Index Fichier unique

Art. 196 Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale1
Art. 1971Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999

1. Adhésion de la Suisse à l’ONU

1 La Suisse adhère à l’Organisation des Nations Unies (ONU).

2 Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l’ONU une demande d’admission de la Suisse et une déclaration d’acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies2.

2.3 Disposition transitoire ad art. 62 (Instruction publique)

Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons4, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale (y compris l’éducation pédago-thérapeutique précoce selon l’art. 19 de la LF du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité5) jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant trois ans.

3. Disposition transitoire ad art. 83 (Routes nationales)

Les cantons achèvent le réseau des routes nationales classées dans l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales6 (état à l’entrée en vigueur de l’AF du 3 oct. 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons7) selon les directives de la Confédération et sous sa haute surveillance. Les coûts sont à la charge de la Confédération et des cantons. La part des cantons au financement des travaux dépend de la charge due aux routes nationales, de l’utilité qu’elles présentent pour eux et de la capacité de financement des cantons.

4.8 Disposition transitoire ad art. 112b (Encouragement de l’intégration des invalides)

Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons9, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière d’institutions, d’ateliers et de homes jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie approuvée en faveur des invalides, stratégie comportant aussi l’octroi de contributions cantonales aux frais de construction et d’exploitation d’institutions accueillant des résidents hors canton, mais au minimum pendant trois ans.

5.10 Disposition transitoire ad art. 112c (Aides aux personnes âgées et aux personnes handicapées)

Les cantons continuent de verser aux organisations d’aide et de soins à domicile les prestations destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui leur sont actuellement allouées en vertu de l’art. 101bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants11, jusqu’à ce qu’ils aient eux-mêmes mis en vigueur une réglementation en la matière.

7.12  Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain)

L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation:

a.
les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l’environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières;
b.
les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et d’autres produits agricoles.

8.13 Disposition transitoire ad art. 121 (Séjour et établissement des étrangers)

Dans les cinq années qui suivent l’acceptation par le peuple et par les cantons de l’art. 121, al. 3 à 6, le législateur définit les faits constitutifs des infractions en vertu de l’art. 121, al. 3, il les complète et il édicte les dispositions pénales relatives à l’entrée illégale sur le territoire visée à l’art. 121, al. 6.

9.14 Dispositions transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires)

1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons.

2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls.

10.15 Disposition transitoire ad. art. 95, al. 3

D’ici à l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans un délai d’une année après l’acceptation de l’art. 95, al. 3, par le peuple et les cantons, les dispositions d’exécution nécessaires.

11.16 Disposition transitoire ad art. 121a (Gestion de l’immigration)

1 Les traités internationaux contraires à l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

2 Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 121a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’ordonnance.


1 L’art. 83 a une nouvelle teneur. Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 3 mars 2002 (AF du 5 oct. 2001, ACF du 26 avr. 2002; RO 2002 885; FF 2000 2346, 2001 1117 5473, 2002 3452).
2 RS 0.120
3 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
4RO 2007 5765
5 RS 831.20
6 RS 725.113.11
7RO 2007 5765
8 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
9RO 2007 5765
10 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
11 RS 831.10
12 Accepté en votation populaire du 27 nov. 2005, en vigueur depuis le 27 nov. 2005 (AF du 17 juin 2005, ACF du 19 janv. 2006; RO 2006 89; FF 2003 6327, 2004 4629, 2005 3823, 2006 1037).
13 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).
14 Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012 (AF du 17 juin 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3627; FF 2008 1003 7891, 2011 4473, 2012 6149).
15 Accepté en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 3 mars 2013 (ACF du 15 nov. 2012 et du 30 avr. 2013; RO 2013 1303; FF 2006 8319, 2008 2325, 2009 265, 2012 8503, 2013 2759).
16 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO 2014 1391; FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575, 2014 3957).


Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20002

  Dispositions finales de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998

II

1 La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 18743 est abrogée.

2 Les dispositions constitutionnelles suivantes, qui doivent être converties en normes légales, restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces normes:

a. Art. 32quater, al. 64

Le colportage et les autres modes de vente ambulante des boissons spiritueuses sont interdits.

b. Art. 36quinquies, al. 1, 1re phrase, al. 2, phrases 2 à 5 et al. 4, 2e phrase5

1 La Confédération perçoit pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe une redevance annuelle de 40 francs sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total ne dépasse pas 3,5 t pour chacune de ces deux catégories de véhicules.

2  Le Conseil fédéral peut exempter certains véhicules de la redevance et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse et contrôlent le respect des prescriptions par tous les véhicules.

4  La loi pourra aussi étendre la perception de la redevance à d’autres catégories de véhicules qui ne sont pas soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds.

c. Art. 121bis, al. 1, 2 et 3, phrases 1 et 26

1 Lorsque l’Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions seront soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque électeur peut déclarer sans réserve:

1.
S’il préfère l’initiative populaire au régime en vigueur;
2.
S’il préfère le contre-projet au régime en vigueur;
3.
Lequel des deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et les cantons préféreraient les deux textes au régime en vigueur.

2 La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des questions. Les questions sans réponse ne sont pas prises en considération.

3 Lorsque tant l’initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c’est le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d’électeurs et le plus de voix de cantons.

III

Les modifications de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 sont adaptées par l’Assemblée fédérale à la nouvelle Constitution quant à la forme. L’arrêté y relatif n’est pas sujet au référendum.

IV

1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

2 L’Assemblée fédérale fixe la date de l’entrée en vigueur.

  Index des matières

Les chiffres arabes se rapportent aux articles, les chiffres romains aux dispositions finales de l’Arrêté fédéral du 18 décembre 1998. Les indications sont informelles et n’ont pas de valeur juridique.

  A

Abaissement du coût de la construction et du logement 108

Abattage des animaux 80

Abrogation de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 ch. II

Abus en matière de bail à loyer 109

Acceptation par le peuple 51

Accès

à une activité économique lucrative privée 27
au Tribunal fédéral 191
aux données relatives à son ascendance 119
garantie de l’- au juge 29a

Accession à la propriété, encouragement de l’ 108

Accessoires d’armes 107

Accident 41

assurance-accident 117

Accusation 32

Acquis (Préambule)

Acquisition

de matériel de guerre 107
de terrains 108

Actes

législatifs
de l’Assemblée fédérale, forme des 163
projets du Conseil fédéral 181
consultation sur les 147
particuliers 173
religieux 15

Action civile 30

Activité de l’État 5

Activitéétatique 180

au sein des autorités fédérales 144
en général 95, 196 ch. 5

Activité

indépendante 113
de l’État 173

Adaptation de projets de révision ch. III

Adhésion à des organisations ou à des communautés 140

Administration fédérale 178–179

Adoption 38

Adultes, buts sociaux 41

Affaires, étrangères 54, 184

Agents thérapeutiques 118

Agriculture 104, 104a, 197 ch. 7

Aide (voir aussi Assistance)

aux victimes 124
d’autres cantons 52
dans des situations de détresse 12
aux personnes âgées et aux personnes handicapées 112c, 197 ch. 5
sociale en faveur des chômeurs 114
à la formation 66

Alcool 105

Allemand 4, 70

Allocations familiales 116

Alpes

protection contre le trafic de transit 84, 196 ch. 1

Aménagement du territoire 75

Amnistie 173

Animaux, traitement des 80

Année scolaire 62

Annulabilité des congés abusifs 109

Appareils, consommation d’énergie des 89

Appenzell

Rhodes-Extérieures 1
Rhodes-Intérieures 1

Application du droit fédéral 49, 173

Approbation

des actes législatifs cantonaux 186
des conventions conclues par les cantons 172
des traités internationaux 184

Approvisionnement

de la population par les produits de l’agriculture 104
du pays 102, 196 ch. 6

Aptitude au travail, buts sociaux 41

Arbitraire, interdiction de l’ 9

Argovie 1

Armée 58, 59, 60, 173

Armes 107

Arrêté fédéral

forme des actes 163
référendum facultatif 141, 141a

Art 69

Asile 121, 121a

Assemblée fédérale

compétences 163–173
conseils réunis 157
organisation 148–155
procédure 156–162

Assistance 12

Assistance (voir aussi Aide)

aux personnes dans le besoin 115
aux proches de personnes atteintes dans leur santé au service de protection civile 61
aux proches de personnes atteintes dans leur santé au service militaire 59
aux Suisses et Suissesses de l’étranger 40
de la Confédération et des cantons 44
judiciaire gratuite 29

Associations 23, 28

économiques 97
professionnelles 97

Assurance

accidents 117
chômage 114
de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles 63a, 64
maladie
en général 117
réduction des primes 130
maternité 116
obligatoire 112, 113, 116, 117
privée 98
vieillesse, survivants et invalidité 106, 112, 130
financement de l’AI 196 ch. 14
prestations complémentaires 112a

Assurance sociale 111ss

des Suisses de l’étranger 40

Attentats terroristes et détournement d’avions, mesures de sûreté 86

Audience 30

Auteur d’atteintes à l’environnement 74

Autocars 196 ch. 2

Automobiles, impôt sur les 131

Autonomie

communale 50, 189
dans la conception des programmes 93
des cantons 3, 43, 46, 47
en matière d’instruction publique 62, 66

Autorisation

de naturalisation 38
des jeux d’argent 106

Autorité

civile 58
collégiale, principe de 177
étrangère 56
fédérale 143–191c
indépendante pour les plaintes relatives aux programmes 93
judiciaire de la Confédération 191a
indépendance 191c
judiciaire des cantons 191b
indépendance 191c
suprême 148, 174, 188

Avantages, fiscaux 129

Aviation 87

Avis des cantons 45, 55

  B

Bail à loyer 109

Bâle

Campagne 1
Ville 1

Banque

centrale 99
nationale 99

Banques 98

Banques cantonales 98

Barrages 76

Base constitutionnelle, loi fédérale déclarée urgente 165

Base, légale 5, 36

Bâtiments, consommation d’énergie 89

Berne 1

Besoin

clause du 196 ch. 7
personnes dans le 108, 115

Besoins

vitaux 112, 112a
financiers exceptionnels 126, 159

Bien-être (Préambule)

Biens de première nécessité 102, 196 ch. 6

Bière 105, 131, 196 ch. 15

Bilan 126

Billets de banque 99

Biologie, recherche sur l’être humain 118b

Boissons alcoolisées 105, 131, 196 ch. 15, ch. II

Bonne foi 5, 9

Bourgeoisies 37

Bourses 98

Branches économiques 103, 196 ch. 7

Budget 126, 167, 156, 183

But 2

Buts d’utilité publique 106

Buts sociaux 41

  C

Caisse de compensation familiale 116

Calcul des impôts 127, 129

Camions 85, 196 ch. 2

Canton de domicile 115

Cantons

autorités judiciaires 191b, 191c
Confédération 1
droit d’initiative 160
en général (Préambule)
participation aux procédures de consultation 147
plurilingues 70
référendum facultatif des 141
relations avec la Confédération 3, 43–53
représentation au Conseil national 149
rôle 148
souveraineté 3
vote des 142

Capacité

de discernement des enfants et des jeunes 11
de travailler, buts sociaux 41
des routes de transit des régions alpines 84, 196 ch. 1
économique 127

Capacité financière

des cantons 135

Capitaux, revenu des 132

Carburants

d’aviation 86
impôt à la consommation sur les - 86, 131
transport par conduites 91

Cartels 96

Catastrophes 61

Catégories de véhicules

pour la redevance sur le trafic des poids lourds 196 ch. 2
pour la redevance pour l’utilisation des routes nationales ch. II

Censure 17

Centres de recherche 64

Céréales panifiables 196 ch. 6

Chambres 148

Chancelier de la Confédération

durée de fonction 145
élection 168

Chancellerie fédérale 179

Chasse 79

Chef de département 178

Chemins de fer

en général 87, 196 ch. 3
grands projets ferroviaires 196 ch. 3
transport ferroviaire 87, 196 ch. 3

Chemins pédestres 88

Chômage 41, 100, 114

Cinéma 71

Circonscription électorale 149

Circulation routière

affectation des redevances 86
compétence de la Confédération 82
coûts 85, 86, 196 ch. 2
redevances sur la - 82, 85, 86

Citoyen 2

Citoyenneté suisse 37

Clause du besoin dans l’hôtellerie ou la restauration 196 ch. 7

Clinique spéciale, convention intercantonale 48a

Clonage 119

Cohésion interne du pays 2

Collaboration

de la Confédération et des cantons pour l’aménagement du territoire 75
entre la Confédération et les cantons 44–49, 172, 185

Colportage de boissons spiritueuses ch. II

Combustibles, installations de transport par conduites de 91

Commerce, interdiction du - de matériel germinal humain, d’embryons et d’organes 119, 119a

Commerce extérieur 100

Commission

droit d’initiative 160
parlementaire 153

Commissions de contrôle 169

Communautés

supranationales 140
religieuses 15, 72

Communes 50

Communication 92–93

Compensation

de la perte du revenu 114
des charges 135

Compétence

conflits de 157, 173
d’édicter des règles de droit, délégation de la 164
de la Confédération 54–125
des cantons 3

Compétences

de l’Assemblée fédérale 163–173
de la Confédération 54–135
des cantons face à l’étranger 56
du Conseil fédéral 180–187
du Tribunal fédéral 189

Compte d’État 167, 183

Conception des programmes 93

Concession pour les maisons de jeu 106

Conciliation, procédure de

droit du travail 28
protection des consommateurs 97

Conclusion de traités internationaux 166

Concurrence

déloyale 96, 97
limitation 96
politique en matière de 96
principes 94

Condamnation 32

Conditions-cadres pour l’économie 94

Confédération

autorités judiciaires 191a, 191c
but 2
compétences 54–125
en général (Préambule), 1
rapports avec les cantons 3, 42–53
suisse 1, 2

Conflit, armé 61

Conflits

entre employeurs et travailleurs 28
entre les cantons et la Confédération ou entre cantons 44, 189

Conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes 157, 173

Congés dans le bail à loyer 109

Conjoncture, évolution de la 100

Conseil des États

composition et élection 150
incompatibilités 144
procédure 156–162
système bicaméral 148

Conseil fédéral

compétences 180–187
droit de proposition 160
durée de fonction 145
élection 168, 175
incompatibilités 144
organisation et procédure 174–179

Conseil national

Conseils réunis 157

Conseils, sessions 151

Consommateurs, consommatrices 97

Consommation d’alcool 105

Constitution fédérale

application, assurer l’ 173
but 2
entrée en vigueur 195
limitation de la souveraineté des cantons 3
révision 192–194

Constitution fédérale du 29 mai 1874, abrogation ch. II

Constitutions cantonales 51, 172, 186

Construction

infrastructure routière 83
logements, encouragement de la 108
minarets 72

Constructions d’ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels 86

Consultation, procédure de 147

Contournement, route de 84, 196 ch. 1

Contrats-cadre de bail 109

Contre-projet 139, 139b

Convention collective de travail 110

Conventions

des cantons avec l’étranger 56, 172, 186
intercantonales 48, 48a, 172, 186, 189
internationales, voir traités internationaux

Convictions

politiques 8
religieuses, philosophiques 8,15

Convocation aux sessions 151

Coordination

de la recherche 64
dans l’espace suisse des hautes écoles 63a

Corporations 37

Corps électoral 51, 143

Correspondance

établie par télécommunication 13
postale 13

Cotisation, temps de 196 ch. 11

Coûts

circulation des poids lourds 85
circulation routière 85, 86, 196 ch. 2
infrastructure routière 83
logement 108
protection de l’environnement 74

Création (Préambule)

Création d’emplois 100

Crédit, domaine du 100

Culture 69

  D

Débats, publicité des 30

Débits résiduels 76

Décision d’urgence 185

Décisions de l’Assemblée fédérale 156

Déclaration

d’urgence des lois fédérales 159, 165
sur les denrées alimentaires 104
de force obligatoire générale 48a

Déclarations du Conseil fédéral 157

Défense nationale 57–61

Déficience 8

Délai d’attente 39

Délégation

de la compétence d’édicter des règles de droit 164
de tâches de l’administration 178

Délégations des commissions de contrôle 169

Délibérations

des conseils 156, 157
quorum des conseils 159

Délinquant sexuel ou violent 123a–c

Demi-canton 1, 142, 150

Démocratie

constitution démocratique 51
dans le monde 54
en général (Préambule)

Denrées alimentaires 118

Départ de Suisse 24, 121

Départements 177–178

Dépendance, lutte contre la 131

Dépenses

en général 126, 167
majorité pour les décisions prises sur les 159

Députés

des cantons 150
du peuple 149

Désaccord des conseils 140

Détention 31

Détention préventive 31

Détournement d’avions, mesures de sûreté 86

Développement

des enfants et des jeunes 11
durable (Préambule), 2, 73

Devoirs, politiques 136

Dieu (Préambule)

Différends

entre employeurs et travailleurs 28
entre les cantons et la Confédération ou entre cantons 44, 189

Dignité 7, 120

Dignité humaine 7, 12, 118b, 119, 119a

Dimanche 110, 196 ch. 9

Direction des écoles 62

Discernement

capacité de 11
mesures consécutives aux infractions sexuelles contre des personnes incapables des discernement 123c

Discrimination 8

Dispositions

finales ch. II–IV
fixant des règles de droit 163, 164
relatives aux subventions 159
transitoires 196, 197

Distribution de matériel de guerre 107

Divergences entre les conseils 156

Diversité

culturelle et linguistique 69
des espèces 79
du pays (Préambule), 2
génétique 120

Divertissement 93

Domaine

de la monnaie 100
du crédit 100
humain du génie génétique 119
non humain du génie génétique 120, 197 ch. 7

Domicile, canton de 115

soins à - 112c, 197 ch. 5

Dommages/Atteinte

à la santé 59
causés par des organes fédéraux 146

Don

d’embryons 119
d’organes, de tissu et de cellules humains 119a

Données

protection des 13
statistiques 65
relatives à l’ascendance 119

Douane, droits de 133

Double imposition, par les cantons 127

Droit

applicable par le Tribunal fédéral 190
civil 122, 191b
d’être entendu 29
d’obtenir des renseignements, pour les commissions 153
de cité 37, 38
de douane 133
de l’homme 54
de la défense 32
de pétition 33
de procédure civile 122
de procédure pénale 123
de proposition 160
public 191a, 191b
de recours à l’intérieur de l’administration 177
de timbre 132, 134
de vote au niveau cantonal et communal 39
de vote au niveau fédéral 39
des cantons 3
des enfants et des jeunes 11
du peuple 2
en général 5
et devoirs des Suisses et Suissesses de l’étranger 40
fédéral 189
international 5, 139, 141a, 190, 193, 194
pénal 123
politiques 34, 37, 39, 136, 164, 189
régaliens des cantons 94
restriction de droits constitutionnels 164
subjectif à des prestations de l’État 41
violation de droits constitutionnels 189

Droits fondamentaux

catalogue 7–34
restriction 36
réalisation 35

Durée de fonction

conseiller national, conseiller fédéral, chancelier fédéral, juge fédéral, 145
présidents des conseils 152

Durée de validité des lois fédérales urgentes 140, 141

  E

Eau 76

aménagement des cours d’ 76
cycle hydrologique 76
redevance hydraulique 76

École de sport 68

Écoles 19, 62

Économie

compétence de la Confédération 94–107
statistique 65
nationale 94

Effet horizontal des droits fondamentaux 35

Efficacité des mesures 170

Égalité 8, 109

Égalité des chances 2

Église 72

Élection

du Conseil des États 150
du Conseil fédéral, du chancelier de la Confédération, du Tribunal fédéral, du général 168
du Conseil national 149
par l’Assemblée fédérale 157, 168
par le Conseil fédéral 187

Éléments naturels 86

Éligibilité dans les autorités fédérales 143

Embryons 119

Emploi abusif de données personnelles 13

Employeurs 28, 110, 111, 112, 113, 114

Encouragement

de l’accession à la propriété 108
de la construction de logements 108
de l’intégration des invalides 112b, 197 ch. 4
des enfants et des jeunes 67

Endettement, frein à l’ 126

Énergie, compétence de la Confédération 89–91

Énergie nucléaire 90, 196 ch. 4

Enfant

acte sur un enfant impubère 123b
activités extra-scolaires 67
buts sociaux 41
enseignement de base 62
interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des enfants 123c
mesures éducatives 123
mesures consécutives aux infractions sexuelles 123c
musique 67a
naturalisation d’enfants apatrides 38
protection 11
qualités génétiques 119

Engrais 104

Enseignement 20

Enseignement de base

compétence 62
droit à un 19

Enseignement du sport 68

Enseignement religieux 15

Entraide

administrative 44
judiciaire 44

Entrée en Suisse 24, 121

Entrée en vigueur

de révisions constitutionnelles 195
de la Constitution ch. IV
en cas d’urgence 165

Entreprises

de transport de la Confédération sur les eaux 76
dominantes sur le marché 96

Entretien 41

infrastructure routière 83

Environnement

compétence de la Confédération 73–80
contributions pour la protection de l’ 86
dans l’agriculture 104
protection 74
statistique 65
utilisation d’organismes génétiquement modifiés 120, 197 ch. 7

EPF 63a

Épidémies 118

Épuration des eaux, convention intercantonale 48a

Équilibre des dépenses et des recettes 126

Équipement 108

Équipement de l’armée 60

Espace économique 95

Espèces

animales 120, 197 ch. 7
menacées 78
végétales 120, 197 ch. 7

Essence des droits fondamentaux 36

Établissement

en général 24, 121
personnes nouvellement établies 39

Établissements

droit pénal 123

État

de droit 5
rapports avec la société 6
rapports avec l’Église 72

État-major du Conseil fédéral 179

États (cantons) 136–142, 195

Étranger 54 à 56, 166, 184

Étrangères, affaires 54

Étrangers 121, 121a

Être humain

dignité 7
égalité 8
recherche 118b

Évaluation 170

Évolution des prix, adaptation des rentes à l’- 112

Excédents de dépenses 126

Exécution

des peines et des mesures 123
convention intercantonale 48a
dispositions fondamentales sur l’ 164
du droit fédéral 186
en général 46, 182

Exemption de l’obligation de servir 59

Exercice

des droits politiques 39
d’une activité lucrative économique privée 27

Exigences de caractère écologique 104

Existence des cantons 53

Existence, conforme à la dignité humaine 12

Exploitations paysannes 104

Exportation de matériel de guerre 107

Expression de la volonté, fidèle et sûre 34

Expropriation dans l’intérêt de la protection de la nature et du patrimoine 78

Expulsion 25, 121

Extinction, protection des espèces menacées d’- 78

Extradition 25

  F

Fabrication

de boissons distillées 105
de matériel de guerre 107

Faiblesse mentale 136

Famille 8, 14, 41, 108, 116

Farine panifiable 196 ch. 6

Fécondation 119

Femme

assurance-maternité 116
égalité 8
service militaire 59

Fête nationale 110, 196 ch. 9

Filiation 38

Financement

des infrastructures ferroviaires 87a
des tâches et des dépenses liées à la circulation routière et au trafic aérien 86
source de - accordée aux cantons 47

Finances, publiques 100, 167, 183

Fixation des prix 96

Fonction protectrice de la forêt 77

Fonction, incompatibilité avec une 144

For 30

Force obligatoire générale

de contrats-cadres de bail 109
de conventions collectives de travail 110
des conventions intercantonales 48a

Forêt 77

Formation 41, 48a, 61a–68, 93

Formation

agricole 104
aides à la 66
artistique et musicale 69
au sport 68
buts sociaux 41
continue 41, 64a
diplôme 95, 196 ch. 5
enseignement de base 62
espace suisse de formation 61a
de l’opinion
au plan fédéral 45
en matière de radio et télévision 93
politique 54, 137
musicale 67a
professionnelle 63
spéciale pour les enfants et adolescents handicapés 62
statistique 65
universitaire 95, 196 ch. 5

Formes d’exploitation 104

Français 4, 70

Fribourg 1

Frontières cantonales, rectification des 53

  G

Gains de loterie 132

Gamètes 119

Garantie

accordée aux constitutions cantonales par la Confédération 51, 172
de l’accès au juge 29a
de la propriété 26

Garanties

accordées par les cantons 189
fédérales 51–53

Gaz naturel, imposition du 131

Général, élection 168

Génération d’entrée 196 ch. 11

Générations, futures (Préambule)

Genève 1

Génie génétique 119, 120, 197 ch. 7

Gestion du Conseil fédéral 187

Gestion financière 126, 183, 196 ch. 12

Gestion des déchets, convention intercantonale 48a

Glaris 1

Grève 28

Grisons 1, 70

Groupe parlementaire

droit d’initiative 160
formation 154

Groupes d’intérêts, liens des parlementaires avec des 161

Guerre, prévention de la 58

  H

Habitation 41, 75b

Handicap 8

Handicapés 8, 48a, 108, 112c, 197 ch. 5

Harmonisation

des impôts directs 129
des informations foncières officielles 75a
de l’instruction publique 62
fiscale 129
registres officiels 65

Haute surveillance

de l’Assemblée fédérale 169
sur les routes 82

Hautes écoles 63a

cantonales, convention intercantonale 48a

Homme

égalité 8
service militaire 59

Hôtellerie 196 ch. 7

Huiles minérales

imposition 131
utilisation du produit de l’impôt 196 ch. 3

  I

Immogration 121a, 197 ch. 11

Immunité 162

Importation

de boissons distillées 105
de matériel de guerre 107
d’organismes génétiquement modifiés 197 ch. 7

Imposition

principes généraux de l’ 127
exclusion de l’ 134

Impôt

à la consommation 86, 131, 134
anticipé 132, 134
fédéral direct 128, 196 ch. 13
sur la bière 131, 196 ch. 15
sur le tabac et les boissons distillées 112, 131
sur les automobiles 131
sur les maisons de jeu 106, 112
sur le revenu 128, 129, 196 ch. 13

Impôts

affectation des 85, 86, 112, 196 ch. 3
directs 128, 196 ch. 13
indirects 85, 86, 112, 130–132, 196 ch. 14, 15
principes généraux 127

Imprescriptibilité 123b

Incompatibilités 144

Indemnisation

en cas d’expropriation 26
pour la reprise des installations militaires des cantons 60

Indépendance

de la radio et de la télévision 93
de la Suisse (Préambule), 2, 54, 173, 185
des autorités judiciaires 30, 190, 191c
des cantons 3, 43, 47

Inégalités 8

Information

de la Confédération par les cantons 56
des cantons par la Confédération 55
par la radio et la télévision 93
par le Conseil fédéral 180

Information des proches 31

Infrastructures

ferroviaires 87a, 130
routière 83

Initiative

de membres de l’Assemblée fédérale, de groupes parlementaires, de commissions parlementaires ou de cantons 160
du Conseil fédéral 181
populaire 138, 139, 139b, 142
privée 41

Initiative populaire

avec contre-projet 139, 139b
en général 136, 138–139, 142, 156, 173

Innocence, présomption d’ 32

Innovation

compétence fédérale 64

Installations

consommation d’énergie par les 89
dans les marais 78
de transport par conduites 91
militaires 60

Instance

judiciaire 29
administrative 29

Institutions

culturelles, convention intercantonale 48a
des cantons 48
de prévoyance 113
d’intégration des personnes handicapées, convention intercantonale 48a

Instruction publique 62, 197 ch. 2

convention intercantonale 48a

Intégration 41

Intégration des invalides 112b, 197 ch. 4

Intégrité 10, 11, 124

Interdiction 136

Interdiction

de l’arbitraire 9
d’entrée sur le territoire 121
des mandats impératifs 161

Intérêt, public 5, 36

Intérêts des cantons 45, 54, 55

Intermédiaire de la Confédération 56

Internement à vie 123a

Invalides, intégration des, 112b, 197 ch. 4

Invalidité 41

Invalidité d’une initiative 139, 156

Italien 4, 70

  J

Jackpot 106

Jeunes

activité extra-scolaire 67
buts sociaux 41
mesures éducatives 123
musique 67a
protection 11

Jeux

d’argent, réseau de communication électronique, développement du tourisme 106

Jour férié 110, 196 ch. 9

Juge

au Tribunal fédéral, élection 168
au Tribunal fédéral, incompatibilités 144
lors de la privation de liberté 31

Juge au Tribunal fédéral

durée de fonction 145
élection 168
incompatibilités 144

Jugement

et privation de liberté 31
par une juridiction supérieure 32

Jura 1

Juridiction

compétence du Tribunal fédéral 189
fédérale 190, 191a

Jurisprudence

en matière de droit civil 122, 191b
en matière de droit pénal 123
du Tribunal fédéral 188, 189

  K

  L

Langues

cantons plurilingues 70
communautés linguistiques 70
dans les procédures judiciaires 31
discrimination 8
liberté de la langue 18
minorités linguistiques 70
nationales 4
officielles 70

Légalité de la privation de liberté 31

Législation

du Conseil fédéral 182
militaire 60
par l’Assemblée fédérale 163–165
participation des cantons 45

Levée de troupes 173, 185

Liberté

d’association 23
d’établissement 24
d’information 16
d’opinion 16
de conscience 15
de croyance 15
de l’art 21
de la recherche 118b
de la science 20
de mouvement 10
de réunion 22
des médias 17
économique 27, 94, 100, 101, 102, 103, 104, 196 ch. 7
en général (Préambule), 2
personnelle 10
privation de la 31
syndicale 28, 110

Liens avec des groupes d’intérêts des parlementaires 161

Lieu de domicile 39

Limite de l’activité de l’État 5

Livraison d’énergie 91

Localités, physionomie des 78

Lock-out 28

Logement

en général 108–109
personnes en quête d’un 41
pour les invalides 112b

Loi

cantonale 37
contenu 164
égalité 8
fédérale 164, 165
applicabilité 190
déclarée urgente 140, 141, 165
formes 163, 164
référendum facultatif 141, 141a
référendum obligatoire 140
forme 163
mise en oeuvre 182
urgente 165

Loteries 132

Loyer 109

Lucerne 1

  M

Maintien de la paix 58

Maintien de l’ordre public 52

Maisons de jeu 106

Maîtres d’ouvrage oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique 108

Majorité

18 ans 136
des cantons 139, 139b, 142
des votants 139, 139b, 142

Majorités

lors de votations populaires 142
lors de votes aux chambres 159

Maladie 41

assurance-maladie 117
buts sociaux 41
mentale 136
protection contre la 118

Mammifères sauvages 79

Mandats

au Conseil fédéral 171
impératifs, interdiction des 161

Marais 78

Marchandises, trafic de 84, 196 ch. 1

Marché pour les produits agricoles 104

Marge de manoeuvre des cantons 46

Mariage 14, 38

Masse et poids 125

Matériel de guerre 107

Matériel germinal

d’animaux 120
d’êtres humains 119

Maternité 41

Maternité de substitution 119

Matières auxiliaires 104

Médecine

médecine de pointe, convention intercantonale 48a
recherche sur l’être humain 118b
de la transplantation 119a
soins médicaux de base 117a

Médecines complémentaires 118a

Médias 93

Membre de l’Assemblée fédérale, droit de soumettre une initiative ou une proposition 160

Menace 58, 102

Mensuration 75a

Mesures

d’entraide 103
d’entraide de l’agriculture 104
éducatives 123
fiscales 111

Métrologie 125

Milieu naturel 78

Minarets 72

Minorités, linguistiques 70

Mise en danger de la santé 118

Mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés 197 ch. 7

Mise en oeuvre

du droit fédéral 46, 156 164
d’une initiative 156
des traités 141a

Mise sur pied de l’armée 173, 185

Mode de vie 8

Modification du nombre ou du statut des cantons 53

Modification

du terrain dans les marais 78
du territoire d’un canton 53

Monnaie 99

Monopole du transport de personnes 92

Monuments naturels 78

Moratoire sur l’énergie nucléaire 196 ch. 4

Moyens, disponibles 41

Munition 107

Musique 69, 67a

  N

Nationalité 37, 38

Naturalisation

de la troisième génération 38
des enfants apatrides 38
des étrangers 38

Nature 73

Navigation 87

Navigation spatiale 87

Négociations internationales 55

Neuchâtel 1

Neutralité 173, 185

Nidwald 1

Niveau de vie, antérieur 113, 196 ch. 11

NLFA 196 ch. 3

  O

Obligations

des cantons, dispositions fondamentales relatives aux 164
d’adhérer à des conventions 48a

Obwald 1

Occupation du territoire 75, 104

Oiseaux 79

ONU Adhésion de la Suisse 197 ch. 1

Opérations immobilières et hypothécaires, imposition 132

Or 99

Ordonnances

de l’Assemblée fédérale 163, 173
d’urgence 185
du Conseil fédéral 182
indépendantes 184
limitées dans le temps 184, 185

Ordre

constitutionnel 52
dans un canton 52
économique 94
international 2

Organes, de l’État 5, 9

Organisation

de l’administration fédérale 178
de l’armée 60
de l’Assemblée fédérale 148–155
de la justice
en matière de droit civil 122
en matière de droit pénal 123
Tribunal fédéral 188, 189
des autorités fédérales, dispositions fondamentales 164
des cantons 48
du Tribunal fédéral 188
judiciaire 122, 123

Organisations

de consommateurs 97
de sécurité collective 140
internationales 141
occupant une position dominante sur le marché 96
oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique 108

Organismes 118, 120, 197 ch. 7

Origine 8

Orphelin 41

Oui, double 139b

Ouvrages de protection, construction d’ 86

Ovules 119

  P

Paiements directs 104

Paix

en général (Préambule), 58
entre les communautés religieuses 72

Paix du travail 28

Papiers-valeurs 132

Paris sportifs 106

Part des cantons

au produit net de la redevance poids lourds 85, 196 ch. 2
au produit de l’impôt fédéral direct 128

Participation

des cantons au processus de décision sur le plan fédéral 45
des cantons aux décisions de politique extérieure 55
droits de participation de l’Assemblée fédérale 184

Particuliers 5

Partis

institution 137
participation aux procédures de consultation 147

Patrimoine, protection du 78

Patrimoine génétique

des êtres humains 119
des animaux, des végétaux et des autres organismes 120

Pauvreté dans le monde 54

Pays

construction de logements 108
défense 57
indépendance 2
protection 58

Paysage, protection du 86

Paysage rural 104

Paysages 78

Pêche 79

Pédophilie 123c

Peine

cruelle, inhumaine ou dégradante 10, 25
de mort 10

Peines et mesures, exécution et amélioration des 123

Pénurie 102

Péréquation financière 128, 135

Personne 6, 9

Personne en quête d’un logement 41

Personnes

âgées 108, 112c, 197 ch. 5
dans le besoin 108, 115
exerçant une activité indépendante 113
handicapées 48a, 112c, 197 ch. 5
nouvellement établies 39

Perte

de la nationalité et des droits de cité 38
de revenu lors du service de protection civile 61
de revenu lors du service militaire 59

Pétitions 33

Pétrole, imposition du 131

Peuple et cantons 136–142

Peuple suisse (Préambule), 1

Physionomie des localités 78

Piliers de la prévoyance 111–113

Placement, services de 110

Plaintes relatives aux programmes 93

Plan financier 183

Planifications importantes des activités de l’État 173

Plurilinguisme 70

Poids lourds 196 ch. 2

Poissons 79

Politique

budgétaire 100
conjoncturelle 100
économique extérieure 101
énergétique 89
extérieure 54, 55, 166
facilitant l’accession à la propriété 111
gouvernementale 180
monétaire 99, 100
structurelle 103, 196 ch. 7

Pollueur-payeur, principe du 74

Population

protection de la 57, 58
statistique 65

Pornographie enfantine 123b

Pratique du sport par les jeunes 68

Précipitations 76

Présidence du Conseil national et du Conseil des États 152

Président du Conseil national 152, 157

Président de la Confédération 176

Présomption d’innocence 32

Presse 17, 93

Prestations

complémentaires 112a
d’assurance, imposition des 132
de l’assurance-maternité 116
de l’AVS en espèce et en nature 112, 112b
du secteur de l’hébergement 196 ch. 14

Prévention de la guerre 58

Prévoyance

indivaiduelle 111
invalidité 111
professionnelle 111, 113, 196 ch. 11
survivants 111
vieillesse, survivants et invalidité 111

Primauté du droit fédéral 49

Primes d’assurance

impôt sur les 132

Principe

de l’armée de milice 58
de l’autorité collégiale 177
de la légalité 5
de proportionnalité 5, 36
de territorialité dans le domaine des langues 70

Principes de l’activité de l’État 5

Prise de position 45, 55

Procédure

civile 122
de conciliation 97
de consultation 147
de révision de la Constitution 192–195
garanties de 29
judiciaire 30
judiciaire concernant la protection des consommateurs 97
pénale 32

Processus de décision

politique 34, 137
au plan fédéral 45

Proches, information des 31

Procréation, médicalement assistée 119

Produits chimiques 104, 118

Profession

choix de la 27, 123c
en général 95, 196 ch. 5
promotion 103, 196 ch. 7

Programmes

conception des 93
plaintes relatives aux 93
des cantons pour la mise en oeuvre du droit fédéral 46

Progression, à froid 128

Projet

du Conseil fédéral 181
rédigé 139

Prolongation du bail 109

Prononcé du jugement 30

Proportionnalité, principe de la 5, 36

Propos tenus devant les conseils 162

Proposition

conçue en termes généraux 140
droit de 160

Propriété 26

Propriété foncière, rurale 104

Prospérité 2, 54, 94

Protection

civile 61
contre l’arbitraire 9
contre le bruit le long des voies ferrées 196 ch. 3
contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique 119, 120
de l’économie suisse 101
de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille 118b, 119, 119a
de la faune et de la flore 78
de la forêt 77
de la nature 78
de la santé 118, 119a
des animaux 80
des eaux 76
des personnes et des biens 61
des travailleurs 110
du patrimoine 78
de l’environnement et du paysage 86

Publicité des débats 30

  R

Rabais, afin de stabiliser la conjoncture 100

Race 8

Radio 17, 93

Rail 87a

2000 196 ch. 3

Rapport de gestion du Conseil fédéral 187

Rapports de bail 109

Ratification 184

Rationalisation de la construction 108

Rayons ionisants 118

Réalisation

de travaux publics 81
des droits fondamentaux, 35

Recettes 126

Recherche

agricole 104
compétence fédérale 64
en matière de procréation médicalement assistée 119
liberté de la science 20
statistique 65
sur l’être humain 118b

Réclamation contre les conventions conclues par les cantons 172, 186

Reconnaissance des titres sanctionnant une formation 95, 196 ch. 5

Recours

au Conseil fédéral 187
en grâce 157, 173

Rectification

de l’alcool 105
des frontières cantonales 53

Redevances

à la place du service militaire et du service de remplacement (exemption de l’obligation de servir) 59
circulation des poids lourds 85, 196 ch. 2
dispositions fondamentales sur les 164
impôts 127–134
maisons de jeu 106
pour l’utilisation des routes nationales 85a
suppléments prélevés afin de stabiliser la conjoncture 100
sur la circulation des poids lourds 85, 86, 196 ch. 2 et 3
utilisation des ressources en eau 76
Utilisation pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien 87b

Réduction des primes de l’assurance-maladie 130

Réélection

des présidents des conseils 152
du président de la Conseil fédéral 176

Référendum

en général 136
facultatif 141, 141a
majorités 142
obligatoire 140, 141a

Refoulement 25

Refroidissement, utilisation de l’eau pour le 76

Réfugiés 25

Régime des finances 126–135, 196 ch. 13–15

Régions

alpines, protection contre le trafic de transit 84, 196 ch. 1
de montagne 50, 85
économiquement menacées 103, 196 ch. 7
périphériques 85

Registres, officiels 65

Registre foncier 197 ch. 9 I

Réintégration dans la nationalité suisse 38

Relations

avec l’étranger 54, 166
de travail 28
entre la Confédération et les cantons 44–49, 172, 186

Religion 15

Rémunération 953, 197 ch. 10

Remorques 196 ch. 2, ch. II

Renchérissement

adaptation des dépenses votées au 159
adaptation des impôts au 128
mesures contre le 100

Renouvellement

de lois dont la validité est limitée dans le temps 165
des conseils en cas de révision totale de la Constitution 193
intégral du Conseil national 149

Rente

maximale et minimale 112

Rentes 112

Renvoi 121 al. 3 à 6

Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 3, 54–125

Représentation de la Suisse à l’étranger 184

Réseau

infrastructure routière 83
de sentiers et chemins pédestres 88
de voies cyclables 88

Réserves

en or 99
monétaires 99

Résidences secondaires 75b, 197 ch. 9

Respect

du droit intercantonal 48
du droit fédéral 49, 186
en général (Préambule)
réciproque de la Confédération et des cantons 44

Responsabilité

en général (Préambule), 6
personnelle 41

Responsabilité de la Confédération 146

Ressources

naturelles 2, 54, 104
péréquation 135

Restauration 196 ch. 7

Restriction

de la propriété 26
des droits fondamentaux 36

Revenu

paysan 104
perte du 114

Révision

de la Constitution fédérale 140, 141a, 192–195
des constitutions cantonales 51
partielle de la Constitution fédérale
initiative tendant à la 139
procédure 194
référendum obligatoire 140, 141a
totale de la Constitution fédérale
initiative tendant à la 138
procédure 156, 193
référendum obligatoire 140

Romanche 4, 70

Routes

de contournement 84, 196 ch. 1
de transit 82
nationales 86, 83, 197 ch. 3, ch. II
principales 86
publiques 82

  S

Saint-Gall 1

Salaire 8

Salariés 112–114

Santé 41, 118–120

Schaffhouse 1

Schwyz 1

Séances, Publicité des 158

Secret

de fonction face aux commissions 169
de rédaction 17

Sécurité

de l’être humain, de l’animal et de l’environnement 120
économique 94
en général 2, 57, 121, 173, 185
intérieure 52, 57, 58, 173, 185
sociale 41, 110–117
technique dans le trafic aérien 86

Séjour 121, 121a

Sentiers pédestres 88

Service

actif 173, 185
de placement 110
de protection civile 61
de remplacement, civil 40, 59
militaire 40, 59
universel et suffisant en matière de services postaux et de télécommunications 92

Services

de première nécessité 102
de télécommunications 92
du parlement 155
financiers 98
postaux 92

Sessions 151

Sexe 8

Sites, historiques 78

Situation

conjoncturelle 100, 126
d’urgence 12, 61
sociale 8

Société

en général 6
statistique 65

Soins 41

à domicile 112c, 197 ch. 5
médicaux de base 117a

Sol 75

Soleure 1

Solidarité (Préambule)

Source de financement accordée

aux cantons 47

Souveraineté des cantons 3

Sphère privée 13

Sport 68, 106

Stabilisation de la conjoncture 100

Statistique 65

Stérilité 119

Stupéfiants 118

Subsidiarité 5a

Subventions 159

Suisse

interdiction de l’expulsion 25
service militaire 59

Suisses de l’étranger 40

Supplément sur l’impôt à la consommation sur les carburants 86, 131

Surveillance

de l’administration fédérale 187
des écoles 62
des jeux d’argent 106

Système

bicaméral 148
proportionnel 149

  T

Tâches

de l’État 35
d’intérêt régional 48
étatiques 5a, 43a

Tâches de l’administration 178

Tarifs postaux et des télécommunications 92

Taxation de l’impôt 128

Taxe

militaire 59
pour l’utilisation de routes publiques 82
sur la valeur ajoutée 130, 134, 196 ch. 3, 14

Technique de télécommunication 17, 92

Télécommunications 92

Téléphériques 87

Télévision 17, 93

Temps de cotisation dans la prévoyance professionnelle 196 ch. 11

Territoire

des cantons 53
statistique 65

Territorialité, principe de la 70

Tessin 1, 70

Thurgovie 1

Torture 10, 25

Trafic

aérien 86
combiné 86
de marchandises transfrontalier 133
de marchandises 84, 196 ch. 1
de transit 84, 196 ch. 1

Train 196 ch. 3

Traitement, cruel, inhumain ou dégradant 10, 25

Traités internationaux

applicabilité 190
compétence de l’Assemblée fédérale 166
compétence du Conseil fédéral 184
consultation 147
mise en oeuvre de 141a
référendum facultatif 141, 141a
référendum obligatoire 141a
violation 189

Transmission de maladies 118, 119

Transit

alpin 84, 196 ch. 1
de matériel de guerre 107

Transplantation 119a

Transport 87

d’énergie 91
de véhicules routiers accompagnés 86
en agglomération, convention intercantonale 48a
par conduite 91
publics 81a

Travail 8, 41, 110, 196 ch. 9

des invalides 112b

Travailleurs 28, 110, 111, 112, 113, 114

Travaux publics 81

Tribunal

compétent 30
du domicile 30

Tribunal fédéral

en général 188–191c
en instance unique 32

Tribunal pénal 191a

Tribunaux d’exception 30

Troisième génération 383

Trouble de l’ordre dans un canton 52

Troupes, levée dans les cas d’urgence 185

  U

Unité

de la forme 139, 194
de la matière 139, 194
en général (Préambule)

Urgence 185

Uri 1

Usage personnel 108

Utilisation

de l’eau 76
des marais 78
du sol 75

Utilisation des routes nationales 85, 86, 196 ch. 2, ch. II

  V

Valais 1

Valeur litigieuse 97

Validité des initiatives populaires 156, 173

Vaud 1

Véhicules

à moteur 82–86
articulés 196 ch. 2
catégories de 196 ch. 2, ch. II
consommation d’énergie des 89

Vente d’alcool 105

Veuvage 41

Vie

familiale 13
privée 13
droit à la 10

Vieillesse 8, 41

Vignette autoroutière 86, ch. II

Villes 50

Violation de droits constitutionnels 189

Voies

cyclables 88
de droit des organisations de consommateurs 97

Vote de l’État 142

Votations

fédérales 136
référendum facultatif 141, 141a
référendum obligatoire 140, 141a
sur des initiatives 138, 139, 139b
sur des lois fédérales déclarées urgentes 165

Votations populaires

fédérales 136
référendum facultatif 141, 141a, 142
référendum obligatoire 140, 141a, 142
sur des initiatives 138, 139, 139b
sur des lois fédérales déclarées urgentes 165

Vulgarisation, agricole 104

  W

  Z

Zoug 1

Zurich 1

  Table des matières

Préambule

Confédération suisse Art. 1

But Art. 2

Cantons Art. 3

Langues nationales Art. 4

Principes de l’activité de l’État régi par le droit Art. 5

Subsidiarité Art. 5a

Responsabilité indivaiduelle et sociale Art. 6

Dignité humaine Art. 7

Égalité Art. 8

Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi Art. 9

Droit à la vie et liberté personnelle Art. 10

Protection des enfants et des jeunes Art. 11

Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse Art. 12

Protection de la sphère privée Art. 13

Droit au mariage et à la famille Art. 14

Liberté de conscience et de croyance Art. 15

Libertés d’opinion et d’information Art. 16

Liberté des médias Art. 17

Liberté de la langue Art. 18

Droit à un enseignement de base Art. 19

Liberté de la science Art. 20

Liberté de l’art Art. 21

Liberté de réunion Art. 22

Liberté d’association Art. 23

Liberté d’établissement Art. 24

Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement Art. 25

Garantie de la propriété Art. 26

Liberté économique Art. 27

Liberté syndicale Art. 28

Garanties générales de procédure Art. 29

Garantie de l’accès au juge Art. 29a

Garanties de procédure judiciaire Art. 30

Privation de liberté Art. 31

Procédure pénale Art. 32

Droit de pétition Art. 33

Droits politiques Art. 34

Réalisation des droits fondamentaux Art. 35

Restriction des droits fondamentaux Art. 36

Nationalité et droits de cité Art. 37

Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité Art. 38

Exercice des droits politiques Art. 39

Suisses et Suissesses de l’étranger Art. 40

Art. 41

Tâches de la Confédération Art. 42

Tâches des cantons Art. 43

Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques Art. 43a

Principes Art. 44

Participation au processus de décision sur le plan fédéral Art. 45

Mise en oeuvre du droit fédéral Art. 46

Autonomie des cantons Art. 47

Conventions intercantonales Art. 48

Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions Art. 48a

Primauté et respect du droit fédéral Art. 49

Art. 50

Constitutions cantonales Art. 51

Ordre constitutionnel Art. 52

Existence, statut et territoire des cantons Art. 53

Affaires étrangères Art. 54

Participation des cantons aux décisions de politique extérieure Art. 55

Relations des cantons avec l’étranger Art. 56

Sécurité Art. 57

Armée Art. 58

Service militaire et service de remplacement Art. 59

Organisation, instruction et équipement de l’armée Art. 60

Protection civile Art. 61

Espace suisse de formation Art. 61a

Instruction publique Art. 62

Formation professionnelle Art. 63

Hautes écoles Art. 63a

Recherche Art. 64

Formation continue Art. 64a

Statistique Art. 65

Aides à la formation Art. 66

Encouragement des enfants et des jeunes Art. 67

Formation musicale Art. 67a

Sport Art. 68

Culture Art. 69

Langues Art. 70

Cinéma Art. 71

Église et État Art. 72

Développement durable Art. 73

Protection de l’environnement Art. 74

Aménagement du territoire Art. 75

Mensuration Art. 75a

Résidences secondaires Art. 75b

Eaux Art. 76

Forêts Art. 77

Protection de la nature et du patrimoine Art. 78

Pêche et chasse Art. 79

Protection des animaux Art. 80

Travaux publics Art. 81

Transports publics Art. 81a

Circulation routière Art. 82

Infrastructure routière Art. 83

Transit alpin Art. 84

Redevance sur la circulation des poids lourds Art. 85

Redevance pour l’utilisation des routes nationales Art. 85a

Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière Art. 86

Chemins de fer et autres moyens de transport Art. 87

Infrastructure ferroviaire Art. 87a

Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien Art. 87b

Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables Art. 88

Politique énergétique Art. 89

Énergie nucléaire Art. 90

Transport d’énergie Art. 91

Services postaux et télécommunications Art. 92

Radio et télévision Art. 93

Principes de l’ordre économique Art. 94

Activité économique lucrative privée Art. 95

Politique en matière de concurrence Art. 96

Protection des consommateurs et des consommatrices Art. 97

Banques et assurances Art. 98

Politique monétaire Art. 99

Politique conjoncturelle Art. 100

Politique économique extérieure Art. 101

Approvisionnement du pays Art. 102

Politique structurelle Art. 103

Agriculture Art. 104

Sécurité alimentaire Art. 104a

Alcool Art. 105

Jeux d’argent Art. 106

Armes et matériel de guerre Art. 107

Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété Art. 108

Bail à loyer Art. 109

Travail Art. 110

Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité Art. 111

Assurance-vieillesse, survivants et invalidité Art. 112

Prestations complémentaires Art. 112a

Encouragement de l’intégration des invalides Art. 112b

Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées Art. 112c

Prévoyance professionnelle Art. 113

Assurance-chômage Art. 114

Assistance des personnes dans le besoin Art. 115

Allocations familiales et assurance-maternité Art. 116

Assurance-maladie et assurance-accidents Art. 117

Soins médicaux de base Art. 117a

Protection de la santé Art. 118

Médecines complémentaires Art. 118a

Recherche sur l’être humain Art. 118b

Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain Art. 119

Médecine de la transplantation Art. 119a

Génie génétique dans le domaine non humain Art. 120

Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile Art. 121

Gestion de l’immigration Art. 121a

Droit civil Art. 122

Droit pénal Art. 123

Art. 123a

Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères Art. 123b

Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernement Art. 123c

Aide aux victimes Art. 124

Métrologie Art. 125

Gestion des finances Art. 126

Principes régissant l’imposition Art. 127

Impôts directs Art. 128

Harmonisation fiscale Art. 129

Taxe sur la valeur ajoutée Art. 130

Impôts à la consommation spéciaux Art. 131

Droit de timbre et impôt anticipé Art. 132

Droits de douane Art. 133

Exclusion d’impôts cantonaux et communaux Art. 134

Péréquation financière et compensation des charges Art. 135

Droits politiques Art. 136

Partis politiques Art. 137

Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution Art. 138

Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution Art. 139

Abrogé Art. 139a

Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet Art. 139b

Référendum obligatoire Art. 140

Référendum facultatif Art. 141

Mise en oeuvre des traités internationaux Art. 141a

Majorités requises Art. 142

Éligibilité Art. 143

Incompatibilités Art. 144

Durée de fonction Art. 145

Responsabilité de la Confédération Art. 146

Procédure de consultation Art. 147

Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme Art. 148

Composition et élection du Conseil national Art. 149

Composition et élection du Conseil des États Art. 150

Sessions Art. 151

Présidence Art. 152

Commissions parlementaires Art. 153

Groupes Art. 154

Services du parlement Art. 155

Délibérations séparées Art. 156

Délibérations communes Art. 157

Publicité des séances Art. 158

Quorum et majorité Art. 159

Droit d’initiative et droit de proposition Art. 160

Interdiction des mandats impératifs Art. 161

Immunité Art. 162

Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale Art. 163

Législation Art. 164

Législation d’urgence Art. 165

Relations avec l’étranger et traités internationaux Art. 166

Finances Art. 167

Élections Art. 168

Haute surveillance Art. 169

Évaluation de l’efficacité Art. 170

Mandats au Conseil fédéral Art. 171

Relations entre la Confédération et les cantons Art. 172

Autres tâches et compétences Art. 173

Rôle du Conseil fédéral Art. 174

Composition et élection Art. 175

Présidence Art. 176

Principe de l’autorité collégiale et divaision en départements Art. 177

Administration fédérale Art. 178

Chancellerie fédérale Art. 179

Politique gouvernementale Art. 180

Droit d’initiative Art. 181

Législation et mise en oeuvre Art. 182

Finances Art. 183

Relations avec l’étranger Art. 184

Sécurité extérieure et sécurité intérieure Art. 185

Relations entre la Confédération et les cantons Art. 186

Autres tâches et compétences Art. 187

Rôle du Tribunal fédéral Art. 188

Compétences du Tribunal fédéral Art. 189

Droit applicable Art. 190

Accès au Tribunal fédéral Art. 191

Autres autorités judiciaires de la Confédération Art. 191a

Autorités judiciaires des cantons Art. 191b

Indépendance des autorités judiciaires Art. 191c

Principe Art. 192

Révision totale Art. 193

Révision partielle Art. 194

Entrée en vigueur Art. 195

Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Art. 196

Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999 Art. 197


RO 1999 2556


1 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).
2 AF du 28 sept. 1999 (RO 1999 2555; FF 1999 7145)
3 [RS 1 3; RO 1949 1614 art. 2, 1951 603 art. 2, 1957 1041 art. 2, 1958 371 art. 2 798 art. 2 800 art. 2, 1959 234 art. 2 942 art. 2, 1961 486 art. 2, 1962 783 art. 2 1695 art. 2 1858, 1964 93 art. 2, 1966 1730 art. 2, 1969 1265 art. 2, 1970 1653 art. 2, 1971 329 art. 2 905 art. 2 907 art. 2, 1972 1509 art. 2 1512 art. 2, 1973 429 art. 2 ch. I à IV 1051 art. 2 1455, 1974 721 art. 2 ch. 1, 1975 1205 art. 2, 1976 713 715 2003, 1977 807 art. 2 1849 2228 2230, 1978 212 484 1578, 1979 678, 1980 380, 1981 1243 1244, 1982 138, 1983 240 444, 1984 290, 1985 150 151 658 659 1025, 1026 1648, 1987 282 art. 2 al. 2 1125, 1988 art. 1 al. 2, 1991 246 247 art. 1 al. 2 1122 1578, 1992 1579 art. 2 al. 2, 1993 3040 3041 art. 1 al. 2, 1994 258 263 265 267 ch. II 1096 1097 1099 1101 art. 1 al. 2, 1995 1455, 1996 1490 à 1492 2502, 1998 918 2031, 1999 741 743 1239 1341]
4 Art. 105
5 Art. 86 al. 2
6 Voir actuellement l’art. 139b.

Index Fichier unique

Art. 196 Transitional provisions in terms of the Federal Decree of 18 December 1998 on a new Federal Constitution1
Art. 1971Transitional provisions following the adoption of the Federal Constitution of 18 April 1999

1.Accession of Switzerland to the United Nations

1 Switzerland shall accede to the United Nations.

2 The Federal Council shall be authorised to submit an application to the Secretary General of the United Nations (UN) requesting Switzerland’s accession to the organisation, together with a declaration on the acceptance of the obligations contained in the UN Charter2.

2.3 Transitional provision to Art. 62 (School education)

From the date on which the Federal Decree of 3 October 20034 on the New System of Financial Equalisation and the Allocation of Tasks between the Confederation and Cantons comes into force, the Cantons shall, until they have their own approved special-needs school strategies, but for a minimum of three years, assume responsibility for the current payments made by the Invalidity Insurance for special needs education (including the special needs pre-school education in accordance with Art. 19 of the Federal Act of 19 June 19595 on Invalidity Insurance).

3.6 Transitional provision to Art. 83 (National highways)

The Cantons shall construct the national highways listed in the Federal Decree of 21 June 19607 on the National Highway Network (in its version valid on the commencement of the Federal Decree of 3 Oct. 20038 on the New System of Financial Equalisation and the Allocation of Tasks between the Confederation and Cantons) in accordance with the regulations of and subject to the oversight of the Confederation. The Confederation and Cantons shall share the costs. The share of the costs borne by the indivaidual Cantons shall be determined by the burden imposed on them by the national highways, their interest in these highways, and their financial capacity.

4.9 Transitional provision to Art. 112b (Promoting the rehabilitation of people eligible for invalidity benefits)

From the date on which the Federal Decree of 3 October 200310 on the New System of Financial Equalisation and the Allocation of Tasks between the Confederation and Cantons comes into force, the Cantons shall assume responsibility for the current payments made by the Invalidity Insurance to institutions, workshops and residential homes until they have an approved strategy on people with disabilities that also regulates the granting of cantonal contributions towards the construction and running of institutions that accept residents from outside the relevant canton, but for a minimum of three years.

5.11 Transitional provision to Art. 112c (Aid for elderly people and people with disabilities)

The current payments under Article 101bis of the Federal Act of 20 December 194612 on the Old-Age and Survivors’ Insurance for assistance and care in the home for elderly people and people with disabilities shall continue to be paid by the Cantons until cantonal regulations on the financing of assistance and care in the home come into force.

7.13 Transitional Provision to Art. 120 (Non-human gene technology)

Swiss agriculture shall remain free of gene technology for a period of five years following the adoption of this constitutional provision. In particular, the following may neither be imported nor placed on the market:

a.
genetically modified plants that are capable of propagation, parts of plants and seeds that are intended for agricultural, horticultural or forestry use in the environment;
b.
genetically modified animals that are intended for the production of foodstuffs and other agricultural products.

8.14 Transitional provision to Art. 121 (Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals)

The legislature must define and add to the offences covered by Article 121 paragraph 3 and issue the criminal provisions relating to illegal entry in accordance with Article 121 paragraph 6 within five years of the adoption of Article 121 paragraphs 3–6 by the People and the Cantons.

9.15 Transitional provision to Art. 75b (Second homes)

1 If the relevant legislation does not come into force within two years of the adoption of Article 75b, the Federal Council shall issue the required implementing provisions on construction, sale and recording in the land register by ordinance.

2 Building permits for second homes granted between 1 January of the year following the adoption of Article 75b and the date on which the implementing provisions come into force shall be null and void.

10.16 Transitional provision to Art. 95 para. 3

Until the statutory provisions come into force, the Federal Council shall issue the required implementing provisions within one year of the adoption of Article 95 paragraph 3 by the People and the Cantons.

11.17 Transitional provision to Art. 121a (Control of immigration)

1 International agreements that contradict Article 121a must be renegotiated and amended within three years of its adoption by the People and the Cantons.

2 If the implementing legislation for Article 121a has not come into force within three years of its adoption by the People and the Cantons, the Federal Council shall issue temporary implementing provisions in the form of an ordinance.


1 Adopted by the popular vote on 3 March 2002, in force since 3 March 2002 (FedD of 5 Oct. 2001, FCD of 26 April 2002; AS 2002 885; BBl 2000 2453, 2001 1183 5731, 2002 3690).
2 SR 0.120
3 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
4AS 2007 5765
5 SR 831.20
6 Article 83 has now been revised. Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
7 SR 725.113.11
8AS 2007 5765
9 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
10AS 2007 5765
11 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
12 SR 831.10
13 Adopted by the popular vote on 27 Nov. 2005, in force since 27 Nov. 2005 (FedD of 17 June 2005, FCD of 19 Jan. 2006; AS 2006 89; BBl 2003 6903, 2004 4937, 2005 4039, 2006 1061).
14 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2010, in force since 28 Nov. 2010 (FedD of 18 June 2010, FCD of 17 March 2011; AS 2011 1199; BBl 2008 1927, 2009 5097, 2010 4241, 2011 2771).
15 Adopted by the popular vote on 11 March 2012, in force since 11 March 2012 (FedD of 17 June 2011, FCD of 20 June 2012; AS 2012 3627; BBl 2008 1113 8757, 2011 4825, 2012 6623).
16 Adopted by the popular vote on 3 March 2013, in force since 3 March 2013 (FCD of 15 Nov. 2012 und 30 April 2013; AS 2013 1303; BBl 2006 8755, 2008 2577, 2009 299, 2012 9219, 2013 3129).
17 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2014, in force since 9 Feb. 2014 (FedD of 27 Sept. 2013, FCD of 13 May 2014; AS 2014 1391; BBl 2011 6269, 2012 3869, 2013 291 7351, 2014 4117).


Commencement Date: 1 January 20002

  Final Provisions of the Federal Decree of 18 December 1998

II

1 The Federal Constitution of the Swiss Confederation of 29 May 18743 is repealed.

2 The following provisions of the Federal Constitution, which must be re-enacted as statute law, continue to apply until the corresponding statutory provisions come into force:

a. Art. 32quater para. 64

Hawking and other forms of itinerant sale of spirits are prohibited.

b. Art. 36quinquies para. 1 first sentence, 2 second–last sentence and 4 second sentence5

1 For the use of first and second class national highways, the Confederation shall levy an annual charge of 40 francs on each Swiss and foreign motor vehicle and trailer with a total weight not exceeding 3.5 tonnes.

2  The Federal Council may exempt specific vehicles from the charge and issue special regulations, in particular for journeys made in border areas. Such regulations must not result in vehicles registered abroad being treated more favourably than Swiss vehicles. The Federal Council may impose fines for contraventions of the regulations. The Cantons shall collect the charge for vehicles registered in Switzerland and monitor compliance of all vehicles with the regulations.

4  The charge may be extended by federal act to further categories of vehicle that are not liable to pay the heavy vehicle charge.

c. Art. 121bis para. 1, 2 and para. 3 first and second sentence6

1 If the Federal Assembly decides to submit a counter-proposal, voters shall be asked three questions on the same ballot paper. Each voter has the unrestricted right to state:

1.
whether he or she prefers the popular initiative to the existing law;
2.
whether he or she prefers the counter-proposal to the existing law;
3.
which of the two proposals should come into force in the event that the People and the Cantons prefer both proposals to the existing law.

2 The absolute majority shall be calculated separately for each question. Unanswered questions shall not be taken into consideration.

3 If both the popular initiative and the counter-proposal are accepted, the result of the third question shall be decisive. The proposal that receives the greater number of votes from the People and from the Cantons on this question shall come into force.

III

The Federal Assembly shall adapt amendments to the Federal Constitution of 29 May 1874 to the new Federal Constitution as regards their form. The decree issued to this effect shall not be subject to a referendum.

IV

1 This Decree must be submitted to a vote of the People and the Cantons.

2 The Federal Assembly shall determine its commencement date.

  Contents

Preamble

The Swiss Confederation Art. 1

Aims Art. 2

Cantons Art. 3

National languages Art. 4

Rule of law Art. 5

Subsidiarity Art. 5a

Indivaidual and collective responsibility Art. 6

Human dignity Art. 7

Equality before the law Art. 8

Protection against arbitrary conduct and principle of good faith Art. 9

Right to life and to personal freedom Art. 10

Protection of children and young people Art. 11

Right to assistance when in need Art. 12

Right to privacy Art. 13

Right to marry and to have a family Art. 14

Freedom of religion and conscience Art. 15

Freedom of expression and of information Art. 16

Freedom of the media Art. 17

Freedom to use any language Art. 18

Right to basic education Art. 19

Academic freedom Art. 20

Freedom of artistic expression Art. 21

Freedom of assembly Art. 22

Freedom of association Art. 23

Freedom of domicile Art. 24

Protection against expulsion, extradition and deportation Art. 25

Guarantee of ownership Art. 26

Economic freedom Art. 27

Right to form professional associations Art. 28

General procedural guarantees Art. 29

Guarantee of access to the courts Art. 29a

Judicial proceedings Art. 30

Deprivation of liberty Art. 31

Criminal proceedings Art. 32

Right of petition Art. 33

Political rights Art. 34

Upholding of fundamental rights Art. 35

Restrictions on fundamental rights Art. 36

Citizenship Art. 37

Acquisition and deprivation of citizenship Art. 38

Exercise of political rights Art. 39

The Swiss abroad Art. 40

Art. 41

Duties of the Confederation Art. 42

Duties of the Cantons Art. 43

Principles for the allocation and fulfilment of state tasks Art. 43a

Principles Art. 44

Participation in federal decision-making Art. 45

Implementation of federal law Art. 46

Autonomy of the Cantons Art. 47

Intercantonal agreements Art. 48

Declaration of general application and requirement of participation Art. 48a

Precedence of and compliance with federal law Art. 49

Art. 50

Cantonal constitutions Art. 51

Constitutional order Art. 52

Number and territory of the Cantons Art. 53

Foreign relations Art. 54

Participation of the Cantons in foreign policy decisions Art. 55

Relations between the Cantons and foreign states Art. 56

Security Art. 57

Armed forces Art. 58

Military service and alternative service Art. 59

Armed forces organisation, training and equipment Art. 60

Civil defence Art. 61

Swiss Education Area Art. 61a

School education Art. 62

Vocational and professional education and training Art. 63

Higher education institutions Art. 63a

Research Art. 64

Continuing education and training Art. 64a

Statistics Art. 65

Education grants Art. 66

Encouragement of children and young people Art. 67

Musical education Art. 67a

Sport Art. 68

Culture Art. 69

Languages Art. 70

Cinema Art. 71

Church and state Art. 72

Sustainable development Art. 73

Protection of the environment Art. 74

Spatial planning Art. 75

National Land Survey Art. 75a

Second homes Art. 75b

Water Art. 76

Forests Art. 77

Protection of natural and cultural heritage Art. 78

Fishing and hunting Art. 79

Protection of animals Art. 80

Public Construction Works Art. 81

Public transport Art. 81a

Road transport Art. 82

Road infrastructure Art. 83

Alpine transit traffic Art. 84

Heavy vehicle charge Art. 85

Charge for using the national highways Art. 85a

Use of charges for tasks and costs in connection with road transport Art. 86

Railways and other modes of transport Art. 87

Railway infrastructure Art. 87a

Use of charges for tasks and costs in connection with air traffic Art. 87b

Footpaths, hiking trails and cycle paths Art. 88

Energy policy Art. 89

Nuclear energy Art. 90

Transport of energy Art. 91

Postal and telecommunications services Art. 92

Radio and television Art. 93

Principles of the economic system Art. 94

Professional activities in the private sector Art. 95

Competition policy Art. 96

Consumer protection Art. 97

Banks and insurance companies Art. 98

Monetary policy Art. 99

Economic policy Art. 100

Foreign economic policy Art. 101

National economic supply Art. 102

Structural policy Art. 103

Agriculture Art. 104

Food security Art. 104a

Alcohol Art. 105

Gambling Art. 106

Weapons and war material Art. 107

Construction of housing and home ownership Art. 108

Landlord and tenant Art. 109

Employment Art. 110

Old-age, survivors’ and invalidity pension provision Art. 111

Old-age, Survivors’ and Invalidity Insurance Art. 112

Supplementary benefits Art. 112a

Promoting the rehabilitation of people eligible for invalidity benefits Art. 112b

Aid for elderly people and people with disabilities Art. 112c

Occupational pension scheme Art. 113

Unemployment insurance Art. 114

Support for persons in need Art. 115

Child allowances and maternity insurance Art. 116

Health and accident insurance Art. 117

Primary medical care Art. 117a

Health protection Art. 118

Complementary medicine Art. 118a

Research on human beings Art. 118b

Reproductive medicine and gene technology involving human beings Art. 119

Transplant medicine Art. 119a

Non-human gene technology Art. 120

Legislation on foreign nationals and asylum Art. 121

Control of immigration Art. 121a

Civil law Art. 122

Criminal law Art. 123

Art. 123a

No time limit for the right to prosecute or for penalties for sexual or pornography offences involving prepubescent children Art. 123b

Measure relating to sexual offences involving children or persons who are incapable of judgement or resistance Art. 123c

Victim support Art. 124

Weights and measures Art. 125

Financial management Art. 126

Principles of taxation Art. 127

Direct taxes Art. 128

Tax harmonisation Art. 129

Value added tax* Art. 130

Special consumption taxes Art. 131

Stamp duty and withholding tax Art. 132

Customs duties Art. 133

Exclusion of cantonal and communal taxation Art. 134

Equalisation of financial resources and burdens Art. 135

Political rights Art. 136

Political parties Art. 137

Popular initiative requesting the total revision of the Federal Constitution Art. 138

Popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms Art. 139

Repealed Art. 139a

Procedure applicable to an initiative and counter-proposal Art. 139b

Mandatory referendum Art. 140

Optional referendum Art. 141

Implementation of international treaties Art. 141a

Required majorities Art. 142

Eligibility for election Art. 143

Incompatibility Art. 144

Term of office Art. 145

State liability Art. 146

Consultation procedure Art. 147

Status Art. 148

Composition and election of the National Council Art. 149

Composition and election of the Council of States Art. 150

Sessions Art. 151

Presidency Art. 152

Parliamentary committees Art. 153

Parliamentary groups Art. 154

Parliamentary Services Art. 155

Separate proceedings Art. 156

Joint proceedings Art. 157

Public meetings Art. 158

Quorum and required majority Art. 159

Right to submit initiatives and motions Art. 160

Prohibition of voting instructions Art. 161

Immunity Art. 162

Form of Federal Assembly enactments Art. 163

Legislation Art. 164

Emergency legislation Art. 165

Foreign relations and international treaties Art. 166

Finance Art. 167

Appointments Art. 168

Oversight Art. 169

Evaluation of effectiveness Art. 170

Tasks of the Federal Council Art. 171

Relations between the Confederation and the Cantons Art. 172

Further duties and powers Art. 173

Federal Council Art. 174

Composition and election Art. 175

Presidency Art. 176

Principle of collegiality and allocation to departments Art. 177

Federal Administration Art. 178

Federal Chancellery Art. 179

Government policy Art. 180

Right to initiate legislation Art. 181

Law-making and implementation of legislation Art. 182

Finances Art. 183

Foreign relations Art. 184

External and internal security Art. 185

Relations between the Confederation and the Cantons Art. 186

Further duties and powers Art. 187

Status Art. 188

Jurisdiction of the Federal Supreme Court Art. 189

Applicable law Art. 190

Access to the Federal Supreme Court Art. 191

Other federal judicial authorities Art. 191a

Cantonal judicial authorities Art. 191b

Independence of the judiciary Art. 191c

Principle Art. 192

Total revision Art. 193

Partial revision Art. 194

Commencement Art. 195

Transitional provisions in terms of the Federal Decree of 18 December 1998 on a new Federal Constitution Art. 196

Transitional provisions following the adoption of the Federal Constitution of 18 April 1999 Art. 197


 AS 2007 5225


1 Adopted by the popular vote on 12 March 2000, in force since 1 Jan. 2007 (FedD of 8 Oct. 1999, FCD of 17 May 2000, FedD of 8 March 2005; AS 2002 3148, 2006 1059; BBl 1997 I 1, 1999 8633, 2000 2990, 2001 4202).
2 FedD of 28 Sept. 1999 (AS 1999 2555; BBl 1999 7922)
3 [BS 1 3; AS 1949 1511, 1951 606, 1957 1027, 1958 362 768 770, 1959 224 912, 1961 476, 1962 749 1637 1804, 1964 97, 1966 1672, 1969 1249, 1970 1649, 1971 325 905 907, 1972 1481 1484, 1973 429 1051 1455, 1974 721, 1975 1205, 1976 713 715 2003, 1977 807 1849 2228 2230, 1978 212 484 1578, 1979 678, 1980 380, 1981 1243 1244, 1982 138, 1983 240 444, 1984 290, 1985 150, 151 658 659 1025 1026 1648, 1987 282 1125, 1988 352, 1991 246 247 1122, 1992 1578 1579, 1993 3040 3041, 1994 258 263 265 267 1096 1097 1099 1101, 1995 1455, 1996 1490 1491 1492 2502, 1998 918 2031, 1999 741 743 1239 1341]
4 Art. 105
5 Art. 86 para. 2
6 See now: Art. 139b.

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