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0.975.219.4

Texte original

Accord entre la Confédération suisse et la République du Botswana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conclu le 26 juin 1998

Entré en vigueur par échange de notes le 13 avril 2000

(Etat le 13 avril 2000)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Botswana,

désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,

dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,

reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent Accord:

(1) Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:

(a)
les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme ses nationaux;
(b)
les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;
(c)
les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation de cette Partie Contractante, mais qui sont effectivement contrôlées, par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. (a) et (b) du présent alinéa.

(2) Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:

(a)
la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;
(b)
les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;
(c)
les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;
(d)
les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;
(e)
les concessions, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.

(3) Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.

(4) Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier pouvant exercer sur elles des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.

Art. 2 Champ d’application

Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur.

Art. 3 Encouragement, admission

(1) Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.

(2) Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante délivrera les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie contractante s’efforcera de délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.

Art. 4 Protection, traitement

(1) Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante. Aucune des Parties contractantes n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.

(2) Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.

(3) Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.

(4) Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.

Art. 5 Libre transfert

Chacune des Parties contractantes sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le libre transfert des montants afférents à ces investissements, notamment:

(a)
des revenus;
(b)
des remboursements d’emprunts;
(c)
des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management des investissements;
(d)
des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;
(e)
des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;
(f)
du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales d’un investissement, y compris les plus-values éventuelles.
Art. 6 Dépossession, indemnisation

(1) Aucune des Parties contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit entreprise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces faits étant déterminant. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.

(2) Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.

Art. 7 Principe de subrogation

Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie contractante.

Art. 8 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante

(1) Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante et sans préjudice de l’art. 9 du présent Accord (différends entre Parties contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.

(2) Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois à compter de la demande de les engager, et si l’investisseur en cause y consent par écrit, le différend sera soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, institué par la Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1.

Chaque partie peut entamer la procédure en adressant une requête à cet effet au Secrétaire général du Centre, comme le prévoient les art. 28 et 36 de la Convention. Au cas où les parties seraient en désaccord sur le point de savoir si la conciliation ou l’arbitrage est la procédure la plus appropriée, le choix revient à l’investisseur en cause. La Partie contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.

(3) Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire d’une Partie contractante, et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie contractante, est considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son art. 25 (2) (b), comme une société de l’autre Partie contractante.

(4) Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis au Centre, à moins que

(a)
le Secrétaire général du Centre, ou une commission de conciliation, ou un tribunal arbitral décide que le différend ne relève pas de la compétence du Centre, ou que
(b)
l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.

Art. 9 Différends entre les Parties contractantes

(1) Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.

(2) Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.

(3) Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.

(4) Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.

(5) Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.

(6) A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.

(7) Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.

Art. 10 Autres engagements

(1) Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.

(2) Chacune des Parties contractantes se conformera à toutes ses obligations à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.

Art. 11 Dispositions finales

(1) Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.

(2) En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 10 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.

Fait en deux originaux, à Crans Montana, le 26 juin 1998, chacun en français et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.

Pour le Conseil fédéral suisse:

Franz Blankart

Pour le Gouvernement de la République du Botswana:

George K. Kgoroba


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0.975.219.4

Übersetzung1

Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Botswana über die Förderung und den gegenseitigen Schutz von Investitionen

Abgeschlossen am 26. Juni 1998

In Kraft getreten durch Notenaustausch am 13. April 2000

(Stand am 13. April 2000)

Präambel

Der Schweizerische Bundesrat und die Regierung der Republik Botswana

vom Wunsche geleitet, die wirtschaftliche Zusammenarbeit zwischen den beiden Staaten zum beiderseitigen Nutzen zu verstärken,

im Bestreben, günstige Bedingungen für Investitionen von Investoren der einen Vertragspartei auf dem Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu schaffen und zu erhalten,

in der Erkenntnis, dass Förderung und Schutz von ausländischen Investitionen zur Mehrung des wirtschaftlichen Wohlstandes in beiden Staaten beitragen,

haben Folgendes vereinbart:

Art. 1 Begriffsbestimmungen

Für die Zwecke dieses Abkommens:

(1) bezieht sich der Begriff «Investor» hinsichtlich beider Vertragsparteien auf

(a)
natürliche Personen, die gemäss der Gesetzgebung der betreffenden Vertragspartei als deren Staatsangehörige betrachtet werden;
(b)
juristische Gebilde, einschliesslich Gesellschaften, Körperschaften, Rechtsgemeinschaften und andere Organisationen, die nach dem Recht der betreffenden Vertragspartei konstituiert oder sonstwie rechtmässig organisiert sind und ihren Sitz im Hoheitsgebiet derselben Vertragspartei haben und dort eine echte Wirtschaftstätigkeit entfalten;
(c)
juristische Gebilde, die nicht nach dem Recht dieser Vertragspartei gegründet sind, jedoch von Staatsangehörigen gemäss lit. (a) dieses Absatzes oder von juristischen Gebilden gemäss lit. (b) dieses Absatzes tatsächlich kontrolliert werden.

(2) umfasst der Begriff «Investitionen» alle Arten von Vermögenswerten und Guthaben, insbesondere

(a)
bewegliche und unbewegliche Vermögenswerte sowie sämtliche dinglichen Rechte wie Dienstbarkeiten, Hypotheken, Pfandrechte und Nutzniessungen;
(b)
Aktien, Anteile und andere Formen der Beteiligung an Gesellschaften;
(c)
Forderungen auf Geld oder auf irgendwelche Leistungen, die einen wirtschaftlichen Wert aufweisen;
(d)
Urheberrechte, gewerbliche Eigentumsrechte (wie Patente, Gebrauchsmuster, gewerbliche Muster und Modelle, Fabrik—, Handels— und Dienstleistungsmarken, Handelsnamen, Ursprungsbezeichnungen), Know-how und Goodwill;
(e)
öffentlich-rechtliche Konzessionen, einschliesslich solcher zur Prospektion, Gewinnung und Verwertung von natürlichen Ressourcen, sowie sämtliche anderen Rechte, die durch Gesetz, Vertrag oder Entscheid einer Behörde in Anwendung des Gesetzes verliehen werden.

(3) umfasst der Begriff «Erträge» diejenigen Beträge, die eine Investition erbringt, insbesondere Gewinne, Zinsen, Kapitalgewinne, Dividenden, Lizenz- und andere Gebühren.

(4) umfasst der Begriff «Hoheitsgebiet» die an den Anrainerstaat angrenzenden Seezonen, über die er Souveränität oder die Gerichtsbarkeit gemäss Völkerrecht ausüben kann.

Art. 2 Anwendungsbereich

Dieses Abkommen ist anwendbar auf Investitionen im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei, die in Übereinstimmung mit deren Gesetzen und übrigen Rechtsvorschriften von Investoren der anderen Vertragspartei vor oder nach dem Inkrafttreten dieses Abkommens getätigt wurden.

Art. 3 Förderung, Zulassung

(1) Jede Vertragspartei fördert auf ihrem Hoheitsgebiet nach Möglichkeit Investitionen von Investoren der anderen Vertragspartei und lässt diese Investitionen in Übereinstimmung mit ihren Gesetzen und übrigen Rechtsvorschriften zu.

(2) Hat eine Vertragspartei auf ihrem Hoheitsgebiet eine Investition zugelassen, so erteilt sie die im Zusammenhang mit der Investition erforderlichen Bewilligungen, einschliesslich solcher für die Durchführung von Lizenzverträgen und Verträgen über die technische, kommerzielle oder administrative Unterstützung. Jede Vertragspartei ist bestrebt, die Bewilligungen zu erteilen, die gegebenenfalls für die Tätigkeit von Beratern und anderen qualifizierten Personen fremder Staatsangehörigkeit erforderlich sind.

Art. 4 Schutz, Behandlung

(1) Investitionen und Erträge von Investoren jeder Vertragspartei sind jederzeit gerecht und billig zu behandeln und geniessen auf dem Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei vollen Schutz und Sicherheit. Keine Vertragspartei behindert auf irgendeine Weise, durch ungerechtfertigte oder diskriminierende Massnahmen, die Verwaltung, den Unterhalt, den Gebrauch, die Nutzung, die Erweiterung und die Veräusserung solcher Investitionen.

(2) Jede Vertragspartei gewährt auf ihrem Hoheitsgebiet Investitionen und Erträgen von Investoren der anderen Vertragspartei eine nicht weniger günstige Behandlung, als jene, welche sie Investitionen und Erträgen ihrer eigenen Investoren oder Investitionen und Erträgen von Investoren irgendeines Drittstaates angedeihen lässt, je nachdem welche für den betroffenen Investor günstiger ist.

(3) Jede Vertragspartei gewährt auf ihrem Hoheitsgebiet Investoren der anderen Vertragspartei hinsichtlich Verwaltung, Unterhalt, Gebrauch, Nutzung und Veräusserung ihrer Investitionen eine nicht weniger günstige Behandlung, als jene, welche sie ihren eigenen Investoren oder Investoren irgendeines Drittstaates angedeihen lässt, je nachdem welche für den betroffenen Investor günstiger ist.

(4) Gewährt eine Vertragspartei den Investoren eines Drittstaates besondere Vorteile auf Grund eines Abkommens zur Gründung einer Freihandelszone, einer Zollunion oder eines Gemeinsamen Marktes oder auf Grund eines Doppelbesteuerungsabkommens, so ist sie nicht verpflichtet, solche Vorteile den Investoren der anderen Vertragspartei einzuräumen.

Art. 5 Freier Transfer

Jede Vertragspartei, auf deren Hoheitsgebiet Investoren der anderen Vertragspartei Investitionen getätigt haben, gewährt diesen Investoren den freien Transfer von Beträgen im Zusammenhang mit diesen Investitionen, insbesondere von:

(a)
Erträgen;
(b)
Rückzahlungen von Darlehen;
(c)
Beträgen, die zur Deckung der Kosten der Investitionsverwaltung bestimmt sind;
(d)
Lizenzgebühren und anderen Zahlungen für Rechte, die in Artikel 1 Absatz (2) lit. (c), (d) und (e) dieses Abkommens aufgezählt sind;
(e)
zusätzlichen Kapitalleistungen, die für den Unterhalt oder die Ausweitung der Investitionen erforderlich sind;
(f)
Erlösen aus der teilweisen oder vollständigen Veräusserung (Verkauf oder Liquidation) einer Investition, einschliesslich allfälliger Wertzunahmen.
Art. 6 Besitzesentziehung, Entschädigung

(1) Keine Vertragspartei darf direkt oder indirekt Enteignungs- oder Verstaatlichungsmassnahmen oder irgendwelche andere Massnahmen derselben Art oder Wirkung gegenüber Investitionen treffen, die Investoren der anderen Vertragspartei gehören, es sei denn, solche Massnahmen erfolgten im öffentlichen Interesse, seien nicht diskriminierend und entsprächen den gesetzlichen Vorschriften. Zudem wird vorausgesetzt, dass eine wertentsprechende und tatsächlich verwertbare Entschädigung vorgesehen ist. Die Entschädigung hat dem Marktwert vor der Enteignung oder vor dem öffentlichen Bekanntwerden der Enteignung, je nachdem welcher Fall früher eingetreten ist, zu entsprechen. Der Entschädigungsbetrag einschliesslich Zinsen ist in der Währung des Herkunftslandes der Investition zu zahlen und dem Berechtigten ohne Verzögerung und unabhängig von seinem Wohn- oder Geschäftssitz zu überweisen.

(2) Investoren einer Vertragspartei, deren Investitionen als Folge eines Krieges oder eines anderen bewaffneten Konfliktes, einer Revolution, eines Ausnahmezustandes oder einer Rebellion auf dem Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei Schaden genommen haben, haben Anspruch darauf, von der letzteren hinsichtlich Rückerstattung, Entschädigung, Abfindung oder anderer Entgelte gemäss Artikel 4 dieses Abkommens behandelt zu werden.

Art. 7 Subrogationsprinzip

Hat eine der Vertragsparteien für Investitionen, die durch einen Investor auf dem Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei getätigt wurden, eine finanzielle Garantie gegen nichtkommerzielle Risiken gewährt und wurde auf Grund dieser Garantie eine Zahlung geleistet, so anerkennt die andere Vertragspartei auf Grund des Subrogationsprinzips den Übergang der Rechte des Investors auf die erste Vertragspartei.

Art. 8 Streitigkeiten zwischen einer Vertragspartei und einem Investor der anderen Vertragspartei

(1) Zur Lösung von Streitigkeiten über Investitionen zwischen einer Vertragspartei und einem Investor der anderen Vertragspartei finden, unbeschadet von Artikel 9 dieses Abkommens (Streitigkeiten zwischen Vertragsparteien), Beratungen zwischen den betroffenen Parteien statt.

(2) Führen diese Beratungen innerhalb von sechs Monaten seit der Aufforderung solche aufzunehmen nicht zu einer Lösung, so wird die Streitigkeit, falls der betroffene Investor schriftlich die Einwilligung erteilt, dem Internationalen Zentrum zur Beilegung von Investitionsstreitigkeiten unterbreitet, welches unter dem Washingtoner Übereinkommen vom 18. März 19651 zur Beilegung von Investitionsstreitigkeiten zwischen Staaten und Angehörigen anderer Staaten errichtet wurde.

Jede Partei kann das Verfahren einleiten, indem sie, wie in Artikel 28 und 36 des Übereinkommens vorgesehen, einen entsprechenden Antrag an den Generalsekretär des Zentrums richtet. Sind sich die Parteien nicht einig, ob ein Vergleichsverfahren oder Schiedsverfahren durchzuführen ist, liegt die Wahl beim betroffenen Investor. Die am Streit beteiligte Vertragspartei kann in keiner Phase des Streitbeilegungs- oder Vollstreckungsverfahrens den Einwand erheben, der Investor habe auf Grund eines Versicherungsvertrages eine Entschädigung für einen Teil oder die Gesamtheit des entstandenen Schadens erhalten.

(3) Eine Gesellschaft, die gemäss den auf dem Hoheitsgebiet einer Vertragspartei geltenden Gesetzen gegründet oder errichtet wurde und die vor dem Entstehen der Streitigkeit von Investoren der anderen Vertragspartei beherrscht wird, gilt im Sinne von Artikel 25 (2) (b) des Washingtoner Übereinkommens als Gesellschaft der anderen Vertragspartei.

(4) Keine Vertragspartei wird einen dem Zentrum unterbreiteten Streitfall auf diplomatischem Wege weiterverfolgen, es sei denn

(a)
der Generalsekretär des Zentrums oder eine Vergleichskommission oder ein Schiedsgericht entscheide, der Streitfall liege nicht in der Zuständigkeit des Zentrums, oder
(b)
die andere Vertragspartei befolge den Schiedsspruch nicht.

Art. 9 Streitigkeiten zwischen Vertragsparteien

(1) Streitigkeiten zwischen den Vertragsparteien bezüglich Auslegung oder Anwendung der Bestimmungen dieses Abkommens sind auf diplomatischem Wege beizulegen.

(2) Falls sich die beiden Vertragsparteien nicht innerhalb von sechs Monaten nach Entstehung der Streitigkeit verständigen können, ist sie auf Ersuchen der einen oder anderen Vertragspartei einem aus drei Mitgliedern bestehenden Schiedsgericht zu unterbreiten. Jede Vertragspartei bezeichnet einen Schiedsrichter; diese beiden Schiedsrichter ernennen einen Angehörigen eines Drittstaates zum Vorsitzenden.

(3) Falls eine Vertragspartei ihren Schiedsrichter nicht bezeichnet und der Aufforderung der anderen Vertragspartei, innerhalb von zwei Monaten diese Bezeichnung vorzunehmen, nicht nachkommt, so wird der Schiedsrichter auf Ersuchen der letzteren Vertragspartei vom Präsidenten des Internationalen Gerichtshofes ernannt.

(4) Können sich die beiden Schiedsrichter nicht innerhalb von zwei Monaten nach ihrer Bezeichnung auf die Wahl des Vorsitzenden einigen, so wird dieser auf Verlangen einer der beiden Vertragsparteien vom Präsidenten des Internationalen Gerichtshofes ernannt.

(5) Ist der Präsident des Internationalen Gerichtshofes in den in Absatz (3) und Absatz (4) erwähnten Fällen an seiner Mandatsausübung verhindert, oder ist er Staatsangehöriger einer der beiden Vertragsparteien, so werden die Ernennungen vom Vizepräsidenten vorgenommen. Ist auch dieser verhindert oder Staatsangehöriger einer der beiden Vertragsparteien, so werden die Ernennungen durch das amtsälteste Mitglied des Gerichtshofes vorgenommen, das nicht Staatsangehöriger einer Vertragspartei ist.

(6) Sofern die Vertragsparteien nichts anderes bestimmen, regelt das Schiedsgericht sein Verfahren selber.

(7) Die Entscheide des Schiedsgerichts sind für die Vertragsparteien endgültig und bindend.

Art. 10 Andere Verpflichtungen

(1) Sofern rechtliche Vorschriften einer Vertragspartei oder Verpflichtungen des internationalen Rechts Investitionen von Investoren der anderen Vertragspartei eine günstigere Behandlung zuerkennen als jene, die in diesem Abkommen vorgesehen ist, so gehen solche Bestimmungen oder Verpflichtungen, soweit sie günstiger sind, diesem Abkommen vor.

(2) Jede Vertragspartei erfüllt alle Verpflichtungen, die sie hinsichtlich Investitionen auf ihrem Hoheitsgebiet von Investoren der anderen Vertragspartei eingegangen ist.

Art. 11 Schlussbestimmungen

(1) Das vorliegende Abkommen tritt am Tage in Kraft, an dem sich die beiden Regierungen mitteilen, dass die rechtlichen Vorschriften für das Inkrafttreten von internationalen Abkommen erfüllt sind, und gilt für die Dauer von zehn Jahren. Wird es nicht durch schriftliche Anzeige sechs Monate vor Ablauf dieses Zeitraumes gekündigt, verlängert sich seine Laufzeit um jeweils weitere zwei Jahre.

(2) Im Falle der Kündigung dieses Abkommens werden für Investitionen, die vor seiner Kündigung getätigt wurden, die in den Artikeln 1 bis 10 enthaltenen Bestimmungen noch während der Dauer von zehn Jahren angewandt.

Geschehen zu Crans Montana am 26. Juni 1998, im Doppel je in Französisch und Englisch, wobei jeder Text gleichermassen verbindlich ist. Im Falle von Abweichungen geht der englische Text vor.

Für den Schweizerischen Bundesrat:

Franz Blankart

Für die Regierung der Republik Botswana:

George K. Kgoroba


1 Übersetzung des französischen Originaltextes.


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