Fichier unique

Art. 1
Art. 1a1Examen de l’obligation de fixer un projet dans un plan sectoriel
Art. 1b1Exceptions à l’obligation de fixer un projet dans un plan sectoriel et procédure
Art. 1c1Information préalable
Art. 1d1Préparation de la procédure de plan sectoriel
Art. 1e1Initialisation de la procédure de plan sectoriel
Art. 1f1Détermination de la zone de planification
Art. 1g1Détermination du corridor de planification
Art. 2 Dossiers à l’appui de la demande
Art. 3 Installations électriques à courant faible situées dans une zone d’interactions avec des installations à courant fort
Art. 4 Piquetage
Art. 5 Procédure suivie par l’inspection
Art. 61Procédure menée par l’OFEN2
Art. 6a1
Art. 7 Modifications du plan pendant la procédure
Art. 8 Délais de traitement pour l’inspection1
Art. 8a1Délais de traitement pour l’OFEN
Art. 8b1Suspension
Art. 9 Autorisation partielle1
Art. 9a1Exceptions à l’obligation d’approbation des plans
Art. 9b1Zones réservées et alignements
Art. 9c1Assouplissements de la procédure
Art. 9d1Acquisition et renouvellement de servitudes et d’autres droits
Art. 10 Début des travaux
Art. 11 Prorogation de la validité de l’approbation des plans
Art. 12 Mise en service
Art. 13 Contrôle
Art. 14 Plans d’ensemble
Art. 15 Garantie de la sécurité à la suite de modifications des conditions
Art. 161
Art. 171
Art. 17a1Dispositions transitoires relatives à la modification du 9 octobre 2013
Art. 18 Abrogation du droit en vigueur
Art. 19 Modification du droit en vigueur
Art. 20 Entrée en vigueur
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