Fichier unique

Art. 1 Champ d’application
Art. 2 Définitions
Art. 3¹
Art. 3a
Art. 4 Exigences minimales quant au contenu des programmes
Art. 5 Émissions préjudiciables aux mineurs
Art. 5a¹Exigences minimales quant au contenu des autres services journalistiques de la SSR
Art. 6 Autonomie¹
Art. 7 Autres exigences imposées aux diffuseurs de programmes de télévision¹
Art. 8 Obligation de diffuser
Art. 9 Identification de la publicité
Art. 10 Interdictions
Art. 11 Insertion et durée de la publicité
Art. 12 Parrainage
Art. 13 Protection des mineurs
Art. 14 Dispositions particulières applicables à la SSR
Art. 15 Obligation d’annoncer les recettes de la publicité et du parrainage
Art. 16 Obligation d’annoncer les participations
Art. 17 Obligation de renseigner
Art. 18 Rapport et comptes annuels
Art. 19 Données statistiques
Art. 20¹Enregistrement et conservation des émissions et des contributions destinées aux autres services journalistiques de la SSR
Art. 21 Dépôt légal
Art. 22
Art. 23 Principe
Art. 24 Mandat
Art. 25 Concession
Art. 26 Limitation de l’offre régionale
Art. 27 Production de programmes
Art. 28 Services journalistiques destinés à l’étranger
Art. 29
Art. 30
Art. 31 Organisation
Art. 32 Organes
Art. 33 Conseil d’administration
Art. 34 Financement
Art. 35 Utilisation des ressources financières
Art. 36 Surveillance financière
Art. 37 Participations dans d’autres diffuseurs
Art. 38 Principe
Art. 39 Zones de desserte
Art. 40 Quote-part de la redevance
Art. 41 Obligations des concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance
Art. 42 Surveillance financière
Art. 43
Art. 44 Conditions d’octroi de la concession
Art. 45 Procédure d’octroi
Art. 46 Durée et extinction de la concession
Art. 47 Exécution du mandat de prestations
Art. 48 Transfert de la concession
Art. 49 Modification de la concession
Art. 50 Restriction, suspension et retrait de la concession
Art. 51 Principe
Art. 52 Restrictions
Art. 53 Programmes à accès garanti
Art. 54¹Fréquences des programmes
Art. 55 Obligation de diffuser et conditions de diffusion
Art. 56 Procédure de conciliation et de décision
Art. 57 Soutien à la diffusion de programmes de radio
Art. 58¹Encouragement des nouvelles technologies de diffusion
Art. 59 Programmes à accès garanti et programmes étrangers
Art. 60 Autres obligations de diffuser
Art. 61 Autres programmes
Art. 61a¹Télévision en différé
Art. 62 Attribution des canaux
Art. 63 Principes
Art. 64 Interfaces ouvertes et spécification technique
Art. 65 Dégroupage
Art. 66 Liberté de réception
Art. 67 Interdictions cantonales d’installer des antennes
Art. 68 Principe
Art. 68a Montant de la redevance et clé de répartition
Art. 69 Dispositions générales
Art. 69a Ménages privés: assujettissement à la redevance
Art. 69b Ménages privés: exonération de l’assujettissement à la redevance
Art. 69c Ménages collectifs
Art. 69d Perception de la redevance des ménages
Art. 69e Tâches et compétences de l’organe de perception
Art. 69f Traitement des données par l’organe de perception
Art. 69g Acquisition de données sur les ménages
Art. 70 Assujettissement des entreprises
Art. 70a Perception de la redevance des entreprises
Art. 70b Exigibilité et exécution
Art. 70c Rapport de l’AFC
Art. 70d Obligation de garder le secret et traitement des données
Art. 71 ...¹
Art. 72 Droit à l’extrait
Art. 73 Libre accès aux événements d’importance majeure pour la société
Art. 74 Mise en péril de la diversité de l’offre et des opinions
Art. 75 Mesures
Art. 76
Art. 77
Art. 78 Tâche
Art. 79 Information du public et remise des données
Art. 80 Organisation
Art. 81 Contribution financière
Art. 82 Composition
Art. 83 Tâches
Art. 84 Indépendance
Art. 85 Organisation
Art. 86 Principes
Art. 87 Information du public
Art. 88 Protection des données
Art. 89 Généralités
Art. 90 Sanctions administratives
Art. 91 Organes de médiation
Art. 92¹Réclamation
Art. 93 Traitement
Art. 94 Qualité pour agir
Art. 95 Délai et forme de la plainte
Art. 96 Entrée en matière et échange d’écritures
Art. 97 Décision
Art. 98 Frais
Art. 99¹
Art. 100
Art. 101 Contraventions
Art. 102 Compétence et procédure
Art. 103 Exécution
Art. 104 Accords internationaux¹
Art. 105 Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 106 Coordination avec la modification du 24 mars 2006¹de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications et avec la modification du 24 mars 2006 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
Art. 107 Concessions de radio et de télévision
Art. 108 Plans des réseaux des émetteurs
Art. 109 Quotes-parts de la redevance de radio-télévision
Art. 109a¹Excédents après répartition de la quote-part de la redevance
Art. 109b¹Introduction de la redevance de radio-télévision
Art. 109c¹Ménages privés sans moyens de réception
Art. 110 Concessions de lignes
Art. 111 Concessions de rediffusion par voie hertzienne
Art. 112 Structures de la SSR
Art. 113 Procédures de surveillance pendantes
Art. 114 Référendum et entrée en vigueur