Index Fichier unique

Art. 98 Banques et assurances
Art. 100 Politique conjoncturelle

Art. 99 Politique monétaire

1 La monnaie relève de la compétence de la Confédération; le droit de battre monnaie et celui d’émettre des billets de banque appartiennent exclusivement à la Confédération.

2 En sa qualité de banque centrale indépendante, la Banque nationale suisse mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays; elle est administrée avec le concours et sous la surveillance de la Confédération.

3 La Banque nationale constitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suffisantes, dont une part doit consister en or.

4 Elle verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons.

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Art. 98 Banks and insurance companies
Art. 100 Economic policy

Art. 99 Monetary policy

1 The Confederation is responsible for money and currency; the Confederation has the exclusive right to issue coins and banknotes.

2 The Swiss National Bank, as an independent central bank, shall pursue a monetary policy that serves the overall interests of the country; it shall be administered with the cooperation and under the supervision of the Confederation.

3 The Swiss National Bank shall create sufficient currency reserves from its revenues; part of these reserves shall be held in gold.

4 A minimum of two thirds of the net profits made by the Swiss National Bank shall be allocated to the Cantons.

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