compreso il suo duplicato, può consistere in una forma di registrazione elettronica di dati che possono essere trasformati in segni di scrittura leggibili. I procedimenti utilizzati per la registrazione e l’elaborazione dei dati devono essere equivalenti dal punto di vista funzionale, segnatamente per quanto concerne l’efficacia probatoria della lettera di vettura costituita di questi dati.

Art. 7 Tenore della lettera di vettura

§ 1 La lettera di vettura deve contenere le seguenti indicazioni:

a)
luogo e data della sua compilazione;
b)
nome e indirizzo dello speditore;
c)
nome e indirizzo del trasportatore che ha concluso il contratto di trasporto;
d)
nome e indirizzo di colui al quale la merce è effettivamente consegnata se non si tratta del trasportatore di cui alla lettera c);
e)
luogo e data dell’assunzione in carico della merce;
f)
luogo di consegna;
g)
nome e indirizzo del destinatario;
h)
denominazione della natura della merce e delle modalità d’imballaggio e, per le merci pericolose, la denominazione prevista dal Regolamento relativo al trasporto internazionale ferroviario delle merci pericolose (RID);
i)
il numero di colli e i segni e numeri particolari necessari per identificare le spedizioni in piccole partite;
j)
il numero del vagone, nel caso di trasporto per carri completi;
k)
il numero del veicolo ferroviario viaggiante sulle proprie ruote se è consegnato al trasporto in quanto merce;
l)
inoltre, in caso di unità di trasporto intermodale, la categoria, il numero o altre caratteristiche necessarie per la loro identificazione;
m)
la massa lorda della merce o la quantità della merce espressa sotto altre forme;
n)
l’enumerazione dettagliata dei documenti richiesti dalle autorità doganali o da altre autorità amministrative, allegati alla lettera di vettura o custoditi a disposizione del trasportatore presso un’autorità debitamente designata o presso un organo designato nel contratto;
o)
le spese inerenti al trasporto (prezzo del trasporto, spese accessorie, diritti doganali e altre spese che possono intervenire dalla stipula del contratto fino alla riconsegna), nella misura in cui debbono essere pagate dal destinatario, o ogni altra indicazione che le spese sono a carico del destinatario;
p)
l’indicazione che il trasporto è sottoposto, nonostante ogni clausola contraria, alle presenti Regole uniformi.

§ 2 Se del caso, la lettera di vettura deve inoltre contenere le seguenti indicazioni:

a)
in caso di trasporto ad opera di trasportatori successivi, il nome del trasportatore che deve consegnare la merce, quando questi abbia dato il proprio consenso all’iscrizione sulla lettera di vettura;
b)
le spese di cui lo speditore si fa carico;
c)
l’ammontare del rimborso da riscuotere al momento della riconsegna della merce;
d)
il valore dichiarato della merce e l’ammontare che rappresenta l’interesse speciale alla riconsegna;
e)
il termine concordato entro il quale il trasporto deve essere effettuato;
f)
l’itinerario concordato;
g)
una lista dei documenti non menzionati al paragrafo 1 lettera n) consegnati al trasportatore;
h)
le iscrizioni dello speditore concernenti il numero e la designazione dei sigilli che egli ha apposto sul vagone.

§ 3 Le parti del contratto di trasporto possono riportare sulla lettera di vettura ogni altra indicazione che riterranno utile.

Art. 8 Responsabilità per le indicazioni riportate sulla lettera di vettura

§ 1 Lo speditore risponde di tutte le spese e danni sostenuti dal trasportatore a causa:

a)
dell’iscrizione nella lettera di vettura, da parte dello speditore, di menzioni irregolari, inesatte, incomplete o riportate altrove rispetto allo spazio riservato a ciascuna di esse; o
b)
dell’omissione, da parte dello speditore, delle iscrizioni prescritte dal RID.

§ 2 Se, a richiesta dello speditore, il trasportatore riporta delle menzioni sulla lettera di vettura, si considera, fino a prova contraria, che agisca per conto dello speditore.

§ 3 Se la lettera di vettura non contiene l’indicazione di cui all’articolo 7 paragrafo 1 lettera p), il trasportatore è responsabile di tutte le spese e danni subiti dall’avente diritto a causa di tale omissione.

Art. 9 Merci pericolose

Se lo speditore ha omesso le iscrizioni prescritte dal RID, il trasportatore può in qualsiasi momento, a seconda delle circostanze, scaricare o distruggere la merce o renderla innocua senza che vi sia diritto a indennizzo, a meno che non fosse a conoscenza del carattere pericoloso della merce al momento della sua assunzione in carico.

Art. 10 Pagamento delle spese

§ 1 Salvo diverso accordo fra lo speditore e il trasportatore, le spese (prezzo del trasporto, spese accessorie, diritti doganali e altre spese che intervengono dalla stipula del contratto fino alla riconsegna) sono pagate dallo speditore.

§ 2 Se, in virtù di un accordo fra lo speditore e il trasportatore, le spese sono stabilite a carico del destinatario e il destinatario non ha ritirato la lettera di vettura né ha fatto valere i propri diritti conformemente all’articolo 17 paragrafo 3, né ha modificato il contratto di trasporto conformemente all’articolo 18, lo speditore resta obbligato al pagamento delle spese.

Art. 11 Verifica

§ 1 Il trasportatore ha diritto di verificare in ogni momento se le condizioni di trasporto sono state rispettate e se la spedizione corrisponde alle iscrizioni riportate sulla lettera di vettura dallo speditore. Quando la verifica riguarda il contenuto della spedizione, deve essere effettuata per quanto possibile in presenza dell’avente diritto; nel caso in cui non sia possibile, il trasportatore si avvale di due testimoni indipendenti, in mancanza di altre disposizioni previste nelle leggi e nelle prescrizioni dello Stato dove avviene la verifica.

§ 2 Se la spedizione non corrisponde alle iscrizioni riportate sulla lettera di vettura o se le disposizioni relative al trasporto delle merci ammesse sotto condizione non sono state rispettate, il risultato della verifica deve essere annotato sul foglio della lettera di vettura che accompagna la merce e, se il trasportatore è ancora in possesso del duplicato della lettera di vettura, anche su questo. In tal caso, le spese connesse alla verifica gravano sulla merce, a meno che non siano state pagate immediatamente.

§ 3 Quando lo speditore effettua il carico, ha diritto di esigere la verifica, da parte del trasportatore, dello stato della merce e del suo imballaggio, nonché dell’esattezza delle dichiarazioni contenute nella lettera di vettura riguardo al numero di colli, alle loro marcature e ai loro numeri, nonché alla massa lorda o alla quantità diversamente indicata. Il trasportatore è obbligato a procedere alla verifica solo se ha i mezzi appropriati per farlo. Il trasportatore può reclamare il pagamento delle spese di verifica. Il risultato delle verifiche è trascritto nella lettera di vettura.

Art. 12 Efficacia probatoria della lettera di vettura

§ 1 La lettera di vettura fa fede, fino a prova contraria, della stipula e delle condizioni del contratto di trasporto e dell’assunzione in carico della merce da parte del trasportatore.

§ 2 Quando il trasportatore ha effettuato il carico, la lettera di vettura fa fede, fino a prova contraria, dello stato della merce e del suo imballaggio indicato nella lettera di vettura oppure, in mancanza di tali indicazioni, delle buone condizioni apparenti al momento dell’assunzione in carico da parte del trasportatore, nonché dell’esattezza delle dichiarazioni della lettera di vettura riguardanti il numero di colli, le loro marcature e i loro numeri, nonché la massa lorda o la quantità diversamente indicata.

§ 3 Quando lo speditore ha effettuato il carico, la lettera di vettura fa fede, fino a prova contraria, dello stato della merce e del suo imballaggio indicato nella lettera di vettura oppure, in mancanza di tali indicazioni, delle buone condizioni apparenti e dell’esattezza delle dichiarazioni di cui al paragrafo 2, unicamente nel caso in cui il trasportatore abbia verificato tali dichiarazioni e ne abbia riportato il risultato concordante della sua verifica sulla lettera di vettura.

§ 4 Tuttavia la lettera di vettura non fa fede quando comporta una riserva motivata. Una riserva può essere motivata segnatamente dal fatto che il trasportatore non ha mezzi appropriati per controllare se la spedizione corrisponde effettivamente alle iscrizioni riportate nella lettera di vettura.

Art. 13 Carico e scarico della merce

§ 1 Lo speditore e il trasportatore stabiliscono di comune accordo a chi incombe il carico e lo scarico della merce. In mancanza di tale accordo, per i colli il carico e lo scarico incombono al trasportatore, mentre per i carri completi il carico incombe allo speditore e lo scarico, dopo la riconsegna, al destinatario.

§ 2 Lo speditore è responsabile di tutte le conseguenze di un carico difettoso da esso effettuato e deve evidentemente porre riparo al danno di conseguenza subito dal trasportatore. La prova del carico difettoso incombe al trasportatore.

Art. 14 Imballaggio

Lo speditore è responsabile nei confronti del trasportatore di tutti i danni e le spese dovute all’assenza o allo stato difettoso dell’imballaggio della merce salvo che il trasportatore, in caso lo stato difettoso fosse evidente o comunque a lui noto al momento dell’assunzione in carico, non abbia espresso delle riserve a tale riguardo.

Art. 15 Espletamento di adempimenti amministrativi

§ 1 In vista dell’espletamento degli adempimenti richiesti dalle dogane o da altre autorità amministrative, prima della consegna della merce lo speditore deve allegare alla lettera di vettura o porre a disposizione del trasportatore i documenti necessari e fornirgli tutte le informazioni richieste.

§ 2 Il trasportatore non è tenuto a controllare se questi documenti e informazioni siano esatti o sufficienti. Lo speditore è responsabile nei confronti del trasportatore per tutti i danni eventualmente risultanti dall’assenza, dall’insufficienza o dall’irregolarità di questi documenti e informazioni, salvo in caso di colpa del trasportatore.

§ 3 Il trasportatore è responsabile delle conseguenze della perdita o dell’uso irregolare dei documenti menzionati nella lettera di vettura o che l’accompagnano o che gli sono stati affidati, a meno che la perdita o il danno causato dall’utilizzazione irregolare di questi documenti siano stati causati da circostanze che il trasportatore non poteva evitare o alle cui conseguenze non era in grado di ovviare. In ogni caso l’eventuale indennità non dovrà superare quella prevista in caso di perdita della merce.

§ 4 Lo speditore, mediante un’iscrizione riportata nella lettera di vettura, o il destinatario che impartisce un ordine in conformità all’articolo 18 paragrafo 3 può chiedere:

a)
di assistere all’espletamento degli adempimenti richiesti dalle dogane o da altre autorità amministrative, o di farsi rappresentare da un mandatario, per fornire tutte le informazioni e formulare ogni osservazione utile;
b)
di espletare egli stesso gli adempimenti richiesti dalle dogane o da altre autorità amministrative o di farli espletare da un mandatario, purché ciò sia consentito dalle leggi e dalle prescrizioni dello Stato in cui sono effettuati;
c)
di procedere al pagamento dei diritti doganali e di altre spese, quando egli stesso o il suo mandatario assista all’espletamento degli adempimenti richiesti dalle dogane o da altre autorità amministrative o vi provveda, purché ciò sia consentito dalle leggi e dalle prescrizioni dello Stato in cui sono effettuati.

In questi casi, né lo speditore né il destinatario avente diritto di disporre, né il loro mandatario possono prendere possesso della merce.

§ 5 Se, per l’adempimento delle formalità richieste dalle dogane o da altre autorità amministrative, lo speditore ha designato un luogo dove le norme in vigore non consentono di espletare tali adempimenti, o se ha stabilito per tali adempimenti un diverso modo di procedere che non può essere attuato, il trasportatore agisce nel modo che sembra più favorevole agli interessi dell’avente diritto e informa lo speditore dei provvedimenti presi.

§ 6 Se lo speditore si è assunto l’onere di pagare i diritti doganali, il trasportatore può espletare gli adempimenti doganali a sua scelta, sia strada facendo, sia nel luogo di destinazione.

§ 7 Tuttavia il trasportatore può procedere in conformità al paragrafo 5 se nel luogo di destinazione il destinatario non ha ritirato la lettera di vettura nel termine previsto dalle norme in vigore.

§ 8 Lo speditore deve conformarsi alle prescrizioni delle dogane o di altre autorità amministrative riguardo all’imballaggio e alla copertura delle merci con teloni impermeabili. Se lo speditore non ha imballato o ricoperto le merci con teloni conformemente a queste norme, può provvedervi il trasportatore; le spese che ne risultano gravano sulla merce.

Art. 16 Termini di resa

§ 1 Lo speditore e il trasportatore si accordano sul termine di resa. In mancanza di accordo, questo termine non può essere superiore a quello risultante dai paragrafi da 2 a 4.

§ 2 Fatti salvi i paragrafi 3 e 4, i termini massimi di consegna sono i seguenti:

a)
per i carri completi:
termine di spedizione 12 ore
termine di trasporto, per frazione indivisibile di 400 km 24 ore
b)
per le spedizioni in piccole partite:
termine di spedizione 24 ore
termine di trasporto, per frazione indivisibile di 200 km 24 ore

Le distanze si riferiscono all’itinerario concordato o, in difetto, all’itinerario più breve possibile.

§ 3 Il trasportatore può stabilire termini di resa supplementari di una determinata durata nei seguenti casi:

a)
spedizioni inoltrate:
su linee aventi un diverso scartamento di binari,
via mare o su una via di navigazione interna,
su strada se non esiste un collegamento ferroviario;
b)
circostanze eccezionali che comportano uno sviluppo anomalo del traffico o difficoltà anomale di gestione.

La durata dei termini supplementari deve figurare nelle Condizioni generali di trasporto.

§ 4 Il termine di consegna decorre dall’assunzione in carico della merce; è prorogato per l’eventuale durata del soggiorno, non dovuta a colpa del trasportatore. Il termine di consegna è sospeso le domeniche e i giorni festivi legalmente riconosciuti.

Art. 17 Riconsegna

§ 1 Il trasportatore deve riconsegnare la lettera di vettura e la merce al destinatario nel luogo di consegna previsto, dietro ricevuta e pagamento dei crediti risultanti dal contratto di trasporto.

§ 2 Sono assimilati alla riconsegna al destinatario, se effettuati conformemente alle prescrizioni in vigore nel luogo di riconsegna:

a)
la consegna della merce alle autorità doganali o daziarie nei loro locali di spedizione o nei loro magazzini, quando questi non si trovino sotto la custodia del trasportatore;
b)
il deposito della merce in magazzino presso il trasportatore, o il suo deposito presso un commissionario-speditore o in un deposito pubblico.

§ 3 Dopo l’arrivo della merce nel luogo di consegna, il destinatario può chiedere al trasportatore di consegnargli la lettera di vettura e la merce. Se è accertata la perdita della merce o se la merce, alla scadenza del termine previsto all’articolo 29 paragrafo 1, non è pervenuta, il destinatario può far valere in proprio, contro il trasportatore, i diritti risultanti in suo favore dal contratto di trasporto.

§ 4 L’avente diritto può rifiutare l’accettazione della merce anche dopo il ricevimento della lettera di vettura e il pagamento dei crediti risultanti dal contratto di trasporto, finché non si sia provveduto alle verifiche da lui richieste per la constatazione di un danno addotto.

§ 5 Per il rimanente, la riconsegna della merce viene effettuata conformemente alle prescrizioni in vigore nel luogo della riconsegna.

§ 6 Se la merce è stata consegnata senza riscuotere preliminarmente un rimborso gravante sulla merce, il trasportatore è tenuto a indennizzare lo speditore fino a concorrenza dell’ammontare del rimborso, salvo azione di regresso contro il destinatario.

Art. 18 Diritto di disporre della merce

§ 1 Lo speditore ha diritto di disporre della merce e di modificare, per mezzo di ordini successivi, il contratto di trasporto. In particolare, può chiedere al trasportatore:

a)
di interrompere il trasporto della merce;
b)
di rinviare la riconsegna della merce;
c)
di riconsegnare la merce a un destinatario diverso da quello iscritto nella lettera di vettura;
d)
di riconsegnare la merce in un luogo diverso da quello iscritto nella lettera di vettura.

§ 2 Il diritto dello speditore di modificare il contratto di trasporto, anche se è in possesso del duplicato della lettera di vettura, si estingue nei casi in cui il destinatario:

a)
ha ritirato la lettera di vettura;
b)
ha accettato la merce;
c)
ha fatto valere i suoi diritti conformemente all’articolo 17 paragrafo 3;
d)
è autorizzato, conformemente al paragrafo 3, a impartire ordini; a partire da questo momento, il trasportatore deve conformarsi agli ordini e alle istruzioni del destinatario.

§ 3 Il diritto di modificare il contratto di trasporto spetta al destinatario non appena la lettera di vettura è compilata, salvo se diversamente stabilito in questa lettera dallo speditore.

§ 4 Il diritto del destinatario di modificare il contratto di trasporto si estingue quando:

a)
ha ritirato la lettera di vettura;
b)
ha accettato la merce;
c)
ha fatto valere i suoi diritti in conformità all’articolo 17 paragrafo 3;
d)
ha prescritto, conformemente al paragrafo 5, di consegnare la merce a terzi e questi ultimi hanno fatto valere i loro diritti conformemente all’articolo 17 paragrafo 3.

§ 5 Se il destinatario ha prescritto di consegnare la merce a terzi, questi non sono autorizzati a modificare il contratto di trasporto.

Art. 19 Esercizio del diritto di disposizione

§ 1 Lo speditore o, nel caso dell’articolo 18 paragrafo 3, il destinatario che intende modificare per mezzo di ordini ulteriori il contratto di trasporto, deve presentare al trasportatore il duplicato della lettera di vettura sul quale devono essere trascritte le modifiche.

§ 2 Lo speditore o, nel caso dell’articolo 18 paragrafo 3, il destinatario, deve indennizzare il trasportatore delle spese e del pregiudizio comportato dall’esecuzione di ulteriori modifiche.

§ 3 L’esecuzione di ulteriori modifiche deve essere possibile, lecita e ragionevolmente esigibile nel momento in cui gli ordini pervengono a colui il quale deve eseguirle, e in particolare non deve né intralciare il normale esercizio dell’impresa del trasportatore, né arrecare pregiudizio agli speditori o ai destinatari di altre spedizioni.

§ 4 Le ulteriori modifiche non devono avere come effetto di dividere la spedizione.

§ 5 Se, in ragione delle condizioni previste al paragrafo 3, il trasportatore non può eseguire gli ordini che riceve, deve avvisarne immediatamente colui il quale emana gli ordini.

§ 6 In caso di colpa del trasportatore, quest’ultimo è responsabile delle conseguenze dell’inadempimento o dell’esecuzione difettosa di un’ulteriore modifica. Tuttavia, l’eventuale indennità non supera quella prevista in caso di perdita della merce.

§ 7 Il trasportatore che dà seguito alle ulteriori modifiche richieste dallo speditore senza esigere la presentazione del duplicato della lettera di vettura, è responsabile del danno che ne deriva al destinatario se il duplicato della lettera di vettura è stato trasmesso a quest’ultimo. Tuttavia, l’eventuale indennità non supera quella prevista in caso di perdita della merce.

Art. 20 Impedimenti al trasporto

§ 1 In caso d’impedimento al trasporto, il trasportatore decide se sia preferibile istradare d’ufficio la merce per altra via o se convenga, nell’interesse dell’avente diritto, chiedere istruzioni a quest’ultimo, fornendogli tutte le informazioni utili di cui dispone.

§ 2 Se la continuazione del trasporto non è possibile, il trasportatore chiede istruzioni alla persona che ha diritto di disporre della merce. Se il trasportatore non può ottenere istruzioni in tempo utile, deve prendere le misure che a lui sembrano le più favorevoli agli interessi della persona che ha diritto di disporre della merce.

Art. 21 Impedimenti alla riconsegna

§ 1 In caso d’impedimento alla riconsegna, il trasportatore deve avvisare senza indugio lo speditore e chiedergli istruzioni salvo che, con una indicazione sulla lettera di vettura, lo speditore non abbia chiesto che la merce gli sia rinviata d’ufficio se interviene un impedimento alla riconsegna.

§ 2 Quando l’impedimento alla riconsegna cessa prima che le istruzioni dello speditore siano pervenute al trasportatore, la merce è consegnata al destinatario. Lo speditore deve esserne avvisato senza indugio.

§ 3 Se il destinatario rifiuta la merce, lo speditore ha diritto di dare istruzioni anche se non può esibire il duplicato della lettera di vettura.

§ 4 Se l’impedimento alla riconsegna interviene dopo che il destinatario ha modificato il contratto di trasporto in conformità all’articolo 18 paragrafi da 3 a 5, il trasportatore deve avvisare il destinatario.

Art. 22 Conseguenze degli impedimenti al trasporto e alla riconsegna
Art. 23 Fondamento della responsabilità

§ 1 Il trasportatore è responsabile del danno derivante dalla perdita totale o parziale e dall’avaria della merce sopraggiunte a partire dall’assunzione in carico della merce fino alla riconsegna, nonché del danno derivante dall’aver oltrepassato il termine di resa, qualunque sia l’infrastruttura ferroviaria utilizzata.

§ 2 Il trasportatore è esonerato da tale responsabilità nella misura in cui la perdita, l’avaria o il superamento del termine di resa siano stati causati da colpa dell’avente diritto, da un ordine di quest’ultimo non determinato da colpa del trasportatore, da un vizio proprio della merce (deterioramento interno, sfrido di trasporto ecc.) o da circostanze che il trasportatore non poteva evitare e alle cui conseguenze non poteva ovviare.

§ 3 Il trasportatore è esonerato da questa responsabilità nella misura in cui la perdita o l’avaria derivino da particolari rischi inerenti a uno o più dei seguenti fatti:

a)
trasporto effettuato in carro scoperto in base alle Condizioni generali di trasporto, o quando ciò sia stato espressamente concordato e iscritto nella lettera di vettura; fatti salvi i danni subiti dalle merci a causa d’influenze atmosferiche, le merci caricate in unità di trasporto intermodale e in veicoli stradali chiusi trasportati da carri non sono considerate come trasportate in carro scoperto; se lo speditore utilizza dei teloni nel trasporto delle merci in carro scoperto, il trasportatore assume la stessa responsabilità di quella che gli incombe per il trasporto in carri scoperti non telonati, anche se si tratta di merci che, secondo le Condizioni generali di trasporto, non sono trasportate in carri scoperti;
b)
mancanza o stato difettoso dell’imballaggio per le merci soggette, per la loro natura, a perdite o avarie, se non sono state imballate o se sono state imballate inadeguatamente;
c)
carico delle merci ad opera dello speditore, o scarico ad opera del destinatario;
d)
natura di alcune merci soggette per cause inerenti a tale natura, alla perdita totale o parziale o all’avaria, specialmente per rottura, ruggine, deterioramento interno e spontaneo, essiccazione, dispersione;
e)
designazione o numerazione irregolare, inesatta o incompleta di colli;
f)
trasporto di animali vivi;
g)
trasporto che, in virtù delle disposizioni applicabili o di accordi fra lo speditore e il trasportatore e indicati nella lettera di vettura, deve essere effettuato sotto scorta, se la perdita o l’avaria deriva da un rischio che la scorta aveva lo scopo di evitare.
Art. 24 Responsabilità in caso di trasporto di veicoli ferroviari a titolo di merce

§ 1 Nel caso di trasporto di veicoli ferroviari che viaggiano sulle proprie ruote e che sono consegnati al trasporto a titolo di merce, il trasportatore risponde del danno derivante dalla perdita o avaria del veicolo o delle sue parti, verificatasi dal momento dell’assunzione in carico fino alla riconsegna, nonché del danno derivante dall’aver oltrepassato il termine di resa, a meno che non provi che il danno non derivi da una sua colpa.

§ 2 Il trasportatore non risponde del danno derivante dalla perdita degli accessori che non sono iscritti sui due lati del veicolo o menzionati sull’inventario che li accompagna.

Art. 25 Onere della prova

§ 1 La prova che la perdita, l’avaria o il superamento del termine di resa abbia avuto come causa uno dei fatti previsti all’articolo 23 paragrafo 2 incombe al trasportatore.

§ 2 Quando il trasportatore stabilisce che la perdita o l’avaria è potuta risultare, date le circostanze di fatto, da uno o più dei rischi particolari di cui all’articolo 23 paragrafo 3, si presume che tale danno ne risulti. L’avente diritto mantiene tuttavia il diritto di provare che il danno non è stato causato, interamente o parzialmente, da uno di questi rischi.

§ 3 La presunzione secondo il paragrafo 2 non è applicabile nel caso previsto all’articolo 23 paragrafo 3 lettera a), quando la perdita è di eccezionale importanza o se vi è perdita di colli.

Art. 26 Trasportatori successivi

Quando un trasporto oggetto di un contratto di trasporto unico è effettuato da più trasportatori successivi, ciascun trasportatore che prende in carico la merce con la lettera di vettura partecipa al contratto di trasporto in conformità alle clausole della lettera di vettura e assume gli obblighi che ne derivano. In questo caso, ciascun trasportatore risponde dell’esecuzione del trasporto sul percorso totale fino alla riconsegna.

Art. 27 Trasportatore sostituto

§ 1 Quando il trasportatore ha affidato, in tutto o in parte, l’esecuzione del trasporto a un trasportatore sostituto, che sia o meno nell’esercizio di una facoltà che gli è stata riconosciuta nel contratto di trasporto, il trasportatore resta comunque responsabile della totalità del trasporto.

§ 2 Tutte le disposizioni delle presenti Regole uniformi che disciplinano la responsabilità del trasportatore si applicano altresì alla responsabilità del trasportatore sostituto per il trasporto effettuato a sua cura. Gli articoli 36 e 41 si applicano quando un’azione legale è intentata contro gli agenti e tutte le altre persone di cui il trasportatore sostituto si avvale per l’esecuzione del trasporto.

§ 3 Ogni particolare accordo con il quale il trasportatore assume obblighi che non gli incombono ai sensi delle presenti Regole uniformi o rinuncia a diritti che gli sono conferiti da tali Regole uniformi è privo di effetto nei confronti del trasportatore sostituto che non lo abbia accettato espressamente e per scritto. Abbia o non abbia accettato il trasportatore sostituto tale particolare accordo, il trasportatore resta vincolato dagli obblighi o dalle rinunce che ne risultano.

§ 4 Quando e nella misura in cui il trasportatore e il trasportatore sostituto sono responsabili, la loro responsabilità è solidale.

§ 5 L’ammontare totale dell’indennità dovuta dal trasportatore, dal trasportatore sostituto nonché dai loro agenti e dalle altre persone di cui si avvalgono per l’esecuzione del trasporto non supera i limiti previsti nelle presenti Regole uniformi.

§ 6 Il presente articolo non pregiudica i diritti di regresso eventualmente esistenti fra il trasportatore e il trasportatore sostituto.

Art. 28 Presunzione di danno in caso di rispedizione

§ 1 Quando una spedizione effettuata conformemente alle presenti Regole uniformi è stata oggetto di una rispedizione soggetta a tali Regole e una parziale perdita o un’avaria è constatata dopo tale rispedizione, si presume che essa si sia verificata durante l’esecuzione dell’ultimo contratto di trasporto se la spedizione è rimasta sotto custodia del trasportatore ed è stata rispedita nelle stesse condizioni in cui si trovava all’arrivo nel luogo di rispedizione.

§ 2 Tale presunzione sussiste ugualmente quando il contratto di trasporto anteriore alla rispedizione non sia soggetto alle presenti Regole uniformi, qualora queste ultime potevano essere applicate in caso di spedizione diretta fra il primo luogo mittente e l’ultimo luogo di destinazione.

§ 3 Tale presunzione è inoltre applicabile se il contratto di trasporto in vigore prima della rispedizione è sottoposto a una convenzione sul trasporto internazionale ferroviario diretto di merci, di natura comparabile alle presenti Regole uniformi, e se questa convenzione contiene una stessa presunzione di diritto a favore delle spedizioni effettuate in conformità a queste Regole uniformi.

Art. 29 Presunzione di perdita

§ 1 L’avente diritto può, senza dover fornire altre prove, considerare come perduta la merce quando questa non sia stata consegnata o tenuta a sua disposizione nei 30 giorni successivi alla scadenza dei termini di resa.

§ 2 L’avente diritto, nel ricevere il pagamento dell’indennità per la merce perduta, può chiedere per scritto di essere avvisato senza indugio nel caso in cui la merce sia ritrovata entro l’anno successivo al pagamento dell’indennità. Il trasportatore dà atto per scritto di tale richiesta.

§ 3 Nel termine dei 30 giorni successivi al ricevimento dell’avviso di cui al paragrafo 2, l’avente diritto può esigere che la merce gli venga riconsegnata dietro pagamento dei crediti risultanti dal contratto di trasporto e previa restituzione dell’indennità ricevuta, detratte, se del caso, le spese eventualmente comprese in detta indennità. In ogni caso l’avente diritto conserva il suo diritto all’indennità per il superamento dei termini di resa previsti negli articoli 33 e 35.

§ 4 In mancanza sia della domanda di cui al paragrafo 2, sia di istruzioni date nel termine previsto al paragrafo 3, oppure se la merce è ritrovata dopo più di un anno dal pagamento dell’indennità, il trasportatore ne dispone in conformità alle leggi e alle prescrizioni in vigore nel luogo in cui si trova la merce.

Art. 30 Indennità in caso di perdita

§ 1 In caso di perdita totale o parziale della merce, il trasportatore deve pagare, con esclusione di ogni altro risarcimento, un’indennità calcolata in base al corso della borsa, in mancanza sulla base del prezzo corrente di mercato e, in mancanza dell’uno e dell’altro, sulla base del valore usuale delle merci della stessa natura e qualità, nel giorno e nel luogo in cui la merce è stata presa in carico.

§ 2 L’indennità non supera le 17 unità di conto per chilogrammo mancante di massa lorda.

§ 3 In caso di perdita di un veicolo ferroviario che viaggia sulle proprie ruote ed è consegnato al trasporto a titolo di merce o di un’unità di trasporto intermodale o di loro parti, l’indennità è limitata, ad esclusione di qualsiasi altro risarcimento danni, al valore usuale del veicolo o dell’unità di trasporto intermodale o di loro parti nel giorno e luogo della perdita. Qualora sia impossibile accertare il giorno o il luogo della perdita, l’indennità è limitata al valore usuale nel giorno e luogo dell’assunzione in carico.

§ 4 Il trasportatore deve inoltre restituire il prezzo del trasporto, i diritti doganali pagati e le altre somme spese per il trasporto della merce perduta, ad eccezione dei diritti commerciali relativi a merci che circolano in sospensione di tali diritti.

Art. 31 Responsabilità in caso di sfrido di trasporto

§ 1 Per quanto concerne le merci che, a causa della loro natura, subiscono generalmente uno sfrido per il solo fatto del trasporto, il trasportatore risponde solo della parte di sfrido che supera, qualunque sia il percorso effettuato, le seguenti tolleranze:

a)
2 per cento della massa per merci liquide o consegnate al trasporto allo stato umido;
b)
1 per cento della massa per le merci secche.

§ 2 La limitazione di responsabilità di cui al paragrafo 1 non può essere invocata quando sia provato, date le circostanze di fatto, che la perdita non derivi da cause che giustificano la tolleranza.

§ 3 Nel caso in cui più colli sono trasportati con una sola lettera di vettura, lo sfrido è calcolato per ciascun collo quando la sua massa alla partenza sia indicata separatamente sulla lettera di vettura o possa essere accertata in altro modo.

§ 4 In caso di perdita totale della merce o in caso di perdita di colli, non si effettua alcuna deduzione derivante dallo sfrido di trasporto per il calcolo dell’indennità.

§ 5 Il presente articolo non deroga agli articoli 23 e 25.

Art. 32 Indennità in caso di avaria

§ 1 In caso di avaria della merce, il trasportatore deve pagare, con esclusione di ogni altro risarcimento danni, un’indennità equivalente al deprezzamento della merce. Il suo ammontare è calcolato applicando al valore della merce determinato in conformità all’articolo 30 la percentuale di deprezzamento accertata nel luogo di destinazione.

§ 2 L’indennità non supera:

a)
l’importo che avrebbe avuto in caso di perdita totale, se la totalità della spedizione fosse deprezzata dall’avaria;
b)
l’importo che avrebbe raggiunto in caso di perdita della parte deprezzata, se una sola parte della spedizione fosse deprezzata dall’avaria.

§ 3 In caso di avaria di un veicolo ferroviario che viaggia sulle proprie ruote ed è consegnato al trasporto a titolo di merce o di un’unità di trasporto intermodale o di loro parti, l’indennità è limitata, ad esclusione di qualsiasi altro risarcimento danni, al costo del ripristino. L’indennità non supera l’importo dovuto in caso di perdita.

§ 4 Il trasportatore deve inoltre restituire, nella proporzione determinata al paragrafo 1, le spese previste all’articolo 30 paragrafo 4.

Art. 33 Indennità in caso di superamento del termine di resa

§ 1 Se un danno, ivi compresa un’avaria, risulta dal superamento del termine di resa, il trasportatore deve pagare un’indennità che non superi il quadruplo del prezzo di trasporto.

§ 2 In caso di perdita totale della merce, l’indennità prevista al paragrafo 1 non si cumula con quella prevista all’articolo 30.

§ 3 In caso di perdita parziale della merce, l’indennità prevista al paragrafo 1 non deve superare il quadruplo del prezzo di trasporto della parte non persa della spedizione.

§ 4 In caso di avaria della merce, non derivante dal superamento del termine di resa, l’indennità prevista al paragrafo 1 si cumula, se del caso, con quella prevista all’articolo 32.

§ 5 In nessun caso il cumulo dell’indennità di cui al paragrafo 1 con quelle previste agli articoli 30 e 32 dà luogo al pagamento di un’indennità superiore a quella dovuta in caso di perdita totale della merce.

§ 6 Se, in conformità all’articolo 16 paragrafo 1, il termine di resa è fissato mediante accordo, quest’ultimo può prevedere modalità d’indennizzo diverse da quelle previste al paragrafo 1. Se in questo caso vengono superati i termini di resa di cui all’articolo 16 paragrafi da 2 a 4, l’avente diritto può chiedere o l’indennità prevista dal succitato accordo o quella prevista ai paragrafi da 1 a 5.

Art. 34 Indennità in caso di dichiarazione di valore

Lo speditore e il trasportatore possono convenire che lo speditore dichiari nella lettera di vettura un valore della merce superiore al limite previsto all’articolo 30 paragrafo 2. In questo caso l’ammontare dichiarato si sostituisce a detto limite.

Art. 35 Indennità in caso di dichiarazione di interesse alla riconsegna

Lo speditore e il trasportatore possono convenire che lo speditore iscriva, nella lettera di vettura, l’importo in cifre di un interesse speciale alla riconsegna per i casi di perdita o d’avaria e per il superamento del termine di resa. In caso di dichiarazione d’interesse alla riconsegna, può essere richiesto, oltre alle indennità previste agli articoli 30, 32 e 33, il risarcimento del danno supplementare provato, fino a concorrenza dell’importo dichiarato.

Art. 36 Decadenza del diritto d’invocare i limiti di responsabilità

I limiti di responsabilità previsti agli articoli 15 paragrafo 3, 19 paragrafi 6 e 7, 30 e da 32 a 35 non si applicano quando è provato che il danno risulta da un atto o da un’omissione commessi dal trasportatore o con l’intento di provocare tale danno, o temerariamente e con la consapevolezza che un tale danno ne sarebbe probabilmente derivato.

Art. 37 Conversione e interessi

§ 1 Quando il calcolo dell’indennità implica la conversione delle somme espresse in unità monetarie straniere, quest’ultima deve essere effettuata secondo il corso in vigore nel giorno e luogo di pagamento dell’indennità.

§ 2 L’avente diritto può chiedere gli interessi sull’indennità, calcolati in ragione del 5 per cento annuo, decorrenti dal giorno del reclamo previsto all’articolo 43 o, se non vi è stato reclamo, a partire dal giorno dell’azione in giudizio.

§ 3 Se l’avente diritto non consegna al trasportatore, entro il termine congruo da questi opportunamente fissato, i documenti giustificativi necessari per la liquidazione definitiva del reclamo, gli interessi non decorrono fra la scadenza del termine fissato e la consegna effettiva di tali documenti.

Art. 38 Responsabilità nel traffico ferroviario-marittimo

§ 1 Nei trasporti ferroviari-marittimi effettuati sulle linee marittime di cui all’articolo 24 paragrafo 1 della Convenzione, ciascuno Stato membro può, chiedendo che sia riportata un’opportuna indicazione nella lista delle linee sottoposte alle presenti Regole uniformi, aggiungere a quelle previste all’articolo 23 l’insieme delle seguenti cause d’esonero:

a)
incendio, a condizione che il trasportatore provi che non è stato causato da suo fatto o colpa, da atti del capitano, dei marinai, del pilota, o dei suoi addetti;
b)
salvataggio o tentativo di salvataggio di vite o di beni in mare;
c)
carico della merce sul ponte della nave, a condizione che sia stata caricata sul ponte con il consenso dello speditore, dato nella lettera di vettura, e che la merce non sia su carro;
d)
pericoli, rischi o incidenti di mare o di altre acque navigabili.

§ 2 Il trasportatore può avvalersi delle cause d’esonero di cui al paragrafo 1 solo se fornisce la prova che la perdita, l’avaria o il superamento del termine di resa è sopraggiunto sul percorso marittimo dal momento del carico della merce a bordo della nave fino al suo scarico dalla nave.

§ 3 Se il trasportatore si avvale delle cause d’esonero di cui al paragrafo 1, rimane tuttavia responsabile se l’avente diritto prova che la perdita, l’avaria o il superamento del termine di resa sono dovuti a colpa del trasportatore, del capitano, dei marinai, del pilota o degli incaricati del trasportatore.

§ 4 Quando sullo stesso percorso marittimo sono in servizio più imprese iscritte nella lista delle linee conformemente all’articolo 24 paragrafo 1 della Convenzione, il regime di responsabilità applicato a questo percorso è lo stesso per tutte queste imprese. Inoltre, quando queste imprese vengono iscritte nella lista a richiesta di vari Stati membri, l’adozione di tale regime deve preliminarmente formare oggetto di un accordo fra tali Stati.

§ 5 Le misure adottate in conformità dei paragrafi 1 e 4 sono comunicate al Segretario generale. Esse entrano in vigore al più presto alla scadenza del termine di 30 giorni a decorrere dal giorno in cui il Segretario generale le notifica agli altri Stati membri. I suddetti provvedimenti non sono applicabili alle spedizioni in corso di trasporto.

Art. 39 Responsabilità in caso d’incidente nucleare

Il trasportatore è esonerato dalla responsabilità che gli incombe in virtù delle presenti Regole uniformi quando il danno è causato da un incidente nucleare e, in applicazione delle leggi e prescrizioni di uno Stato che disciplinano la responsabilità in materia di energia nucleare, il gestore di un impianto nucleare o un’altra persona che lo sostituisce è responsabile di questo danno.

Art. 40 Persone di cui risponde il trasportatore

Il trasportatore è responsabile dei suoi agenti e delle altre persone dei cui servizi si avvale per l’esecuzione del trasporto, quando questi agenti o queste altre persone agiscono nell’esercizio delle loro funzioni. I gestori dell’infrastruttura ferroviaria su cui il trasporto è effettuato sono considerati come persone dei cui servizi il trasportatore si avvale per l’esecuzione del trasporto.

Art. 41 Altre azioni
Art. 42 Processo verbale di accertamento

§ 1 Se il trasportatore scopre o presume una perdita parziale o un’avaria o l’avente diritto ne denuncia l’esistenza, il trasportatore deve compilare senza indugio, se possibile in presenza dell’avente diritto, un processo verbale per accertare, secondo la natura del danno, lo stato della merce, la sua massa e, per quanto possibile, l’entità del danno, la sua causa e il momento in cui è avvenuto.

§ 2 Una copia del processo verbale di accertamento deve essere consegnata gratuitamente all’avente diritto.

§ 3 Se l’avente diritto non accetta le constatazioni del processo verbale, può chiedere che lo stato e la massa della merce, nonché la causa e l’ammontare del danno siano accertati da un esperto nominato dalle parti nel contratto di trasporto o per via giudiziaria. La procedura è soggetta alle leggi e alle disposizioni dello Stato dove l’accertamento ha luogo.

Art. 43 Reclami

§ 1 I reclami relativi al contratto di trasporto devono essere indirizzati per scritto al trasportatore contro il quale può essere intentata l’azione giudiziaria.

§ 2 Il diritto di sporgere reclamo spetta alle persone che hanno diritto di citare in giudizio il trasportatore.

§ 3 Lo speditore, per presentare il reclamo, deve produrre il duplicato della lettera di vettura. In mancanza deve esibire l’autorizzazione del destinatario, o fornire la prova che quest’ultimo ha rifiutato la merce.

§ 4 Il destinatario, per presentare un reclamo, deve produrre la lettera di vettura se quest’ultima gli è stata consegnata.

§ 5 La lettera di vettura, il duplicato e gli altri documenti che l’avente diritto ritiene utile allegare al reclamo devono essere presentati o in originale o in copie, se del caso debitamente rese conformi, se il trasportatore lo richiede.

§ 6 All’atto della liquidazione del reclamo, il trasportatore può esigere la presentazione in originale della lettera di vettura, del duplicato o dello scontrino di rimborso, per annotarvi l’avvenuta liquidazione.

Art. 44 Persone che possono citare in giudizio il trasportatore

§ 1 Fatti salvi i paragrafi 3 e 4, le azioni giudiziarie fondate sul contratto di trasporto spettano:

a)
allo speditore fino al momento in cui il destinatario abbia:
1.
ritirato la lettera di vettura,
2.
accettato la merce, oppure
3.
fatto valere i diritti che gli spettano in virtù degli articoli 17 paragrafo 3 o 18 paragrafo 3;
b)
al destinatario, a decorrere dal momento in cui abbia:
1.
ritirato la lettera di vettura,
2.
accettato la merce, oppure
3.
fatto valere i diritti che gli spettano in virtù degli articoli 17 paragrafo 3 o 18 paragrafo 3.

§ 2 Il diritto del destinatario di esercitare un’azione giudiziaria si estingue non appena la persona designata dal destinatario secondo l’articolo 18 paragrafo 5 ha ritirato la lettera di vettura, accettato la merce o fatto valere i diritti che gli spettano in forza dell’articolo 17 paragrafo 3.

§ 3 L’azione giudiziaria per la restituzione di una somma pagata ai sensi del contratto di trasporto spetta solo a chi ha effettuato il pagamento.

§ 4 L’azione giudiziaria relativa ai rimborsi spetta unicamente allo speditore.

§ 5 Per esercitare l’azione giudiziaria, lo speditore deve produrre il duplicato della lettera di vettura. In mancanza, deve produrre l’autorizzazione del destinatario o fornire la prova che quest’ultimo ha rifiutato la merce. Ove necessario, lo speditore deve provare l’assenza o la perdita della lettera di vettura.

§ 6 Il destinatario, per esercitare l’azione giudiziaria, deve produrre la lettera di vettura se gli è stata recapitata.

Art. 45 Trasportatori che possono essere citati in giudizio

§ 1 Le azioni giudiziarie fondate sul contratto di trasporto possono essere intentate, fatti salvi i paragrafi 3 e 4, unicamente contro il primo o l’ultimo trasportatore o contro quello che eseguiva la parte di trasporto durante la quale si è verificato il fatto che ha dato origine all’azione.

§ 2 Nel caso di trasporti eseguiti da trasportatori successivi, il trasportatore tenuto a consegnare la merce che è iscritto con il suo consenso sulla lettera di vettura può essere citato in giudizio in conformità al paragrafo 1 anche se non ha ricevuto né la merce, né la lettera di vettura.

§ 3 L’azione giudiziaria per la restituzione di una somma pagata in virtù del contratto di trasporto può essere intentata contro il trasportatore che ha riscosso questa somma o contro quel trasportatore a favore del quale la somma è stata riscossa.

§ 4 L’azione giudiziaria relativa ai rimborsi può essere esercitata unicamente contro il trasportatore che ha preso in carico la merce nel luogo di spedizione.

§ 5 L’azione giudiziaria può essere esercitata contro un trasportatore diverso da quelli di cui ai paragrafi da 1 a 4 e presentata come domanda riconvenzionale o come eccezione in un’istanza in cui una domanda principale sia fondata sullo stesso contratto di trasporto.

§ 6 Nella misura in cui le presenti Regole uniformi si applichino al trasportatore sostituto, quest’ultimo può essere ugualmente citato in giudizio.

§ 7 Quando il richiedente ha la scelta fra vari trasportatori, il suo diritto d’opzione si estingue nel momento in cui l’azione giudiziaria è intentata contro uno di essi; ciò si applica anche quando il richiedente ha la scelta fra uno o più trasportatori e un trasportatore sostituto.

Art. 46 Foro competente

§ 1 Le azioni giudiziarie fondate sulle presenti Regole uniformi possono essere intentate dinanzi alle giurisdizioni degli Stati membri designate di comune accordo dalle parti o dinanzi alla giurisdizione dello Stato membro sul cui territorio:

a)
il convenuto ha il suo domicilio o la sua residenza abituale, la sua sede principale o la succursale o l’agenzia che ha concluso il contratto di trasporto; oppure
b)
è situato il luogo dell’assunzione in carico della merce o quello previsto per la riconsegna.

Non possono essere adite altre giurisdizioni.

§ 2 Quando un’azione fondata sulle presenti Regole uniformi è pendente dinanzi a una giurisdizione competente ai sensi del paragrafo 1 o quando in questa controversia una sentenza è stata pronunciata da detta giurisdizione, nessuna nuova azione giudiziaria per lo stesso motivo potrà essere intentata fra le stesse parti, salvo se la decisione della giurisdizione davanti alla quale la prima azione è stata intentata non può essere eseguita nello Stato in cui la nuova azione è intentata.

Art. 47 Estinzione dell’azione

§ 1 L’accettazione della merce da parte dell’avente diritto estingue ogni azione contro il trasportatore derivante dal contratto di trasporto, in caso di perdita parziale, di avaria o di superamento del termine di resa.

§ 2 L’azione tuttavia non si estingue:

a)
in caso di perdita parziale o di avaria, se:
1.
la perdita o l’avaria è stata accertata secondo l’articolo 42 prima dell’accettazione della merce da parte dell’avente diritto,
2.
l’accertamento che avrebbe dovuto essere fatto secondo l’articolo 42 è stato omesso solo per colpa del trasportatore;
b)
in caso di danno non apparente la cui esistenza è accertata dopo l’accettazione della merce da parte dell’avente diritto, se quest’ultimo:
1.
chiede l’accertamento secondo l’articolo 42 immediatamente dopo la scoperta del danno e, al più tardi, entro i sette giorni che seguono l’accettazione della merce, e
2.
prova, inoltre, che il danno è avvenuto fra l’assunzione in carico della merce e la riconsegna;
c)
in caso di superamento del termine di resa se l’avente diritto entro 60 giorni ha fatto valere i propri diritti nei confronti di uno dei trasportatori di cui all’articolo 45 paragrafo 1;
d)
se l’avente diritto prova che il danno risulta da un atto o da un’omissione commessi dal trasportatore o con l’intento di provocare tale danno, o temerariamente e con la consapevolezza che un tale danno ne sarebbe probabilmente derivato.

§ 3 Se la merce è stata rispedita conformemente all’articolo 28, le azioni in caso di perdita parziale o di avaria aventi origine da uno dei contratti di trasporto precedenti si estinguono come se si trattasse di un contratto unico.

Art. 48 Prescrizione
Art. 49 Conteggi

§ 1 Ogni trasportatore che abbia incassato, alla partenza o all’arrivo, le spese o altri crediti risultanti dal contratto di trasporto o che avrebbe dovuto incassare tali spese o altri crediti, deve pagare ai trasportatori interessati la quota loro spettante. Le modalità del pagamento sono stabilite mediante accordo fra i trasportatori.

§ 2 L’articolo 12 si applica altresì ai rapporti fra trasportatori successivi.

Art. 50 Diritto di regresso

§ 1 Il trasportatore che ha pagato un’indennità ai sensi delle presenti Regole uniformi ha diritto di regresso contro i trasportatori che hanno partecipato al trasporto, in conformità alle seguenti disposizioni:

a)
il trasportatore che ha causato il danno ne è il solo responsabile;
b)
se il danno è stato causato da più trasportatori, ciascuno di essi risponde del danno che ha causato; se la distinzione non è possibile, l’indennità è ripartita fra di loro in conformità alla lettera c);
c)
se non può essere provato quale dei trasportatori ha causato il danno, l’indennità è ripartita fra tutti i trasportatori che hanno partecipato al trasporto, ad eccezione di quelli che provano di non aver causato il danno; la ripartizione è fatta in proporzione alla parte del prezzo di trasporto che spetta a ciascuno dei trasportatori.

§ 2 Nel caso d’insolvibilità di uno di questi trasportatori, la quota che gli incombe e da lui non pagata è suddivisa fra tutti gli altri trasportatori che hanno partecipato al trasporto, in proporzione alla parte del prezzo di trasporto che spetta a ciascuno di essi.

Art. 51 Procedura di regresso

§ 1 La fondatezza del pagamento effettuato dal trasportatore che esercita un’azione di regresso ai sensi dell’articolo 50 non può essere contestata dal trasportatore contro il quale l’azione di regresso è esercitata, se l’indennità è stata fissata dall’autorità giudiziaria e quest’ultimo trasportatore, debitamente citato, è stato messo in grado d’intervenire nel processo. Il giudice investito dell’azione principale stabilisce i termini assegnati per la notifica della citazione e per l’intervento.

§ 2 Il trasportatore che esercita il diritto di regresso deve formulare la sua domanda in una sola e unica istanza contro tutti i trasportatori con i quali non ha stipulato transazioni, al fine di non perdere il suo diritto di regresso contro quelli che non ha citato.

§ 3 Il giudice deve deliberare con una sola e unica sentenza su tutte le azioni di regresso di cui è investito.

§ 4 Il trasportatore che desidera far valere il suo diritto di regresso può adire le giurisdizioni dello Stato sul cui territorio uno dei trasportatori partecipanti al trasporto ha la sede principale o la succursale o l’agenzia che ha concluso il contratto di trasporto.

§ 5 Quando l’azione deve essere intentata contro più trasportatori, il trasportatore che esercita il diritto di regresso può scegliere, fra le giurisdizioni competenti ai sensi del paragrafo 4, quella dinanzi alla quale presentare la sua azione di regresso.

§ 6 Non possono essere introdotte azioni di regresso nel corso dell’azione relativa alla domanda di risarcimento esercitata dall’avente diritto al contratto di trasporto.

Art. 52 Accordi relativi alle azioni di regresso
Art. 1 Campo di applicazione
Art. 1bis Definizioni

Ai fini del presente Regolamento e del suo Allegato, per «Stato contraente il RID» si intende uno Stato Membro dell’Organizzazione che non ha fatto una dichiarazione riguardo a questo Regolamento conformemente all’Articolo 42 paragrafo 1, primo paragrafo, della Convenzione.

Art. 2 Esenzioni

Il Regolamento non si applica, in tutto o in parte, al trasporto di merci pericolose per le quali un’esenzione è prevista nell’Allegato. Possono essere previste esenzioni solo quando la quantità o la natura del trasporto in esenzione o l’imballaggio garantiscano la sicurezza del trasporto.

Art. 3 Restrizioni

Ogni Stato contraente il RID mantiene il diritto di disciplinare o di proibire il trasporto internazionale delle merci pericolose sul suo territorio per ragioni diverse dalla sicurezza durante il trasporto.

Art. 4 Altre prescrizioni

I trasporti ai quali si applica il presente Regolamento sottostanno per il resto alle prescrizioni nazionali o internazionali che si applicano in generale al trasporto ferroviario di merci.

Art. 5 Tipi di treni ammessi. Trasporto come bagaglio a mano, bagaglio registrato o in o a bordo di veicoli

§ 1 Le merci pericolose possono essere trasportate soltanto su treni merci, con l’eccezione di:

a)
merci pericolose ammesse al trasporto conformemente all’Allegato nel rispetto delle pertinenti quantità massime e delle condizioni speciali di trasporto in treni diversi dai treni merci;
b)
merci pericolose trasportate alle condizioni speciali dell’Allegato, come bagaglio a mano, bagaglio registrato o in o a bordo di veicoli conformemente all’articolo 12 delle Regole Uniformi CIV.

§ 2 Le merci pericolose possono essere portate come bagaglio a mano o trasportate o presentate al trasporto come bagaglio registrato o in o a bordo di veicoli solo se rispettano le condizioni speciali dell’Allegato.

Art. 6 Allegato1
Art. 1 Campo d’applicazione

Le presenti Regole uniformi si applicano ai contratti bi- o multilaterali concernenti l’uso di veicoli ferroviari come mezzo di trasporto per effettuare trasporti secondo le Regole uniformi CIV e secondo le Regole uniformi CIM.

Art. 2 Definizioni

Ai fini delle presenti Regole uniformi, il termine:

a)
«impresa di trasporto ferroviario» indica qualsiasi impresa a statuto privato o pubblico autorizzata a trasportare persone o merci e che fornisce la trazione;
b)
«veicolo» indica qualsiasi veicolo atto a circolare sulle proprie ruote su binari, non munito di mezzo di trazione;
c)
«detentore» indica la persona fisica o giuridica che sfrutta commercialmente un veicolo in quanto mezzo di trasporto, a prescindere dal fatto che ne sia il proprietario o che abbia il diritto di disporne;
d)
«stazione di residenza» indica il luogo iscritto sul veicolo e al quale il veicolo può o deve essere rinviato in conformità alle condizioni del contratto di utilizzazione.
Art. 3 Segni ed iscrizioni sui veicoli

§ 1 Nonostante le prescrizioni relative all’ammissione tecnica dei veicoli alla circolazione nel traffico internazionale, colui che, in virtù di un contratto di cui all’articolo 1, affida un veicolo deve accertarsi che figurino sul veicolo:

a)
l’indicazione del detentore;
b)
se del caso, l’indicazione dell’impresa di trasporto ferroviario nel cui parco veicoli il veicolo in oggetto è incorporato;
c)
se del caso, l’indicazione della stazione di residenza;
d)
altri segni ed iscrizioni concordate nel contratto di utilizzazione.

§ 2 I segni e le iscrizioni di cui al paragrafo 1 possono essere integrati da mezzi d’identificazione elettronica.

Art. 4 Responsabilità in caso di perdita o d’avaria di un veicolo

§ 1 Salvo se prova che il danno non risulta da una sua colpa, l’impresa di trasporto ferroviario a cui il veicolo è stato affidato per essere utilizzato in quanto mezzo di trasporto risponde del danno derivante dalla perdita o dall’avaria del veicolo o dei suoi accessori.

§ 2 L’impresa di trasporto ferroviario non risponde del danno risultante dalla perdita degli accessori non iscritti sui due lati del veicolo o non menzionati sull’inventario che li accompagna.

§ 3 In caso di perdita del veicolo o dei suoi accessori, l’indennità è limitata, escluso ogni altro risarcimento danni, al valore usuale del veicolo o dei suoi accessori nel luogo ed al momento della perdita. Se è impossibile accertare il giorno o il luogo della perdita, l’indennità è limitata al valore usuale nel giorno e luogo in cui il veicolo è stato affidato a fini di utilizzazione.

§ 4 In caso di avaria del veicolo o dei suoi accessori, l’indennità è limitata, ad esclusione di ogni altro risarcimento danni, alle spese di ripristino. L’indennità non deve superare l’ammontare dovuto in caso di perdita.

§ 5 Le parti al contratto possono concordare disposizioni in deroga ai paragrafi da 1 a 4.

Art. 5 Decadenza dal diritto d’invocare i limiti di responsabilità

I limiti di responsabilità previsti all’articolo 4 paragrafi 3 e 4 non si applicano quando è provato che il danno risulta da un atto o da un’omissione commessi dall’impresa di trasporto ferroviario, sia con l’intento di provocare tale danno, sia temerariamente e con la consapevolezza che un tale danno ne sarebbe probabilmente risultato.

Art. 6 Presunzione di perdita di un veicolo

§ 1 L’avente diritto può, senza dover fornire altre prove, considerare che un veicolo è perso se, dopo aver chiesto all’impresa di trasporto ferroviario a cui ha affidato il veicolo a fini d’utilizzazione come mezzo di trasporto di effettuare ricerche del veicolo, il veicolo non è a disposizione nei tre mesi successivi alla data di recapito della sua domanda o non ha ricevuto alcuna indicazione riguardo al luogo dove si trova. Questo termine è aumentato della durata d’immobilizzazione del veicolo per ogni causa non imputabile all’impresa di trasporto ferroviario o per avaria.

§ 2 Se il veicolo considerato perso è ritrovato dopo il pagamento dell’indennità, l’avente diritto può, entro sei mesi a decorrere dalla data di ricevimento dell’avviso che lo informa in tal senso, esigere dall’impresa di trasporto ferroviario cui ha affidato il veicolo a fini d’utilizzazione come mezzo di trasporto che il veicolo gli sia recapitato, senza spese e previa restituzione dell’indennità, alla stazione ferroviaria di residenza o in altro luogo concordato.

§ 3 Se la domanda di cui al paragrafo 2 non è stata formulata, o se il ritrovamento del veicolo avviene oltre un anno dopo il pagamento dell’indennità, l’impresa di trasporto ferroviario cui l’avente diritto ha affidato il veicolo per utilizzarlo come mezzo di trasporto ne dispone in conformità alle leggi ed alle prescrizioni in vigore nel luogo dove si trova il veicolo.

§ 4 Le parti del contratto possono concordare disposizioni in deroga ai paragrafi 1 a 3.

Art. 7 Responsabilità dei danni causati da un veicolo

§ 1 Colui il quale, ai sensi di un contratto di cui all’articolo 1, ha affidato il veicolo per essere utilizzato in quanto mezzo di trasporto risponde del danno causato dal veicolo, quando la colpa gli è imputabile.

§ 2 Le parti del contratto possono concordare disposizioni in deroga al paragrafo 1.

Art. 8 Surrogazione

Se il contratto di utilizzazione di veicoli prevede che l’impresa di trasporto ferroviario possa affidare il veicolo ad altre imprese di trasporto ferroviario per utilizzarlo come mezzo di trasporto, l’impresa di trasporto ferroviario può, di comune accordo con il detentore, concordare con le altre imprese di trasporto ferroviario:

a)
che, fatto salvo il suo diritto di regresso, essa è surrogata a loro per quanto concerne la responsabilità nei confronti del detentore in caso di perdita o avaria del veicolo o dei suoi accessori;
b)
che solo il detentore è responsabile nei confronti delle altre imprese di trasporto ferroviario dei danni causati dal veicolo ma che solo l’impresa di trasporto ferroviario partner contrattuale del detentore è autorizzata a far valere i diritti delle altre imprese di trasporto ferroviario.
Art. 9 Responsabilità per gli agenti ed altre persone

§ 1 Le parti del contratto sono responsabili dei loro agenti e delle altre persone dei cui servizi si avvalgono per l’esecuzione del contratto, quando questi agenti o altre persone agiscono nell’esercizio delle loro funzioni.

§ 2 Salvo diversi accordi fra le parti del contratto, i gestori dell’infrastruttura su cui l’impresa di trasporto ferroviario utilizza il veicolo come mezzo di trasporto sono considerati come persone dei cui servizi l’impresa di trasporto ferroviario si avvale.

§ 3 I paragrafi 1 e 2 si applicano altresì in caso di surrogazione in conformità all’articolo 8.

Art. 10 Altre azioni

§ 1 In tutti i casi in cui si applicano le presenti Regole uniformi, ogni azione di responsabilità per perdita o avaria del veicolo o dei suoi accessori, a qualsiasi titolo, può essere esercitata contro l’impresa di trasporto ferroviario a cui il veicolo è stato affidato per essere utilizzato come mezzo di trasporto solo alle condizioni ed entro i limiti di tali Regole uniformi.

§ 2 Il paragrafo 1 si applica altresì in caso di surrogazione in conformità all’articolo 8.

§ 3 Ciò vale anche per ogni azione esercitata contro gli agenti e le altre persone di cui risponde l’impresa di trasporto ferroviario a cui il veicolo è stato affidato per essere utilizzato come mezzo di trasporto.

Art. 11 Foro competente

§ 1 Le azioni giudiziarie sorte da un contratto concluso in virtù delle presenti Regole uniformi possono essere intentate dinanzi alla giurisdizione designata di comune accordo fra le parti del contratto.

§ 2 Salvo diverso accordo fra le parti, la giurisdizione competente è quella dello Stato membro dove il convenuto ha la sede. Se il convenuto non ha sede in uno Stato membro, la giurisdizione competente è quella dello Stato membro dove il danno è accaduto.

Art. 12 Prescrizione
Art. 1 Campo d’applicazione

§ 1 Le presenti Regole uniformi si applicano a qualsiasi contratto di utilizzazione di un’infrastruttura ferroviaria ai fini di trasporti internazionali, ai sensi delle Regole uniformi CIV e delle Regole uniformi CIM, a prescindere dalla sede e dalla nazionalità delle parti del contratto. Le presenti Regole uniformi si applicano altresì quando l’infrastruttura ferroviaria è gestita o utilizzata da Stati o da istituzioni o organizzazioni governative.

§ 2 Fatto salvo l’articolo 21, le presenti Regole uniformi non si applicano ad altri rapporti di diritto, come, in particolare:

a)
la responsabilità del trasportatore o del gestore nei confronti dei loro agenti o di altre persone dei cui servizi si avvalgono per l’esecuzione dei loro compiti;
b)
la responsabilità del trasportatore o del gestore, da un lato, e di terzi, dall’altro lato.
Art. 2 Dichiarazione relativa alla responsabilità in caso di danni fisici

§ 1 Ciascuno Stato può, in qualsiasi momento, dichiarare che non applicherà alle vittime d’incidenti accaduti sul suo territorio l’insieme delle disposizioni relative alla responsabilità in caso di danni fisici quando le vittime sono suoi cittadini o persone che risiedono abitualmente in detto Stato.

§ 2 Lo Stato che ha reso una dichiarazione in conformità al paragrafo 1 può rinunciarvi in qualsiasi momento informandone il depositario. Tale rinuncia ha effetto un mese dopo la data in cui il depositario ne informa gli Stati membri.

Art. 3 Definizioni

Ai fini delle presenti Regole uniformi, il termine:

a)
«infrastruttura ferroviaria» designa tutti i binari e gli impianti fissi nella misura in cui siano necessari per la circolazione dei veicoli ferroviari e per la sicurezza del traffico;
b)
«gestore» designa colui che mette a disposizione un’infrastruttura ferroviaria e che ha obblighi in conformità alle leggi e alle prescrizioni in vigore nello Stato in cui si trova l’infrastruttura;
c)
«trasportatore» designa colui che trasporta su ferrovia persone o merci in traffico internazionale, secondo il regime delle Regole uniformi CIV o delle Regole uniformi CIM, e che detiene una licenza in conformità alle leggi e alle prescrizioni sul rilascio e il riconoscimento di licenze in vigore nello Stato in cui la persona svolge questa attività;
d)
«ausiliario» designa gli agenti o altre persone dei cui servizi il trasportatore o il gestore si avvale per l’esecuzione del contratto, quando questi agenti o queste altre persone agiscono nell’esercizio delle loro funzioni;
e)
«terzi» designa ogni altra persona diversa dal gestore, dal trasportatore e dai loro ausiliari;
f)
«licenza» designa l’autorizzazione che viene rilasciata da uno Stato a un’impresa ferroviaria in conformità alle leggi e alle prescrizioni in vigore in questo Stato e che riconosce la sua capacità a operare in qualità di trasportatore;
g)
«certificato di sicurezza» designa il documento che attesta, secondo le leggi e le prescrizioni in vigore nello Stato dove si trova l’infrastruttura, che per quanto concerne il trasportatore:
l’organizzazione interna dell’impresa nonché,
il personale da impiegare e i veicoli da utilizzare sull’infrastruttura,
corrispondono alle esigenze imposte in materia di sicurezza al fine di assicurare un servizio senza pericoli su questa infrastruttura.
Art. 4 Diritto cogente
Art. 5 Contenuto e forma
Art. 5bis Diritto impregiudicato

§ 1 Le disposizioni dell’articolo 5 nonché degli articoli 6, 7 e 22 non pregiudicano gli obblighi che le parti del contratto relativo all’utilizzazione dell’infrastruttura sono tenute ad assolvere conformemente alle leggi e prescrizioni in vigore nello Stato in cui si trova l’infrastruttura, compresa eventualmente la legislazione dell’Unione europea.

§ 2 Le disposizioni degli articoli 8 e 9 non pregiudicano gli obblighi che le parti del contratto relativo all’utilizzazione dell’infrastruttura sono tenute ad assolvere in uno Stato membro dell’Unione europea o in uno Stato in cui vige il diritto dell’Unione europea a seguito di accordi internazionali conclusi con la stessa.

§ 3 Le disposizioni di cui ai paragrafi 1 e 2 riguardano in particolare:

a)
gli accordi da concludere tra imprese ferroviarie o richiedenti autorizzati e gestori d’infrastruttura;
b)
il rilascio di licenze;
c)
il certificato di sicurezza;
d)
l’assicurazione;
e)
la tariffazione in funzione delle prestazioni per ridurre al minimo ritardi e perturbazioni nell’esercizio e per migliorare le prestazioni offerte dalla rete ferroviaria;
f)
le misure di risarcimento dei clienti; e
g)
la composizione delle controversie.
Art. 6 Particolari obblighi del trasportatore e del gestore

§ 1 Il trasportatore deve essere autorizzato a esercitare l’attività di trasportatore ferroviario. Il personale da impiegare e i veicoli da utilizzare devono soddisfare le esigenze di sicurezza. Il gestore può esigere che il trasportatore provi, mediante presentazione di una licenza e di un certificato di sicurezza validi o di copie certificate conformi o in ogni altro modo, che tali condizioni sono soddisfatte.

§ 2 Il trasportatore deve notificare al gestore qualsiasi evento suscettibile di pregiudicare la validità della sua licenza, dei suoi certificati di sicurezza o di altri elementi di prova.

§ 3 Il gestore può esigere che il trasportatore dimostri di aver acceso un’assicurazione di responsabilità sufficiente o che abbia adottato disposizioni equivalenti per coprire tutte le azioni, a qualsiasi titolo, di cui agli articoli da 9 a 21. Il trasportatore deve provare ogni anno, mediante un regolare attestato che l’assicurazione riguardante la responsabilità civile o le disposizioni equivalenti continuano a esistere; deve notificare al gestore ogni modifica prima che quest’ultima produca i suoi effetti.

§ 4 Le parti del contratto devono informarsi reciprocamente di qualsiasi evento suscettibile di impedire l’esecuzione del contratto che hanno concluso.

Art. 7 Fine del contratto
Art. 8 Responsabilità del gestore

§ 1 Il gestore è responsabile:

a)
dei danni fisici (morte, ferimento o ogni altro pregiudizio all’integrità fisica o psichica);
b)
dei danni materiali (distruzione o avaria di beni mobili e immobili);
c)
dei danni pecuniari risultanti da risarcimenti danni dovuti dal trasportatore ai sensi delle Regole uniformi CIV e delle Regole uniformi CIM;

causati al trasportatore o ai suoi ausiliari durante l’utilizzazione dell’infrastruttura e aventi la loro origine nell’infrastruttura.

§ 2 Il gestore è sollevato da questa responsabilità:

a)
in caso di danni fisici e di danni pecuniari risultanti da risarcimenti danni dovuti dal trasportatore ai sensi delle Regole uniformi CIV:
1.
se l’evento lesivo è stato causato da circostanze esterne alla gestione che il gestore, malgrado la diligenza richiesta secondo la particolarità della fattispecie, non poteva evitare e alle cui conseguenze non era in grado di far fronte,
2.
nella misura in cui l’evento lesivo sia dovuto a un errore della persona che ha subito il danno,
3.
quando l’evento lesivo è dovuto al comportamento di terzi che il gestore, malgrado la diligenza richiesta secondo la particolarità della fattispecie, non poteva evitare e alle cui conseguenze non era in grado di far fronte;
b)
in caso di danni materiali e di danni pecuniari risultanti da risarcimenti danni dovuti dal trasportatore ai sensi delle Regole uniformi CIM, se il danno è causato da colpa del trasportatore o da un ordine del trasportatore non imputabile al gestore, o in ragione di circostanze che il gestore non poteva evitare e alle cui conseguenze non era in grado di far fronte.

§ 3 Se l’evento lesivo è dovuto al comportamento di terzi e se, malgrado ciò, il gestore non è interamente sollevato della sua responsabilità secondo il paragrafo 2 lettera a), egli ne risponde nei limiti delle presenti Regole uniformi, senza pregiudizio per una sua eventuale azione di regresso contro terzi.

§ 4 Le parti del contratto possono convenire se e in che misura il gestore è responsabile dei danni causati al trasportatore da ritardo o da perturbazione nell’esercizio.

Art. 9 Responsabilità del trasportatore

§ 1 Il trasportatore è responsabile:

a)
dei danni fisici (morte, ferimento o ogni altro pregiudizio all’integrità fisica o psichica);
b)
dei danni materiali (distruzione o avaria di beni mobili e immobili);

causati al gestore o ai suoi ausiliari durante l’utilizzazione dell’infrastruttura dai mezzi di trasporto utilizzati o dalle persone o merci trasportate.

§ 2 Il trasportatore è sollevato da questa responsabilità:

a)
in caso di danni fisici:
1.
se l’evento lesivo è stato causato da circostanze esterne alla gestione che il trasportatore, malgrado la diligenza richiesta secondo la particolarità della fattispecie, non poteva evitare e alle cui conseguenze non era in grado di far fronte,
2.
nella misura in cui l’evento lesivo è dovuto a un errore della persona che ha subito il danno,
3.
se l’evento lesivo è dovuto al comportamento di terzi che il trasportatore, malgrado la diligenza richiesta secondo la particolarità della fattispecie, non poteva evitare e alle cui conseguenze non era in grado di far fronte;
b)
in caso di danni materiali se il danno è causato da colpa del gestore o da un ordine del gestore non imputabile al trasportatore, o in ragione di circostanze che il trasportatore non poteva evitare e alle cui conseguenze non poteva ovviare.

§ 3 Se l’evento lesivo è dovuto al comportamento di terzi e se, malgrado ciò, il trasportatore non è interamente sollevato della sua responsabilità secondo il paragrafo 2 lettera a), egli ne risponde nei limiti delle presenti Regole uniformi, senza pregiudizio per una sua eventuale azione di regresso contro terzi.

§ 4 Le parti del contratto possono convenire se, e in che misura, il trasportatore è responsabile dei danni causati al gestore da una perturbazione nell’esercizio.

Art. 10 Cause concomitanti

§ 1 Quando cause imputabili al gestore e cause imputabili al trasportatore hanno contribuito al danno, ciascuna parte del contratto ne risponde solo nella misura in cui le cause che le sono imputabili ai sensi degli articoli 8 e 9 hanno contribuito al danno. Se è impossibile accertare in che misura le rispettive cause hanno contribuito al danno, ciascuna parte sopporta il danno che ha subìto.

§ 2 Il paragrafo 1 è applicabile per analogia quando hanno contribuito al danno cause imputabili al gestore e cause imputabili a più trasportatori che utilizzano la stessa infrastruttura ferroviaria.

§ 3 Trattandosi di danni di cui all’articolo 9, il paragrafo 1 primo periodo si applica per analogia quando hanno contribuito al danno cause imputabili a più trasportatori che utilizzano la stessa infrastruttura. Se non è possibile accertare in che misura le rispettive cause hanno contribuito al danno, i trasportatori sono responsabili in parti uguali nei confronti del gestore.

Art. 11 Risarcimento danni in caso di morte

§ 1 In caso di morte il risarcimento danni comprende:

a)
le spese necessarie conseguenti al decesso, in particolare quelle di trasporto della salma e delle esequie;
b)
se la morte non è sopravvenuta immediatamente, il risarcimento danni previsto all’articolo 12.

§ 2 Se, a seguito della morte, le persone, nei confronti delle quali il defunto aveva o avrebbe avuto in futuro un obbligo di alimenti ai sensi di legge, sono private del loro sostegno, occorre indennizzarle per questa perdita. L’azione legale per danni intentata da persone che la persona deceduta provvedeva a mantenere senza esservi obbligata per legge è soggetta al diritto nazionale.

Art. 12 Risarcimento danni in caso di lesioni

In caso di lesioni o di ogni altro danno all’incolumità fisica o psichica, il risarcimento danni comprende:

a)
le spese necessarie, in particolare quelle relative al trattamento e al trasporto;
b)
la riparazione del pregiudizio causato sia dall’incapacità di lavoro totale o parziale, sia dall’accrescimento dei bisogni.
Art. 13 Riparazione di altri pregiudizi fisici

Il diritto nazionale determina se e in quale misura il gestore o il trasportatore deve versare un risarcimento danni per pregiudizi fisici diversi da quelli previsti agli articoli 11 e 12.

Art. 14 Forma e ammontare del risarcimento danni in caso di morte e ferimento

§ 1 Il risarcimento danni previsto negli articoli 11 paragrafo 2 e 12 lettera b) deve essere corrisposto sotto forma di capitale. Tuttavia, se il diritto nazionale consente l’erogazione di una rendita, il risarcimento danni può essere corrisposto sotto questa forma qualora la persona lesa o gli aventi diritto di cui all’articolo 11 paragrafo 2 lo richiedano.

§ 2 L’ammontare del risarcimento danni da erogare ai sensi del paragrafo 1 è determinato secondo il diritto nazionale. Tuttavia, secondo l’applicazione delle presenti Regole uniformi, è fissato un limite massimo di 175 000 unità di conto in capitale, o una rendita annuale corrispondente a detto capitale, per ciascuna persona, nel caso in cui il diritto nazionale preveda un limite massimo di entità inferiore.

Art. 15 Decadenza del diritto d’invocare i limiti di responsabilità

I limiti di responsabilità previsti nelle presenti Regole uniformi, nonché le disposizioni del diritto nazionale che limitano le indennità a un determinato ammontare non si applicano quando è provato che il danno risulta da un atto o da un’omissione che l’autore del danno ha commesso o con l’intento di provocare tale danno, o temerariamente e con la consapevolezza che un tale danno ne sarebbe probabilmente derivato.

Art. 16 Conversione e interessi

§ 1 Quando il calcolo dell’indennità implica la conversione delle somme espresse in unità monetarie straniere, tale conversione deve essere effettuata secondo il corso in vigore nel giorno e luogo di pagamento dell’indennità.

§ 2 L’avente diritto può chiedere gli interessi sull’indennità, calcolati in ragione del 5 per cento annuo, a partire dal giorno di apertura di una procedura di conciliazione, dell’esercizio dell’azione di regresso al tribunale arbitrale previsto al Titolo V della Convenzione o dalla citazione in giudizio.

Art. 17 Responsabilità in caso d’incidente nucleare

Il gestore e il trasportatore sono esonerati dalla responsabilità che incombe loro ai sensi delle presenti Regole uniformi quando il danno è stato causato da un incidente nucleare e, in applicazione delle leggi e prescrizioni di uno Stato che disciplinano la responsabilità nel settore dell’energia nucleare, il gestore di un impianto nucleare o altra persona che lo sostituisce è responsabile di questo danno.

Art. 18 Responsabilità per gli ausiliari

Il gestore e il trasportatore rispondono dei loro ausiliari.

Art. 19 Altre azioni

§ 1 In tutti i casi in cui si applicano le presenti Regole uniformi, ogni azione di responsabilità, a qualsiasi titolo, può essere esercitata contro il gestore o contro il trasportatore solo alle condizioni e nei limiti di queste Regole uniformi.

§ 2 Ciò vale anche per ogni azione esercitata contro gli ausiliari di cui il gestore o il trasportatore rispondono ai sensi dell’articolo 18.

Art. 20 Accordi giudiziali
Art. 21 Azioni contro il gestore o contro il trasportatore
Art. 22 Procedura di conciliazione

Le parti del contratto possono concordare procedure di conciliazione o fare appello al tribunale arbitrale previsto al Titolo V della Convenzione.

Art. 23 Azioni di regresso

La fondatezza del pagamento effettuato dal trasportatore in base alle Regole uniformi CIV o alle Regole uniformi CIM non può essere contestata, quando l’indennità è stata stabilita a livello giudiziario e il gestore, debitamente citato, è stato posto in grado d’intervenire nel processo.

Art. 24 Foro competente

§ 1 Le azioni giudiziarie fondate sulle presenti Regole uniformi possono essere intentate dinanzi alle giurisdizioni degli Stati membri designate di comune accordo dalle parti del contratto.

§ 2 Salvo diverso accordo tra le parti, la giurisdizione competente è quella dello Stato membro dove il gestore ha la sede.

Art. 25 Prescrizione
Art. 1 Campo d’applicazione

Le presenti Regole uniformi stabiliscono la procedura di convalida di norme tecniche e di adozione di prescrizioni tecniche uniformi (PTU) per il materiale ferroviario destinato a essere utilizzato nel traffico internazionale.

Art. 2 Definizioni

Ai fini delle presenti Regole uniformi, dei loro allegati e delle PTU, oltre ai termini definiti all’articolo 2 delle ATMF, si definiscono i termini seguenti:

a)
«carrozza» designa un veicolo ferroviario non munito di mezzo di trazione che è destinato a trasportare viaggiatori; il termine include i bagagliai che fanno parte di un treno viaggiatori;
b)
«progetto in uno stadio di sviluppo avanzato» designa un progetto che ha raggiunto una fase di pianificazione/costruzione tale che qualsiasi modifica delle specifiche tecniche sarebbe inaccettabile per lo Stato parte interessato; un tale ostacolo può essere di natura legale, contrattuale, economica, finanziaria, sociale o ambientale e deve essere adeguatamente comprovato;
c)
«sostituzione nell’ambito della manutenzione» designa una sostituzione di componenti con pezzi aventi identiche funzioni e prestazioni nell’ambito della manutenzione preventiva e correttiva;
d)
«prescrizione tecnica» designa ogni regola, diversa da una norma tecnica, contenuta nelle PTU e relativa alla costruzione, all’esercizio, alla manutenzione, alla sicurezza o a una procedura concernente il materiale ferroviario;
e)
«norma tecnica» designa una norma adottata su base volontaria da un organismo di normalizzazione internazionale riconosciuto secondo le procedure che gli sono proprie;
f)
«veicolo di trazione» designa un veicolo ferroviario munito di mezzo di trazione;
g)
«carro» designa un veicolo ferroviario non munito di mezzo di trazione che è destinato a trasportare merci.
Art. 3 Scopo

§ 1 La convalida di norme tecniche relative al materiale ferroviario e l’adozione di PTU applicabili al materiale ferroviario hanno lo scopo di:

a)
facilitare la libera circolazione dei veicoli e la libera utilizzazione di altri materiali ferroviari in traffico internazionale;
b)
contribuire a garantire la sicurezza, l’affidabilità e la disponibilità in traffico internazionale;
c)
tener conto della protezione dell’ambiente e della sanità pubblica.

§ 2 Al momento della convalida di norme tecniche o dell’adozione di PTU, si tiene conto solo di quelle che sono state elaborate a livello internazionale.

§ 3 Per quanto possibile:

a)
conviene garantire un’interoperabilità dei sistemi e delle componenti tecniche necessarie in traffico internazionale;
b)
le norme tecniche e le PTU sono imperniate sulle prestazioni; se del caso, esse comportano varianti.
Art. 4 Elaborazione di norme tecniche e PTU

§ 1 L’elaborazione di norme tecniche relative al materiale ferroviario e la normalizzazione dei prodotti e delle procedure industriali sono di competenza degli organismi di normalizzazione nazionali e internazionali riconosciuti.

§ 2 L’elaborazione di PTU sulla base di domande in conformità all’articolo 6 è di competenza della Commissione di esperti tecnici assistita da appositi gruppi di lavoro e dal Segretario generale.

Art. 5 Convalida di norme tecniche

§ 1 La decisione in merito alla convalida di una norma tecnica o di parti di essa spetta alla Commissione di esperti tecnici secondo la procedura prevista agli articoli 16, 20 e 33 paragrafo 6 della Convenzione. Le decisioni entrano in vigore secondo l’articolo 35 paragrafi 3 e 4 della Convenzione.

§ 2 Una domanda di convalida di una norma tecnica può essere presentata da:

a)
ogni Stato parte;
b)
ogni organizzazione regionale di cui all’articolo 2 lettera x) delle ATMF;
c)
ogni organismo di normalizzazione nazionale o internazionale che si occupa della normalizzazione nell’ambito ferroviario; si tiene conto dell’articolo 3 paragrafo 2;
d)
ogni associazione internazionale rappresentativa per i cui membri l’esistenza di norme tecniche relative al materiale ferroviario è indispensabile per ragioni di sicurezza e di economia nell’esercizio della loro attività.

§ 3 I riferimenti alle norme tecniche convalidate sono pubblicati dal Segretario generale sul sito Internet dell’Organizzazione. Dopo la pubblicazione dei riferimenti, l’applicazione delle norme tecniche ne fa presumere la conformità alle corrispondenti PTU.

§ 4 L’applicazione di norme tecniche convalidate avviene su base volontaria; tuttavia, una norma può essere resa obbligatoria, in tutto o in parte, attraverso disposizioni contenute in una PTU.

Art. 6 Adozione di PTU

§ 1 La decisione in merito all’adozione di PTU o alla loro modifica incombe alla Commissione di esperti tecnici secondo la procedura prevista agli articoli 16, 20 e 33 paragrafo 6 della Convenzione. Le decisioni entrano in vigore secondo l’articolo 35 paragrafi 3 e 4 della Convenzione.

§ 2 Una domanda di adozione o di modifica di PTU secondo il paragrafo 1 può essere presentata da:

a)
ogni Stato parte;
b)
ogni organizzazione regionale di cui all’articolo 2 lettera x) delle ATMF;
c)
ogni associazione internazionale rappresentativa per i cui membri l’esistenza di PTU relative al materiale ferroviario è indispensabile per ragioni di sicurezza e di economia nell’esercizio della loro attività.
Art. 7 Forma delle domande
Art. 7a Valutazione delle conseguenze

§ 1 La Commissione di esperti tecnici adotta le sue decisioni dopo aver preso in considerazione le motivazioni e gli elementi giustificativi presentati dal richiedente.

§ 2 La valutazione indica l’impatto prevedibile per l’insieme degli Stati parti, dei gestori e degli altri attori interessati. Se la domanda ha un impatto su PTU diverse da quella a cui si riferisce direttamente, vanno prese in considerazione anche queste interfacce.

§ 3 Tutti gli organismi interessati partecipano alla valutazione fornendo a titolo gratuito i dati necessari, a condizione che questi non siano protetti dai diritti di proprietà intellettuale.

Art. 8 PTU
Art. 8a Lacune nelle PTU

§ 1 La Commissione di esperti tecnici, quando apprende che una PTU adottata presenta errori o lacune o non soddisfa pienamente i requisiti essenziali, adotta misure appropriate, e segnatamente:

a)
decide se modificare la PTU interessata in conformità agli articoli 6 e 8; ed
b)
esprime raccomandazioni riguardanti soluzioni provvisorie giustificate.

§ 2 Gli Stati parti, le organizzazioni regionali e gli organismi di valutazione sono tenuti a informare senza indugio il Segretario generale qualora constatino errori o lacune in una PTU.

Art. 9 Dichiarazioni

§ 1 Ogni Stato parte può, entro quattro mesi dalla data della notifica, ad opera del Segretario generale, della decisione della Commissione di esperti tecnici, depositare presso quest’ultima una dichiarazione motivata secondo la quale detto Stato non applicherà, o applicherà solo parzialmente la norma tecnica convalidata o la PTU adottata per quanto concerne l’infrastruttura ferroviaria situata sul suo territorio e il traffico su questa infrastruttura.

§ 2 Gli Stati parti che hanno reso una dichiarazione in conformità al paragrafo 1 non vengono presi in considerazione nel fissare il numero di Stati che devono formulare un’obiezione in conformità all’articolo 35 paragrafo 4 della Convenzione affinché la decisione della Commissione di esperti tecnici non entri in vigore.

§ 3 Lo Stato che ha reso una dichiarazione in conformità al paragrafo 1 può rinunciarvi in qualsiasi momento, informandone il Segretario generale. Questa rinuncia ha effetto il primo giorno del secondo mese successivo all’informativa.

Art. 10 Abrogazione dell’Unità Tecnica

L’entrata in vigore, in tutti gli Stati parti della Convenzione internazionale sull’Unità Tecnica delle Ferrovie firmata a Berna il 21 ottobre 18821 secondo il suo tenore del 1938, delle PTU adottate dalla Commissione di esperti tecnici in conformità all’articolo 6 paragrafo 1 comporta l’abrogazione di detta Convenzione.


1 Non pubblicata nella RU.

Art. 11 Prevalenza delle PTU

§ 1 Dopo l’entrata in vigore delle PTU, adottate dalla Commissione di esperti tecnici in conformità all’articolo 6 paragrafo 1, le norme tecniche e le PTU prevalgono, nelle relazioni fra gli Stati parti, sulle disposizioni della Convenzione internazionale sull’Unità Tecnica delle Ferrovie, firmata a Berna il 21 ottobre 1882, secondo il suo tenore del 1938.

§ 2 Dopo l’entrata in vigore delle PTU, adottate dalla Commissione di esperti tecnici in conformità all’articolo 6 paragrafo 1, le presenti Regole uniformi nonché le norme tecniche e le PTU prevalgono, fra gli Stati parti, sulle disposizioni tecniche:

a)
del Regolamento per l’impiego reciproco delle carrozze e bagagliai in traffico internazionale (RIC);
b)
del Regolamento per l’impiego reciproco dei carri in traffico internazionale (RIV).
Art. 12 Requisiti tecnici nazionali

§ 1 Gli Stati parti provvedono a informare il Segretario generale in merito ai requisiti tecnici nazionali in vigore per i veicoli ferroviari. Il Segretario generale pubblica questi requisiti nella banca dati di cui all’articolo 13 delle Regole uniformi ATMF.

Le informazioni sono fatte pervenire al Segretario generale entro i tre mesi successivi all’entrata in vigore delle Regole uniformi modificate.

Il requisito può restare in vigore in questa forma fino a quando esso o un analogo requisito è posto in vigore attraverso l’adozione di prescrizioni conformi agli articoli di cui sopra. Lo Stato parte può, in qualsiasi momento, revocare la disposizione temporanea notificandola al Segretario generale.

§ 2 Quando una PTU è stata adottata o modificata, lo Stato parte provvede a informare il Segretario generale (fornendo i necessari elementi giustificativi) in merito ai requisiti tecnici nazionali menzionati al paragrafo 1, ai quali continuerà a conformarsi per garantire la compatibilità tecnica tra i veicoli e la rete; questi requisiti includono le prescrizioni nazionali applicabili ai «punti aperti» nelle PTU e ai casi specifici debitamente identificati nella PTU.

Le informazioni includono l’indicazione dei «punti aperti» e/o dei «casi specifici» nella PTU a cui si riferisce ciascun requisito tecnico nazionale.

I requisiti tecnici nazionali mantengono la loro validità unicamente se il Segretario generale riceve la notifica entro i sei mesi successivi alla data di entrata in vigore della prescrizione tecnica in oggetto o della sua modifica.

§ 3 Le informazioni devono riportare il testo integrale della disposizione tecnica nazionale redatto in una lingua ufficiale dello Stato parte, nonché il titolo e una sintesi in una delle lingue ufficiali dell’OTIF.

Art. 13 Tabella d’equivalenza
Art. 1 Campo di applicazione

Le presenti Regole uniformi stabiliscono la procedura in base alla quale i veicoli ferroviari sono ammessi a circolare e altri materiali ferroviari a essere utilizzati in traffico internazionale.

Art. 2 Definizioni

Ai fini delle presenti Regole uniformi e dei loro allegati, delle Regole uniformi APTU e dei loro allegati nonché delle Prescrizioni tecniche uniformi (PTU) APTU, il termine:

a)
«incidente» designa un avvenimento indesiderato o non intenzionale e improvviso, oppure una speciale concatenazione di avvenimenti di questo tipo dalle conseguenze dannose; gli incidenti sono ripartiti nelle seguenti categorie: collisioni, deragliamenti, incidenti ai passaggi a livello, incidenti a persone nei quali sono implicati veicoli in movimento, incendi e altri incidenti;
ab)
«accreditamento» designa l’attestazione da parte di un organismo nazionale di accreditamento che certifica che un determinato organismo di valutazione della conformità soddisfa i criteri stabiliti da norme europee armonizzate o da norme internazionali applicabili e, ove appropriato, ogni altro requisito supplementare, compresi quelli definiti nei rilevanti programmi settoriali, per svolgere una specifica attività di valutazione della conformità;
ac)
«organismo di accreditamento» designa l’unico organismo di uno Stato parte autorizzato dallo Stato ad effettuare accreditamenti;
b)
«ammissione del tipo di costruzione» designa la concessione del diritto – attestata dal certificato del tipo di costruzione – con il quale l’autorità competente autorizza il prototipo di un veicolo come base di ammissione all’esercizio di veicoli conformi a questo prototipo;
c)
«ammissione all’esercizio» designa la concessione del diritto – attestata dal certificato di esercizio – con il quale l’autorità competente autorizza ogni singolo veicolo a circolare in traffico internazionale;
ca)
«certificato di esercizio» designa l’attestato rilasciato dall’autorità competente che certifica l’ammissione all’esercizio e comprende le condizioni di ammissione;
cb)
«certificato di verifica» o «attestato di verifica» designa il certificato rilasciato dall’organismo di controllo che attesta l’esito positivo delle verifiche;
d)
«Commissione di esperti tecnici» designa la Commissione prevista all’articolo 13 paragrafo 1 lettera f) della Convenzione;
da)
«ente aggiudicatore» designa un organismo a statuto pubblico o privato che dà mandato di effettuare la progettazione e/o la costruzione, il rinnovo o la ristrutturazione di un sottosistema; questo organismo può essere un’impresa ferroviaria, un gestore d’infrastruttura, un detentore o un concessionario incaricato dell’esecuzione di un progetto;
e)
«Stato parte» designa uno Stato membro dell’Organizzazione che non ha fatto una dichiarazione relativa alle presenti Regole uniformi, in conformità all’articolo 42 paragrafo 1 primo periodo della Convenzione;
f)
«certificato del tipo di costruzione» designa l’attestato rilasciato dall’autorità competente che certifica l’ammissione di un tipo di costruzione e comprende le condizioni di ammissione;
g)
«elemento di costruzione» o «componente dell’interoperabilità» designa qualsiasi componente elementare, gruppo di componenti, equipaggiamento completo o parte di quest’ultimo, incorporato o destinato a essere incorporato in un sottosistema e dai quali dipende, direttamente o indirettamente, l’interoperabilità del sistema ferroviario, prodotti materiali e immateriali inclusi;
h)
[riservato]
i)
«requisiti essenziali» designa tutte le condizioni elencate nelle corrispondenti PTU che devono essere rispettate dal sistema ferroviario, dai sottosistemi e dalle componenti dell’interoperabilità, comprese le interfacce;
j)
«incidente tecnico» designa qualsiasi avvenimento diverso da un incidente o da un incidente grave, inerente alla gestione dei treni e in grado di pregiudicarne la sicurezza;
k)
«gestore d’infrastruttura» designa ogni impresa o autorità che utilizza un’infrastruttura ferroviaria;
l)
«traffico internazionale» designa la circolazione dei veicoli su linee ferroviarie che attraversano il territorio di almeno due Stati parti;
m)
«indagine» designa una procedura che si propone di prevenire incidenti e incidenti tecnici e che consiste nel raccogliere e analizzare informazioni, nel trarre conclusioni, individuando anche le cause (azioni, omissioni, avvenimenti, condizioni) o la combinazione delle cause all’origine degli incidenti e degli incidenti tecnici, e, se necessario, nel formulare raccomandazioni in materia di sicurezza;
n)
«detentore» designa la persona o l’organismo che, a prescindere dall’essere proprietario di un veicolo o dall’avere diritto di disporne, lo sfrutta commercialmente come mezzo di trasporto ed è iscritto come tale nel registro dei veicoli previsto all’articolo 13;
o)
«documentazione per la manutenzione» designa i documenti che indicano le ispezioni e i lavori di manutenzione da eseguire su un veicolo e che vengono redatti in conformità alle prescrizioni e alle disposizioni delle PTU senza tralasciare gli eventuali casi specifici e i requisiti tecnici nazionali in vigore notificati secondo l’articolo 12 delle Regole uniformi APTU. La documentazione per la manutenzione contiene il resoconto della manutenzione di cui alla lettera p);
p)
«resoconto della manutenzione» designa la documentazione riguardante un veicolo ammesso e contenente un resoconto dello stato di servizio nonché delle ispezioni e dei lavori di manutenzione eseguiti;
q)
«rete» designa le tratte, le stazioni, i terminali e tutti i tipi di impianti fissi, necessari per garantire una gestione sicura e continua del sistema ferroviario;
r)
«punti aperti» designa gli aspetti tecnici relativi ai requisiti essenziali che non sono stati trattati in una PTU e che nella stessa vengono citati esplicitamente come tali;
s)
[riservato];
t)
«impresa di trasporto ferroviario» o «impresa ferroviaria» designa ogni impresa a statuto privato o pubblico autorizzata o ammessa in virtù del diritto vigente a offrire servizi per il trasporto di persone o merci su rotaia, a condizione che fornisca la trazione; il termine include anche le imprese che forniscono solo la trazione;
u)
«infrastruttura ferroviaria» (o semplicemente «infrastruttura») designa tutte le tratte ferroviarie e le installazioni fisse nella misura in cui siano necessarie per la compatibilità con veicoli ammessi in conformità alle presenti Regole uniformi e per la circolazione in condizioni di sicurezza di questi veicoli;
v)
«materiale ferroviario» designa i veicoli e l’infrastruttura ferroviaria;
w)
«veicolo» designa ogni veicolo ferroviario con o senza trazione atto a circolare sulle proprie ruote su binari ferroviari; un veicolo si compone di uno o più sottosistemi strutturali e funzionali;
wa)
«riconoscimento» designa:
1.
la dichiarazione da parte di un organismo nazionale competente, diverso dall’organismo di accreditamento, della conformità di un organismo ai requisiti in vigore, oppure
2.
l’accoglimento da parte di un’autorità competente di certificati, documentazione sulle procedure o risultati delle verifiche emessi da un organismo di un altro Stato parte;
x)
«organizzazione regionale» designa un’organizzazione, così come è definita all’articolo 38 della Convenzione, con la competenza esclusiva accordatale dagli Stati parti;
y)
«rinnovo» designa qualsiasi importante lavoro di sostituzione effettuato su un sottosistema o parte di esso senza che ne siano tuttavia modificate le prestazioni complessive;
z)
«incidente grave» designa ogni collisione o deragliamento di treno con almeno un morto o almeno cinque feriti gravi oppure con danni considerevoli al materiale rotabile, all’infrastruttura o all’ambiente, nonché qualsiasi altro incidente simile che abbia evidenti conseguenze sulla regolamentazione e la gestione della sicurezza ferroviaria; i «danni considerevoli» comportano costi che possono essere immediatamente valutati dall’organismo di indagine come pari a un totale di almeno 1,8 milioni di DSP;
aa)
«caso specifico» designa qualsiasi parte del sistema ferroviario degli Stati parti indicata nelle PTU come prescrizione particolare, temporanea o definitiva, dovuta a vincoli geografici, topografici, urbanistici o di compatibilità con il sistema esistente. Casi specifici possono essere rappresentati in particolare da tratte e reti ferroviarie isolate dal resto della rete, sagome limite, scartamento o distanza tra i binari, nonché da veicoli ferroviari destinati esclusivamente a un uso locale, regionale o storico, e da veicoli provenienti da Paesi terzi o ivi diretti;
bb)
«sottosistemi» designa il risultato della divisione del sistema ferroviario come indicato nelle PTU; questi sottosistemi, per i quali sono definiti dei requisiti essenziali, possono essere di natura strutturale o funzionale;
cc)
«ammissione tecnica» designa la procedura in base alla quale l’autorità competente ammette l’impiego di un veicolo nel traffico internazionale oppure autorizza il tipo di costruzione;
dd)
[riservato];
ee)
«documentazione tecnica» designa la documentazione relativa al veicolo ferroviario, contenente tutte le sue caratteristiche tecniche, un manuale d’uso e l’indicazione delle caratteristiche necessarie all’identificazione degli oggetti interessati, conformemente alle corrispondenti PTU;
ee1)
«treno» designa un’unità formata da uno o più veicoli, dotata di trazione e predisposta per l’esercizio;
eea)
«STI» designa le specificazioni tecniche per l’interoperabilità adottate in virtù delle direttive 96/48/CE, 2001/16/CE e 2008/57/CE e riguardanti tutti i sottosistemi o parti di essi, al fine di soddisfare i requisiti essenziali e di garantire l’interoperabilità del sistema ferroviario;
ff)
«tipo di costruzione» designa le caratteristiche elementari di progettazione del veicolo, comprese in un certificato di verifica del prototipo o della costruzione, descritti rispettivamente nei moduli di valutazione SB e SH1 delle PTU GEN-D;
gg)
«ristrutturazione» designa qualsiasi importante lavoro di modifica eseguito su un sottosistema o su parti di esso che comporta una modifica della documentazione tecnica riguardante il sottosistema (se esistente) e il miglioramento delle prestazioni generali del sottosistema;
hh)
«territorio di utilizzo di un veicolo» designa le reti in uno o in più Stati parti sulle quali il veicolo viene utilizzato.
Art. 3 Ammissione al traffico internazionale
Art. 3a Interazione con altri accordi internazionali

§ 1 I veicoli messi in servizio o immessi sul mercato conformemente alla vigente legislazione dell’Unione europea e alla corrispondente legislazione nazionale, sono considerati ammessi all’esercizio da tutti gli Stati parti secondo le presenti Regole uniformi:

a)
in caso di equivalenza piena tra le disposizioni delle STI in vigore e le PTU corrispondenti; e
b)
a condizione che le STI in vigore, grazie alle quali il veicolo è stato ammesso, riguardino tutti gli aspetti dei sottosistemi interessati che fanno parte del veicolo; e
c)
a condizione che queste STI non contengano punti aperti concernenti la compatibilità tecnica con l’infrastruttura; e
d)
a condizione che il veicolo non sia soggetto a una deroga; e
e)
a condizione che il veicolo non sia soggetto a un caso specifico che ne limita le condizioni di ammissione o l’autorizzazione all’esercizio o all’immissione sul mercato.

Se le condizioni qui sopra elencate (lettere a-e) non sono rispettate, per il veicolo si applica l’articolo 6 paragrafo 4.

§ 2 Al solo scopo della fornitura di servizi ferroviari, i veicoli ammessi all’esercizio conformemente alle presenti Regole uniformi sono considerati come autorizzati all’immissione sul mercato negli Stati membri dell’Unione europea e negli Stati che applicano la legislazione dell’Unione europea a seguito di accordi internazionali conclusi con quest’ultima:

a)
in caso di equivalenza piena tra le disposizioni delle PTU in vigore e le STI corrispondenti; e
b)
a condizione che le PTU in vigore, grazie alle quali il veicolo è stato ammesso, riguardino tutti gli aspetti dei sottosistemi interessati che fanno parte del veicolo; e
c)
a condizione che queste PTU non contengano punti aperti concernenti la compatibilità tecnica con l’infrastruttura; e
d)
a condizione che il veicolo non sia soggetto a una deroga; e
e)
a condizione che il veicolo non sia soggetto a un caso specifico che ne limita le condizioni di ammissione o l’autorizzazione all’esercizio o all’immissione sul mercato.

I veicoli ammessi all’esercizio conformemente al presente paragrafo, sono sottoposti all’articolo 23 della direttiva (UE) 2016/7971, prima di poter essere utilizzati negli Stati membri dell’Unione europea.

Se le condizioni qui sopra elencate (lettere a-e) non sono soddisfatte, il veicolo è sottoposto ad autorizzazione secondo il diritto in vigore negli Stati membri dell’Unione europea e negli Stati che applicano la legislazione dell’Unione europea a seguito di accordi internazionali conclusi con quest’ultima.

§ 3 L’autorizzazione all’immissione sul mercato, la circolazione e la manutenzione dei veicoli utilizzati solo negli Stati membri dell’Unione europea sono disciplinati dalle legislazioni dell’Unione europea e nazionali applicabili. Questa disposizione è valida anche negli Stati parti che applicano la pertinente legislazione dell’Unione europea a seguito di accordi internazionali conclusi con quest’ultima. Per l’esercizio delle imprese ferroviarie e dei gestori dell’infrastruttura all’interno dell’Unione europea il diritto dell’Unione europea prevale sulle disposizioni delle presenti Regole uniformi.

§ 4 I paragrafi 1 e 2 si applicano per analogia alle ammissioni/autorizzazioni dei tipi di veicoli.

§ 5 Un organismo incaricato della manutenzione (ECM)2 di carri e certificato in conformità all’articolo 15 paragrafo 2 è ritenuto certificato secondo la legislazione applicabile dell’Unione europea e la legislazione nazionale pertinente e viceversa quando sussiste una piena equivalenza tra il sistema di certificazione adottato in forza dell’articolo 14a (5) della direttiva 2004/49/CE relativa alla sicurezza delle ferrovie comunitarie e le regole adottate dalla Commissione di esperti tecnici secondo l’articolo 15 paragrafo 2. Queste ultime sono contenute nell’allegato A delle presenti Regole uniformi.


1 Direttiva (UE) 2016/797 del Parlamento europeo e del Consiglio, dell’11 maggio 2016, relativa all’interoperabilità del sistema ferroviario dell’Unione europea (GU L 138, del 26.5.2016, p. 44)
2 I requisiti dell’organismo preposto alla manutenzione figurano all’art. 15.

Art. 4 Procedura

§ 1 L’ammissione tecnica di un veicolo si effettua:

a)
o in una sola fase, concedendo l’ammissione all’esercizio individualmente a un dato veicolo;
b)
o in due fasi successive, concedendo:
l’ammissione del tipo di costruzione a un dato prototipo, e
successivamente, l’ammissione all’esercizio ai veicoli individuali che siano conformi a questo prototipo, mediante una procedura semplificata che conferma tale conformità.
Se un veicolo ferroviario viene ammesso in una sola fase, è ammesso contemporaneamente anche il relativo tipo di costruzione.

§ 2 Ciascun veicolo o elemento di costruzione deve essere valutato in merito alla sua conformità alle PTU e alla legislazione nazionale. Le procedure di valutazione e il tenore dei certificati PTU sono esposti nelle relative PTU.

La Commissione di esperti tecnici può modificare o abrogare le procedure di valutazione e il contenuto dei certificati PTU.

La valutazione della conformità di un veicolo ferroviario alle PTU, sulle quali si basa l’ammissione dello stesso, può essere suddivisa in più parti o verificata in più fasi, per le quali viene emesso ogni volta un certificato intermedio.

§ 3 Le procedure di ammissione tecnica dell’infrastruttura ferroviaria sono disciplinate dalle disposizioni in vigore nello Stato parte interessato.

Art. 5 Autorità competente

§ 1 L’ammissione tecnica spetta all’autorità nazionale o internazionale che è competente in materia secondo le leggi e le prescrizioni in vigore in ciascuno Stato parte (di seguito: autorità competente).

§ 2 Le autorità competenti possono trasferire o trasferiscono, secondo le disposizioni in vigore nel loro Stato, in tutto o in parte a organismi di controllo la competenza di eseguire le verifiche e anche di rilasciare i certificati corrispondenti.

Il trasferimento di competenza a:

a)
un’impresa di trasporto ferroviario;
b)
un gestore d’infrastruttura;
c)
un detentore;
d)
un organismo incaricato della manutenzione (ECM) di cui all’articolo 15;
e)
un costruttore o un fabbricante di materiale ferroviario che partecipi direttamente o indirettamente alla costruzione di materiale ferroviario;

comprese le filiali dei suddetti organismi, è proibito.

§ 3 Per essere riconosciuti o accreditati come organismi di controllo di cui al paragrafo 2 si devono rispettare le condizioni qui di seguito esposte:

a)
l’organismo di controllo deve essere indipendente nella sua organizzazione, nella sua struttura giuridica e nei suoi processi decisionali da imprese ferroviarie, gestori d’infrastruttura, richiedenti e servizi di acquisto;
b)
in particolare, l’organismo di controllo e il personale responsabile dell’esecuzione delle verifiche sono indipendenti, sul piano funzionale, dagli organismi incaricati delle inchieste in caso di incidenti;
c)
gli organismi di controllo devono soddisfare i requisiti delle PTU corrispondenti.
§ 4 I requisiti previsti al paragrafo 3 si applicano per analogia alle autorità competenti per quanto concerne i compiti citati al paragrafo 2 che non sono stati trasferiti a un organismo di controllo.

§ 5 Ogni Stato parte provvede mediante notifica a informare il Segretario generale in merito alle autorità competenti, agli organismi di controllo ed eventualmente agli organismi di accreditamento o agli organismi nazionali competenti di cui all’articolo 2 lettera wa) (1), precisando l’ambito di competenza di ciascuno di essi. Il Segretario generale pubblica e aggiorna un elenco delle autorità competenti, degli organismi di controllo, degli organismi di accreditamento o degli organismi nazionali competenti, eventualmente corredato dai loro numeri di identificazione e dai loro ambiti di competenza.

Le notifiche possono essere effettuate da organizzazioni regionali che aderiscono alla COTIF, a nome di Stati parti membri dell’organizzazione interessata.

§ 6 Ogni Stato parte garantisce la costante sorveglianza degli organismi di controllo indicati al paragrafo 2 e dispone il ritiro della competenza a quegli organismi di controllo che non soddisfano più i criteri previsti al paragrafo 3, informandone senza indugio il Segretario generale.

§ 7 Se uno Stato parte ritiene che un organismo di controllo o l’autorità competente di un altro Stato non soddisfi i criteri esposti al paragrafo 3, esso sottopone le sue considerazioni in merito alla Commissione di esperti tecnici, che dispone di quattro mesi per informare lo Stato parte interessato dei cambiamenti necessari affinché l’organismo di controllo o l’autorità competente in questione conservino lo statuto che era stato loro conferito. La Commissione di esperti tecnici può decidere di ordinare allo Stato parte di sospendere o di ritirare i certificati tecnici rilasciati sulla base dei lavori realizzati dall’organismo di controllo o dall’autorità interessati.

Art. 6 Validità dei certificati tecnici
Art. 6a Riconoscimento della documentazione procedurale
Art. 6b Riconoscimento degli esami tecnici e funzionali

La Commissione di esperti tecnici può decidere di adottare regole destinate a essere incluse in un allegato alle presenti Regole uniformi, nonché requisiti destinati a essere inclusi in una o più PTU concernenti il reciproco riconoscimento delle ispezioni tecniche, dei resoconti della manutenzione per i veicoli ammessi e degli esami funzionali, come ad esempio gli esami dei freni per i treni.

Art. 7 Prescrizioni applicabili ai veicoli

§ 1 Per essere ammessi alla circolazione in traffico internazionale, i veicoli devono rispettare:

a)
le PTU applicabili; e
b)
le prescrizioni contenute nel RID, se applicabili; e
c)
tutte le altre eventuali specificazioni per soddisfare i requisiti di base.

§ 1a I veicoli devono soddisfare le PTU valide al momento della domanda di ammissione, ristrutturazione o rinnovo conformemente alle presenti Regole uniformi e tenendo conto della strategia di migrazione per l’applicazione delle PTU in conformità all’articolo 8 paragrafo 2a e all’articolo 8 paragrafo 4 lettera f) delle Regole uniformi APTU nonché delle possibilità di deroga di cui all’articolo 7a; tale conformità deve essere mantenuta per l’intero periodo di utilizzo del veicolo.

La Commissione di esperti tecnici verifica la necessità di elaborare un’appendice alle presenti Regole uniformi con disposizioni che diano ai richiedenti una maggiore certezza del diritto circa le prescrizioni applicabili già prima dell’inoltro della domanda di ammissione, ristrutturazione o rinnovo di veicoli.

§ 2 In assenza di PTU applicabili al sottosistema, l’ammissione tecnica è fondata sui requisiti tecnici nazionali applicabili che sono in vigore, secondo l’articolo 12 delle Regole uniformi APTU, nello Stato parte in cui è stata presentata la domanda di ammissione tecnica.

§ 3 Se non sono in vigore tutte le PTU concernenti i veicoli ferroviari o se sussistono casi specifici o punti aperti, l’ammissione tecnica è basata:

a)
sulle disposizioni contenute nelle PTU;
b)
sulle disposizioni contenute nel RID, se applicabili; e
c)
sui requisiti tecnici nazionali applicabili che sono in vigore in forza dell’articolo 12 delle Regole uniformi APTU.
Art. 7a Deroghe

La Commissione di esperti tecnici emana le direttive o le disposizioni vincolanti concernenti le deroghe alle ’PTU strutturali e funzionali.

Tali direttive e disposizioni sono contenute nell’allegato B delle presenti Regole uniformi.

Art. 8 Prescrizioni applicabili all’infrastruttura ferroviaria

§ 1 L’infrastruttura ferroviaria deve rispettare:

a)
le disposizioni contenute nelle PTU; e
b)
le disposizioni contenute nel RID, se applicabili; e
c)
tutte le altre eventuali specificazioni per soddisfare i requisiti di base.

§ 2 L’ammissione dell’infrastruttura e la sorveglianza della sua manutenzione rimangono soggette alle disposizioni in vigore nello Stato parte in cui si trova l’infrastruttura.

§ 3 Gli articoli 7 e 7a si applicano per analogia all’infrastruttura.

Art. 9 Prescrizioni di esercizio

§ 1 Le imprese di trasporto ferroviario che utilizzano un veicolo ferroviario ammesso alla circolazione in traffico internazionale sono tenute a rispettare le prescrizioni relative all’esercizio di un veicolo in traffico internazionale che figurano nelle PTU.

§ 2 Le imprese o amministrazioni che gestiscono negli Stati parti un’infrastruttura, compresi i sistemi di sicurezza delle circolazioni e di controllo, destinata e idonea a essere utilizzata in traffico internazionale sono tenute a rispettare le prescrizioni tecniche figuranti nelle PTU e ad osservarle in permanenza al momento della costruzione o della gestione di tale infrastruttura.

Art. 10 Domanda e rilascio di certificati tecnici, dichiarazioni e condizioni pertinenti
Art. 10a Regole concernenti il ritiro o la sospensione dei certificati tecnici
Art. 10b Regole relative alle valutazioni e alle procedure

La Commissione di esperti tecnici è competente per l’adozione di disposizioni vincolanti concernenti le valutazioni e le regole procedurali per l’ammissione tecnica. Le disposizioni per le valutazioni sono contenute nelle PTU corrispondenti.

Art. 11 Certificati tecnici

§ 1 L’ammissione del tipo di costruzione e l’ammissione all’esercizio sono accertate mediante documenti distinti denominati: «Certificato del tipo di costruzione» e «Certificato di esercizio».

§ 2 Il certificato del tipo di costruzione:

a)
specifica il costruttore e il fabbricante previsto del tipo di costruzione del veicolo;
b)
contiene in allegato la documentazione tecnica;
c)
se necessario, specifica i limiti e le condizioni particolari di esercizio cui sono soggetti il tipo di costruzione di un veicolo e i veicoli corrispondenti a questo tipo di costruzione;
d)
contiene in allegato il rapporto o i rapporti di valutazione;
e)
se necessario, specifica tutte le pertinenti dichiarazioni (di conformità e di verifica) rilasciate;
f)
specifica l’autorità competente a rilasciare il certificato e la data del rilascio e reca la firma dell’autorità;
g)
se necessario, specifica la durata della validità;
h)
per i veicoli che sottostanno all’articolo 6 paragrafo 4, contiene copia delle ulteriori ammissioni nazionali esistenti.

§ 3 Il certificato di esercizio comprende:

a)
tutte le informazioni indicate al paragrafo 2;
b)
il territorio di utilizzo del veicolo;
c)
i valori dei parametri contenuti nelle PTU ed eventualmente nelle prescrizioni nazionali di cui all’articolo 12 delle Regole uniformi APTU, per la verifica della compatibilità tecnica tra il veicolo e il territorio di utilizzo;
d)
la conferma del rispetto delle pertinenti PTU e prescrizioni nazionali di cui all’articolo 12 delle Regole uniformi APTU in riferimento ai parametri di cui alla lettera c);
e)
le condizioni di utilizzo del veicolo e altre limitazioni;
f)
i codici di identificazione dei veicoli cui si riferisce il certificato;
g)
informazioni sul detentore dei veicoli cui si riferisce il certificato alla data del rilascio;
h)
se necessario, la durata della validità.

§ 4 Il certificato di esercizio può riferirsi a un gruppo di veicoli singoli dello stesso tipo. In questo caso le informazioni richieste sulla base del paragrafo 3 sono specificate in modo che siano identificabili per ciascuno dei veicoli appartenenti al gruppo e la documentazione tecnica contiene un elenco della documentazione identificabile concernente le verifiche condotte su ciascun veicolo.

§ 5 La documentazione tecnica contiene le informazioni richieste in conformità alle disposizioni delle PTU.

§ 6 I certificati sono emessi in una delle lingue di lavoro conformemente all’articolo 1 paragrafo 6 della Convenzione.

§ 7 I certificati di cui ai paragrafi 2 e 3 sono trasmessi al richiedente dall’autorità competente.

§ 8 Il certificato di esercizio si riferisce all’oggetto. Una volta che il veicolo è in circolazione, se il detentore del certificato di esercizio (comprendente la documentazione tecnica) non coincide con l’attuale detentore del veicolo, il primo consegna immediatamente all’attuale detentore il certificato di esercizio unitamente alla documentazione per la manutenzione e mette a disposizione tutte le istruzioni ancora in suo possesso riguardanti la manutenzione e l’esercizio.

§ 9 Il paragrafo 8 si applica per analogia ai veicoli e ai materiali ferroviari ammessi in conformità all’articolo 19; la documentazione pertinente è costituita da documenti relativi all’ammissione e da qualsiasi altro documento contenente informazioni in tutto o in parte simili a quelle richieste per la documentazione tecnica e la documentazione per la manutenzione.

Art. 12 Modelli uniformi

§ 1 L’Organizzazione prescrive modelli uniformi per i certificati menzionati all’articolo 11 e per il rapporto di valutazione conformemente all’articolo 10 paragrafo 7.

§ 2 I modelli sono elaborati e adottati dalla Commissione di esperti tecnici e pubblicati sul sito Internet dell’Organizzazione.

§ 3 La Commissione di esperti tecnici può decidere di autorizzare e riconoscere come sostituti equivalenti certificati predisposti secondo modelli prestabiliti diversi da quelli prescritti nelle presenti Regole uniformi, ma che contengono le informazioni richieste in conformità all’articolo 11.

Art. 13 Registri

§ 1 I registri di immatricolazione sono creati sotto forma di una o più banche dati elettroniche nazionali o regionali, contenenti le informazioni sui veicoli per i quali è stato rilasciato un certificato di esercizio. I registri comprendono anche i veicoli ammessi secondo l’articolo 19; possono includere veicoli ammessi solo alla circolazione nel traffico nazionale. I registri devono:

a)
rispettare le specificazioni approvate dalla Commissione di esperti tecnici;
b)
essere aggiornati;
c)
essere accessibili alle autorità competenti di tutti gli Stati parti, alle imprese ferroviarie e ai gestori dell’infrastruttura come pure alle persone e organizzazioni che registrano veicoli o sono riportate nel registro.

§ 1a L’Organizzazione crea e tiene aggiornato o rende accessibile un registro dei certificati rilasciati dagli organismi incaricati della manutenzione (ECM) e degli organismi di certificazione degli ECM.

§ 1b L’Organizzazione crea e tiene aggiornato o rende accessibile un registro dei codici di registrazione dei detentori dei veicoli.

§ 2 [riservato]

§ 3 La Commissione di esperti tecnici può decidere di inserire in una banca dati altre informazioni da utilizzare nell’esercizio ferroviario, come ad esempio i tipi di costruzione, dati su dichiarazioni, ispezioni e manutenzione dei veicoli ammessi (compresa la successiva ispezione prevista), informazioni necessarie a stabilire la compatibilità tra un veicolo e la rete e dati su incidenti e incidenti tecnici nonché su registri riguardanti la codificazione di veicoli, siti, imprese di trasporto ferroviario, detentori, gestori d’infrastruttura, officine, ecc.

§ 4 La Commissione di esperti tecnici decide in merito a modifiche, fusioni o abolizioni dei registri e delle banche dati descritti nel presente articolo. Essa definisce l’architettura tecnico-funzionale dei registri descritti nel presente articolo e può anche stabilire quali dati sono necessari, quando e come devono essere forniti, la natura dei diritti di accesso e altre disposizioni amministrative e organizzative, comprese quelle riguardanti la struttura della banca dati da utilizzare. Il titolare della registrazione deve sempre notificare senza indugio all’organismo responsabile del registro il cambiamento di detentore, il cambiamento di ECM, i collocamenti fuori servizio, le immobilizzazioni ufficiali, la sospensione o il ritiro di certificati, le dichiarazioni o gli altri resoconti e i cambiamenti concernenti i veicoli, in deroga al tipo di costruzione ammesso.

§ 5 Nell’applicazione del presente articolo, la Commissione di esperti tecnici prende in considerazione i registri allestiti dagli Stati parti e dalle organizzazioni regionali in modo da evitare oneri eccessivi per le parti interessate, quali le organizzazioni regionali, gli Stati parti, le autorità competenti e l’industria. Allo scopo di ridurre al minimo anche i costi dell’Organizzazione e di ottenere sistemi di registri coerenti, tutte le parti interessate coordinano con l’Organizzazione i loro piani e lo sviluppo dei registri che rientrano nel campo di applicazione delle presenti Regole uniformi.

§ 6 Le informazioni registrate nella banca dati di cui al paragrafo 1 sono considerate, fino a prova del contrario, come prova dell’ammissione tecnica di un veicolo.

§ 7 La Commissione di esperti tecnici può decidere che le spese di allestimento e funzionamento della banca dati siano sostenute, in tutto o in parte, dagli utenti.

Art. 14 Iscrizioni e segni

§ 1 I veicoli ammessi alla circolazione devono riportare le iscrizioni e i segni previsti nelle PTU, tra cui anche un numero unico del veicolo.

L’autorità competente per il (primo) rilascio dell’ammissione all’esercizio è tenuta ad assicurarsi che a ciascun veicolo sia assegnato un codice alfanumerico di identificazione. Questo codice, che include il codice del (primo) Paese ad aver ammesso il veicolo, deve essere riportato su ciascun veicolo e iscritto nel registro di immatricolazione nazionale (NVR) di suddetto Stato.

§ 2 La Commissione di esperti tecnici può definire un segno indicante che il veicolo che lo riporta è stato ammesso alla circolazione in traffico internazionale conformemente alle presenti Regole uniformi.

§ 3 La Commissione di esperti tecnici può stabilire i termini transitori entro i quali i veicoli ammessi alla circolazione nel traffico internazionale possono portare ancora iscrizioni e segni in deroga a quelli prescritti ai paragrafi 1 e 2.

Art. 15 Manutenzione dei veicoli
Art. 15a Formazione dei treni ed esercizio

§ 1 L’impresa di trasporto ferroviario deve controllare i rischi legati alla propria attività e, in particolare, all’esercizio dei treni. In tal senso deve assicurare che i treni soddisfino i criteri di base. Deve in particolare:

a)
assicurare la formazione e preparazione sicura e corretta dei treni, tra l’altro mediante controlli prima della loro partenza, compresi i controlli prima della loro partenza;
b)
tenere conto delle informazioni necessarie all’esercizio sicuro di ogni veicolo, incluse le possibili limitazioni dell’esercizio;
c)
utilizzare sempre i veicoli nel rispetto delle condizioni e limitazioni di utilizzo;
d)
rispettare le prescrizioni in materia di trasporto internazionale, come le specificazioni contenute nelle PTU corrispondenti;
e)
garantire che a ogni veicolo in esercizio sia stato assegnato un ECM e che quest’ultimo disponga, se necessario, di un certificato valido.

§ 2 Le prescrizioni di cui al paragrafo 1 si applicano per analogia agli organismi che non sono imprese di trasporto ferroviario e che provvedono all’esercizio di treni sotto la propria responsabilità.

§ 3 Nei limiti di quanto necessario ai fini dell’esercizio, il detentore fornisce a ogni impresa di trasporto ferroviario responsabile dell’esercizio del veicolo le informazioni relative a condizioni e limitazioni di utilizzo, manutenzione e monitoraggio continuo o regolare.

§ 4 Nei limiti di quanto necessario ai fini dell’esercizio, il gestore dell’infrastruttura fornisce a ogni impresa di trasporto ferroviario responsabile dell’esercizio di veicoli sulla propria rete le informazioni relative alle caratteristiche dell’infrastruttura.

Art. 16 Incidenti, incidenti tecnici e avarie gravi

§ 1 In caso di incidente, incidente tecnico o grave avaria dei veicoli, tutte le parti interessate (gestori dell’infrastruttura, detentori, ECM, imprese ferroviarie interessate ed eventuali altre parti) sono tenute:

a)
a prendere immediatamente tutte le misure necessarie per garantire la sicurezza del traffico ferroviario, il rispetto dell’ambiente e della salute pubblica; e
b)
a stabilire le cause dell’incidente, dell’incidente tecnico o dell’avaria grave.

§ 1a Le misure previste al paragrafo 1 devono essere coordinate. Questo coordinamento spetta al gestore d’infrastruttura, salvo prescrizione contraria delle disposizioni vigenti nello Stato interessato. Oltre a imporre alle parti interessate l’obbligo di eseguire un’indagine, lo Stato parte può chiedere che venga effettuata un’indagine indipendente.

§ 2 Un veicolo è considerato gravemente avariato quando non è possibile ripararlo con un intervento di piccola portata che gli permetterebbe di essere integrato in un treno e di circolare sulle proprie ruote senza pericolo per l’esercizio. Se la riparazione può essere portata a termine in meno di 72 ore o se i costi complessivi sono inferiori a 0,18 milioni di DSP, l’avaria non è considerata grave.

§ 3 Gli incidenti, gli incidenti tecnici e le avarie gravi sono comunicati immediatamente all’autorità o all’organismo che ha ammesso il veicolo alla circolazione. Quest’autorità o questo organismo può chiedere che il veicolo avariato sia presentato, possibilmente dopo la riparazione, per verificare la validità dell’ammissione all’esercizio concessa. Se del caso, dovrà essere rinnovata la procedura relativa alla concessione dell’ammissione all’esercizio.

§ 4 Gli Stati parti tengono registri, pubblicano rapporti d’indagine contenenti le loro conclusioni e raccomandazioni, informano le autorità responsabili interessate e l’Organizzazione sulle cause degli incidenti, degli incidenti tecnici e delle avarie gravi nel traffico internazionale accaduti sul loro territorio. La Commissione di esperti tecnici può esaminare le cause degli incidenti gravi, degli incidenti tecnici e delle avarie gravi nel traffico internazionale nell’ottica di un eventuale adeguamento delle prescrizioni per la costruzione e la gestione dei veicoli e, se necessario, può decidere in breve tempo di ordinare agli Stati parti di sospendere i pertinenti certificati di esercizio, certificati del tipo di costruzione o dichiarazioni.

§ 5 La Commissione di esperti tecnici può elaborare e adottare ulteriori regole obbligatorie riguardanti le indagini su incidenti gravi, incidenti tecnici e avarie gravi, nonché requisiti concernenti gli organismi d’indagine indipendenti di uno Stato e la forma e il contenuto dei rapporti. Essa può anche modificare i valori e i numeri di cui al paragrafo 2 e all’articolo 2 lettera ff).

Art. 17 Immobilizzazione e rifiuto dei veicoli

§ 1 Un’autorità competente, un’impresa di trasporto ferroviario o un gestore di infrastruttura non possono rifiutare veicoli per impedire che circolino su infrastrutture ferroviarie compatibili se sono rispettate le presenti Regole uniformi, le prescrizioni contenute nelle PTU, le eventuali condizioni speciali di ammissione definite dall’autorità di ammissione, nonché le prescrizioni di costruzione e di esercizio contenute nel RID.

Il presente articolo non ha effetto sugli obblighi dell’impresa di trasporto ferroviario derivanti dall’articolo 15a.

§ 2 L’autorità competente può ispezionare e immobilizzare un veicolo qualora si presuma un mancato rispetto del paragrafo 1; tuttavia, l’esame volto ad acquisire la certezza deve essere eseguito il più rapidamente possibile e, in ogni caso, entro 24 ore.

§ 3 Se uno Stato parte non sospende o non ritira un certificato entro il termine previsto all’articolo 5 paragrafo 7 o all’articolo 16 paragrafo 4, altri Stati parti hanno il diritto di rifiutare o di immobilizzare i veicoli interessati.

Art. 18 Inosservanza delle prescrizioni

§ 1 Fatto salvo il paragrafo 2 e l’articolo 10a paragrafo 4 lettera c), le conseguenze giuridiche risultanti dall’inosservanza delle presenti Regole uniformi e delle PTU sono disciplinate dalle disposizioni vigenti nello Stato parte la cui autorità competente ha concesso la prima ammissione all’esercizio, comprese le regole relative ai conflitti di leggi.

§ 2 Le conseguenze in diritto civile e penale risultanti dall’inosservanza delle presenti Regole uniformi e delle PTU sono disciplinate, per quanto riguarda l’infrastruttura, dalle disposizioni vigenti nello Stato parte in cui il gestore dell’infrastruttura ha la sede, comprese le regole relative ai conflitti di leggi.

Art. 19 Disposizioni transitorie

§ 1 [riservato]

§ 2 Le presenti Regole uniformi non hanno effetto sulle ammissioni all’esercizio rilasciate prima del 1° gennaio 2011 per i veicoli esistenti al 1° gennaio 2011 e muniti dell’iscrizione RIV o RIC come prova della loro conformità attuale alle disposizioni tecniche dell’accordo RIV 2000 (edizione rivista del 1° gennaio 2004) o dell’accordo RIC, né per i veicoli esistenti sprovvisti dell’iscrizione RIV o RIC ma che tuttavia sono ammessi e contrassegnati sulla base di accordi bilaterali o multilateri tra gli Stati parti notificati all’Organizzazione.

’§ 3 Fatto salvo il paragrafo 5, l’ammissione originaria di cui al paragrafo 2 è valida fino a quando il veicolo necessita di una nuova ammissione secondo l’articolo 10 paragrafo 11.

§ 4 Le iscrizioni e i segni di cui all’articolo 14 nonché i dati registrati nella banca dati prevista all’articolo 13 paragrafo 1 sono considerati prove sufficienti dell’ammissione. Qualsiasi modifica non autorizzata di queste iscrizioni è considerata una frode e come tale è punita in conformità alla legislazione nazionale.

§ 5 A prescindere da questa disposizione transitoria, il veicolo e la sua documentazione devono essere conformi alle disposizioni delle PTU in vigore riguardanti le iscrizioni e la manutenzione; deve essere ugualmente garantita la conformità alle disposizioni del RID in vigore, qualora applicabili. La Commissione di esperti tecnici può anche decidere, per ragioni di sicurezza o di interoperabilità debitamente motivate, che le disposizioni introdotte nelle PTU devono essere rispettate entro un termine stabilito.

§ 6 I veicoli esistenti che non rientrano nel campo di applicazione dei paragrafi 2 possono essere ammessi all’esercizio su richiesta di un richiedente all’autorità competente. Quest’ultima può esigere dal richiedente informazioni tecniche aggiuntive, analisi di rischio e/o controlli dei veicoli, prima di concedere un’ammissione di esercizio complementare. Le autorità competenti devono tuttavia tener conto, nella sua integralità, della tabella di equivalenza prevista all’articolo 13 delle Regole uniformi APTU.

§ 7 La Commissione di esperti tecnici può adottare altre disposizioni transitorie.

Art. 20 Controversie

Le controversie relative all’ammissione tecnica di veicoli destinati ad essere utilizzati in traffico internazionale possono essere deferite alla Commissione di esperti tecnici, se non sono state risolte mediante una negoziazione diretta tra le parti interessate. Tali controversie possono altresì essere sottoposte, in conformità alla procedura di cui al Titolo V della Convenzione, al tribunale arbitrale.

Art. 21 Appendici e raccomandazioni
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