Fichier unique

Art. I Champ d’application
Art. II Motifs de refus
Art. III Utilisation des renseignements (Spécialité)
Art. IV Remise de pièces à conviction, dossiers ou documents
Art. V Droits de gage au profit du fisc
Art. VI Remise de biens provenant d’une infraction
Art. VII Présence de personnes étrangères dans l’Etat requis
Art. VIII Mesures coercitives
Art. IX Renvoi des objets, dossiers ou documents
Art. X Notification par la poste
Art. XI Avance de frais au témoin ou à l’expert
Art. XII Transfèrement temporaire de détenus à l’Etat requis
Art. XIII Contenu des demandes
Art. XIV Voies de transmission
Art. XV Remboursement de frais
Art. XVI Acceptation de la dénonciation aux fins de poursuites
Art. XVII Pièces à l’appui d’une dénonciation
Art. XVIII Effets de l’acceptation d’une dénonciation
Art. XIX Echange d’avis et de décision de condamnation
Art. XX Simplification des modalités pratiques d’application de l’Accord
Art. XXI Conséquences de la dénonciation de la Convention européenne
Art. XXII Entrée en vigueur
Art. XXIII Dénonciation