Fichier unique

Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide judiciaire
Art. 2 Inapplicabilité
Art. 3 Motifs de refus ou d’ajournement de l’entraide judiciaire
Art. 4 Droit applicable
Art. 5 Mesures de contrainte
Art. 6 Principes généraux
Art. 7 Utilisation restreinte
Art. 8 Perquisition, fouille et saisie
Art. 9 Présence de personnes
Art. 10 Réception de témoignages ou d’autres déclarations
Art. 11 Remise d’objets, de documents, de dossiers et de moyens de preuve
Art. 12 Restitution des biens et valeurs
Art. 13 Documents accessibles au public et documents officiels
Art. 14 Dossiers judiciaires
Art. 15 Echange d’informations relatives à des dossiers pénaux
Art. 16 Communication d’informations en vue de poursuites pénales
Art. 17 Remise de documents
Art. 18 Comparution de témoins ou d’experts dans la Partie requérante
Art. 19 Remise de personnes détenues
Art. 20 Défaut de comparution
Art. 21 Sauf-conduit
Art. 22 Dépistage des produits ou instruments d’infractions pénales
Art. 23 Mesures provisoires
Art. 24 Confiscation
Art. 25 Transmission spontanée d’informations
Art. 26 Autorité centrale
Art. 27 Contenu des demandes
Art. 28 Exécution des demandes
Art. 29 Confidentialité
Art. 30 Obligation d’informer en cas de refus
Art. 31 Exigences de forme
Art. 32 Langue
Art. 33 Représentation et frais
Art. 34 Coopération policière
Art. 35 Autres bases de coopération
Art. 36 Echanges de vues
Art. 37 Règlement des différends
Art. 38 Entrée en vigueur et dénonciation
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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