Concernant les art. 2 et 3

En cas de besoin, la demande d’établissement de la nationalité doit contenir, outre les données personnelles, les indications suivantes:

–

les informations nécessaires à l’établissement de la nationalité;

–

les mentions relatives à un éventuel besoin particulier d’aide, de soins ou d’encadrement dû à une maladie ou à l’âge de la personne à remettre, l’accord de cette dernière étant toutefois exigé;

–

au cas par cas, les autres mesures de protection ou de sécurité indispensables lors de la remise de l’intéressé.