Fichier unique

0.748.127.197.43

Traduction1

Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque relatif au trafic aérien de lignes

Conclu le 17 juillet 1996
Entré en vigueur par échange de notes le 4 avril 1997

(Etat le 19 septembre 2000)

La Suisse et la République tchèque,

étant parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,

aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, et

aux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,

le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque

sont convenus de ce qui suit:


Art. 1 Définitions
Art. 2 Octroi de droits
Art. 3 Exercice des droits
Art. 4 Application des lois et règlements
Art. 5 Sûreté de l'aviation
Art. 6 Passagers non admis
Art. 7 Transit direct
Art. 8 Désignation et autorisation d'exploitation
Art. 9 Révocation et suspension de l'autorisation d'exploitation
Art. 10 Reconnaissance des certificats et des licences
Art. 11 Exonération des droits et taxes
Art. 12 Redevances d'utilisation
Art. 13 Services d'assistance au sol
Art. 14 Activités commerciales
Art. 15 Conversion et transfert des recettes
Art. 16 Tarifs
Art. 17 Systèmes informatisés de réservation
Art. 18 Approbation des horaires
Art. 19 Statistiques
Art. 20 Consultations
Art. 21 Règlement des différends
Art. 22 Modifications
Art. 23 Dénonciation
Art. 24 Enregistrement auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Art. 25 Entrée en vigueur

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.


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