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Art. 12

Fragen zur Auslegung und Durchführung des Abkommens sowie des Protokolls werden unter den Vertragsparteien einvernehmlich geregelt.

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Art. 12

Les questions relatives à l’interprétation et à l’application du présent Accord et du protocole sont réglementées d’un commun accord par les Parties contractantes.

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 11

Art. 13

Art. 12

Art. 11

Art. 13

Art. 12