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Texte original

Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Conclu à Strasbourg le 5 mars 1996
Signé par la Suisse le 27 août 19981
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1998

(Etat le 22 avril 2015)

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,

vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales2, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»),

vu le Protocole no 11 à la Convention, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention3, signé à Strasbourg le 11 mai 1994 (ci-après dénommé «Protocole no 11 à la Convention»), qui établit une Cour permanente européenne des Droits de l'Homme (ci-après dénommée «la Cour») remplaçant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme,

vu aussi l'art. 51 de la Convention, qui spécifie que les juges jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l'art. 40 du Statut du Conseil de l'Europe et dans les accords conclus en vertu de cet article,

rappelant l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe4, signé à Paris le 2 septembre 1949 (ci-après dénommé «l'Accord général»), et ses Deuxième5, Quatrième6 et Cinquième7 Protocoles,

considérant qu'un nouveau Protocole à l'Accord général est opportun pour accorder des privilèges et immunités aux juges de la Cour,

sont convenus de ce qui suit:


Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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