Fichier unique

Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide
Art. 2 Faits donnant lieu à l’entraide
Art. 3 Inapplicabilité
Art. 4 Motifs pour refuser ou différer l’entraide judiciaire
Art. 5 Droit applicable
Art. 6 Mesures de contrainte
Art. 7 Mesures provisoires
Art. 8 Utilisation restreinte
Art. 9 Présence de personnes qui participent à la procédure
Art. 10 Dépositions de témoins dans l’Etat requis
Art. 11 Remise de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve
Art. 12 Dossiers de tribunaux ou d’instruction
Art. 13 Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation
Art. 14 Dénonciation aux fins de poursuites
Art. 15 Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires
Art. 16 Comparution de témoins ou d’experts dans l’Etat requérant
Art. 17 Défaut de comparution et indemnités
Art. 18 Immunité liée à la comparution
Art. 19 Etendue du témoignage dans l’Etat requérant
Art. 20 Remise de personnes détenues
Art. 21 Autorité centrale
Art. 22 Contenu de la demande
Art. 23 Exécution de la demande
Art. 24 Motivation du refus
Art. 25 Dispense de légalisation et d’authentification
Art. 26 Langue
Art. 27 Frais liés à l’exécution de la demande
Art. 28 Autres accords ou arrangements et législations nationales
Art. 29 Echanges de vues
Art. 30 Consultations
Art. 31 Entrée en vigueur et dénonciation