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Art. 95 Activité économique lucrative privée*1
Art. 97 Protection des consommateurs et des consommatrices

Art. 96 Politique en matière de concurrence

1 La Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence.

2 Elle prend des mesures:

a.
afin d’empêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur le marché;
b.
afin de lutter contre la concurrence déloyale.
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Art. 95 Professional activities in the private sector*1
Art. 97 Consumer protection

Art. 96 Competition policy

1 The Confederation shall legislate against the damaging effects in economic or social terms of cartels and other restraints on competition.

2 It shall take measures:

a.
to prevent abuses in price maintenance by dominant undertakings and private and public law organisations;
b.
against unfair competition.
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