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Art. 861Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière*2
Art. 87a1Infrastructure ferroviaire*2

Art. 87 Chemins de fer et autres moyens de transport1*2

La législation sur le transport ferroviaire, les téléphériques, la navigation, l’aviation et la navigation spatiale relève de la compétence de la Confédération.


1 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
2* avec disposition transitoire

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Art. 861Use of charges for tasks and costs in connection with road transport*2
Art. 87a1Railway infrastructure*2

Art. 87 Railways and other modes of transport*1

The legislation on rail transport, cableways, shipping, aviation and space travel is the responsibility of the Confederation.


1* With transitional provision

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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