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0.741.619.487

Traduction1

Accord

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

Conclu le 28 avril 1998
Entré en vigueur par échange de notes le 13 décembre 1998

(Etat le 19 juin 2001)

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie,

nommés ci-après Parties contractantes,

désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’Etat de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.

Art. 2 Définitions

Au sens du présent Accord:

1. Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en Suisse, soit en République de Lettonie, a le droit d’effectuer des transports internationaux de personnes ou de marchandises par route, conformément aux dispositions légales en vigueur dans son pays.

2. Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transport:

a)
de plus de 9 personnes assises, le conducteur compris;
b)
de marchandises.

3. Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes et donnant aux transporteurs le droit de transporter des personnes ou des marchandises conformément au présent Accord.

Art. 3 Transports de personnes

1. Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:

a)
transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à portes fermées); ou
b)
transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, le véhicule rentrant à vide dans son pays d’immatriculation; ou
c)
transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule, à condition que le trajet préalablement effectué pour se rendre dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante ait été effectué à vide et que les voyageurs
soient groupés par un contrat de transport conclu avant leur arrivée dans le pays où s’effectue la prise en charge; ou
aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge et soient transportés hors de ce pays; ou
aient été invités à se rendre dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, les frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue de ce voyage.
d)
voyages en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, les portes des véhicules restant fermées.

2. Les transports réguliers de personnes remplissant les conditions suivantes sont exempts d’autorisation:

les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; et
les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services de navette.

3. Les transports visés aux al. 1 et 2 du présent article sont exécutés sous le couvert d’un document de contrôle.

4. Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 du présent article sont soumis à autorisation, selon le droit national des Parties contractantes. Les autorisations sont octroyées sous réserve de réciprocité.

Art. 4 Transports de marchandises

Tout transporteur autorisé à exercer sa profession dans l’Etat d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, afin de transporter des marchandises:

a)
entre un lieu du territoire de l’Etat d’une Partie contractante et un lieu du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; ou
b)
au départ du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante; ou
c)
en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.
Art. 5 Application de la législation nationale

Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non-discriminatoire.

Art. 6 Interdiction des transports intérieurs

Les transports de personnes et de marchandises en cabotage, c’est-à-dire les transports effectués par les entrepreneurs de l’une des Parties contractantes entre deux ou plusieurs lieux situés à l’intérieur du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, ne sont pas autorisés. La Commission mixte, mentionnée à l’art. 10, peut introduire des dérogations à ce sujet.

Art. 7 Infractions

1. Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions du présent Accord.

2. Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:

a)
avertissement;
b)
suppression, à titre temporaire, partiel ou total, du droit d’effectuer des transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise.

3. L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.

4. Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législation nationale par les tribunaux ou les autorités compétents de l’Etat de la Partie contractante dans lequel de telles infractions ont été commises.

Art. 8 Autorités compétentes

Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.

Art. 9 Modalités d’application

Les Parties contractantes s’accorderont sur les modalités d’application du présent Accord par un Protocole1 qui fera partie intégrante du présent Accord.


1 Non publié au RO.

Art. 10 Commission mixte

1. Les Parties contractantes instituent une Commission mixte spécialisée pour traiter des questions découlant de l’application du présent Accord.

2. Cette Commission est aussi compétente pour modifier le Protocole mentionné à l’art. 9 du présent Accord.

3. Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le territoire de l’Etat de chacune des Parties contractantes.

Art. 11 Application à la Principauté de Liechtenstein

Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière1.


Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité

1. Les Parties contractantes se notifieront par voie diplomatique par un échange de notes qu’elles se sont conformées aux prescriptions constitutionnelles relatives à la mise en vigueur du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur 30 jours après l’envoi de la dernière note notifiant son approbation, en conformité avec les conditions prévues par les prescriptions nationales. Il est appliqué provisoirement dès la date de sa signature.

2. L’Accord sera conclu pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile, moyennant un préavis écrit de trois mois au moins.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.

Fait à Riga, le 28 avril 1998, en deux originaux en langues allemande et lettone, les deux textes faisant également foi. La version allemande est déterminante en cas de désaccord entre eux.

Pour le

Conseil fédéral suisse:

Pour le

Gouvernement de la République de Lettonie:

Max Friedli


RO 2001 1534


1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.


Vilis Krištopans

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0.741.619.487

Traduzione1

Accordo tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica di Lettonia relativo ai trasporti transfrontalieri su strada di persone e merci

Concluso il 28 aprile 1998
Entrato in vigore mediante scambio di note il 13 dicembre 1998

(Stato 19 giugno 2001)

Il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica di Lettonia,

qui di seguito detti Parti contraenti,

animati dal desiderio di facilitare i trasporti su strada di persone e merci tra i due Stati e in transito attraverso il loro territorio,

hanno convenuto quanto segue:

Art. 1 Campo d’applicazione

Le disposizioni del presente Accordo si applicano ai trasporti di persone e di merci che, in provenienza o a destinazione del territorio nazionale di una Parte contraente o in transito attraverso uno di questi territori nazionali, sono effettuati per mezzo di veicoli immatricolati nel territorio nazionale dell’altra Parte contraente.

Art. 2 Definizioni

Ai sensi del presente Accordo i termini seguenti designano:

1.
«trasportatore» una persona fisica o giuridica che, in Svizzera o nella Repubblica di Lettonia, ha il diritto di effettuare trasporti transfrontalieri su strada di persone o merci conformemente alle prescrizioni in vigore nel suo Stato;
2.
«veicolo» un veicolo stradale a propulsione meccanica, nonché eventualmente il suo rimorchio o semirimorchio adibiti e immatricolati per il trasporto di:
a)
oltre 9 viaggiatori seduti, conducente compreso,
b)
merci;
3.
«autorizzazione» ogni licenza, concessione o autorizzazione richiesta, secondo le prescrizioni nazionali delle Parti contraenti e che autorizza i trasportatori a eseguire i trasporti di persone e di merci nel senso del presente Accordo.
Art. 3 Trasporti di persone

1. I trasporti occasionali di persone che adempiono le seguenti condizioni sono esenti dall’obbligo dell’autorizzazione:

a)
il trasporto delle stesse persone con lo stesso veicolo durante tutto il viaggio i cui punti di partenza e di arrivo sono situati nello Stato d’immatricolazione del veicolo, sempreché nessuna persona sia presa a carico o fatta scendere lungo il percorso o alle fermate situate fuori di questo territorio (circuito a porte chiuse); o
b)
il trasporto di gruppi di persone da un luogo situato nello Stato d’immatricolazione del veicolo a un luogo situato nel territorio nazionale dell’altra Parte contraente, quando il veicolo ritorna vuoto nello Stato in cui è stato immatricolato; o
c)
il trasporto di gruppi di persone da un luogo situato nel territorio nazionale dell’altra Parte contraente a un luogo situato nello Stato d’immatricolazione del veicolo a condizione che il servizio sia preceduto da un viaggio a vuoto nel territorio nazionale dell’altra Parte contraente e che i viaggiatori:
prima dell’arrivo nel territorio nazionale in cui vengono accolti vengano riuniti in gruppi con un contratto di trasporto; o
precedentemente siano stati trasportati dallo stesso trasportatore, alle condizioni elencate nella lettera b) nell’altro Stato contraente e ora vengano trasportati in un altro Paese; o
siano invitati a recarsi nel territorio nazionale dell’altra Parte contraente, quando le spese di trasporto sono a carico dell’invitante. I viaggiatori devono formare una cerchia omogenea di persone che non può essere stata raggruppata unicamente in vista di questo viaggio.
d)
i viaggi in transito a porte chiuse attraverso il territorio nazionale dell’altra Parte contraente.

2. I trasporti regolari di persone che adempiono le condizioni seguenti sono esenti dall’obbligo di autorizzazione:

i viaggi pendolari con alloggio in transito o verso il territorio nazionale dell’altra Parte contraente; nonché
i viaggi a vuoto dei veicoli che vengono effettuati in rapporto con i viaggi pendolari.

3. I trasporti di cui nei numeri 1 e 2 del presente articolo sono attestati da un documento di controllo.

4. I trasporti diversi da quelli nominati nei numeri 1 e 2 del presente articolo sono sottoposti all’obbligo dell’autorizzazione a norma del diritto nazionale delle Parti contraenti. Le autorizzazioni sono concesse fatta salva la reciprocità.

Art. 4 Trasporti di merci

Ogni trasportatore ammesso in una Parte contraente è autorizzato a importare temporaneamente un veicolo vuoto o carico sul territorio nazionale dell’altra Parte contraente, per trasportare merci:

a)
tra un luogo del territorio nazionale di una Parte contraente e un luogo qualsiasi del territorio nazionale dell’altra Parte contraente; o
b)
dal territorio nazionale dell’altra Parte contraente verso uno Stato terzo o da uno Stato terzo verso il territorio nazionale dell’altra Parte contraente; o
c)
in transito attraverso il territorio nazionale dell’altra Parte contraente.
Art. 5 Applicazione del diritto nazionale

Per tutte le questioni non disciplinate dal presente Accordo, i trasportatori e i conducenti di veicoli di una Parte contraente, nel caso di viaggi sul territorio nazionale dell’altra Parte contraente, ne devono osservare le leggi e i regolamenti vigenti che non vanno applicati in modo discriminante.

Art. 6 Divieto di trasporti interni

Il cabotaggio di persone e merci, vale a dire i trasporti tra due o più luoghi all’interno del territorio nazionale di una Parte contraente da parte di trasportatori dell’altra Parte contraente, non è permesso. La Commissione mista, menzionata nell’articolo 10, può convenire in merito facilitazioni.

Art. 7 Infrazioni

1. Le autorità competenti delle Parti contraenti provvedono affinché i trasportatori rispettino le disposizioni del presente Accordo.

2. I trasportatori e i conducenti di veicoli che, sul territorio nazionale dell’altra Parte contraente, hanno violato disposizioni del presente Accordo o leggi e regolamenti ivi validi sui trasporti stradali o la circolazione stradale, su domanda delle autorità competenti di questo Stato possono essere oggetto delle seguenti misure, che devono essere eseguite dalle autorità d’immatricolazione del veicolo:

a)
avvertimento;
b)
revoca, a titolo temporaneo, parziale o totale, del diritto di effettuare trasporti sul territorio della Parte contraente dove l’infrazione è stata commessa.

3. L’autorità che ha preso una misura siffatta ne informa le autorità competenti dell’altra Parte contraente.

4. Sono salve le sanzioni che possono essere applicate, in virtù del diritto nazionale, dai tribunali o dalle autorità competenti della Parte contraente sul cui territorio tali infrazioni sono state commesse.

Art. 8 Autorità competenti

Le Parti contraenti si notificano reciprocamente le autorità autorizzate a eseguire il presente Accordo. Queste autorità comunicano direttamente.

Art. 9 Disposizioni d’esecuzione

Le disposizioni d’esecuzione relative al presente Accordo sono convenute dalle Parti contraenti in un protocollo1 che costituisce parte integrante del presente Accordo.


1 Non pubblicato nella RU.

Art. 10 Commissione mista

1. Le Parti contraenti istituiscono una Commissione mista per l’esecuzione del presente Accordo.

2. Questa Commissione è competente anche per l’adeguamento del protocollo menzionato nell’articolo 9.

3. Le autorità competenti di una Parte contraente possono domandare la convocazione di questa Commissione mista; essa si riunisce alternativamente sul territorio nazionale di ciascuna Parte contraente.

Art. 11 Applicazione al Principato del Liechtenstein

Conformemente al desiderio formale del Principato del Liechtenstein, l’Accordo si estende parimenti al Principato fintantoché esso resterà legato alla Svizzera da un trattato di unione doganale1.


Art. 12 Entrata in vigore e durata di validità

1. Le Parti contraenti si notificano reciprocamente per via diplomatica con uno scambio di note che sono adempiute tutte le condizioni necessarie delle prescrizioni nazionali per l’entrata in vigore del presente Accordo. Il presente Accordo entra in vigore il trentesimo giorno dopo la data dell’ultima nota sulla sua approvazione, spedita per via diplomatica, in sintonia con le condizioni previste conformemente alle prescrizioni nazionali. È applicato provvisoriamente a decorrere dalla data della sua firma.

2. L’Accordo è valido per una durata indeterminata; può essere denunciato da ogni Parte contraente all’altra Parte per scritto per la fine di un anno civile, osservando un termine di denuncia di almeno tre mesi.

In fede di che, i plenipotenziari debitamente autorizzati dai loro Governi, hanno firmato il presente Accordo.

Fatto a Riga il 28 aprile 1998 in due esemplari originali, nelle lingue tedesca e lettone, i due testi facenti parimenti fede. Nel caso di divergenze tra i testi è determinante la versione tedesca.

Per il Per il

Consiglio federale svizzero: Governo della Repubblica di Lettonia:

Max Friedli Vilis Krištopans


1 Il testo originale tedesco è pubblicato sotto lo stesso numero nell'ediz. ted. della presente Raccolta.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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