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641.81

Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

du 19 décembre 1997 (Etat le 1er janvier 2018)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 24septies, 36quater et 36sexies de la constitution, ainsi que l'art. 23 des dispositions transitoires de la constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 19963,

arrête:


Art. 1 But
Art. 2 Champ d'application
Art. 3 Objet de la redevance
Art. 4 Dérogations et exonérations
Art. 5 Personnes assujetties
Art. 6 Principe
Art. 7 Couverture des coûts
Art. 8 Tarifs
Art. 9 Taxation forfaitaire à titre exceptionnel
Art. 10 Exécution
Art. 11 Etablissement du kilométrage
Art. 12 Naissance et extinction de l'obligation fiscale
Art. 13 Période fiscale
Art. 14 Dispositions particulières relatives à la procédure
Art. 14a1Refus et retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle
Art. 15 Prescription
Art. 16 Entraide judiciaire et obligation de notifier
Art. 17 Remise de la redevance
Art. 18 Statistique
Art. 19 Utilisation du produit de la redevance par la Confédération et les cantons1
Art. 19a1Utilisation des moyens issus de l'augmentation de la redevance depuis 2008
Art. 20 Fraude ou mise en péril de la redevance
Art. 211
Art. 221Poursuite pénale
Art. 23 Voies de droit
Art. 24 Abrogation du droit en vigueur
Art. 25 Disposition transitoire
Art. 26 Référendum et entrée en vigueur

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.


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