Fichier unique Préambule
Art. 1 Confédération suisse
Art. 2 But
Art. 3 Cantons
Art. 4 Langues nationales
Art. 5 Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit
Art. 5a1Subsidiarité
Art. 6 Responsabilité individuelle et sociale
Art. 7 Dignité humaine
Art. 8 Egalité
Art. 9 Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi
Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle
Art. 11 Protection des enfants et des jeunes
Art. 12 Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse
Art. 13 Protection de la sphère privée
Art. 14 Droit au mariage et à la famille
Art. 15 Liberté de conscience et de croyance
Art. 16 Libertés d’opinion et d’information
Art. 17 Liberté des médias
Art. 18 Liberté de la langue
Art. 19 Droit à un enseignement de base
Art. 20 Liberté de la science
Art. 21 Liberté de l’art
Art. 22 Liberté de réunion
Art. 23 Liberté d’association
Art. 24 Liberté d’établissement
Art. 25 Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement
Art. 26 Garantie de la propriété
Art. 27 Liberté économique
Art. 28 Liberté syndicale
Art. 29 Garanties générales de procédure
Art. 29a1Garantie de l’accès au juge
Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
Art. 31 Privation de liberté
Art. 32 Procédure pénale
Art. 33 Droit de pétition
Art. 34 Droits politiques
Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux
Art. 36 Restriction des droits fondamentaux
Art. 37 Nationalité et droits de cité
Art. 38 Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité
Art. 39 Exercice des droits politiques
Art. 40 Suisses et Suissesses de l’étranger
Art. 41
Art. 42 Tâches de la Confédération
Art. 43 Tâches des cantons
Art. 43a1Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques
Art. 44 Principes
Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral
Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral
Art. 47 Autonomie des cantons
Art. 48 Conventions intercantonales
Art. 48a1Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions
Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral
Art. 50
Art. 51 Constitutions cantonales
Art. 52 Ordre constitutionnel
Art. 53 Existence, statut et territoire des cantons
Art. 54 Affaires étrangères
Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure
Art. 56 Relations des cantons avec l’étranger
Art. 57 Sécurité
Art. 58 Armée
Art. 59 Service militaire et service de remplacement
Art. 60 Organisation, instruction et équipement de l’armée
Art. 61 Protection civile
Art. 61a1Espace suisse de formation
Art. 62 Instruction publique*1
Art. 631Formation professionnelle
Art. 63a1Hautes écoles
Art. 64 Recherche
Art. 64a1Formation continue
Art. 65 Statistique
Art. 66 Aides à la formation
Art. 67 Encouragement des enfants et des jeunes1
Art. 67a1Formation musicale
Art. 68 Sport
Art. 69 Culture
Art. 70 Langues
Art. 71 Cinéma
Art. 72 Eglise et Etat
Art. 73 Développement durable
Art. 74 Protection de l’environnement
Art. 75 Aménagement du territoire
Art. 75a1Mensuration
Art. 75b1Résidences secondaires*2
Art. 76 Eaux
Art. 77 Forêts
Art. 78 Protection de la nature et du patrimoine
Art. 79 Pêche et chasse
Art. 80 Protection des animaux
Art. 81 Travaux publics
Art. 81a1Transports publics
Art. 82 Circulation routière
Art. 831Infrastructure routière
Art. 84 Transit alpin*1
Art. 85 Redevance sur la circulation des poids lourds*1
Art. 85a1Redevance pour l’utilisation des routes nationales
Art. 861Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière*2
Art. 87 Chemins de fer et autres moyens de transport1*2
Art. 87a1Infrastructure ferroviaire*2
Art. 87b1Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien
Art. 881Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables
Art. 89 Politique énergétique
Art. 90 Energie nucléaire*1
Art. 91 Transport d’énergie
Art. 92 Services postaux et télécommunications
Art. 93 Radio et télévision
Art. 94 Principes de l’ordre économique
Art. 95 Activité économique lucrative privée*1
Art. 96 Politique en matière de concurrence
Art. 97 Protection des consommateurs et des consommatrices
Art. 98 Banques et assurances
Art. 99 Politique monétaire
Art. 100 Politique conjoncturelle
Art. 101 Politique économique extérieure
Art. 102 Approvisionnement du pays*1
Art. 103 Politique structurelle*1
Art. 104 Agriculture
Art. 104a1Sécurité alimentaire
Art. 105 Alcool
Art. 1061Jeux d’argent
Art. 107 Armes et matériel de guerre
Art. 108 Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété
Art. 109 Bail à loyer
Art. 110 Travail*1
Art. 111 Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité
Art. 112 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité
Art. 112a1Prestations complémentaires
Art. 112b1Encouragement de l’intégration des invalides*2
Art. 112c1Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées*2
Art. 113 Prévoyance professionnelle*1
Art. 114 Assurance-chômage
Art. 115 Assistance des personnes dans le besoin
Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité
Art. 117 Assurance-maladie et assurance-accidents
Art. 117a1Soins médicaux de base
Art. 118 Protection de la santé
Art. 118a1Médecines complémentaires
Art. 118b1Recherche sur l’être humain
Art. 119 Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain
Art. 119a1Médecine de la transplantation
Art. 120 Génie génétique dans le domaine non humain*1
Art. 121 Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile*12
Art. 121a1Gestion de l’immigration*2
Art. 1221Droit civil
Art. 1231Droit pénal
Art. 123a1
Art. 123b1Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères
Art. 123c1Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernement
Art. 124 Aide aux victimes
Art. 125 Métrologie
Art. 1261Gestion des finances
Art. 127 Principes régissant l’imposition
Art. 128 Impôts directs*1
Art. 129 Harmonisation fiscale
Art. 1301Taxe sur la valeur ajoutée*2
Art. 131 Impôts à la consommation spéciaux*1
Art. 132 Droit de timbre et impôt anticipé
Art. 133 Droits de douane
Art. 134 Exclusion d’impôts cantonaux et communaux
Art. 1351Péréquation financière et compensation des charges
Art. 136 Droits politiques
Art. 137 Partis politiques
Art. 138 Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution
Art. 1391Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution
Art. 139a1
Art. 139b1Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre—projet
Art. 140 Référendum obligatoire
Art. 141 Référendum facultatif
Art. 141a1Mise en oeuvre des traités internationaux
Art. 142 Majorités requises
Art. 143 Eligibilité
Art. 144 Incompatibilités
Art. 145 Durée de fonction
Art. 146 Responsabilité de la Confédération
Art. 147 Procédure de consultation
Art. 148 Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme
Art. 149 Composition et élection du Conseil national
Art. 150 Composition et élection du Conseil des Etats
Art. 151 Sessions
Art. 152 Présidence
Art. 153 Commissions parlementaires
Art. 154 Groupes
Art. 155 Services du parlement
Art. 156 Délibérations séparées
Art. 157 Délibérations communes
Art. 158 Publicité des séances
Art. 159 Quorum et majorité
Art. 160 Droit d’initiative et droit de proposition
Art. 161 Interdiction des mandats impératifs
Art. 162 Immunité
Art. 163 Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale
Art. 164 Législation
Art. 165 Législation d’urgence
Art. 166 Relations avec l’étranger et traités internationaux
Art. 167 Finances
Art. 168 Elections
Art. 169 Haute surveillance
Art. 170 Evaluation de l’efficacité
Art. 171 Mandats au Conseil fédéral
Art. 172 Relations entre la Confédération et les cantons
Art. 173 Autres tâches et compétences
Art. 174 Rôle du Conseil fédéral
Art. 175 Composition et élection
Art. 176 Présidence
Art. 177 Principe de l’autorité collégiale et division en départements
Art. 178 Administration fédérale
Art. 179 Chancellerie fédérale
Art. 180 Politique gouvernementale
Art. 181 Droit d’initiative
Art. 182 Législation et mise en oeuvre
Art. 183 Finances
Art. 184 Relations avec l’étranger
Art. 185 Sécurité extérieure et sécurité intérieure
Art. 186 Relations entre la Confédération et les cantons
Art. 187 Autres tâches et compétences
Art. 188 Rôle du Tribunal fédéral
Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral
Art. 190 Droit applicable
Art. 191 Accès au Tribunal fédéral
Art. 191a1Autres autorités judiciaires de la Confédération
Art. 191b Autorités judiciaires des cantons
Art. 191c Indépendance des autorités judiciaires
Art. 192 Principe
Art. 193 Révision totale
Art. 194 Révision partielle
Art. 195 Entrée en vigueur
Art. 196 Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale1
Art. 1971Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999
Fichier unique Preamble
Art. 1 The Swiss Confederation
Art. 2 Aims
Art. 3 Cantons
Art. 4 National languages
Art. 5 Rule of law
Art. 5a1Subsidiarity
Art. 6 Individual and collective responsibility
Art. 7 Human dignity
Art. 8 Equality before the law
Art. 9 Protection against arbitrary conduct and principle of good faith
Art. 10 Right to life and to personal freedom
Art. 11 Protection of children and young people
Art. 12 Right to assistance when in need
Art. 13 Right to privacy
Art. 14 Right to marry and to have a family
Art. 15 Freedom of religion and conscience
Art. 16 Freedom of expression and of information
Art. 17 Freedom of the media
Art. 18 Freedom to use any language
Art. 19 Right to basic education
Art. 20 Academic freedom
Art. 21 Freedom of artistic expression
Art. 22 Freedom of assembly
Art. 23 Freedom of association
Art. 24 Freedom of domicile
Art. 25 Protection against expulsion, extradition and deportation
Art. 26 Guarantee of ownership
Art. 27 Economic freedom
Art. 28 Right to form professional associations
Art. 29 General procedural guarantees
Art. 29a1Guarantee of access to the courts
Art. 30 Judicial proceedings
Art. 31 Deprivation of liberty
Art. 32 Criminal proceedings
Art. 33 Right of petition
Art. 34 Political rights
Art. 35 Upholding of fundamental rights
Art. 36 Restrictions on fundamental rights
Art. 37 Citizenship
Art. 38 Acquisition and deprivation of citizenship
Art. 39 Exercise of political rights
Art. 40 The Swiss abroad
Art. 41
Art. 42 Duties of the Confederation
Art. 43 Duties of the Cantons
Art. 43a1Principles for the allocation and fulfilment of state tasks
Art. 44 Principles
Art. 45 Participation in federal decision-making
Art. 46 Implementation of federal law
Art. 47 Autonomy of the Cantons
Art. 48 Intercantonal agreements
Art. 48a1Declaration of general application and requirement of participation
Art. 49 Precedence of and compliance with federal law
Art. 50
Art. 51 Cantonal constitutions
Art. 52 Constitutional order
Art. 53 Number and territory of the Cantons
Art. 54 Foreign relations
Art. 55 Participation of the Cantons in foreign policy decisions
Art. 56 Relations between the Cantons and foreign states
Art. 57 Security
Art. 58 Armed forces
Art. 59 Military service and alternative service
Art. 60 Armed forces organisation, training and equipment
Art. 61 Civil defence
Art. 61a1Swiss Education Area
Art. 62 School education*1
Art. 631Vocational and professional education and training
Art. 63a1Higher education institutions
Art. 64 Research
Art. 64a1Continuing education and training
Art. 65 Statistics
Art. 66 Education grants1
Art. 67 Encouragement of children and young people1
Art. 67a1Musical education
Art. 68 Sport
Art. 69 Culture
Art. 70 Languages
Art. 71 Cinema
Art. 72 Church and state
Art. 73 Sustainable development
Art. 74 Protection of the environment
Art. 75 Spatial planning
Art. 75a1National Land Survey
Art. 75b1Second homes*2
Art. 76 Water
Art. 77 Forests
Art. 78 Protection of natural and cultural heritage
Art. 79 Fishing and hunting
Art. 80 Protection of animals
Art. 81 Public Construction Works
Art. 81a1Public transport
Art. 82 Road transport
Art. 831Road infrastructure
Art. 84 Alpine transit traffic*1
Art. 85 Heavy vehicle charge*1
Art. 85a1Charge for using the national highways
Art. 861Use of charges for tasks and costs in connection with road transport*2
Art. 87 Railways and other modes of transport*1
Art. 87a1Railway infrastructure*2
Art. 87b1Use of charges for tasks and costs in connection with air traffic
Art. 881Footpaths, hiking trails and cycle paths
Art. 89 Energy policy
Art. 90 Nuclear energy*1
Art. 91 Transport of energy
Art. 92 Postal and telecommunications services
Art. 93 Radio and television
Art. 94 Principles of the economic system
Art. 95 Professional activities in the private sector*1
Art. 96 Competition policy
Art. 97 Consumer protection
Art. 98 Banks and insurance companies
Art. 99 Monetary policy
Art. 100 Economic policy
Art. 101 Foreign economic policy
Art. 102 National economic supply*1
Art. 103 Structural policy*1
Art. 104 Agriculture
Art. 104a1Food security
Art. 105 Alcohol
Art. 1061Gambling
Art. 107 Weapons and war material
Art. 108 Construction of housing and home ownership
Art. 109 Landlord and tenant
Art. 110 Employment*1
Art. 111 Old-age, survivors’ and invalidity pension provision
Art. 112 Old-age, Survivors’ and Invalidity Insurance
Art. 112a1Supplementary benefits
Art. 112b1Promoting the rehabilitation of people eligible for invalidity benefits*2
Art. 112c1Aid for elderly people and people with disabilities*2
Art. 113 Occupational pension scheme*1
Art. 114 Unemployment insurance
Art. 115 Support for persons in need
Art. 116 Child allowances and maternity insurance
Art. 117 Health and accident insurance
Art. 117a1Primary medical care
Art. 118 Health protection
Art. 118a1Complementary medicine
Art. 118b1Research on human beings
Art. 119 Reproductive medicine and gene technology involving human beings
Art. 119a1Transplant medicine
Art. 120 Non-human gene technology*1
Art. 121 Legislation on foreign nationals and asylum*12
Art. 121a1Control of immigration*2
Art. 1221Civil law
Art. 1231Criminal law
Art. 123a1
Art. 123b1No time limit for the right to prosecute or for penalties for sexual or pornography offences involving prepubescent children
Art. 123c1Measure relating to sexual offences involving children or persons who are incapable of judgement or resistance
Art. 124 Victim support
Art. 125 Weights and measures
Art. 1261Financial management
Art. 127 Principles of taxation
Art. 128 Direct taxes*1
Art. 129 Tax harmonisation
Art. 1301Value added tax*
Art. 131 Special consumption taxes*1
Art. 132 Stamp duty and withholding tax
Art. 133 Customs duties
Art. 134 Exclusion of cantonal and communal taxation
Art. 1351Equalisation of financial resources and burdens
Art. 136 Political rights
Art. 137 Political parties
Art. 138 Popular initiative requesting the total revision of the Federal Constitution
Art. 1391Popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms
Art. 139a1
Art. 139b1Procedure applicable to an initiative and counter-proposal
Art. 140 Mandatory referendum
Art. 141 Optional referendum
Art. 141a1Implementation of international treaties
Art. 142 Required majorities
Art. 143 Eligibility for election
Art. 144 Incompatibility
Art. 145 Term of office
Art. 146 State liability
Art. 147 Consultation procedure
Art. 148 Status
Art. 149 Composition and election of the National Council
Art. 150 Composition and election of the Council of States
Art. 151 Sessions
Art. 152 Presidency
Art. 153 Parliamentary committees
Art. 154 Parliamentary groups
Art. 155 Parliamentary Services
Art. 156 Separate proceedings
Art. 157 Joint proceedings
Art. 158 Public meetings
Art. 159 Quorum and required majority
Art. 160 Right to submit initiatives and motions
Art. 161 Prohibition of voting instructions
Art. 162 Immunity
Art. 163 Form of Federal Assembly enactments
Art. 164 Legislation
Art. 165 Emergency legislation
Art. 166 Foreign relations and international treaties
Art. 167 Finance
Art. 168 Appointments
Art. 169 Oversight
Art. 170 Evaluation of effectiveness
Art. 171 Tasks of the Federal Council
Art. 172 Relations between the Confederation and the Cantons
Art. 173 Further duties and powers
Art. 174 Federal Council
Art. 175 Composition and election
Art. 176 Presidency
Art. 177 Principle of collegiality and allocation to departments
Art. 178 Federal Administration
Art. 179 Federal Chancellery
Art. 180 Government policy
Art. 181 Right to initiate legislation
Art. 182 Law-making and implementation of legislation
Art. 183 Finances
Art. 184 Foreign relations
Art. 185 External and internal security
Art. 186 Relations between the Confederation and the Cantons
Art. 187 Further duties and powers
Art. 188 Status
Art. 189 Jurisdiction of the Federal Supreme Court
Art. 190 Applicable law
Art. 191 Access to the Federal Supreme Court
Art. 191a1Other federal judicial authorities
Art. 191b Cantonal judicial authorities
Art. 191c Independence of the judiciary
Art. 192 Principle
Art. 193 Total revision
Art. 194 Partial revision
Art. 195 Commencement
Art. 196 Transitional provisions in terms of the Federal Decree of 18 December 1998 on a new Federal Constitution1
Art. 1971Transitional provisions following the adoption of the Federal Constitution of 18 April 1999

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