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Art. 4 Langues nationales
Art. 5a1Subsidiarité

Art. 5 Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit

1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat.

2 L’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.

3 Les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.

4 La Confédération et les cantons respectent le droit international.

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Art. 4 National languages
Art. 5a1Subsidiarity

Art. 5 Rule of law

1 All activities of the state are based on and limited by law.

2 State activities must be conducted in the public interest and be proportionate to the ends sought.

3 State institutions and private persons shall act in good faith.

4 The Confederation and the Cantons shall respect international law.


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