1. Adhésion de la Suisse à l’ONU
1 La Suisse adhère à l’Organisation des Nations Unies (ONU).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l’ONU une demande d’admission de la Suisse et une déclaration d’acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies2.
2.3 Disposition transitoire ad art. 62 (Instruction publique)
Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons4, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale (y compris l’éducation pédago-thérapeutique précoce selon l’art. 19 de la LF du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité5) jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant trois ans.
3. Disposition transitoire ad art. 83 (Routes nationales)
Les cantons achèvent le réseau des routes nationales classées dans l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales6 (état à l’entrée en vigueur de l’AF du 3 oct. 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons7) selon les directives de la Confédération et sous sa haute surveillance. Les coûts sont à la charge de la Confédération et des cantons. La part des cantons au financement des travaux dépend de la charge due aux routes nationales, de l’utilité qu’elles présentent pour eux et de la capacité de financement des cantons.
4.8 Disposition transitoire ad art. 112b (Encouragement de l’intégration des invalides)
Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons9, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière d’institutions, d’ateliers et de homes jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie approuvée en faveur des invalides, stratégie comportant aussi l’octroi de contributions cantonales aux frais de construction et d’exploitation d’institutions accueillant des résidents hors canton, mais au minimum pendant trois ans.
5.10 Disposition transitoire ad art. 112c (Aides aux personnes âgées et aux personnes handicapées)
Les cantons continuent de verser aux organisations d’aide et de soins à domicile les prestations destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui leur sont actuellement allouées en vertu de l’art. 101bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants11, jusqu’à ce qu’ils aient eux-mêmes mis en vigueur une réglementation en la matière.
7.12 Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain)
L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation:
8.13 Disposition transitoire ad art. 121 (Séjour et établissement des étrangers)
Dans les cinq années qui suivent l’acceptation par le peuple et par les cantons de l’art. 121, al. 3 à 6, le législateur définit les faits constitutifs des infractions en vertu de l’art. 121, al. 3, il les complète et il édicte les dispositions pénales relatives à l’entrée illégale sur le territoire visée à l’art. 121, al. 6.
9.14 Dispositions transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires)
1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons.
2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls.
10.15 Disposition transitoire ad. art. 95, al. 3
D’ici à l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans un délai d’une année après l’acceptation de l’art. 95, al. 3, par le peuple et les cantons, les dispositions d’exécution nécessaires.
11.16 Disposition transitoire ad art. 121a (Gestion de l’immigration)
1 Les traités internationaux contraires à l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
2 Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 121a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’ordonnance.
1 L’art. 83 a une nouvelle teneur. Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 3 mars 2002 (AF du 5 oct. 2001, ACF du 26 avr. 2002; RO 2002 885; FF 2000 2346, 2001 1117 5473, 2002 3452).
2 RS 0.120
3 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
4RO 2007 5765
5 RS 831.20
6 RS 725.113.11
7RO 2007 5765
8 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
9RO 2007 5765
10 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
11 RS 831.10
12 Accepté en votation populaire du 27 nov. 2005, en vigueur depuis le 27 nov. 2005 (AF du 17 juin 2005, ACF du 19 janv. 2006; RO 2006 89; FF 2003 6327, 2004 4629, 2005 3823, 2006 1037).
13 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).
14 Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012 (AF du 17 juin 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3627; FF 2008 1003 7891, 2011 4473, 2012 6149).
15 Accepté en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 3 mars 2013 (ACF du 15 nov. 2012 et du 30 avr. 2013; RO 2013 1303; FF 2006 8319, 2008 2325, 2009 265, 2012 8503, 2013 2759).
16 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO 2014 1391; FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575, 2014 3957).
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20002
II
1 La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 18743 est abrogée.
2 Les dispositions constitutionnelles suivantes, qui doivent être converties en normes légales, restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces normes:
a. Art. 32quater, al. 64
Le colportage et les autres modes de vente ambulante des boissons spiritueuses sont interdits.
b. Art. 36quinquies, al. 1, 1re phrase, al. 2, phrases 2 à 5 et al. 4, 2e phrase5
1 La Confédération perçoit pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe une redevance annuelle de 40 francs sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total ne dépasse pas 3,5 t pour chacune de ces deux catégories de véhicules.
2 Le Conseil fédéral peut exempter certains véhicules de la redevance et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse et contrôlent le respect des prescriptions par tous les véhicules.
4 La loi pourra aussi étendre la perception de la redevance à d’autres catégories de véhicules qui ne sont pas soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds.
c. Art. 121bis, al. 1, 2 et 3, phrases 1 et 26
1 Lorsque l’Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions seront soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque électeur peut déclarer sans réserve:
2 La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des questions. Les questions sans réponse ne sont pas prises en considération.
3 Lorsque tant l’initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c’est le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d’électeurs et le plus de voix de cantons.
III
Les modifications de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 sont adaptées par l’Assemblée fédérale à la nouvelle Constitution quant à la forme. L’arrêté y relatif n’est pas sujet au référendum.
IV
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 L’Assemblée fédérale fixe la date de l’entrée en vigueur.
Les chiffres arabes se rapportent aux articles, les chiffres romains aux dispositions finales de l’Arrêté fédéral du 18 décembre 1998. Les indications sont informelles et n’ont pas de valeur juridique.
Abaissement du coût de la construction et du logement 108
Abattage des animaux 80
Abrogation de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 ch. II
Abus en matière de bail à loyer 109
Acceptation par le peuple 51
Accès
Accession à la propriété, encouragement de l’ 108
Accessoires d’armes 107
Accident 41
Accusation 32
Acquis (Préambule)
Acquisition
Actes
Action civile 30
Activité de l’État 5
Activitéétatique 180
Activité
Adaptation de projets de révision ch. III
Adhésion à des organisations ou à des communautés 140
Administration fédérale 178–179
Adoption 38
Adultes, buts sociaux 41
Affaires, étrangères 54, 184
Agents thérapeutiques 118
Agriculture 104, 104a, 197 ch. 7
Aide (voir aussi Assistance)
Alcool 105
Allemand 4, 70
Allocations familiales 116
Alpes
Aménagement du territoire 75
Amnistie 173
Animaux, traitement des 80
Année scolaire 62
Annulabilité des congés abusifs 109
Appareils, consommation d’énergie des 89
Appenzell
Application du droit fédéral 49, 173
Approbation
Approvisionnement
Aptitude au travail, buts sociaux 41
Arbitraire, interdiction de l’ 9
Argovie 1
Armée 58, 59, 60, 173
Armes 107
Arrêté fédéral
Art 69
Asile 121, 121a
Assemblée fédérale
Assistance 12
Assistance (voir aussi Aide)
Associations 23, 28
Assurance
Assurance sociale 111ss
Attentats terroristes et détournement d’avions, mesures de sûreté 86
Audience 30
Auteur d’atteintes à l’environnement 74
Autocars 196 ch. 2
Automobiles, impôt sur les 131
Autonomie
Autorisation
– des jeux d’argent 106
Autorité
Avantages, fiscaux 129
Aviation 87
Avis des cantons 45, 55
Bail à loyer 109
Bâle
Banque
Banques 98
Banques cantonales 98
Barrages 76
Base constitutionnelle, loi fédérale déclarée urgente 165
Base, légale 5, 36
Bâtiments, consommation d’énergie 89
Berne 1
Besoin
Besoins
Bien-être (Préambule)
Biens de première nécessité 102, 196 ch. 6
Bière 105, 131
Bilan 126
Billets de banque 99
Biologie, recherche sur l’être humain 118b
Boissons alcoolisées 105, 131, ch. II
Bonne foi 5, 9
Bourgeoisies 37
Bourses 98
Branches économiques 103, 196 ch. 7
Budget 126, 167, 156, 183
But 2
Buts d’utilité publique 106
Buts sociaux 41
Caisse de compensation familiale 116
Calcul des impôts 127, 129
Camions 85, 196 ch. 2
Canton de domicile 115
Cantons
Capacité
Capacité financière
Capitaux, revenu des 132
Carburants
Cartels 96
Catastrophes 61
Catégories de véhicules
Censure 17
Centres de recherche 64
Céréales panifiables 196 ch. 6
Chambres 148
Chancelier de la Confédération
Chancellerie fédérale 179
Chasse 79
Chef de département 178
Chemins de fer
Chemins pédestres 88
Chômage 41, 100, 114
Cinéma 71
Circonscription électorale 149
Circulation routière
Citoyen 2
Citoyenneté suisse 37
Clause du besoin dans l’hôtellerie ou la restauration 196 ch. 7
Clinique spéciale, convention intercantonale 48a
Clonage 119
Cohésion interne du pays 2
Collaboration
Colportage de boissons spiritueuses ch. II
Combustibles, installations de transport par conduites de 91
Commerce, interdiction du - de matériel germinal humain, d’embryons et d’organes 119, 119a
Commerce extérieur 100
Commission
Commissions de contrôle 169
Communautés
Communes 50
Communication 92–93
Compensation
Compétence
Compétences
Compte d’État 167, 183
Conception des programmes 93
Concession pour les maisons de jeu 106
Conciliation, procédure de
Conclusion de traités internationaux 166
Concurrence
Condamnation 32
Conditions-cadres pour l’économie 94
Confédération
Conflit, armé 61
Conflits
Conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes 157, 173
Congés dans le bail à loyer 109
Conjoncture, évolution de la 100
Conseil des États
Conseil fédéral
Conseil national
Conseils réunis 157
Conseils, sessions 151
Consommateurs, consommatrices 97
Consommation d’alcool 105
Constitution fédérale
Constitution fédérale du 29 mai 1874, abrogation ch. II
Constitutions cantonales 51, 172, 186
Construction
Constructions d’ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels 86
Consultation, procédure de 147
Contournement, route de 84, 196 ch. 1
Contrats-cadre de bail 109
Contre-projet 139, 139b
Convention collective de travail 110
Conventions
Convictions
Convocation aux sessions 151
Coordination
Corporations 37
Corps électoral 51, 143
Correspondance
Cotisation, temps de 196 ch. 11
Coûts
Création (Préambule)
Création d’emplois 100
Crédit, domaine du 100
Culture 69
Débats, publicité des 30
Débits résiduels 76
Décision d’urgence 185
Décisions de l’Assemblée fédérale 156
Déclaration
Déclarations du Conseil fédéral 157
Défense nationale 57–61
Déficience 8
Délai d’attente 39
Délégation
Délégations des commissions de contrôle 169
Délibérations
Délinquant sexuel ou violent 123a–c
Demi-canton 1, 142, 150
Démocratie
Denrées alimentaires 118
Départ de Suisse 24, 121
Départements 177–178
Dépendance, lutte contre la 131
Dépenses
Députés
Désaccord des conseils 140
Détention 31
Détention préventive 31
Détournement d’avions, mesures de sûreté 86
Développement
Devoirs, politiques 136
Dieu (Préambule)
Différends
Dignité 7, 120
Dignité humaine 7, 12, 118b, 119, 119a
Dimanche 110, 196 ch. 9
Direction des écoles 62
Discernement
Discrimination 8
Dispositions
Distribution de matériel de guerre 107
Divergences entre les conseils 156
Diversité
Divertissement 93
Domaine
Domicile, canton de 115
Dommages/Atteinte
Don
Données
Douane, droits de 133
Double imposition, par les cantons 127
Droit
Droits fondamentaux
Durée de fonction
Durée de validité des lois fédérales urgentes 140, 141
Eau 76
École de sport 68
Écoles 19, 62
Économie
Effet horizontal des droits fondamentaux 35
Efficacité des mesures 170
Égalité 8, 109
Égalité des chances 2
Église 72
Élection
Éléments naturels 86
Éligibilité dans les autorités fédérales 143
Embryons 119
Emploi abusif de données personnelles 13
Employeurs 28, 110, 111, 112, 113, 114
Encouragement
Endettement, frein à l’ 126
Énergie, compétence de la Confédération 89–91
Énergie nucléaire 90, 196 ch. 4
Enfant
Engrais 104
Enseignement 20
Enseignement de base
Enseignement du sport 68
Enseignement religieux 15
Entraide
Entrée en Suisse 24, 121
Entrée en vigueur
Entreprises
Entretien 41
Environnement
EPF 63a
Épidémies 118
Épuration des eaux, convention intercantonale 48a
Équilibre des dépenses et des recettes 126
Équipement 108
Équipement de l’armée 60
Espace économique 95
Espèces
Essence des droits fondamentaux 36
Établissement
Établissements
État
État-major du Conseil fédéral 179
États (cantons) 136–142, 195
Étranger 54 à 56, 166, 184
Étrangères, affaires 54
Étrangers 121, 121a
Être humain
Évaluation 170
Évolution des prix, adaptation des rentes à l’- 112
Excédents de dépenses 126
Exécution
Exemption de l’obligation de servir 59
Exercice
Exigences de caractère écologique 104
Existence des cantons 53
Existence, conforme à la dignité humaine 12
Exploitations paysannes 104
Exportation de matériel de guerre 107
Expression de la volonté, fidèle et sûre 34
Expropriation dans l’intérêt de la protection de la nature et du patrimoine 78
Expulsion 25, 121
Extinction, protection des espèces menacées d’- 78
Extradition 25
Fabrication
Faiblesse mentale 136
Famille 8, 14, 41, 108, 116
Farine panifiable 196 ch. 6
Fécondation 119
Femme
Fête nationale 110, 196 ch. 9
Filiation 38
Financement
Finances, publiques 100, 167, 183
Fixation des prix 96
Fonction protectrice de la forêt 77
Fonction, incompatibilité avec une 144
For 30
Force obligatoire générale
Forêt 77
Formation 41, 48a, 61a–68, 93
Formation
Formes d’exploitation 104
Français 4, 70
Fribourg 1
Frontières cantonales, rectification des 53
Gains de loterie 132
Gamètes 119
Garantie
Garanties
Gaz naturel, imposition du 131
Général, élection 168
Génération d’entrée 196 ch. 11
Générations, futures (Préambule)
Genève 1
Génie génétique 119, 120, 197 ch. 7
Gestion du Conseil fédéral 187
Gestion financière 126, 183, 196 ch. 12
Gestion des déchets, convention intercantonale 48a
Glaris 1
Grève 28
Grisons 1, 70
Groupe parlementaire
Groupes d’intérêts, liens des parlementaires avec des 161
Guerre, prévention de la 58
Habitation 41, 75b
Handicap 8
Handicapés 8, 48a, 108, 112c, 197 ch. 5
Harmonisation
Haute surveillance
Hautes écoles 63a
Homme
Hôtellerie 196 ch. 7
Huiles minérales
Immogration 121a, 197 ch. 11
Immunité 162
Importation
Imposition
Impôt
Impôts
Imprescriptibilité 123b
Incompatibilités 144
Indemnisation
Indépendance
Inégalités 8
Information
Information des proches 31
Infrastructures
Initiative
Initiative populaire
Innocence, présomption d’ 32
Innovation
Installations
Instance
Institutions
Instruction publique 62, 197 ch. 2
Intégration 41
Intégration des invalides 112b, 197 ch. 4
Intégrité 10, 11, 124
Interdiction 136
Interdiction
Intérêt, public 5, 36
Intérêts des cantons 45, 54, 55
Intermédiaire de la Confédération 56
Internement à vie 123a
Invalides, intégration des, 112b, 197 ch. 4
Invalidité 41
Invalidité d’une initiative 139, 156
Italien 4, 70
Jackpot 106
Jeunes
Jeux
Jour férié 110, 196 ch. 9
Juge
Juge au Tribunal fédéral
Jugement
Jura 1
Juridiction
Jurisprudence
Langues
Légalité de la privation de liberté 31
Législation
Levée de troupes 173, 185
Liberté
Liens avec des groupes d’intérêts des parlementaires 161
Lieu de domicile 39
Limite de l’activité de l’État 5
Livraison d’énergie 91
Localités, physionomie des 78
Lock-out 28
Logement
Loi
Loteries 132
Loyer 109
Lucerne 1
Maintien de la paix 58
Maintien de l’ordre public 52
Maisons de jeu 106
Maîtres d’ouvrage oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique 108
Majorité
Majorités
Maladie 41
Mammifères sauvages 79
Mandats
Marais 78
Marchandises, trafic de 84, 196 ch. 1
Marché pour les produits agricoles 104
Marge de manoeuvre des cantons 46
Mariage 14, 38
Masse et poids 125
Matériel de guerre 107
Matériel germinal
Maternité 41
Maternité de substitution 119
Matières auxiliaires 104
Médecine
Médecines complémentaires 118a
Médias 93
Membre de l’Assemblée fédérale, droit de soumettre une initiative ou une proposition 160
Menace 58, 102
Mensuration 75a
Mesures
Métrologie 125
Milieu naturel 78
Minarets 72
Minorités, linguistiques 70
Mise en danger de la santé 118
Mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés 197 ch. 7
Mise en oeuvre
Mise sur pied de l’armée 173, 185
Mode de vie 8
Modification du nombre ou du statut des cantons 53
Modification
Monnaie 99
Monopole du transport de personnes 92
Monuments naturels 78
Moratoire sur l’énergie nucléaire 196 ch. 4
Moyens, disponibles 41
Munition 107
Musique 69, 67a
Nationalité 37, 38
Naturalisation
Nature 73
Navigation 87
Navigation spatiale 87
Négociations internationales 55
Neuchâtel 1
Neutralité 173, 185
Nidwald 1
Niveau de vie, antérieur 113, 196 ch. 11
NLFA 196 ch. 3
Obligations
Obwald 1
Occupation du territoire 75, 104
Oiseaux 79
ONU Adhésion de la Suisse 197 ch. 1
Opérations immobilières et hypothécaires, imposition 132
Or 99
Ordonnances
Ordre
Organes, de l’État 5, 9
Organisation
Organisations
Organismes 118, 120, 197 ch. 7
Origine 8
Orphelin 41
Oui, double 139b
Ouvrages de protection, construction d’ 86
Ovules 119
Paiements directs 104
Paix
Paix du travail 28
Papiers-valeurs 132
Paris sportifs 106
Part des cantons
Participation
Particuliers 5
Partis
Patrimoine, protection du 78
Patrimoine génétique
Pauvreté dans le monde 54
Pays
Paysage, protection du 86
Paysage rural 104
Paysages 78
Pêche 79
Pédophilie 123c
Peine
Peines et mesures, exécution et amélioration des 123
Pénurie 102
Péréquation financière 128, 135
Personne 6, 9
Personne en quête d’un logement 41
Personnes
Perte
Pétitions 33
Pétrole, imposition du 131
Peuple et cantons 136–142
Peuple suisse (Préambule), 1
Physionomie des localités 78
Piliers de la prévoyance 111–113
Placement, services de 110
Plaintes relatives aux programmes 93
Plan financier 183
Planifications importantes des activités de l’État 173
Plurilinguisme 70
Poids lourds 196 ch. 2
Poissons 79
Politique
Pollueur-payeur, principe du 74
Population
Pornographie enfantine 123b
Pratique du sport par les jeunes 68
Précipitations 76
Présidence du Conseil national et du Conseil des États 152
Président du Conseil national 152, 157
Président de la Confédération 176
Présomption d’innocence 32
Presse 17, 93
Prestations
Prévention de la guerre 58
Prévoyance
Primauté du droit fédéral 49
Primes d’assurance
Principe
Principes de l’activité de l’État 5
Prise de position 45, 55
Procédure
Processus de décision
Proches, information des 31
Procréation, médicalement assistée 119
Produits chimiques 104, 118
Profession
Programmes
Progression, à froid 128
Projet
Prolongation du bail 109
Prononcé du jugement 30
Proportionnalité, principe de la 5, 36
Propos tenus devant les conseils 162
Proposition
Propriété 26
Propriété foncière, rurale 104
Prospérité 2, 54, 94
Protection
Publicité des débats 30
Rabais, afin de stabiliser la conjoncture 100
Race 8
Radio 17, 93
Rail 87a
Rapport de gestion du Conseil fédéral 187
Rapports de bail 109
Ratification 184
Rationalisation de la construction 108
Rayons ionisants 118
Réalisation
Recettes 126
Recherche
Réclamation contre les conventions conclues par les cantons 172, 186
Reconnaissance des titres sanctionnant une formation 95, 196 ch. 5
Recours
Rectification
Redevances
Réduction des primes de l’assurance-maladie 130
Réélection
Référendum
Refoulement 25
Refroidissement, utilisation de l’eau pour le 76
Réfugiés 25
Régime des finances 126–135, 196 ch. 13–15
Régions
Registres, officiels 65
Registre foncier 197 ch. 9 I
Réintégration dans la nationalité suisse 38
Relations
Religion 15
Rémunération 953, 197 ch. 10
Remorques 196 ch. 2, ch. II
Renchérissement
Renouvellement
Rente
Rentes 112
Renvoi 121 al. 3 à 6
Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 3, 54–125
Représentation de la Suisse à l’étranger 184
Réseau
Réserves
Résidences secondaires 75b, 197 ch. 9
Respect
Responsabilité
Responsabilité de la Confédération 146
Ressources
Restauration 196 ch. 7
Restriction
Revenu
Révision
Romanche 4, 70
Routes
Saint-Gall 1
Salaire 8
Salariés 112–114
Santé 41, 118–120
Schaffhouse 1
Schwyz 1
Séances, Publicité des 158
Secret
Sécurité
Séjour 121, 121a
Sentiers pédestres 88
Service
Services
Sessions 151
Sexe 8
Sites, historiques 78
Situation
Société
Soins 41
Sol 75
Soleure 1
Solidarité (Préambule)
Source de financement accordée
aux cantons 47
Souveraineté des cantons 3
Sphère privée 13
Sport 68, 106
Stabilisation de la conjoncture 100
Statistique 65
Stérilité 119
Stupéfiants 118
Subsidiarité 5a
Subventions 159
Suisse
Suisses de l’étranger 40
Supplément sur l’impôt à la consommation sur les carburants 86, 131
Surveillance
Système
Tâches
Tâches de l’administration 178
Tarifs postaux et des télécommunications 92
Taxation de l’impôt 128
Taxe
Technique de télécommunication 17, 92
Télécommunications 92
Téléphériques 87
Télévision 17, 93
Temps de cotisation dans la prévoyance professionnelle 196 ch. 11
Territoire
Territorialité, principe de la 70
Tessin 1, 70
Thurgovie 1
Torture 10, 25
Trafic
Train 196 ch. 3
Traitement, cruel, inhumain ou dégradant 10, 25
Traités internationaux
Transmission de maladies 118, 119
Transit
Transplantation 119a
Transport 87
Travail 8, 41, 110, 196 ch. 9
Travailleurs 28, 110, 111, 112, 113, 114
Travaux publics 81
Tribunal
Tribunal fédéral
Tribunal pénal 191a
Tribunaux d’exception 30
Troisième génération 383
Trouble de l’ordre dans un canton 52
Troupes, levée dans les cas d’urgence 185
Unité
Urgence 185
Uri 1
Usage personnel 108
Utilisation
Utilisation des routes nationales 85, 86, 196 ch. 2, ch. II
Valais 1
Valeur litigieuse 97
Validité des initiatives populaires 156, 173
Vaud 1
Véhicules
Vente d’alcool 105
Veuvage 41
Vie
Vieillesse 8, 41
Vignette autoroutière 86, ch. II
Villes 50
Violation de droits constitutionnels 189
Voies
Vote de l’État 142
Votations
Votations populaires
Vulgarisation, agricole 104
Zoug 1
Zurich 1
Préambule
Confédération suisse Art. 1
But Art. 2
Cantons Art. 3
Langues nationales Art. 4
Principes de l’activité de l’État régi par le droit Art. 5
Subsidiarité Art. 5a
Responsabilité indivaiduelle et sociale Art. 6
Dignité humaine Art. 7
Égalité Art. 8
Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi Art. 9
Droit à la vie et liberté personnelle Art. 10
Protection des enfants et des jeunes Art. 11
Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse Art. 12
Protection de la sphère privée Art. 13
Droit au mariage et à la famille Art. 14
Liberté de conscience et de croyance Art. 15
Libertés d’opinion et d’information Art. 16
Liberté des médias Art. 17
Liberté de la langue Art. 18
Droit à un enseignement de base Art. 19
Liberté de la science Art. 20
Liberté de l’art Art. 21
Liberté de réunion Art. 22
Liberté d’association Art. 23
Liberté d’établissement Art. 24
Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement Art. 25
Garantie de la propriété Art. 26
Liberté économique Art. 27
Liberté syndicale Art. 28
Garanties générales de procédure Art. 29
Garantie de l’accès au juge Art. 29a
Garanties de procédure judiciaire Art. 30
Privation de liberté Art. 31
Procédure pénale Art. 32
Droit de pétition Art. 33
Droits politiques Art. 34
Réalisation des droits fondamentaux Art. 35
Restriction des droits fondamentaux Art. 36
Nationalité et droits de cité Art. 37
Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité Art. 38
Exercice des droits politiques Art. 39
Suisses et Suissesses de l’étranger Art. 40
Art. 41
Tâches de la Confédération Art. 42
Tâches des cantons Art. 43
Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques Art. 43a
Principes Art. 44
Participation au processus de décision sur le plan fédéral Art. 45
Mise en oeuvre du droit fédéral Art. 46
Autonomie des cantons Art. 47
Conventions intercantonales Art. 48
Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions Art. 48a
Primauté et respect du droit fédéral Art. 49
Art. 50
Constitutions cantonales Art. 51
Ordre constitutionnel Art. 52
Existence, statut et territoire des cantons Art. 53
Affaires étrangères Art. 54
Participation des cantons aux décisions de politique extérieure Art. 55
Relations des cantons avec l’étranger Art. 56
Sécurité Art. 57
Armée Art. 58
Service militaire et service de remplacement Art. 59
Organisation, instruction et équipement de l’armée Art. 60
Protection civile Art. 61
Espace suisse de formation Art. 61a
Instruction publique Art. 62
Formation professionnelle Art. 63
Hautes écoles Art. 63a
Recherche Art. 64
Formation continue Art. 64a
Statistique Art. 65
Aides à la formation Art. 66
Encouragement des enfants et des jeunes Art. 67
Formation musicale Art. 67a
Sport Art. 68
Culture Art. 69
Langues Art. 70
Cinéma Art. 71
Église et État Art. 72
Développement durable Art. 73
Protection de l’environnement Art. 74
Aménagement du territoire Art. 75
Mensuration Art. 75a
Résidences secondaires Art. 75b
Eaux Art. 76
Forêts Art. 77
Protection de la nature et du patrimoine Art. 78
Pêche et chasse Art. 79
Protection des animaux Art. 80
Travaux publics Art. 81
Transports publics Art. 81a
Circulation routière Art. 82
Infrastructure routière Art. 83
Transit alpin Art. 84
Redevance sur la circulation des poids lourds Art. 85
Redevance pour l’utilisation des routes nationales Art. 85a
Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière Art. 86
Chemins de fer et autres moyens de transport Art. 87
Infrastructure ferroviaire Art. 87a
Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien Art. 87b
Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables Art. 88
Politique énergétique Art. 89
Énergie nucléaire Art. 90
Transport d’énergie Art. 91
Services postaux et télécommunications Art. 92
Radio et télévision Art. 93
Principes de l’ordre économique Art. 94
Activité économique lucrative privée Art. 95
Politique en matière de concurrence Art. 96
Protection des consommateurs et des consommatrices Art. 97
Banques et assurances Art. 98
Politique monétaire Art. 99
Politique conjoncturelle Art. 100
Politique économique extérieure Art. 101
Approvisionnement du pays Art. 102
Politique structurelle Art. 103
Agriculture Art. 104
Sécurité alimentaire Art. 104a
Alcool Art. 105
Jeux d’argent Art. 106
Armes et matériel de guerre Art. 107
Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété Art. 108
Bail à loyer Art. 109
Travail Art. 110
Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité Art. 111
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité Art. 112
Prestations complémentaires Art. 112a
Encouragement de l’intégration des invalides Art. 112b
Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées Art. 112c
Prévoyance professionnelle Art. 113
Assurance-chômage Art. 114
Assistance des personnes dans le besoin Art. 115
Allocations familiales et assurance-maternité Art. 116
Assurance-maladie et assurance-accidents Art. 117
Soins médicaux de base Art. 117a
Protection de la santé Art. 118
Médecines complémentaires Art. 118a
Recherche sur l’être humain Art. 118b
Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain Art. 119
Médecine de la transplantation Art. 119a
Génie génétique dans le domaine non humain Art. 120
Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile Art. 121
Gestion de l’immigration Art. 121a
Droit civil Art. 122
Droit pénal Art. 123
Art. 123a
Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères Art. 123b
Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernement Art. 123c
Aide aux victimes Art. 124
Métrologie Art. 125
Gestion des finances Art. 126
Principes régissant l’imposition Art. 127
Impôts directs Art. 128
Harmonisation fiscale Art. 129
Taxe sur la valeur ajoutée Art. 130
Impôts à la consommation spéciaux Art. 131
Droit de timbre et impôt anticipé Art. 132
Droits de douane Art. 133
Exclusion d’impôts cantonaux et communaux Art. 134
Péréquation financière et compensation des charges Art. 135
Droits politiques Art. 136
Partis politiques Art. 137
Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution Art. 138
Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution Art. 139
Abrogé Art. 139a
Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet Art. 139b
Référendum obligatoire Art. 140
Référendum facultatif Art. 141
Mise en oeuvre des traités internationaux Art. 141a
Majorités requises Art. 142
Éligibilité Art. 143
Incompatibilités Art. 144
Durée de fonction Art. 145
Responsabilité de la Confédération Art. 146
Procédure de consultation Art. 147
Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme Art. 148
Composition et élection du Conseil national Art. 149
Composition et élection du Conseil des États Art. 150
Sessions Art. 151
Présidence Art. 152
Commissions parlementaires Art. 153
Groupes Art. 154
Services du parlement Art. 155
Délibérations séparées Art. 156
Délibérations communes Art. 157
Publicité des séances Art. 158
Quorum et majorité Art. 159
Droit d’initiative et droit de proposition Art. 160
Interdiction des mandats impératifs Art. 161
Immunité Art. 162
Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale Art. 163
Législation Art. 164
Législation d’urgence Art. 165
Relations avec l’étranger et traités internationaux Art. 166
Finances Art. 167
Élections Art. 168
Haute surveillance Art. 169
Évaluation de l’efficacité Art. 170
Mandats au Conseil fédéral Art. 171
Relations entre la Confédération et les cantons Art. 172
Autres tâches et compétences Art. 173
Rôle du Conseil fédéral Art. 174
Composition et élection Art. 175
Présidence Art. 176
Principe de l’autorité collégiale et divaision en départements Art. 177
Administration fédérale Art. 178
Chancellerie fédérale Art. 179
Politique gouvernementale Art. 180
Droit d’initiative Art. 181
Législation et mise en oeuvre Art. 182
Finances Art. 183
Relations avec l’étranger Art. 184
Sécurité extérieure et sécurité intérieure Art. 185
Relations entre la Confédération et les cantons Art. 186
Autres tâches et compétences Art. 187
Rôle du Tribunal fédéral Art. 188
Compétences du Tribunal fédéral Art. 189
Droit applicable Art. 190
Accès au Tribunal fédéral Art. 191
Autres autorités judiciaires de la Confédération Art. 191a
Autorités judiciaires des cantons Art. 191b
Indépendance des autorités judiciaires Art. 191c
Principe Art. 192
Révision totale Art. 193
Révision partielle Art. 194
Entrée en vigueur Art. 195
Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Art. 196
Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999 Art. 197
1 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).
2 AF du 28 sept. 1999 (RO 1999 2555; FF 1999 7145)
3 [RS 1 3; RO 1949 1614 art. 2, 1951 603 art. 2, 1957 1041 art. 2, 1958 371 art. 2 798 art. 2 800 art. 2, 1959 234 art. 2 942 art. 2, 1961 486 art. 2, 1962 783 art. 2 1695 art. 2 1858, 1964 93 art. 2, 1966 1730 art. 2, 1969 1265 art. 2, 1970 1653 art. 2, 1971 329 art. 2 905 art. 2 907 art. 2, 1972 1509 art. 2 1512 art. 2, 1973 429 art. 2 ch. I à IV 1051 art. 2 1455, 1974 721 art. 2 ch. 1, 1975 1205 art. 2, 1976 713 715 2003, 1977 807 art. 2 1849 2228 2230, 1978 212 484 1578, 1979 678, 1980 380, 1981 1243 1244, 1982 138, 1983 240 444, 1984 290, 1985 150 151 658 659 1025, 1026 1648, 1987 282 art. 2 al. 2 1125, 1988 art. 1 al. 2, 1991 246 247 art. 1 al. 2 1122 1578, 1992 1579 art. 2 al. 2, 1993 3040 3041 art. 1 al. 2, 1994 258 263 265 267 ch. II 1096 1097 1099 1101 art. 1 al. 2, 1995 1455, 1996 1490 à 1492 2502, 1998 918 2031, 1999 741 743 1239 1341]
4 Art. 105
5 Art. 86 al. 2
6 Voir actuellement l’art. 139b.
1.Accession of Switzerland to the United Nations
1 Switzerland shall accede to the United Nations.
2 The Federal Council shall be authorised to submit an application to the Secretary General of the United Nations (UN) requesting Switzerland’s accession to the organisation, together with a declaration on the acceptance of the obligations contained in the UN Charter2.
2.3 Transitional provision to Art. 62 (School education)
From the date on which the Federal Decree of 3 October 20034 on the New System of Financial Equalisation and the Allocation of Tasks between the Confederation and Cantons comes into force, the Cantons shall, until they have their own approved special-needs school strategies, but for a minimum of three years, assume responsibility for the current payments made by the Invalidity Insurance for special needs education (including the special needs pre-school education in accordance with Art. 19 of the Federal Act of 19 June 19595 on Invalidity Insurance).
3.6 Transitional provision to Art. 83 (National highways)
The Cantons shall construct the national highways listed in the Federal Decree of 21 June 19607 on the National Highway Network (in its version valid on the commencement of the Federal Decree of 3 Oct. 20038 on the New System of Financial Equalisation and the Allocation of Tasks between the Confederation and Cantons) in accordance with the regulations of and subject to the oversight of the Confederation. The Confederation and Cantons shall share the costs. The share of the costs borne by the indivaidual Cantons shall be determined by the burden imposed on them by the national highways, their interest in these highways, and their financial capacity.
4.9 Transitional provision to Art. 112b (Promoting the rehabilitation of people eligible for invalidity benefits)
From the date on which the Federal Decree of 3 October 200310 on the New System of Financial Equalisation and the Allocation of Tasks between the Confederation and Cantons comes into force, the Cantons shall assume responsibility for the current payments made by the Invalidity Insurance to institutions, workshops and residential homes until they have an approved strategy on people with disabilities that also regulates the granting of cantonal contributions towards the construction and running of institutions that accept residents from outside the relevant canton, but for a minimum of three years.
5.11 Transitional provision to Art. 112c (Aid for elderly people and people with disabilities)
The current payments under Article 101bis of the Federal Act of 20 December 194612 on the Old-Age and Survivors’ Insurance for assistance and care in the home for elderly people and people with disabilities shall continue to be paid by the Cantons until cantonal regulations on the financing of assistance and care in the home come into force.
7.13 Transitional Provision to Art. 120 (Non-human gene technology)
Swiss agriculture shall remain free of gene technology for a period of five years following the adoption of this constitutional provision. In particular, the following may neither be imported nor placed on the market:
8.14 Transitional provision to Art. 121 (Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals)
The legislature must define and add to the offences covered by Article 121 paragraph 3 and issue the criminal provisions relating to illegal entry in accordance with Article 121 paragraph 6 within five years of the adoption of Article 121 paragraphs 3–6 by the People and the Cantons.
9.15 Transitional provision to Art. 75b (Second homes)
1 If the relevant legislation does not come into force within two years of the adoption of Article 75b, the Federal Council shall issue the required implementing provisions on construction, sale and recording in the land register by ordinance.
2 Building permits for second homes granted between 1 January of the year following the adoption of Article 75b and the date on which the implementing provisions come into force shall be null and void.
10.16 Transitional provision to Art. 95 para. 3
Until the statutory provisions come into force, the Federal Council shall issue the required implementing provisions within one year of the adoption of Article 95 paragraph 3 by the People and the Cantons.
11.17 Transitional provision to Art. 121a (Control of immigration)
1 International agreements that contradict Article 121a must be renegotiated and amended within three years of its adoption by the People and the Cantons.
2 If the implementing legislation for Article 121a has not come into force within three years of its adoption by the People and the Cantons, the Federal Council shall issue temporary implementing provisions in the form of an ordinance.
1 Adopted by the popular vote on 3 March 2002, in force since 3 March 2002 (FedD of 5 Oct. 2001, FCD of 26 April 2002; AS 2002 885; BBl 2000 2453, 2001 1183 5731, 2002 3690).
2 SR 0.120
3 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
4AS 2007 5765
5 SR 831.20
6 Article 83 has now been revised. Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
7 SR 725.113.11
8AS 2007 5765
9 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
10AS 2007 5765
11 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2004, in force since 1 Jan. 2008 (FCD of 3 Oct 2003, FCD of 26 Jan. 2005, FCD of 7 Nov. 2007; AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
12 SR 831.10
13 Adopted by the popular vote on 27 Nov. 2005, in force since 27 Nov. 2005 (FedD of 17 June 2005, FCD of 19 Jan. 2006; AS 2006 89; BBl 2003 6903, 2004 4937, 2005 4039, 2006 1061).
14 Adopted by the popular vote on 28 Nov. 2010, in force since 28 Nov. 2010 (FedD of 18 June 2010, FCD of 17 March 2011; AS 2011 1199; BBl 2008 1927, 2009 5097, 2010 4241, 2011 2771).
15 Adopted by the popular vote on 11 March 2012, in force since 11 March 2012 (FedD of 17 June 2011, FCD of 20 June 2012; AS 2012 3627; BBl 2008 1113 8757, 2011 4825, 2012 6623).
16 Adopted by the popular vote on 3 March 2013, in force since 3 March 2013 (FCD of 15 Nov. 2012 und 30 April 2013; AS 2013 1303; BBl 2006 8755, 2008 2577, 2009 299, 2012 9219, 2013 3129).
17 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2014, in force since 9 Feb. 2014 (FedD of 27 Sept. 2013, FCD of 13 May 2014; AS 2014 1391; BBl 2011 6269, 2012 3869, 2013 291 7351, 2014 4117).
Commencement Date: 1 January 20002
II
1 The Federal Constitution of the Swiss Confederation of 29 May 18743 is repealed.
2 The following provisions of the Federal Constitution, which must be re-enacted as statute law, continue to apply until the corresponding statutory provisions come into force:
a. Art. 32quater para. 64
Hawking and other forms of itinerant sale of spirits are prohibited.
b. Art. 36quinquies para. 1 first sentence, 2 second–last sentence and 4 second sentence5
1 For the use of first and second class national highways, the Confederation shall levy an annual charge of 40 francs on each Swiss and foreign motor vehicle and trailer with a total weight not exceeding 3.5 tonnes. ...
2 ... The Federal Council may exempt specific vehicles from the charge and issue special regulations, in particular for journeys made in border areas. Such regulations must not result in vehicles registered abroad being treated more favourably than Swiss vehicles. The Federal Council may impose fines for contraventions of the regulations. The Cantons shall collect the charge for vehicles registered in Switzerland and monitor compliance of all vehicles with the regulations.
4 ... The charge may be extended by federal act to further categories of vehicle that are not liable to pay the heavy vehicle charge.
c. Art. 121bis para. 1, 2 and para. 3 first and second sentence6
1 If the Federal Assembly decides to submit a counter-proposal, voters shall be asked three questions on the same ballot paper. Each voter has the unrestricted right to state:
2 The absolute majority shall be calculated separately for each question. Unanswered questions shall not be taken into consideration.
3 If both the popular initiative and the counter-proposal are accepted, the result of the third question shall be decisive. The proposal that receives the greater number of votes from the People and from the Cantons on this question shall come into force. ...
III
The Federal Assembly shall adapt amendments to the Federal Constitution of 29 May 1874 to the new Federal Constitution as regards their form. The decree issued to this effect shall not be subject to a referendum.
IV
1 This Decree must be submitted to a vote of the People and the Cantons.
2 The Federal Assembly shall determine its commencement date.
Preamble
The Swiss Confederation Art. 1
Aims Art. 2
Cantons Art. 3
National languages Art. 4
Rule of law Art. 5
Subsidiarity Art. 5a
Indivaidual and collective responsibility Art. 6
Human dignity Art. 7
Equality before the law Art. 8
Protection against arbitrary conduct and principle of good faith Art. 9
Right to life and to personal freedom Art. 10
Protection of children and young people Art. 11
Right to assistance when in need Art. 12
Right to privacy Art. 13
Right to marry and to have a family Art. 14
Freedom of religion and conscience Art. 15
Freedom of expression and of information Art. 16
Freedom of the media Art. 17
Freedom to use any language Art. 18
Right to basic education Art. 19
Academic freedom Art. 20
Freedom of artistic expression Art. 21
Freedom of assembly Art. 22
Freedom of association Art. 23
Freedom of domicile Art. 24
Protection against expulsion, extradition and deportation Art. 25
Guarantee of ownership Art. 26
Economic freedom Art. 27
Right to form professional associations Art. 28
General procedural guarantees Art. 29
Guarantee of access to the courts Art. 29a
Judicial proceedings Art. 30
Deprivation of liberty Art. 31
Criminal proceedings Art. 32
Right of petition Art. 33
Political rights Art. 34
Upholding of fundamental rights Art. 35
Restrictions on fundamental rights Art. 36
Citizenship Art. 37
Acquisition and deprivation of citizenship Art. 38
Exercise of political rights Art. 39
The Swiss abroad Art. 40
Art. 41
Duties of the Confederation Art. 42
Duties of the Cantons Art. 43
Principles for the allocation and fulfilment of state tasks Art. 43a
Principles Art. 44
Participation in federal decision-making Art. 45
Implementation of federal law Art. 46
Autonomy of the Cantons Art. 47
Intercantonal agreements Art. 48
Declaration of general application and requirement of participation Art. 48a
Precedence of and compliance with federal law Art. 49
Art. 50
Cantonal constitutions Art. 51
Constitutional order Art. 52
Number and territory of the Cantons Art. 53
Foreign relations Art. 54
Participation of the Cantons in foreign policy decisions Art. 55
Relations between the Cantons and foreign states Art. 56
Security Art. 57
Armed forces Art. 58
Military service and alternative service Art. 59
Armed forces organisation, training and equipment Art. 60
Civil defence Art. 61
Swiss Education Area Art. 61a
School education Art. 62
Vocational and professional education and training Art. 63
Higher education institutions Art. 63a
Research Art. 64
Continuing education and training Art. 64a
Statistics Art. 65
Education grants Art. 66
Encouragement of children and young people Art. 67
Musical education Art. 67a
Sport Art. 68
Culture Art. 69
Languages Art. 70
Cinema Art. 71
Church and state Art. 72
Sustainable development Art. 73
Protection of the environment Art. 74
Spatial planning Art. 75
National Land Survey Art. 75a
Second homes Art. 75b
Water Art. 76
Forests Art. 77
Protection of natural and cultural heritage Art. 78
Fishing and hunting Art. 79
Protection of animals Art. 80
Public Construction Works Art. 81
Public transport Art. 81a
Road transport Art. 82
Road infrastructure Art. 83
Alpine transit traffic Art. 84
Heavy vehicle charge Art. 85
Charge for using the national highways Art. 85a
Use of charges for tasks and costs in connection with road transport Art. 86
Railways and other modes of transport Art. 87
Railway infrastructure Art. 87a
Use of charges for tasks and costs in connection with air traffic Art. 87b
Footpaths, hiking trails and cycle paths Art. 88
Energy policy Art. 89
Nuclear energy Art. 90
Transport of energy Art. 91
Postal and telecommunications services Art. 92
Radio and television Art. 93
Principles of the economic system Art. 94
Professional activities in the private sector Art. 95
Competition policy Art. 96
Consumer protection Art. 97
Banks and insurance companies Art. 98
Monetary policy Art. 99
Economic policy Art. 100
Foreign economic policy Art. 101
National economic supply Art. 102
Structural policy Art. 103
Agriculture Art. 104
Food security Art. 104a
Alcohol Art. 105
Gambling Art. 106
Weapons and war material Art. 107
Construction of housing and home ownership Art. 108
Landlord and tenant Art. 109
Employment Art. 110
Old-age, survivors’ and invalidity pension provision Art. 111
Old-age, Survivors’ and Invalidity Insurance Art. 112
Supplementary benefits Art. 112a
Promoting the rehabilitation of people eligible for invalidity benefits Art. 112b
Aid for elderly people and people with disabilities Art. 112c
Occupational pension scheme Art. 113
Unemployment insurance Art. 114
Support for persons in need Art. 115
Child allowances and maternity insurance Art. 116
Health and accident insurance Art. 117
Primary medical care Art. 117a
Health protection Art. 118
Complementary medicine Art. 118a
Research on human beings Art. 118b
Reproductive medicine and gene technology involving human beings Art. 119
Transplant medicine Art. 119a
Non-human gene technology Art. 120
Legislation on foreign nationals and asylum Art. 121
Control of immigration Art. 121a
Civil law Art. 122
Criminal law Art. 123
Art. 123a
No time limit for the right to prosecute or for penalties for sexual or pornography offences involving prepubescent children Art. 123b
Measure relating to sexual offences involving children or persons who are incapable of judgement or resistance Art. 123c
Victim support Art. 124
Weights and measures Art. 125
Financial management Art. 126
Principles of taxation Art. 127
Direct taxes Art. 128
Tax harmonisation Art. 129
Value added tax* Art. 130
Special consumption taxes Art. 131
Stamp duty and withholding tax Art. 132
Customs duties Art. 133
Exclusion of cantonal and communal taxation Art. 134
Equalisation of financial resources and burdens Art. 135
Political rights Art. 136
Political parties Art. 137
Popular initiative requesting the total revision of the Federal Constitution Art. 138
Popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms Art. 139
Repealed Art. 139a
Procedure applicable to an initiative and counter-proposal Art. 139b
Mandatory referendum Art. 140
Optional referendum Art. 141
Implementation of international treaties Art. 141a
Required majorities Art. 142
Eligibility for election Art. 143
Incompatibility Art. 144
Term of office Art. 145
State liability Art. 146
Consultation procedure Art. 147
Status Art. 148
Composition and election of the National Council Art. 149
Composition and election of the Council of States Art. 150
Sessions Art. 151
Presidency Art. 152
Parliamentary committees Art. 153
Parliamentary groups Art. 154
Parliamentary Services Art. 155
Separate proceedings Art. 156
Joint proceedings Art. 157
Public meetings Art. 158
Quorum and required majority Art. 159
Right to submit initiatives and motions Art. 160
Prohibition of voting instructions Art. 161
Immunity Art. 162
Form of Federal Assembly enactments Art. 163
Legislation Art. 164
Emergency legislation Art. 165
Foreign relations and international treaties Art. 166
Finance Art. 167
Appointments Art. 168
Oversight Art. 169
Evaluation of effectiveness Art. 170
Tasks of the Federal Council Art. 171
Relations between the Confederation and the Cantons Art. 172
Further duties and powers Art. 173
Federal Council Art. 174
Composition and election Art. 175
Presidency Art. 176
Principle of collegiality and allocation to departments Art. 177
Federal Administration Art. 178
Federal Chancellery Art. 179
Government policy Art. 180
Right to initiate legislation Art. 181
Law-making and implementation of legislation Art. 182
Finances Art. 183
Foreign relations Art. 184
External and internal security Art. 185
Relations between the Confederation and the Cantons Art. 186
Further duties and powers Art. 187
Status Art. 188
Jurisdiction of the Federal Supreme Court Art. 189
Applicable law Art. 190
Access to the Federal Supreme Court Art. 191
Other federal judicial authorities Art. 191a
Cantonal judicial authorities Art. 191b
Independence of the judiciary Art. 191c
Principle Art. 192
Total revision Art. 193
Partial revision Art. 194
Commencement Art. 195
Transitional provisions in terms of the Federal Decree of 18 December 1998 on a new Federal Constitution Art. 196
Transitional provisions following the adoption of the Federal Constitution of 18 April 1999 Art. 197
1 Adopted by the popular vote on 12 March 2000, in force since 1 Jan. 2007 (FedD of 8 Oct. 1999, FCD of 17 May 2000, FedD of 8 March 2005; AS 2002 3148, 2006 1059; BBl 1997 I 1, 1999 8633, 2000 2990, 2001 4202).
2 FedD of 28 Sept. 1999 (AS 1999 2555; BBl 1999 7922)
3 [BS 1 3; AS 1949 1511, 1951 606, 1957 1027, 1958 362 768 770, 1959 224 912, 1961 476, 1962 749 1637 1804, 1964 97, 1966 1672, 1969 1249, 1970 1649, 1971 325 905 907, 1972 1481 1484, 1973 429 1051 1455, 1974 721, 1975 1205, 1976 713 715 2003, 1977 807 1849 2228 2230, 1978 212 484 1578, 1979 678, 1980 380, 1981 1243 1244, 1982 138, 1983 240 444, 1984 290, 1985 150, 151 658 659 1025 1026 1648, 1987 282 1125, 1988 352, 1991 246 247 1122, 1992 1578 1579, 1993 3040 3041, 1994 258 263 265 267 1096 1097 1099 1101, 1995 1455, 1996 1490 1491 1492 2502, 1998 918 2031, 1999 741 743 1239 1341]
4 Art. 105
5 Art. 86 para. 2
6 See now: Art. 139b.