Index

742.142.1

Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires

(OPAPIF)

du 2 février 2000 (Etat le 1er novembre 2014)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 97 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1, vu l’art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques2,

arrête:

Art. 1 Objet

1 La présente ordonnance régit la procédure d’approbation des plans des constructions et des installations, installations à courant fort et à courant faible y comprises, qui servent de manière exclusive ou prépondérante à l’exploitation du chemin de fer (installations ferroviaires).1

2 Les exigences applicables aux plans des véhicules et la procédure d’approbation de ces plans sont régis par l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF)2, par les dispositions d’exécution de l’OCF du 15 décembre 1983 (DE OCF) et, subsidiairement, par la présente ordonnance.

3 La procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires s’applique par analogie à la détermination des zones réservées et des alignements.


1 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à l’O 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).
2 RS 742.141.1

Art. 1a1Etablissement et modification de constructions ou d’installations non soumis à approbation

1 Les constructions et les installations visées en annexe peuvent être établies ou modifiées sans être soumises à la procédure d’approbation des plans:

a.
si elles ne touchent aucun intérêt digne de protection de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, de la nature et du patrimoine ou de tiers;
b.
si elles ne requièrent aucune autorisation ou approbation fondée sur d’autres dispositions du droit fédéral.

2 En cas de doute, la procédure simplifiée est exécutée.

3 Les entreprises ferroviaires soumettent chaque année à l’Office fédéral des transports (OFT) une liste des constructions et installations établies ou modifiées sans approbation.


1 Introduit par le ch. I de l’O du 4 juil. 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 4057).

Art. 2 Coordination de la procédure d’approbation des plans et de la procédure d’octroi d’une concession d’infrastructure

La procédure d’approbation des plans et la procédure d’octroi d’une concession d’infrastructure peuvent être réunies en une seule. En pareil cas, les plans doivent satisfaire aux exigences de la présente ordonnance et à celles de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires1.


1 [RO 1999 689. RO 2009 5981 art. 26]. Voir actuellement l’O du 4 nov. 2009 sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (RO 2004 4937).

Art. 31Demande d’approbation des plans

1 La demande d’approbation des plans doit fournir toutes les indications nécessaires à l’évaluation du projet.

2 Pour tout projet, il y a lieu de fournir les documents suivants:

a.
demande d’approbation des plans;
b.
condensé du projet;
c.
rapport technique;
d.
plan d’ensemble;
e.
plans de situation;
f.
profils en long;
g.
profils normaux et profils en travers caractéristiques;
h.
profils d’espace libre déterminants;
i.
conventions d’utilisation et bases de projet des structures porteuses;
j.
demandes de dérogation aux prescriptions de l’OCF2 et des DE-OCF3 (art. 5 OCF) et d’approbation, dans des cas particuliers, de dérogations prévues par ces prescriptions et possibles à certaines conditions;
k.
rapports de sécurité (art. 8b OCF);
l.
rapports d’évaluation de la sécurité;
m.
rapports d’examen de l’experts accompagnés de la prise de position du requérant sur la mise en oeuvre des résultats de l’examen;
n.
rapport d’impact sur l’environnement (pour les projets soumis au régime de l’EIE), liste de contrôle environnement (pour les projets non soumis au régime de l’EIE);
o.
indications sur les terrains requis, d’autres droits réels et de servitudes ainsi que sur les moyens prévus pour les acquérir et l’état des négociations;
p.
plan de piquetage.

3 Pour les projets sur des tronçons interopérables (art. 15a, al. 1, let a, OCF), il y a lieu de fournir, en sus des documents énumérés à l’al. 2:

a.
tous les autres documents présentés pour contrôle aux organismes de contrôle indépendants (art. 15r et 15t OCF);
b.
lorsqu’un organisme notifié est impliqué (art. 15r OCF): la déclaration «CE» de vérification, toutes les attestations «CE» de vérification et tous les dossiers techniques établis par les organismes de contrôle indépendants mandatés et concernant la planification du projet jusqu’au dépôt de la demande;
c.
les demandes de dérogation aux STI (art. 15e OCF).

4 Pour les projets sur des tronçons interopérables sans participation d’un organisme notifié, il y a lieu de fournir, en sus des documents énumérés à l’al. 3, toutes les attestations et rapports des organismes de contrôle indépendants mandatés concernant la planification du projet jusqu’au dépôt de la demande.

5 Au besoin, l’autorité chargée de l’approbation (art. 18, al. 2, LCdF) peut exiger des documents supplémentaires.

6 L’OFT édicte des directives sur la nature, les caractéristiques, le contenu et le nombre des documents à remettre.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1691).
2 RS 742.141.1
3 RS 742.141.11

Art. 4 Piquetage

Les prescriptions suivantes s’appliquent au piquetage visé à l’art. 18c, al. 1, LCdF:

a.
le périmètre du terrain à acquérir doit être marqué ainsi que toutes les surfaces rattachées à ce terrain qui sont nécessaires aux mesures de compensation écologiques;
b.
les bords extérieurs des bâtiments et des ouvrages d’art faisant partie de l’installation, à l’exception des supports des lignes de transport à grande portée, doivent être marqués par des profils;
c.
si un défrichement s’impose, les surfaces à défricher ou les arbres à enlever doivent être indiqués.
Art. 5 Modifications importantes du projet; procédure

1 Si le projet initial subit des changements importants pendant la procédure d’approbation des plans, le projet modifié doit être de nouveau soumis aux intéressés pour avis ou, le cas échéant, mis à l’enquête publique.

2 Si les plans sont modifiés après avoir été approuvés, les parties modifiées doivent faire l’objet d’une nouvelle procédure.

3 Sauf ordre contraire de l’autorité chargée de l’approbation des plans, les travaux concernant les parties inchangées peuvent se poursuivre si l’installation est déjà en construction.

Art. 6 Notification de l’approbation des plans et début de la construction

1 La décision d’approbation des plans doit être notifiée au requérant, aux cantons et communes ayant participé à la procédure, aux autorités fédérales concernées et aux opposants.

2 Elle n’est pas notifiée aux opposants si leurs demandes ont déjà fait l’objet d’une décision distincte ayant force de chose jugée.

3 En approuvant les plans, l’autorité chargée de l’approbation peut autoriser le début immédiat des travaux de l’installation ou de parties de celle-ci:

a.
si toutes les oppositions sont réglées;
b.
si les cantons concernés et les services spécialisés fédéraux n’ont pas formulé d’objection; et
c.
si le début des travaux n’est pas lié à des modifications irréversibles.1

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1691).

Art. 6a1Emoluments

Les émoluments sont régis par l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments de l’OFT2.


1 Introduit par le ch. II de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avril 2001 (RO 2001 1081).
2 RS 742.102

Art. 7 Coûts des publications

Le chemin de fer prend en charge les frais liés à la publication de la demande dans les organes officiels des cantons et des communes.

Art. 8 Délai de traitement

1 En règle générale, les demandes sont traitées dans les délais suivants:

a.
12 mois pour la procédure ordinaire d’approbation des plans;
b.
18 mois lorsque des expropriations sont nécessaires;
c.
4 mois pour la procédure simplifiée d’approbation des plans.

2 Le délai commence à courir dès que l’autorité chargée de l’approbation a reçu tous les documents à présenter à l’appui de la demande.

Art. 9 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 23 décembre 1932 sur les projets de construction de chemins de fer1 est abrogée.


1 [RS 7 31; RO 1984 1436, 1991 1476 art. 34 ch. 2, 1999 689 art. 11, al. 2 704 ch. II 24]

Art. 10 Modification du droit en vigueur

1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 2000 741.

Art. 11 Disposition transitoire

L’ancien droit s’applique aux exigences posées aux dossiers de demande remis avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 12 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2000.


  Annexe1 

(art. 1a, al. 1)

  Constructions et installations au sens de l’art. 1a2 

a.
Remise en état d’ouvrages, sans modification de l’aspect extérieur ni des structures porteuses;
b.
rénovation d’éléments de construction à l’exception des structures porteuses, sans modification de l’aspect extérieur, dans la mesure où il n’en résulte aucune influence négative sur les structures porteuses;
c.
entretien de surfaces à revêtement dur (chemins, places), sans modification du système d’évacuation et d’infiltration des eaux de surface;
d.
entretien de la superstructure, sans modification du tracé ni du drainage, sans changement du type de matériel de la superstructure à l’exception des composants homologués ou déjà approuvés, dans la mesure où il n’en résulte aucune influence négative sur la superstructure;
e.
démontage d’appareils de voie avec remplacement des voies, sans modification du tracé, sans toucher aux aiguilles de protection, sans suppression des dispositifs de dilatation des rails;
f.
entretien des composants de génie civil de passages à niveau, sans modification notable de la hauteur des rails ni de la route, sans modification du système de passage à niveau sauf si l’on utilise des composants homologués ou déjà approuvés, dans la mesure où il n’en résulte aucune influence négative sur la superstructure;
g.
rénovation de la ligne de contact, avec des composants homologués ou déjà approuvés, sans modification du circuit ni de la topologie, sans extension de la portée maximale dans la section à transformer, sans descendre au-dessous des distances de sécurité;
h.
démontage de postes de couplage;
i.
construction nouvelle et entretien d’éléments de construction en vue de la sécurisation ou de l’élargissement de la banquette, dans la mesure où celle-ci ne porte pas de charges du trafic ferroviaire et n’a pas une fonction de soutien des remblais et des talus;
j.
construction nouvelle et entretien de systèmes de conditionnement des rails, avec des composants homologués ou déjà approuvés, sans mesure de construction modifiant les autres installations ferroviaires;
k.
construction nouvelle et entretien de canalisations souterraines du chemin de fer, à l’exception des conduites des installations électriques, sans ouvrages provisoires placés dans le secteur d’influence des charges ferroviaires et sans mesure de construction modifiant les installations ferroviaires;
l.
adaptation du sectionnement dans les gares, avec utilisation de composants homologués ou déjà approuvés et sans descendre au-dessous des distances de sécurité;
m.
rénovation de postes de couplage, avec utilisation de composants homologués ou déjà approuvés et sans descendre au-dessous des distances de sécurité;
n.
rénovation des dispositifs de chauffage des appareils de voie et des transformateurs sur les pylônes de la ligne de contact, avec des composants homologués ou déjà approuvés et sans modification du concept de mise à la terre ni de l’alimentation électrique;
o.
installations de télécommande pour l’alimentation en courant de traction et ligne de contact, dans la mesure où seules des caractéristiques n’ayant pas ou peu d’incidence sur la sécurité sont concernées;
p.
installations électriques régies par l’ordonnancedu 7 novembre 2001sur les installations à basse tension3, sans modification du concept de mise à la terre;
q.
équipements d’arrêts tels que distributeurs automatiques et tableaux d’affichage, sans l’enceinte des salles d’attente;
r.
entretien de structures porteuses, sans modification de l’aspect extérieur, sans modification notable des dimensions ni du type de construction, sans modification des exigences d’utilisation;
s.
ouvrages de soutènement, longueur ≤500 m, dénivellation ≤1,50 m, situés hors du secteur d’influence des charges ferroviaires et routières, sans ancrage, sans écoulement dans la pente, sans remplacement de maçonnerie à sec;
t.
travaux de sécurisation en surface de talus de terre ou de roche, sans ancrages de précontrainte, sans clouage;
u.
déblaiement de faible importance de la surface en vue d’adaptations dugabarit, sans influence négative sur d’autres ouvrages;
v.
aménagement intérieur de gares, sans modification de l’aspect extérieur, sans changement d’affectation, sans extension des surfaces commerciales exploitées par des tiers, sans modification des structures porteuses, sans modification d’installations spécifiquement ferroviaires;
w.
petits bâtiments dans le périmètre d’ateliers et de dépôts sur le terrain d’exploitation ferroviaire, à un étage, sans cave, surface ≤100 m2, sans installations sanitaires ni chauffage;
x.
démontage de voies sans remplacement, longueur ≤500 m;
y.
pose de croix de St-André ou de signaux «tramway» aux passages à niveau.

1 Introduite par le ch. II de l’O du 4 juil. 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 4057). Mise à jour selon l’annexe à l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er nov. 2014 (RO 2014 3169).
2 Terminologie selon SN 588 469 «Conservation des ouvrages», édition 1997, www.sia.ch.
3 RS 734.27



Index

742.142.1

Ordinanza sulla procedura d’approvazione dei piani di impianti ferroviari

(OPAPIF)

del 2 febbraio 2000 (Stato 1° novembre 2014)

Il Consiglio federale svizzero,

visti l’articolo 97 della legge del 20 dicembre 19571 sulle ferrovie (Lferr) e l’articolo 16 della legge del 24 giugno 19022 sugli impianti elettrici,

ordina:

Art. 1 Oggetto

1 La presente ordinanza disciplina la procedura d’approvazione dei piani per le costruzioni e gli impianti, compresi quelli a corrente forte e a corrente debole, che servono esclusivamente o prevalentemente all’esercizio di una ferrovia (impianti ferroviari).1

2 I requisiti concernenti i progetti dei veicoli e la procedura per la loro approvazione sono disciplinati dall’ordinanza del 23 novembre 19832 sulle ferrovie (Oferr), dalle disposizioni d’esecuzione dell’Oferr del 15 dicembre 1983 (DE-Oferr) e, a titolo sussidiario, dalla presente ordinanza.

3 La procedura d’approvazione dei piani di impianti ferroviari si applica per analogia alla determinazione delle zone riservate e degli allineamenti.


1 Nuovo testo giusta il n. 5 dell’all. all’O del 9 ott. 2013, in vigore dal 1° dic. 2013 (RU 2013 3509).
2 RS 742.141.1

Art. 1a1Realizzazione o modifica di costruzioni e impianti non soggetta ad approvazione

1 Le costruzioni e gli impianti di cui all’allegato possono essere realizzati o modificati senza procedura d’approvazione dei piani, se:

a.
non toccano interessi degni di protezione concernenti la pianificazione del territorio, la protezione dell’ambiente, della natura e del paesaggio, o terzi;
b.
non necessitano di autorizzazioni o approvazioni secondo le disposizioni del rimanente diritto federale.

2 In casi dubbi è svolta la procedura semplificata.

3 Le imprese ferroviarie devono presentare annualmente all’Ufficio federale dei trasporti (UFT) un elenco di tutte le costruzioni e di tutti gli impianti realizzati o modificati senza obbligo di approvazione.


1 Introdotto dal n. I dell’O del 4 lug. 2012, in vigore dal 1° ago. 2012 (RU 2012 4057).

Art. 2 Coordinamento delle procedure d’approvazione dei piani e di concessione d’infrastruttura

Le procedure d’approvazione dei piani e di concessione d’infrastruttura possono essere riunite. In tal caso, i progetti devono soddisfare le esigenze della presente ordinanza, mentre la domanda di concessione deve soddisfare quelle dell’ordinanza del 25 novembre 19981 sul rilascio di concessioni per l’infrastruttura ferroviaria.


1 [RU 1999 689. RU 2009 5981 art. 26]. Vedi ora l’O del 4 nov. 2009 sulle concessioni e sul finanziamento dell’infrastruttura ferroviaria (RS 742.120).

Art. 31Domanda d’approvazione dei piani

1 La domanda d’approvazione dei piani deve contenere tutti i dati necessari alla valutazione del progetto.

2 Per tutti i progetti si devono presentare:

a.
la domanda d’approvazione dei piani;
b.
la scheda di progetto;
c.
il rapporto tecnico;
d.
il piano d’insieme;
e.
i piani di situazione;
f.
i profili longitudinali;
g.
i profili normali e quelli trasversali caratteristici;
h.
le sagome di spazio libero determinanti;
i.
le convenzioni di utilizzazione e le basi di progetto delle strutture portanti;
j.
le domande di deroghe alle prescrizioni Oferr2 e De-Oferr3 (art. 5 Oferr) e le richieste di approvazione in singoli casi di deroghe possibili a determinate condizioni previste nelle prescrizioni;
k.
i rapporti sulla sicurezza (art. 8b Oferr);
l.
i rapporti di valutazione della sicurezza;
m.
i rapporti di perizia con il parere del richiedente sull’attuazione dei risultati della perizia;
n.
il rapporto sull’impatto ambientale (per progetti sottoposti all’obbligo di EIA) oppure il rapporto ambientale (per progetti non sottoposti all’obbligo di EIA);
o.
i dati relativi al fabbisogno di terreni e di altri diritti e servitù reali nonché quelli relativi alle modalità previste per acquisirli e allo stato delle trattative;
p.
il piano di picchettamento.

3 Per progetti su tratte interoperabili (art. 15a Oferr), oltre ai documenti di cui al capoverso 2, si devono presentare:

a.
tutti i documenti ulteriori trasmessi agli organismi di valutazione indipendenti (art. 15r e 15t Oferr) per i loro esami;
b.
qualora vi sia una partecipazione di un organismo notificato di cui all’articolo 15r Oferr: la dichiarazione «CE» di verifica, tutti gli attestati «CE» di verifica e i dossier tecnici degli organismi di valutazione incaricati indipendenti, riguardanti la pianificazione e la fase precedente alla presentazione della domanda d’approvazione dei piani;
c.
domande di autorizzazione di deroghe alle STI (art. 15e Oferr).

4 Per progetti su tratte interoperabili che non prevedono la partecipazione di un organismo notificato, oltre ai documenti di cui al capoverso 3, si devono presentare tutti gli attestati e i rapporti degli organismi di valutazione incaricati indipendenti, riguardanti la pianificazione e precedenti la presentazione della domanda.

5 Se necessario, l’autorità competente per l’approvazione (art. 18 cpv. 2 Lferr) può esigere ulteriori documenti.

6 L’UFT emana direttive circa il genere, le caratteristiche, il contenuto e il numero dei documenti richiesti.


1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 29 mag. 2013, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1691).
2 RS 742.141.1
3 RS 742.141.11

Art. 4 Picchettamento

Le seguenti prescrizioni si applicano al picchettamento di cui all’articolo 18c capoverso 1 Lferr:

a.
le delimitazioni delle proprietà fondiarie da acquisire nonché tutte le superfici ad esse appartenenti necessarie ai fini delle misure di sostituzione ecologiche devono apparire chiaramente;
b.
i bordi esterni degli edifici e delle opere di costruzione che fanno parte dell’impianto, eccettuati i supporti delle linee a grande portata e di alta tensione, devono essere contrassegnati mediante profili;
c.
qualora sia necessario procedere a un dissodamento del terreno, si devono indicare le superfici interessate e gli alberi che devono essere asportati.
Art. 5 Procedura in caso di modifiche sostanziali del progetto

1 Se, nel corso della procedura d’approvazione, i progetti subiscono modifiche sostanziali rispetto al progetto iniziale, il progetto modificato deve essere nuovamente sottoposto agli interessati o, se del caso, pubblicato.

2 Se i piani sono modificati dopo essere stati approvati, le parti interessate devono essere sottoposte a una nuova procedura.

3 Se l’impianto è già in costruzione, i lavori concernenti le parti rimaste invariate possono proseguire, salvo ordine contrario dell’autorità competente.

Art. 6 Notificazione della decisione d’approvazione dei piani e inizio dei lavori di costruzione

1 La decisione d’approvazione dei piani deve essere notificata al richiedente, ai Cantoni e ai Comuni partecipanti alla procedura, alle autorità federali interessate e agli oppositori.

2 Gli oppositori non saranno informati se le loro domande sono già state oggetto di una decisione separata passata in giudicato.

3 Con la decisione d’approvazione dei piani l’autorità competente può permettere l’immediato inizio della costruzione dell’impianto o di parti di esso a condizione che:

a.
non vi siano opposizioni inevase;
b.
non vi siano obiezioni da parte dei Cantoni interessati e dei servizi specializzati della Confederazione; e
c.
l’inizio della costruzione non comporti modifiche irreversibili.1

1 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 29 mag. 2013, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1691).

Art. 6a1Emolumenti

Gli emolumenti si conformano all’ordinanza del 25 novembre 19982 sugli emolumenti dell’UFT.


1 Introdotto dal n. II dell’O del 16 mar. 2001, in vigore dal 1° apr. 2001 (RU 2001 1081).
2 RS 742.102

Art. 7 Costi delle pubblicazioni

La ferrovia assume i costi relativi alla pubblicazione della domanda negli organi ufficiali dei Cantoni e dei Comuni.

Art. 8 Termine di trattazione

1 Di regola si applicano i seguenti termini di trattazione:

a.
12 mesi per la procedura ordinaria d’approvazione dei piani;
b.
18 mesi qualora sia necessario procedere a espropriazioni;
c.
4 mesi per la procedura semplificata.

2 Il termine decorre non appena l’autorità preposta all’approvazione ha ricevuto tutti i documenti da allegare alla domanda.

Art. 9 Diritto previgente: abrogazione

L’ordinanza del 23 dicembre 19321 sui progetti di costruzioni ferroviarie è abrogata.


1 [CS 7 31; RU 1984 1436, 1991 1476 art. 34 n. 2, 1999 689 art. 11 cpv. 2 704 n. II 24]

Art. 10 Modifica del diritto vigente

1


1 Le mod. possono essere consultate alla RU 2000 741.

Art. 11 Disposizione transitoria

Ai requisiti concernenti i documenti da allegare alla domanda che sono stati presentati prima dell’entrata in vigore della presente ordinanza si applica il diritto anteriore.

Art. 12 Entrata in vigore

La presente ordinanza entra in vigore il 1° marzo 2000.


  Allegato1 

(art. 1a cpv. 1)

  Costruzioni e impianti di cui all’articolo 1a2 

a.
Ripristino di costruzioni, senza modifiche dell’aspetto esterno e della struttura portante;
b.
rinnovo di parti d’opera ad eccezione della struttura portante, senza modifiche dell’aspetto esterno, a condizione che non abbia un impatto negativo sulla struttura portante;
c.
mantenimento di superfici consolidate (vie, piazze), senza modifiche del tipo di impermeabilizzazione della superficie;
d.
mantenimento della sovrastruttura, senza modifiche del tracciato e dello smaltimento delle acque, senza cambi del tipo di materiale utilizzato per la sovrastruttura ad eccezione dell’impiego di componenti muniti di un’omologazione di tipo o già approvati, a condizione che non abbia un impatto negativo sul sistema della sovrastruttura;
e.
rimozione di scambi con sostituzione dei binari, senza modifiche del tracciato, senza interessamento degli scambi di protezione, senza rimozione degli apparecchi di dilatazione delle rotaie;
f.
mantenimento di componenti tecnico-edilizi di passaggi a livello, senza modifiche sostanziali del livello delle rotaie e della strada, senza modifiche del sistema di passaggio a livello ad eccezione dell’impiego di componenti muniti di un’omologazione di tipo o già approvati, a condizione che non abbia un impatto negativo sul sistema della sovrastruttura;
g.
rinnovo di linee di contatto, con componenti muniti di un’omologazione di tipo o già approvati, senza modifiche del circuito e della topologia, senza aumento della tesata massima nel segmento interessato dalla trasformazione, nel rispetto delle distanze di sicurezza;
h.
rimozione di posti di sezionamento;
i.
costruzione nuova e mantenimento di parti d’opera volte ad assicurare eallargare una banchina, a condizione che tali parti d’opera non sostengano carichi derivanti dal traffico ferroviario e che non svolgano funzione di sostegno di terrapieni e scarpate;
j.
costruzione nuova e mantenimento di sistemi di lubrificazione delle rotaie, con impiego di componenti muniti di un’omologazione di tipo o già approvati, senza modifiche edilizie di altri impianti ferroviari;
k.
costruzione nuova e mantenimento di condotte di servizio ferroviarie interrate, ad eccezione delle condotte degli impianti elettrici, senza impiego di strutture provvisorie nelle zone d’influenza dei carichi ferroviari, senza modifiche edilizie degli impianti ferroviari;
l.
adeguamento del sezionamento in stazioni, con impiego di componenti muniti di un’omologazione di tipo o già approvati, nel rispetto delle distanze di sicurezza;
m.
rinnovo di posti di sezionamento, con impiego di componenti muniti di un’omologazione di tipo o già approvati, nel rispetto delle distanze di sicurezza;
n.
rinnovo di impianti di riscaldamento degli scambi o di trasformatori su pali delle linee di contatto, con impiego di componenti muniti di un’omologazione di tipo o già approvati, senza modifiche della concezione di messa a terra e dell’approvvigionamento energetico;
o.
impianti di telecomando per l’approvvigionamento di corrente di trazione e per la linea di contatto, con interessamento di caratteristiche irrilevanti o poco rilevanti ai fini della sicurezza;
p.
installazioni elettriche che sottostanno all’ordinanza del 7 novembre 20013 sugli impianti a bassa tensione, senza modifiche della concezione di messa a terra;
q.
arredi di fermate, quali distributori automatici di biglietti e pannelli elettronici, senza pareti di sale d’aspetto;
r.
mantenimento di strutture portanti, senza modifiche dell’aspetto esterno, senza modifiche sostanziali delle dimensioni e del genere di costruzione, senza modifiche dei requisiti di utilizzazione;
s.
costruzioni di sostegno, lunghezza ≤ 500 m, dislivello ≤1,50 m, fuori dalla zona d’influenza dei carichi ferroviari o stradali, senza ancoraggio posteriore, senza corrente d’infiltrazione nel pendio, senza sostituzione di muri a secco o in pietra naturale esistenti;
t.
costruzioni per il consolidamento della superficie lungo scarpate terrose e rocciose, senza impiego di tiranti precompressi o chiodatura;
u.
piccoli lavori di scarificatura per l’adattamento del profilo, senza effetti negativi su altre costruzioni;
v.
finiture interne di stazioni, senza modifiche dell’aspetto esterno, senza riconversione, senza ampliamento delle superfici di vendita di terzi, senza modifiche della struttura portante, senza modifiche degli impianti tecnico-ferroviari;
w.
piccoli edifici nel perimetro di officine e magazzini nell’area dell’esercizio ferroviario, a un unico piano, senza scantinati, superficie di base ≤100 m2, senza servizi sanitari né impianti di riscaldamento;
x.
rimozione di binari senza loro sostituzione, lunghezza ≤500 m.;
y.
posa di croci di Sant’Andrea o segnali «Tram» ai passaggi a livello.

1 Introdotto dal n. II dell’O del 4 lug. 2012 (RU 2012 4057). Aggiornato dall’all. all’O del 19 set. 2014, in vigore dal 1° nov. 2014 (RU 2014 3169)
2 Termini di cui alla SN 588 469 «Conservazione delle costruzioni», edizione 1997; www.sia.ch
3 RS 734.27



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