Fichier unique

Art. 1 Objectif
Art. 2 Définitions
Art. 3 Champ d’application de la Convention
Art. 4 Autorités nationales désignées
Art. 5 Procédure applicable aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés
Art. 6 Procédure applicable aux préparations pesticides extrêmement dangereuses
Art. 7 Inscription de produits chimiques à l’annexe III
Art. 8 Produits chimiques soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause d’application facultative
Art. 9 Radiation de produits chimiques de l’annexe III
Art. 10 Obligations afférentes aux importations de produits chimiques inscrits à l’annexe III
Art. 11 Obligations afférentes aux exportations de produits chimiques inscrits à l’annexe III
Art. 12 Notification d’exportation
Art. 13 Renseignements devant accompagner les produits chimiques exportés
Art. 14 Échange de renseignements
Art. 16 Assistance technique
Art. 17 Procédure applicable en cas de non respect
Art. 18 Conférence des Parties
Art. 19 Secrétariat
Art. 20 Règlement des différends
Art. 21 Amendements à la Convention
Art. 22 Adoption des annexes et des amendements aux annexes
Art. 23 Droit de vote
Art. 24 Signature
Art. 25 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion
Art. 26 Entrée en vigueur
Art. 27 Réserves
Art. 28 Dénonciation
Art. 29 Dépositaire
Art. 30 Textes faisant foi
Art. 1

1. Toute Partie peut prendre l’initiative de recourir à l’arbitrage, conformément à l’art. 20 de la Convention, par notification écrite adressée à l’autre Partie au différend. La notification est accompagnée de l’exposé des conclusions, ainsi que de toutes pièces justificatives, et indique l’objet de l’arbitrage, notamment les articles de la Convention dont l’interprétation ou l’application font l’objet de litige.

2. La Partie requérante notifie au secrétariat que les Parties renvoient un différend à l’arbitrage conformément à l’art. 20. La notification est accompagnée de la notification écrite de la Partie requérante, de l’exposé des conclusions et des pièces justificatives visés au par. 1. Le secrétariat communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties.

Art. 2

1. En cas de différend entre deux Parties, un tribunal arbitral composé de trois membres est établi.

2. Chacune des parties au différend nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l’une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l’une de ces Parties, ni se trouver au service de l’une d’elles, ou s’être déjà occupé de l’affaire à aucun titre.

3. En cas de différend entre plus de deux Parties, les Parties qui font cause commune désignent un arbitre d’un commun accord.

4. Il est pourvu à tout siège vacant de la manière prévue pour la nomination initiale.

5. Si les parties ne s’accordent pas sur l’objet du litige avant la désignation du Président du tribunal arbitral, c’est ce tribunal qui le détermine.

Art. 3

1. Si, dans un délai de deux mois après la date de réception de la notification d’arbitrage par la partie défenderesse, l’une des parties au différend ne procède pas à la nomination d’un arbitre, l’autre partie peut saisir le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui procède à cette désignation dans un nouveau délai de deux mois.

2. Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le Président du tribunal arbitral n’est pas désigné, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies procède, à la requête d’une partie, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.

Art. 4

Le tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la Convention et au droit international.

Art. 5

Sauf si les parties au différend en décident autrement, le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure.

Art. 6

À la demande de l’une des parties, le tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.

Art. 7

Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en particulier, utilisent tous les moyens à leur disposition pour:

a)
Fournir au tribunal tous les documents, renseignements et facilités nécessaires;
b)
Permettre au tribunal, en cas de besoin, de citer des témoins ou des experts et d’enregistrer leur déposition.
Art. 8

Les parties et les arbitres sont tenus de protéger le caractère confidentiel de tout renseignement qu’ils obtiennent à titre confidentiel au cours de la procédure du tribunal arbitral.

Art. 9

À moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement en raison des circonstances particulières de l’affaire, les frais du tribunal sont supportés à parts égales par les parties au différend. Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.

Art. 10

Toute Partie ayant, en ce qui concerne l’objet du différend, un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision peut intervenir dans la procédure avec le consentement du tribunal.

Art. 11

Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l’objet du différend.

Art. 12

Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité de ses membres.

Art. 13

1. Si l’une des parties au différend ne se présente pas devant le tribunal arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l’autre partie peut demander au tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence. L’absence d’une partie ou le fait pour une partie de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure.

2. Avant de prononcer sa sentence définitive, le tribunal arbitral doit s’assurer que la demande est fondée en fait et en droit.

Art. 14
Art. 15

La sentence définitive du tribunal arbitral est limitée à l’objet du différend et est motivée. Elle contient le nom des membres qui y ont pris part et la date à laquelle elle a été prononcée. Tout membre du tribunal peut joindre à la sentence l’exposé de son opinion individuelle ou dissidente.

Art. 16

La sentence est obligatoire pour les parties au différend. Elle lie également toute Partie intervenant conformément à l’art. 10 dans la mesure où elle a trait à des questions au sujet desquelles cette Partie est intervenue. Elle est sans appel, à moins que les parties ne soient convenues à l’avance d’une procédure d’appel.

Art. 17
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
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Art. 1 Ziel
Art. 2 Begriffsbestimmungen
Art. 3 Geltungsbereich des übereinkommens
Art. 4 Bezeichnete nationale Behörden
Art. 5 Verfahren für verbotene oder strengen Beschränkungen unterliegende Chemikalien
Art. 6 Verfahren für sehr gefährliche Pestizid-Formulierungen
Art. 7 Aufnahme von Chemikalien in Anlage III
Art. 8 Chemikalien im freiwilligen Verfahren der vorherigen Zustimmung nach Inkenntnissetzung
Art. 9 Streichung von Chemikalien aus Anlage III
Art. 10 Verpflichtungen im Hinblick auf Einfuhren von in Anlage III aufgenommenen Chemikalien
Art. 11 Verpflichtungen im Hinblick auf Ausfuhren von in Anlage III aufgenommenen Chemikalien
Art. 12 Ausfuhrnotifikation
Art. 13 Begleitinformationen für ausgeführte Chemikalien
Art. 14 Informationsaustausch
Art. 15 Durchführung des übereinkommens
Art. 16 Technische Hilfe
Art. 17 Nichteinhaltung der Bestimmungen
Art. 18 Konferenz der Vertragsparteien
Art. 19 Sekretariat
Art. 20 Beilegung von Streitigkeiten
Art. 21 änderungen des übereinkommens
Art. 22 Beschlussfassung über Anlagen und änderung von Anlagen
Art. 23 Stimmrecht
Art. 24 Unterzeichnung
Art. 25 Ratifikation, Annahme, Genehmigung oder Beitritt
Art. 26 Inkrafttreten
Art. 27 Vorbehalte
Art. 28 Rücktritt
Art. 29 Verwahrer
Art. 30 Verbindliche Wortlaute
Art. 1

1. Gemäss Artikel 20 des Übereinkommens kann eine Vertragspartei durch schriftliche Notifikation an die andere Streitpartei das Schiedsverfahren in Anspruch nehmen. Die Notifikation ist durch eine Klageschrift sowie durch sachdienliche Unterlagen zu ergänzen und hat den Streitgegenstand einschliesslich und insbesondere der Artikel des Übereinkommens, deren Auslegung oder Anwendung strittig ist, zu bezeichnen.

2. Die Antrag stellende Vertragspartei notifiziert dem Sekretariat, dass die Vertragsparteien sich darauf geeinigt haben, die Streitigkeit nach Artikel 20 einem Schiedsverfahren zu unterwerfen. Die schriftliche Notifikation der Antrag stellenden Vertragspartei ist durch die Klageschrift sowie durch die sachdienlichen Unterlagen im Sinne von Absatz 1 zu ergänzen. Das Sekretariat leitet die auf diesem Weg erhaltenen Informationen an alle Vertragsparteien des Übereinkommens weiter.

Art. 2

1. Bei Streitigkeiten zwischen zwei Vertragsparteien wird ein Schiedsgericht bestellt. Das Schiedsgericht besteht aus drei Mitgliedern.

2. Jede an der Streitigkeit beteiligte Vertragspartei bestellt einen Schiedsrichter, und die beiden so bestellten Schiedsrichter ernennen einvernehmlich den dritten Schiedsrichter zum Vorsitzenden des Gerichts. Dieser darf nicht Staatsangehöriger einer der Streitparteien sein, nicht seinen ständigen Aufenthalt im Hoheitsgebiet einer dieser Parteien haben, nicht bei einer von ihnen im Dienst stehen und sich in keiner anderen Eigenschaft mit der Streitigkeit befasst haben.

3. Bei Streitigkeiten zwischen mehr als zwei Vertragsparteien bestellen die Parteien derselben Interessensgruppe einvernehmlich einen Schiedsrichter.

4. Vakanzen werden entsprechend dem Verfahren für die erste Bestellung neu besetzt.

5. Ergibt sich zwischen den Parteien vor der Ernennung des Vorsitzenden des Schiedsgerichts keine Einigung über den Streitgegenstand, so wird der Streitgegenstand durch das Schiedsgericht festgelegt.

Art. 3

1. Hat eine der Streitparteien nicht binnen zwei Monaten, nachdem die Gegenpartei die Notifikation über das Schiedsverfahren erhalten hat, einen Schiedsrichter bestellt, so kann die andere Partei den Generalsekretär der Vereinten Nationen davon in Kenntnis setzen, der die Ernennung binnen einer weiteren Frist von zwei Monaten vornimmt.

2. Ist der Vorsitzende des Schiedsgerichts nicht binnen zwei Monaten nach der Bestellung des zweiten Schiedsrichters ernannt, so ernennt der Generalsekretär der Vereinten Nationen auf Ersuchen einer der Parteien den Vorsitzenden binnen einer weiteren Frist von zwei Monaten.

Art. 4

Das Schiedsgericht trifft seine Entscheidungen in Übereinstimmung mit dem Übereinkommen und nach Massgabe des Völkerrechts.

Art. 5

Sofern die Streitparteien nichts anderes vereinbaren, legt das Schiedsgericht seine Verfahrensordnung selbst fest.

Art. 6

Auf Ersuchen einer der Streitparteien kann das Schiedsgericht dringende einstweilige Schutzmassnahmen empfehlen.

Art. 7

Die Streitparteien erleichtern die Arbeit des Schiedsgerichts und werden insbesondere mit allen ihnen zur Verfügung stehenden Mitteln:

(a)
dem Schiedsgericht alle sachdienlichen Dokumente vorlegen, Auskünfte erteilen und Erleichterungen einräumen; und
(b)
dem Schiedsgericht die Möglichkeit geben, soweit nötig Zeugen oder Sachverständige zu laden und ihre Aussagen einzuholen.
Art. 8

Die Streitparteien und Schiedsrichter sind verpflichtet, vertrauliche Informationen, von denen sie im Laufe des Schiedsverfahrens Kenntnis erhalten, vertraulich zu behandeln.

Art. 9

Sofern das Schiedsgericht nicht wegen der besonderen Umstände des Einzelfalls etwas anderes beschliesst, werden die Kosten des Gerichts von den Streitparteien zu gleichen Teilen getragen. Das Gericht verzeichnet alle seine Kosten und legt den Streitparteien eine Schlussabrechnung vor.

Art. 10

Hat eine Vertragspartei ein rechtliches Interesse an dem Streitgegenstand, das durch die Entscheidung des Falles berührt werden könnte, so kann sie mit Zustimmung des Schiedsgerichts dem Verfahren beitreten.

Art. 11

Das Schiedsgericht kann über Gegenklagen, die mit dem Streitgegenstand unmittelbar in Zusammenhang stehen, verhandeln und entscheiden.

Art. 12

Das Schiedsgericht entscheidet über Verfahren und Inhalt mit der Mehrheit seiner Mitglieder.

Art. 13

1. Versäumt es eine der Streitparteien, vor dem Schiedsgericht zu erscheinen oder sich in der Sache zu äussern, so kann die andere Streitpartei das Gericht ersuchen, das Verfahren fortzusetzen und seinen Schiedsspruch zu fällen. Die Abwesenheit oder das Versäumnis einer Partei, sich zu der Sache zu äussern, stellt kein Hindernis für das Verfahren dar.

2. Bevor der Schiedsspruch gefällt wird, hat sich das Schiedsgericht davon zu überzeugen, dass die Klage inhaltlich und rechtlich wohl begründet ist.

Art. 14

Das Schiedsgericht fällt seinen Schiedsspruch binnen fünf Monaten nach dem Zeitpunkt, in dem es gebildet wurde; hält es jedoch eine Verlängerung dieser Frist für notwendig, so darf diese fünf Monate nicht überschreiten.

Art. 15

Der Schiedsspruch des Schiedsgerichts hat sich auf den Streitgegenstand zu beschränken und ist mit einer Begründung zu versehen. Die Namen der Mitglieder des Schiedsgerichts sowie das Datum, an dem der Schiedsspruch gefällt wurde, sind anzugeben. Jedes Mitglied des Schiedsgerichts kann dem Schiedsspruch eine eigene oder abweichende Stellungnahme beifügen.

Art. 16

Der Schiedsspruch ist für die Streitparteien bindend. Die im Schiedsspruch dargelegte Auslegung des Übereinkommens ist auch für Vertragsparteien bindend, die gemäss Artikel 10 dem Verfahren beigetreten sind, soweit der Schiedsspruch sich auf Interessen bezieht, derentwegen sich die betreffenden Vertragsparteien am Verfahren beteiligt haben. Der Schiedsspruch ist unanfechtbar, es sei denn, die Streitparteien haben sich vorgängig auf ein Berufungsverfahren geeinigt.

Art. 17
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
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