Index Fichier unique
Art. 93 Radio et télévision
Art. 95 Activité économique lucrative privée*1

Art. 94 Principes de l’ordre économique

1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.

2 Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l’économie nationale et contribuent, avec le secteur de l’économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population.

3 Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l’économie privée.

4 Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons.

Index Fichier unique
Art. 93 Radio and television
Art. 95 Professional activities in the private sector*1

Art. 94 Principles of the economic system

1 The Confederation and the Cantons shall abide by the principle of economic freedom.

2 They shall safeguard the interests of the Swiss economy as a whole and, together with the private sector, shall contribute to the welfare and economic security of the population.

3 They shall endeavour within the scope of their powers to create favourable general conditions for the private sector.

4 Any divaergence from the principle of economic freedom, and in particular measures designed to restrain competition, shall be permitted only if they are provided for in the Federal Constitution or based on cantonal monopoly rights.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.


Droit-bilingue.ch (2019) - A propos
Page générée le: 2019-11-22T17:33:00
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html
Script écrit en Powered by Perl