Index Fichier unique
Art. 40 Suisses et Suissesses de l’étranger
Art. 42 Tâches de la Confédération

Art. 41

1 La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité indivaiduelle et de l’initiative privée, à ce que:

a.
toute personne bénéficie de la sécurité sociale;
b.
toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé;
c.
les familles en tant que communautés d’adultes et d’enfants soient protégées et encouragées;
d.
toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu’elle exerce dans des conditions équitables;
e.
toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables;
f.
les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant à leurs aptitudes;
g.
les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique.

2 La Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la condition d’orphelin et du veuvage.

3 Ils s’engagent en faveur des buts sociaux dans le cadre de leurs compétences constitutionnelles et des moyens disponibles.

4 Aucun droit subjectif à des prestations de l’Etat ne peut être déduit directement des buts sociaux.


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Art. 40 The Swiss abroad
Art. 42 Duties of the Confederation

Art. 41

1 The Confederation and the Cantons shall, as a complement to personal responsibility and private initiative, endeavour to ensure that:

a.
every person has access to social security;
b.
every person has access to the health care that they require;
c.
families are protected and encouraged as communities of adults and children;
d.
every person who is fit to work can earn their living by working under fair conditions;
e.
any person seeking accommodation for themselves and their family can find suitable accommodation on reasonable terms;
f.
children and young people as well as persons of employable age can obtain an education and undergo basic and advanced training in accordance with their abilities;
g.
children and young people are encouraged to develop into independent and socially responsible people and are supported in their social, cultural and political integration.

2 The Confederation and Cantons shall endeavour to ensure that every person is protected against the economic consequences of old-age, invalidity, illness, accident, unemployment, maternity, being orphaned and being widowed.

3 They shall endeavour to achieve these social objectives within the scope of their constitutional powers and the resources available to them.

4 No direct right to state benefits may be established on the basis of these social objectives.



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