Index Fichier unique

Art. 6 Compréhension et échanges entre les communautés linguistiques
Art. 8 Développement de la qualité

Art. 7 Groupes et régions défavorisés

La Confédération peut encourager des mesures dans le domaine de la formation professionnelle en faveur des groupes et des régions défavorisés.

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-17T19:35:03
A partir de: http://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20001860/index.html
Script écrit en Powered by Perl