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0.142.112.913

Traduction1

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie relatif au transit de ressortissants d’Etats tiers

(Accord sur le transit)

Conclu le 21 février 1997
Entré en vigueur par échange de notes le 24 juin 1997

(Etat le 24 juin 1997)

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie,

(ci-après Parties contractantes)

dans l’intention de faciliter, dans un esprit de coopération et de solidarité, le transport de personnes en transit,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1 Principes

1. Chacune des Parties contractantes est tenue, sur demande de l’autre Partie contractante, d’admettre en transit sous contrôle officiel (admission en transit) les ressortissants d’Etats tiers, à condition que la poursuite du voyage dans les Etats à traverser et la reprise par l’Etat de destination soient garanties par la Partie requérante. Dans un tel cas, un visa de transit établi par la Partie requise n’est pas nécessaire.

2. L’admission en transit des personnes mentionnées à l’al. 1 ne sera pas sollicitée ou sera refusée lorsqu’il existe des indices suffisants établissant que la personne risque des traitements inhumains ou la peine de mort dans l’Etat de destination ou dans un éventuel Etat de transit, ou que sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté sont menacées en raison de sa nationalité, de sa religion, de sa race ou de ses opinions politiques.

3. En outre, l’admission en transit peut être refusée si la personne doit s’attendre, sur le territoire de la Partie requise, dans un Etat à traverser ou dans l’Etat de destination, à une poursuite pénale ou à une exécution de peine, exception faite d’une sanction pour franchissement illégal de la frontière.

4. Même si des garanties ont été données au préalable, les personnes admises en transit peuvent être rendues à la Partie requérante s’il s’avère ultérieurement que les conditions selon l’al. 1 ne sont pas remplies ou en présence de motifs de refus aux termes de l’al. 2 ou 3. Dans de telles circonstances, la Partie requérante est tenue de reprendre les personnes en cause.

Art. 2 Compétence

Les autorités ci-après sont compétentes pour l’établissement, la réception et le traitement des demandes d’admission en transit:

a)
pour la République de Croatie: Ministarstvo unutarnjih poslova Republike Hrvatske Odjel migracija Adresse: Avenija Vukovar 33, 41000 Zagreb Fax: (0385) 1 612 339 Tél.: (0385) 1 622 559
b)1
pour la Confédération suisse: Département fédéral de justice et police Office fédéral des réfugiés (ODR) Adresse: Taubenstrasse 16, CH-3003 Berne Fax: (0041) 31 325 91 15 Tél.: (0041) 31 325 92 91

1 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction Coopération internationale, Division retour, Section swissREPAT, Adresse postale: Case postale 314, 8058 Zurich-Aéroport, Fax: ++41 /43 816 74 58, Tel: ++41 /43 816 74 55 (voir RO 2014 4451).

Art. 3 Procédure

1. La demande d’admission en transit doit être présentée par écrit et réglée par la voie directe entre le Ministère de l’Intérieur de la République de Croatie et le Département fédéral suisse de justice et police.

2. La Partie requise est tenue de répondre dans un délai de cinq jours ouvrables après réception de la demande. En cas de réponse favorable, le transit doit avoir lieu dans les trente jours suivant la date de la réponse. Ces délais sont des délais maximaux.

3. Si les conditions énoncées à l’art. 1, al. 1 à 3, ne sont pas remplies et que la partie requise rejette pour cette raison la demande d’admission en transit, elle indiquera par écrit à la Partie requérante les motifs déterminant son refus.

4. La demande d’admission en transit doit contenir les indications ci-après sur la personne concernée:

a)
Prénom et nom de famille, y compris nom de jeune fille pour les femmes;
b)
date et lieu de naissance;
c)
nom de la mère;
d)
nationalité;
e)
dernière adresse connue dans l’Etat de destination;
f)
genre, numéro de série, durée de validité du passeport ou du document de voyage ainsi que désignation de l’autorité qui l’a établi, en y joignant une photocopie du titre de voyage.

5. La demande d’admission en transit indiquera, le cas échéant, s’il faut prévoir des mesures spéciales de sécurité ou si la personne concernée a besoin de soins médicaux ou autres.

6. Les autorités des deux Parties contractantes responsables de l’organisation pratique du transit conviennent directement entre elles du moment définitif et des modalités de la remise et du transit (numéro de vol, heures de départ et d’arrivée, données personnelles concernant d’éventuels accompagnateurs).

7. Les organes compétents des Parties contractantes emploient, sous réserve de conventions divergentes, la langue allemande.

Art. 4 Protection des données

1. Dans la mesure où la transmission de données personnelles est requise pour l’application du présent Accord, ces informations doivent concerner exclusivement:

a)
les données personnelles de la personne à admettre en transit et éventuellement de ses proches (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et antérieure);
b)
la carte d’identité ou le passeport (numéro, durée de validité, date, autorités et lieu d’établissement, etc.);
c)
d’autres données indispensables à l’identification de la personne à remettre.

2. Pour la transmission de données personnelles, il convient d’observer les principes suivants:

a)
l’utilisation des données par le destinataire n’est autorisée que dans le but indiqué et aux conditions fixées par la Partie contractante transmetteuse;
b)
sur demande, le destinataire informe la Partie contractante transmetteuse de l’utilisation des données transmises et des résultats ainsi obtenus;
c)
les données personnelles doivent être transmises exclusivement aux organes compétents. Toute communication ultérieure à d’autres organes doit recevoir au préalable l’autorisation de l’organe transmetteur;
d)
la Partie contractante transmetteuse est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par cette communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des interdictions de transmission en vigueur d’après le droit national en cause. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire;
e)
à sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les informations existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu. Il n’existe pas d’obligation de renseigner s’il apparaît que l’intérêt public à ne pas donner de renseignements est prépondérant par rapport à celui de la personne concernée à être renseignée.
Par ailleurs, le droit de la personne concernée d’obtenir des renseignements sur les données existant à son sujet est régi par la législation en vigueur sur le territoire de la Partie contractante requise;
f)
les données personnelles transmises ne sont conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chaque Partie contractante charge un organe indépendant approprié de contrôler le traitement et l’utilisation de ces données;
g)
les deux Parties contractantes sont tenues d’inscrire dans leurs dossiers la transmission et la réception des données personnelles;
h)
les deux Parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficient au moins de la protection dont jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie réceptrice.
Art. 5 Frais

1. La Partie contractante requérante supporte les frais du transit jusqu’à la frontière de l’Etat de destination et, le cas échéant, les frais résultant du voyage de retour.

2. La partie contractante requérante indemnise les frais selon l’al. 1 dans les trente jours suivant la réception de la facture, en francs suisses, versés sur le compte bancaire du ministère ou du département de l’autre partie.

3. Les Parties contractantes s’efforcent d’effectuer le transit dans les conditions les plus rationnelles et les plus économiques, tout en garantissant la sécurité nécessaire.

4. Les Parties contractantes donnent aux chefs de leurs organes financiers compétents pouvoir de convenir chaque année des genres de frais et des tarifs qui peuvent être décomptés.

Art. 6 Clause d’intangibilité

1. L’application de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés1, dans la version du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés2, n’est pas touchée par le présent Accord.

2. Les obligations découlant des traités internationaux sur l’extradition ne sont pas touchées par le présent Accord.


Art. 7 Principe de la bonne collaboration

Les Parties contractantes s’engagent à résoudre d’un commun accord les problèmes qui pourraient se présenter lors de l’application du présent Accord. Si nécessaire, elles peuvent convenir d’une rencontre entre les experts que chaque partie aura désignés.

Art. 8 Entrée en vigueur

1. Le présent Accord entre en vigueur le jour où les Parties contractantes se seront notifié que les conditions nationales d’entrée en vigueur sont remplies dans leur pays. Le jour de la dernière notification vaut comme jour d’entrée en vigueur.

2. Les Parties contractantes conviennent d’appliquer provisoirement le présent Accord à partir du premier jour du deuxième mois suivant sa signature.

Art. 9 Suspension

Chaque Partie peut suspendre provisoirement tout ou partie du présent Accord pour des raisons relevant de l’ordre public, de la sécurité ou de la santé publique. La suspension et la levée de celle-ci doivent être communiquées immédiatement à l’autre Partie contractante, par écrit et par la voie diplomatique.

Art. 10 Dénonciation

1. Le présent Accord reste en vigueur pour une période indéterminée et aussi longtemps qu’il n’aura pas été dénoncé par écrit et par la voie diplomatique par l’une des Parties contractantes. Dans ce cas, l’Accord est abrogé le trentième jour après réception de la dénonciation.

2. Les procédures en cours pendant ce délai de dénonciation de trente jours sont menées et closes selon les dispositions du présent Accord.

Fait à Zagreb, le 21 février 1997, en deux exemplaires originaux, rédigés en langues allemande et croate, les deux textes faisant foi.

Pour le

Conseil fédéral suisse:

Pour le Gouvernement

de la République de Croatie:

Petar Troendle


 RO 2001 1624


1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.


Ivan Peniæ

Index

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Originaltext

Abkommen zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Republik Kroatien über die Durchbeförderung von Drittstaatsangehörigen

(Durchbeförderungsabkommen)

Abgeschlossen am 21. Februar 1997

In Kraft getreten durch Notenaustausch am 24. Juni 1997

(Stand am 24. Juni 1997)

Der Schweizerische Bundesrat und die Regierung der Republik Kroatien

(nachstehend Vertragsparteien genannt),

in dem Bestreben, die Durchbeförderung von Personen im Geiste der solidarischen Zusammenarbeit zu erleichtern,

haben Folgendes vereinbart:

Art. 1 Grundsätze

(1) Jede Vertragspartei übernimmt auf Ersuchen der anderen Vertragspartei Angehörige von Drittstaaten zur Durchbeförderung unter behördlicher Aufsicht (nachstehend Durchbeförderung genannt), wenn die Weiterreise durch Durchgangsstaaten und die Übernahme durch den Zielstaat von der ersuchenden Vertragspartei sichergestellt worden ist. Ein Transitvisum der ersuchten Vertragspartei ist in diesem Fall nicht erforderlich.

(2) Die Durchbeförderung der in Absatz 1 genannten Personen wird nicht erbeten oder wird abgelehnt, wenn hinreichende Anhaltspunkte dafür vorliegen, dass die Person im Zielstaat oder in einem allfälligen Durchgangsstaat mit unmenschlicher Behandlung oder Todesstrafe bedroht oder ihr Leben, ihre körperliche Integrität oder ihre Freiheit wegen ihrer Nationalität, Religion, Rasse oder politischen Überzeugung in Gefahr ist.

(3) Die Durchbeförderung kann ausserdem abgelehnt werden, wenn die Person im Hoheitsgebiet der ersuchten Vertragspartei, in einem Durchgangsstaat oder im Zielstaat eine Strafverfolgung oder eine Strafvollstreckung, ausgenommen wegen illegalen Grenzübertrittes, zu erwarten hätte.

(4) Zur Durchbeförderung übernommene Personen können trotz vorgängiger Zusicherung an die ersuchende Vertragspartei wieder zurückgegeben werden, wenn nachträglich bekannt wird, dass Voraussetzungen nach Absatz 1 fehlen oder Hinderungsgründe nach den Absätzen 2 oder 3 vorliegen. Bei Vorliegen solcher Umstände ist die ersuchende Vertragspartei zur Rückübernahme verpflichtet.

Art. 2 Zuständigkeit

Für die Stellung, den Empfang und die Erledigung der Durchbeförderungsgesuche sind folgende Behörden zuständig:

a)
in der Republik Kroatien: Ministarstvo unutarnjih poslova Republike Hrvatske Odjel migracija Briefanschrift: Avenija Vukovar 33, 41000 Zagreb Fax: (+385) 1 612 339 Tel. Nr.: (+385) 1 622 559
b)1
in der Schweizerischen Eidgenossenschaft: Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement Bundesamt für Flüchtlinge (BFF) Briefanschrift: Taubenstrasse 16, CH-3003 Bern Fax: (0041) 31 325 91 15 Tel. Nr.: (0041) 31 325 92 91

1 Heute: Staatssekretariat für Migration (SEM), Direktionsbereich Internationale Zusammenarbeit, Abteilung Rückkehr, Sektion SwissREPAT, Postadresse: Postfach 341, 8058 Zürich-Flughafen, Fax: ++41 /43 816 74 58, Tel: ++41 /43 816 74 55 (siehe AS 2014 4451).

Art. 3 Verfahren

(1) Das Gesuch um Durchbeförderung wird schriftlich auf direktem Weg zwischen dem Ministerium für innere Angelegenheiten der Republik Kroatien und dem Justiz- und Polizeidepartement der Schweizerischen Eidgenossenschaft gestellt und beantwortet.

(2) Die ersuchte Vertragspartei antwortet innert fünf Arbeitstagen nach Erhalt des Gesuches. Stimmt sie einem Begehren zu, wird die Durchbeförderung innert 30 Tagen ab Datum des Antwortschreibens abgewickelt. Die genannten Fristen sind Höchstfristen.

(3) Weist die ersuchte Vertragspartei das Gesuch um Durchbeförderung wegen Nichterfüllung der Voraussetzungen gemäss Artikel 1 Absätze 1–3 ab, teilt sie der ersuchenden Vertragspartei schriftlich die hierfür massgeblichen Gründe mit.

(4) Das Durchbeförderungsgesuch hat folgende Angaben der durchzubefördernden Person zu enthalten:

a)
Vor- und Familienname, inkl. Mädchenname bei Frauen;
b)
Geburtsdatum und -ort;
c)
Name der Mutter;
d)
Staatsangehörigkeit;
e)
letzte bekannte Wohnadresse im Zielstaat;
f)
Art, Seriennummer, Gültigkeitsdauer des Reisepasses oder sonstiger Reisedokumente sowie Bezeichnung der ausstellenden Behörde unter Beilage der Fotokopie des Reisedokumentes.

(5) Im Durchbeförderungsgesuch ist, falls notwendig, anzuzeigen, ob spezielle Sicherheitsmassnahmen vorzukehren sind oder ob die durchzubefördernde Person ärztlicher oder anderer Betreuung bedarf.

(6) Der endgültige Zeitpunkt und die Modalitäten der Übergabe und der Durchbeförderung (Flugnummer, Abflugs- und Ankunftszeit, Personalien allfälliger Begleitpersonen) werden direkt zwischen den für die praktische Abwicklung der Durchbeförderung zuständigen Behörden der Vertragsparteien vereinbart.

(7) Die zuständigen Organe der Vertragsparteien benutzen – vorbehältlich abweichender Vereinbarungen – zur Durchführung des Abkommens die deutsche Sprache.

Art. 4 Datenschutz

(1) Soweit für die Durchführung des Abkommens personenbezogene Daten zu übermitteln sind, dürfen diese Informationen ausschliesslich betreffen:

a)
die Personalien der zu übergebenden Person und gegebenenfalls der Angehörigen (Name, Vorname, gegebenenfalls früherer Name, Beinamen oder Pseudonyme, Geburtsdatum und -ort, Geschlecht, derzeitige und frühere Staatsangehörigkeit);
b)
den Personalausweis oder den Reisepass (Nummer, Gültigkeitsdauer, Ausstellungsdatum, ausstellende Behörde, Ausstellungsort usw.);
c)
sonstige zur Identifizierung der zu übergebenden Personen erforderlichen Angaben.

(2) Für die Übermittlung personenbezogener Daten sind folgende Grundsätze zu beachten:

a)
die Nutzung der Daten durch den Empfänger ist nur zu dem angegebenen Zweck und zu den durch die übermittelnde Vertragspartei vorgeschriebenen Bedingungen zulässig;
b)
der Empfänger unterrichtet die übermittelnde Vertragspartei auf Ersuchen über die Verwendung der übermittelten Daten und über die dadurch erzielten Ergebnisse;
c)
personenbezogene Daten dürfen ausschliesslich an die zuständigen Stellen übermittelt werden. Die weitere Übermittlung an andere Stellen darf nur mit vorheriger Zustimmung der übermittelnden Stelle erfolgen;
d)
die übermittelnde Vertragspartei ist verpflichtet, auf die Richtigkeit der zu übermittelnden Daten sowie auf die Erforderlichkeit und Verhältnismässigkeit in Bezug auf den mit der Übermittlung verfolgten Zweck zu achten. Dabei sind die nach dem jeweiligen innerstaatlichen Recht geltenden Übermittlungsverbote zu beachten. Erweist sich, dass unrichtige oder Daten, die nicht übermittelt werden durften, übermittelt worden sind, so ist dies dem Empfänger unverzüglich mitzuteilen. Er ist verpflichtet, die Berichtigung oder Vernichtung vorzunehmen;
e)
dem Betroffenen ist auf Antrag über die zu seiner Person vorhandenen Informationen sowie über den vorgesehenen Verwendungszweck Auskunft zu erteilen. Eine Verpflichtung zur Auskunftserteilung besteht nicht, soweit eine Abwägung ergibt, dass das öffentliche Interesse, die Auskunft nicht zu erteilen, das Interesse des Betroffenen an der Auskunftserteilung überwiegt.
Im Übrigen richtet sich das Recht des Betroffenen, über die zu seiner Person vorhandenen Daten Auskunft zu erhalten, nach dem innerstaatlichen Recht der Vertragspartei, in deren Hoheitsgebiet die Auskunft beantragt wird;
f)
die übermittelten personenbezogenen Daten sind nur so lange aufzubewahren, wie es der Zweck, für den sie übermittelt worden sind, erfordert. Jede der Vertragsparteien beauftragt ein geeignetes Gremium mit der unabhängigen Kontrolle der Verarbeitung und Verwendung der aufbewahrten Daten;
g)
beide Vertragsparteien sind verpflichtet, die Übermittlung und den Empfang von personenbezogenen Daten aktenkundig zu machen;
h)
beide Vertragsparteien sind verpflichtet, die übermittelten personenbezogenen Daten wirksam gegen unbefugten Zugang, unbefugte Veränderung und unbefugte Bekanntgabe zu schützen. Die übermittelten Daten geniessen auf jeden Fall zumindest den Schutz, der auf Grund des Rechts der empfangenden Vertragspartei für Daten gleicher Art gilt.
Art. 5 Kosten

(1) Die Kosten der Durchbeförderung bis an die Grenze des Zielstaates und gegebenenfalls auch die aus dem Rücktransport erwachsenden Kosten trägt die ersuchende Vertragspartei.

(2) Die Kosten gemäss Absatz 1 werden durch die ersuchende Vertragspartei innert 30 Tagen nach Erhalt der Rechnung in Schweizerfranken auf das Bankkonto des Ministeriums beziehungsweise des Departementes der anderen Vertragspartei überwiesen.

(3) Die Vertragsparteien sind bestrebt, die Durchbeförderung – unter Wahrung des notwendigen und genügenden Sicherheitsmasses – in der rationellsten und kostensparendsten Weise durchzuführen.

(4) Die Vertragsparteien bevollmächtigen die Leiter ihrer zuständigen Finanzorgane, die Spesenarten und ihre Tarifsätze, die verrechnet werden können, jährlich zu vereinbaren.

Art. 6 Unberührtheitsklausel

(1) Die Anwendung des Abkommens vom 28. Juli 19511 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge in der Fassung des Protokolls vom 31. Januar 19672 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge bleibt unberührt.

(2) Die Verpflichtungen aus den zwischenstaatlichen Verträgen über die Auslieferung bleiben unberührt.


Art. 7 Grundsatz der guten Zusammenarbeit

Beide Vertragsparteien verpflichten sich, Probleme, die bei der Anwendung dieses Abkommens entstehen, einvernehmlich zu lösen. Falls notwendig kann ein Treffen zwischen den designierten Experten der Vertragsparteien vereinbart werden.

Art. 8 Inkrafttreten

(1) Dieses Abkommen tritt an dem Tag in Kraft, an dem die Vertragsparteien einander notifiziert haben, dass die erforderlichen innerstaatlichen Voraussetzungen für das Inkrafttreten erfüllt sind. Als Tag des Inkrafttretens wird der Tag des Eingangs der letzten Notifikation angesehen.

(2) Die Vertragsparteien vereinbaren, dieses Abkommen vom ersten Tag des zweiten Monats nach seiner Unterzeichnung an vorläufig anzuwenden.

Art. 9 Suspendierung

Jede Vertragspartei kann dieses Abkommen vorübergehend aus Gründen der öffentlichen Ordnung, Sicherheit und Gesundheit ganz oder teilweise suspendieren. Die Einführung und Aufhebung der Suspendierung ist unverzüglich der anderen Vertragspartei schriftlich auf diplomatischem Wege mitzuteilen.

Art. 10 Kündigung

(1) Dieses Abkommen bleibt auf unbestimmte Zeit in Kraft, sofern es nicht von einer Vertragspartei auf diplomatischem Wege schriftlich gekündigt wird. In diesem Fall tritt das Abkommen am dreissigsten Tag nach Empfang der Kündigung ausser Kraft.

(2) Während dieser 30-tägigen Kündigungsfrist laufende Verfahren werden nach den Bestimmungen des vorliegenden Abkommens vollzogen und abgeschlossen.

Geschehen zu Zagreb, am 21. Februar 1997, in zwei Urschriften, in deutscher und kroatischer Sprache, wobei beide Texte authentisch sind.

Für den

Schweizerischen Bundesrat:

Für die Regierung

der Republik Kroatien:

Petar Troendle


 AS 2001 1624


Ivan Peniæ

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