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Texte original

Accord

entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam
sur la protection de la propriété intellectuelle et
la coopération dans ce domaine

Conclu le 7 juillet 1999
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 20 mars 20001
Entré en vigueur par échange de notes le 8 juin 2000

(Etat le 10 juin 2003)

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam,

ci-après dénommés «les Parties contractantes»,

réaffirmant l'importance particulière que revêt la propriété intellectuelle dans le commerce extérieur et les flux d'investissements entre les deux pays,

désireux d'offrir une protection effective et adéquate des droits de propriété intellectuelle afin de réduire les distorsions et les entraves commerciales et de faire en sorte que les mesures et procédures visant à faire respecter ces droits ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime,

résolus à contribuer au renforcement du système multilatéral de protection de la propriété intellectuelle, y compris les conventions administrées par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée «OMPI») et l'Organisation Mondiale du Commerce (ci-après dénommée «OMC»),

prenant acte des efforts consentis par la République socialiste du Vietnam pour participer au système multilatéral de commerce mondial établi par l'OMC, y compris l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce2 (ci-après dénommé «Accord sur les ADPIC»), ainsi que du désir manifesté par la Confédération suisse de renforcer la coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle,

tenant compte de l'Accord commercial et de coopération économique3 et de la Déclaration d'intention sur la coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signés respectivement les 6 et 7 juillet 1993,

conviennent de ce qui suit:


Art. 1 Dispositions générales
Art. 2 Conventions internationales
Art. 3 Niveau de protection
Art. 4 Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée
Art. 5 Application territoriale
Art. 6 Prévention et règlement des différends
Art. 7 Coopération
Art. 8 Consultations relatives à la coopération
Art. 9 Entrée en vigueur et fin de l'Accord
Art. 1 Etablissement

Les Parties contractantes conviennent d'établir un programme spécial de coopération (ci-après dénommé «PSC») conformément à l'art. 7, al. (4), de l'Accord.

Art. 2 Durée de validité

Les Parties contractantes conviennent que le PSC aura une durée initiale de trois ans à partir de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.

Art. 3 Fonds

Les activités effectuées dans le cadre de l'Accord et de cette Annexe seront fonction de la disponibilité des fonds et des législations, réglementations, politiques et programmes pertinents de la Confédération suisse et de la République socialiste du Vietnam.

Art. 4 Administration

(1) Aux fins du PSC, les Parties contractantes constitueront un Comité mixte composé de représentants des deux Parties. Le Comité fixera ses propres règles de procédure et agira par consentement mutuel. Il se réunira aussi souvent que nécessaire mais au moins une fois par année.

(2) Les programmes de travail élaborés par les agences d'exécution des Parties contractantes seront soumis pour approbation au Comité mixte. Celui-ci veillera à la mise en oeuvre du PSC.

Art. 5 Activités

(1) Le Comité mixte déterminera les besoins et les priorités à donner aux activités décrites ci-dessous en tenant compte des activités de coopération assurées par d'autres donateurs aux niveaux bilatéral ou multilatéral.

(2) Le programme de coopération couvre la liste non exhaustive des activités suivantes:

(a)
Activités visant à renforcer le cadre législatif et réglementaire dans le domaine des droits de propriété intellectuelle:
1.
Etudier les traités internationaux pertinents, en particulier l'Accord sur les ADPIC et certaines conventions administrées par l'OMPI, auxquels la République socialiste du Vietnam n'est pas encore partie; selon les cas, élaborer des propositions et recommandations à l'intention des autorités compétentes, les engageant à examiner la question de l'acces-sion de la République socialiste du Vietnam aux accords et conventions en question;
2.
Examiner les domaines de la propriété intellectuelle qui ne font pas encore l'objet d'une protection dans la République socialiste du Vietnam, comme par exemple les informations non divulguées et la répression de la concurrence déloyale;
3.
Déterminer les besoins de modernisation du cadre juridique, proposer de nouvelles lois de propriété intellectuelle, des modifications et la révision de celles qui existent afin que la République socialiste du Vietnam puisse satisfaire aux normes internationales et aux exigences des traités internationaux dans ce domaine, en particulier de l'Accord sur les ADPIC (dispositions matérielles et moyens de faire respecter les droits).
(b)
Activités visant à renforcer les administrations s'occupant de propriété intellectuelle:
1.
Echanger des expériences de gestion avec les offices de propriété intellectuelle en Suisse et d'autres pays ou régions par différents moyens tels que voyages d'étude ou séminaires;
2.
Former et qualifier le personnel dans les offices administratifs responsables de la propriété intellectuelle (propriété industrielle, droit d'auteur et droits voisins), c'est-à-dire le personnel de direction, les juristes, les examinateurs, les experts en matière d'information dans le domaine des brevets et autres, le personnel technique, par le biais de formations à court et à long termes, de séminaires, de symposiums et d'ateliers;
3.
Moderniser les offices administratifs responsables de la propriété intellectuelle, y compris leurs branches, s'il y en a;
4.
Moderniser les systèmes d'information en matière de brevets et autres, y compris par la création d'un réseau national des services d'information en matière de propriété intellectuelle;
5.
Fournir les équipements techniques nécessaires.
(c)
Activités visant à renforcer la mise en oeuvre des lois de propriété intellectuelle et à garantir le respect effectif des droits de propriété intellectuelle:
1.
Former et qualifier des juges (y compris pour le domaine administratif), du personnel de douane et d'autres autorités chargées du respect des droits de propriété intellectuelle, par le biais de séminaires, de voyages d'étude et d'ateliers;
2.
Fournir les équipements techniques nécessaires.
(d)
Autres activités, y compris celles de promotion de la propriété intellectuelle et de son utilisation:
1.
Sensibiliser davantage le public en ce qui concerne l'importance de la protection des innovations et des créations, la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, par le biais d'ateliers, avec la participation des pays qui ont de l'expérience dans ce domaine;
2.
Encourager les entreprises, les communautés locales et les individus à faire usage des droits de propriété intellectuelle dans tous les domaines technologiques;
3.
Fournir, pour les demandes de brevet déposées par des inventeurs individuels ou des entreprises qui sont dans certaines conditions, des rapports de recherche faits à titre gracieux par les autorités suisses;
4.
Promouvoir et développer l'enseignement de la propriété intellectuelle dans la République socialiste du Vietnam, en mettant en particulier l'accent sur l'importance de ce domaine pour le développement économique du pays.
Art. 6 Autorités chargées de mettre en oeuvre le PSC
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Übersetzung1

Abkommen

zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung
der Sozialistischen Republik Vietnam über den Schutz
des geistigen Eigentums und über die Zusammenarbeit
auf dem Gebiet des geistigen Eigentums

Abgeschlossen am 7. Juli 1999

Von der Bundesversammlung genehmigt am 20. März 20002

In Kraft getreten durch Notenaustausch am 8. Juni 2000

(Stand am 10. Juni 2003)

Der Schweizerische Bundesrat und die Regierung der Sozialistischen Republik Vietnam,

im Folgenden «Vertragsparteien» genannt,

in Bekräftigung der besonderen Bedeutung des geistigen Eigentums für den Aussenhandel und den Investitionsfluss zwischen den beiden Ländern,

in dem Wunsch, einen wirksamen und angemessenen Schutz der Rechte an geistigem Eigentum zu erreichen, um Handelsverzerrungen und Behinderungen zu verringern und um sicherzustellen, dass die Massnahmen und Verfahren zur Durchsetzung der Rechte an geistigem Eigentum nicht selbst zu Schranken für den rechtmässigen Handel werden,

entschlossen, zur Stärkung des multilateralen Systems auf dem Gebiet des geistigen Eigentums beizutragen, einschliesslich jener Übereinkommen, die von der Weltorganisation für geistiges Eigentum (im Folgenden «WIPO») und der Welthandelsorganisation (im Folgenden «WTO») verwaltet werden,

in Anbetracht der Anstrengungen, welche die Sozialistische Republik Vietnam im Hinblick auf die Beteiligung an dem von der WTO geschaffenen multilateralen Welthandelssystem unternimmt, einschliesslich des Abkommens über handelsbezogene Aspekte der Rechte an geistigem Eigentum3 (im Folgenden «TRIPS-Abkommen»), sowie in Anbetracht des Wunsches der Schweiz, die Zusammenarbeit auf dem Gebiet des geistigen Eigentums zu verstärken,

gestützt auf das Abkommen über den Handel und die wirtschaftliche Zusammenarbeit4 sowie auf die Absichtserklärung über die wirtschaftliche Zusammenarbeit zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Sozialistischen Republik Vietnam, die am 6. beziehungsweise 7. Juli 1993 unterzeichnet wurden,

sind wie folgt übereingekommen:


Art. 1 Allgemeine Bestimmungen
Art. 2 Internationale Übereinkommen
Art. 3 Grad des Schutzes
Art. 4 Inländerbehandlung und Meistbegünstigung
Art. 5 Räumlicher Anwendungsbereich
Art. 6 Vermeidung und Beilegung von Streitigkeiten
Art. 7 Zusammenarbeit
Art. 8 Konsultationen über die Zusammenarbeit
Art. 9 Inkrafttreten und Beendigung
Art. 1 Errichtung

In Übereinstimmung mit Artikel 7 Absatz (4) des Abkommens vereinbaren die Vertragsparteien, ein spezielles Zusammenarbeitsprogramm (SZP) zu schaffen.

Art. 2 Dauer

Die Vertragsparteien vereinbaren, dass die Dauer des SZP ab dem Datum des Inkrafttretens des Abkommens zunächst drei Jahre betragen wird.

Art. 3 Finanzierung

Die Aktivitäten im Rahmen des Abkommens und des vorliegenden Anhangs hängen von der Verfügbarkeit von Finanzmitteln ab und unterstehen den einschlägigen Gesetzen und Vorschriften sowie der Politik und den Programmen der Schweiz und der Sozialistischen Republik Vietnam.

Art. 4 Verwaltung

(1) Die Vertragsparteien setzen für das SZP einen gemeinsamen Ausschuss ein, dem Vertreter beider Parteien angehören. Der gemeinsame Ausschuss beschliesst seine Verfahrensregeln selbst und handelt in gegenseitigem Einvernehmen. Er tritt nach Bedarf, jedoch mindestens einmal jährlich zusammen.

(2) Der gemeinsame Ausschuss genehmigt die Arbeitsprogramme, die von den zuständigen ausführenden Organen der Vertragsparteien erarbeitet werden. Er überwacht die Richtigkeit der Umsetzung des SZP.

Art. 5 Aktivitäten

(1) Der gemeinsame Ausschuss klärt den Bedarf und die Prioritäten der nachstehend beschriebenen Aktivitäten ab, wobei er auch jenen Aktivitäten im Bereich der Zusammenarbeit Rechnung trägt, die von anderen bilateralen oder multilateralen Gebern unterstützt werden.

(2) Das Zusammenarbeitsprogramm kann die folgenden Aktivitäten umfassen, muss sich jedoch nicht auf diese beschränken:

(a)
Aktivitäten zum Ausbau des gesetzlichen Rahmens und der sonstigen Vorschriften auf dem Gebiet der Rechte an geistigem Eigentum:
1.
Prüfung der einschlägigen internationalen Verträge über geistiges Eigentum, insbesondere des TRIPS-Abkommens sowie gewisser von der WIPO verwalteter Übereinkommen, denen die Sozialistische Republik Vietnam bisher nicht angehört; gegebenenfalls Erarbeitung von Vorschlägen und Empfehlungen zuhanden der zuständigen Behörden zur Erwägung des Beitritts der Sozialistischen Republik Vietnam zu derartigen Abkommen und Übereinkommen;
2.
Prüfung von bisher in der Sozialistischen Republik Vietnam nicht geschützten Bereichen des geistigen Eigentums, wie vertrauliche Informationen sowie die Verhinderung des unlauteren Wettbewerbs;
3.
Abklärung des Bedarfs nach einer Modernisierung des gesetzlichen Rahmens, Vorschlag von neuen Gesetzen und Verordnungen sowie von Änderungen und Revisionen der bestehenden Gesetze und Verordnungen der Sozialistischen Republik Vietnam im Zusammenhang mit geistigem Eigentum, um internationalen Standards sowie den Anforderungen der einschlägigen internationalen Verträge, insbesondere des TRIPS-Abkommens (materielle Bestimmungen und Durchsetzung), zu entsprechen.
(b)
Aktivitäten zur Unterstützung der Verwaltungen auf dem Gebiet des geistigen Eigentums:
1.
Austausch von Führungserfahrungen mit den Ämtern für geistiges Eigentum der Schweiz und weiterer Länder oder Regionen mittels verschiedener Massnahmen wie Studienbesuchen und Seminaren;
2.
Schulung und Qualifizierung der Mitarbeiter der Verwaltungsstellen, die für das geistige Eigentum (d.h. gewerbliches Eigentum, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte) zuständig sind, namentlich der Führungskräfte, der Beamten der Rechtsabteilungen, der Prüfer, der Experten, die mit Patenten und anderen Informationen befasst sind, sowie des technischen Personals durch lang- und kurzfristige Schulungen sowie durch Seminare, Symposien und Workshops;
3.
Modernisierung der Verwaltungsstellen, die für das geistige Eigentum zuständig sind, einschliesslich ihrer allfälligen Zweigstellen;
4.
Modernisierung der Patent- sowie weiterer Informationssysteme, einschliesslich des Aufbaus eines nationalen Netzwerks für Informationsdienstleistungen im Zusammenhang mit geistigem Eigentum;
5.
Bereitstellung der erforderlichen technischen Ausrüstung.
(c)
Aktivitäten zur verstärkten Anwendung der Gesetze auf dem Gebiet des geistigen Eigentums und zur Sicherstellung einer wirkungsvollen Durchsetzung der Rechte an geistigem Eigentum:
1.
Schulung und Ausbildung durch Seminare, Studienreisen und Workshops von Richtern (einschliesslich Verwaltungsgerichte und weiterer Gerichte), Zollbeamten sowie von weiteren Behördemitgliedern, die für die Durchsetzung von Rechten an geistigem Eigentum zuständig sind;
2.
Bereitstellung der erforderlichen technischen Ausrüstung.
(d)
Weitere Aktivitäten, einschliesslich der Förderung des geistigen Eigentums und dessen Nutzung:
1.
Stärkung des öffentlichen Bewusstseins in Bezug auf die Bedeutung des Schutzes von Innovationen und Neuerungen sowie der Bekämpfung von Nachahmungen und Piraterie im Rahmen von Workshops, an denen sich Länder mit Erfahrungen auf diesem Gebiet beteiligen;
2.
Förderung der Nutzung der Rechte an geistigem Eigentum durch Unternehmen, lokale Gemeinschaften und Einzelpersonen in allen Bereichen der Technologie;
3.
Unter bestimmten Bedingungen Ermöglichung von kostenlosen Patentrecherchen für Patentanmeldungen von einzelnen Erfindern oder Unternehmen durch die Schweizer Behörden;
4.
Förderung und Entwicklung des Unterrichts über geistiges Eigentum in Vietnam, wobei besonderes Gewicht auf die Nutzung dieses Rechts zur wirtschaftlichen Entwicklung gelegt wird.
Art. 6 Behörden, denen die Durchführung des SZP übertragen wird

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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