Index Fichier unique
Art. 196 Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale1
Art. 1971Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999

1. Adhésion de la Suisse à l’ONU

1 La Suisse adhère à l’Organisation des Nations Unies (ONU).

2 Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l’ONU une demande d’admission de la Suisse et une déclaration d’acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies2.

2.3 Disposition transitoire ad art. 62 (Instruction publique)

Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons4, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale (y compris l’éducation pédago-thérapeutique précoce selon l’art. 19 de la LF du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité5) jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant trois ans.

3. Disposition transitoire ad art. 83 (Routes nationales)

Les cantons achèvent le réseau des routes nationales classées dans l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales6 (état à l’entrée en vigueur de l’AF du 3 oct. 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons7) selon les directives de la Confédération et sous sa haute surveillance. Les coûts sont à la charge de la Confédération et des cantons. La part des cantons au financement des travaux dépend de la charge due aux routes nationales, de l’utilité qu’elles présentent pour eux et de la capacité de financement des cantons.

4.8 Disposition transitoire ad art. 112b (Encouragement de l’intégration des invalides)

Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons9, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière d’institutions, d’ateliers et de homes jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie approuvée en faveur des invalides, stratégie comportant aussi l’octroi de contributions cantonales aux frais de construction et d’exploitation d’institutions accueillant des résidents hors canton, mais au minimum pendant trois ans.

5.10 Disposition transitoire ad art. 112c (Aides aux personnes âgées et aux personnes handicapées)

Les cantons continuent de verser aux organisations d’aide et de soins à domicile les prestations destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui leur sont actuellement allouées en vertu de l’art. 101bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants11, jusqu’à ce qu’ils aient eux-mêmes mis en vigueur une réglementation en la matière.

7.12  Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain)

L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation:

a.
les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l’environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières;
b.
les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et d’autres produits agricoles.

8.13 Disposition transitoire ad art. 121 (Séjour et établissement des étrangers)

Dans les cinq années qui suivent l’acceptation par le peuple et par les cantons de l’art. 121, al. 3 à 6, le législateur définit les faits constitutifs des infractions en vertu de l’art. 121, al. 3, il les complète et il édicte les dispositions pénales relatives à l’entrée illégale sur le territoire visée à l’art. 121, al. 6.

9.14 Dispositions transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires)

1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons.

2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls.

10.15 Disposition transitoire ad. art. 95, al. 3

D’ici à l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans un délai d’une année après l’acceptation de l’art. 95, al. 3, par le peuple et les cantons, les dispositions d’exécution nécessaires.

11.16 Disposition transitoire ad art. 121a (Gestion de l’immigration)

1 Les traités internationaux contraires à l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

2 Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 121a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’ordonnance.


1 L’art. 83 a une nouvelle teneur. Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 3 mars 2002 (AF du 5 oct. 2001, ACF du 26 avr. 2002; RO 2002 885; FF 2000 2346, 2001 1117 5473, 2002 3452).
2 RS 0.120
3 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
4RO 2007 5765
5 RS 831.20
6 RS 725.113.11
7RO 2007 5765
8 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
9RO 2007 5765
10 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
11 RS 831.10
12 Accepté en votation populaire du 27 nov. 2005, en vigueur depuis le 27 nov. 2005 (AF du 17 juin 2005, ACF du 19 janv. 2006; RO 2006 89; FF 2003 6327, 2004 4629, 2005 3823, 2006 1037).
13 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).
14 Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012 (AF du 17 juin 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3627; FF 2008 1003 7891, 2011 4473, 2012 6149).
15 Accepté en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 3 mars 2013 (ACF du 15 nov. 2012 et du 30 avr. 2013; RO 2013 1303; FF 2006 8319, 2008 2325, 2009 265, 2012 8503, 2013 2759).
16 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO 2014 1391; FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575, 2014 3957).


Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20002

  Dispositions finales de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998

II

1 La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 18743 est abrogée.

2 Les dispositions constitutionnelles suivantes, qui doivent être converties en normes légales, restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces normes:

a. Art. 32quater, al. 64

Le colportage et les autres modes de vente ambulante des boissons spiritueuses sont interdits.

b. Art. 36quinquies, al. 1, 1re phrase, al. 2, phrases 2 à 5 et al. 4, 2e phrase5

1 La Confédération perçoit pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe une redevance annuelle de 40 francs sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total ne dépasse pas 3,5 t pour chacune de ces deux catégories de véhicules.

2  Le Conseil fédéral peut exempter certains véhicules de la redevance et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse et contrôlent le respect des prescriptions par tous les véhicules.

4  La loi pourra aussi étendre la perception de la redevance à d’autres catégories de véhicules qui ne sont pas soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds.

c. Art. 121bis, al. 1, 2 et 3, phrases 1 et 26

1 Lorsque l’Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions seront soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque électeur peut déclarer sans réserve:

1.
S’il préfère l’initiative populaire au régime en vigueur;
2.
S’il préfère le contre-projet au régime en vigueur;
3.
Lequel des deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et les cantons préféreraient les deux textes au régime en vigueur.

2 La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des questions. Les questions sans réponse ne sont pas prises en considération.

3 Lorsque tant l’initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c’est le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d’électeurs et le plus de voix de cantons.

III

Les modifications de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 sont adaptées par l’Assemblée fédérale à la nouvelle Constitution quant à la forme. L’arrêté y relatif n’est pas sujet au référendum.

IV

1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

2 L’Assemblée fédérale fixe la date de l’entrée en vigueur.

  Index des matières

Les chiffres arabes se rapportent aux articles, les chiffres romains aux dispositions finales de l’Arrêté fédéral du 18 décembre 1998. Les indications sont informelles et n’ont pas de valeur juridique.

  A

Abaissement du coût de la construction et du logement 108

Abattage des animaux 80

Abrogation de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 ch. II

Abus en matière de bail à loyer 109

Acceptation par le peuple 51

Accès

à une activité économique lucrative privée 27
au Tribunal fédéral 191
aux données relatives à son ascendance 119
garantie de l’- au juge 29a

Accession à la propriété, encouragement de l’ 108

Accessoires d’armes 107

Accident 41

assurance-accident 117

Accusation 32

Acquis (Préambule)

Acquisition

de matériel de guerre 107
de terrains 108

Actes

législatifs
de l’Assemblée fédérale, forme des 163
projets du Conseil fédéral 181
consultation sur les 147
particuliers 173
religieux 15

Action civile 30

Activité de l’Etat 5

Activitéétatique 180

au sein des autorités fédérales 144
en général 95, 196 ch. 5

Activité

indépendante 113
de l’Etat 173

Adaptation de projets de révision ch. III

Adhésion à des organisations ou à des communautés 140

Administration fédérale 178–179

Adoption 38

Adultes, buts sociaux 41

Affaires, étrangères 54, 184

Agents thérapeutiques 118

Agriculture 104, 104a, 197 ch. 7

Aide (voir aussi Assistance)

aux victimes 124
d’autres cantons 52
dans des situations de détresse 12
aux personnes âgées et aux personnes handicapées 112c, 197 ch. 5
sociale en faveur des chômeurs 114
à la formation 66

Alcool 105

Allemand 4, 70

Allocations familiales 116

Alpes

protection contre le trafic de transit 84, 196 ch. 1

Aménagement du territoire 75

Amnistie 173

Animaux, traitement des 80

Année scolaire 62

Annulabilité des congés abusifs 109

Appareils, consommation d’énergie des 89

Appenzell

Rhodes-Extérieures 1
Rhodes-Intérieures 1

Application du droit fédéral 49, 173

Approbation

des actes législatifs cantonaux 186
des conventions conclues par les cantons 172
des traités internationaux 184

Approvisionnement

de la population par les produits de l’agriculture 104
du pays 102, 196 ch. 6

Aptitude au travail, buts sociaux 41

Arbitraire, interdiction de l’ 9

Argovie 1

Armée 58, 59, 60, 173

Armes 107

Arrêté fédéral

forme des actes 163
référendum facultatif 141, 141a

Art 69

Asile 121, 121a

Assemblée fédérale

compétences 163–173
conseils réunis 157
organisation 148–155
procédure 156–162

Assistance 12

Assistance (voir aussi Aide)

aux personnes dans le besoin 115
aux proches de personnes atteintes dans leur santé au service de protection civile 61
aux proches de personnes atteintes dans leur santé au service militaire 59
aux Suisses et Suissesses de l’étranger 40
de la Confédération et des cantons 44
judiciaire gratuite 29

Associations 23, 28

économiques 97
professionnelles 97

Assurance

accidents 117
chômage 114
de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles 63a, 64
maladie
en général 117
réduction des primes 130
maternité 116
obligatoire 112, 113, 116, 117
privée 98
vieillesse, survivants et invalidité 106, 112, 130
financement de l’AI 196 ch. 14
prestations complémentaires 112a

Assurance sociale 111ss

des Suisses de l’étranger 40

Attentats terroristes et détournement d’avions, mesures de sûreté 86

Audience 30

Auteur d’atteintes à l’environnement 74

Autocars 196 ch. 2

Automobiles, impôt sur les 131

Autonomie

communale 50, 189
dans la conception des programmes 93
des cantons 3, 43, 46, 47
en matière d’instruction publique 62, 66

Autorisation

de naturalisation 38

– des jeux d’argent 106

Autorité

civile 58
collégiale, principe de 177
étrangère 56
fédérale 143–191c
indépendante pour les plaintes relatives aux programmes 93
judiciaire de la Confédération 191a
indépendance 191c
judiciaire des cantons 191b
indépendance 191c
suprême 148, 174, 188

Avantages, fiscaux 129

Aviation 87

Avis des cantons 45, 55

  B

Bail à loyer 109

Bâle

Campagne 1
Ville 1

Banque

centrale 99
nationale 99

Banques 98

Banques cantonales 98

Barrages 76

Base constitutionnelle, loi fédérale déclarée urgente 165

Base, légale 5, 36

Bâtiments, consommation d’énergie 89

Berne 1

Besoin

clause du 196 ch. 7
personnes dans le 108, 115

Besoins

vitaux 112, 112a
financiers exceptionnels 126, 159

Bien-être (Préambule)

Biens de première nécessité 102, 196 ch. 6

Bière 105, 131, 196 ch. 15

Bilan 126

Billets de banque 99

Biologie, recherche sur l’être humain 118b

Boissons alcoolisées 105, 131, 196 ch. 15, ch. II

Bonne foi 5, 9

Bourgeoisies 37

Bourses 98

Branches économiques 103, 196 ch. 7

Budget 126, 167, 156, 183

But 2

Buts d’utilité publique 106

Buts sociaux 41

  C

Caisse de compensation familiale 116

Calcul des impôts 127, 129

Camions 85, 196 ch. 2

Canton de domicile 115

Cantons

autorités judiciaires 191b, 191c
Confédération 1
droit d’initiative 160
en général (Préambule)
participation aux procédures de consultation 147
plurilingues 70
référendum facultatif des 141
relations avec la Confédération 3, 43–53
représentation au Conseil national 149
rôle 148
souveraineté 3
vote des 142

Capacité

de discernement des enfants et des jeunes 11
de travailler, buts sociaux 41
des routes de transit des régions alpines 84, 196 ch. 1
économique 127

Capacité financière

des cantons 135

Capitaux, revenu des 132

Carburants

d’aviation 86
impôt à la consommation sur les - 86, 131
transport par conduites 91

Cartels 96

Catastrophes 61

Catégories de véhicules

pour la redevance sur le trafic des poids lourds 196 ch. 2
pour la redevance pour l’utilisation des routes nationales ch. II

Censure 17

Centres de recherche 64

Céréales panifiables 196 ch. 6

Chambres 148

Chancelier de la Confédération

durée de fonction 145
élection 168

Chancellerie fédérale 179

Chasse 79

Chef de département 178

Chemins de fer

en général 87, 196 ch. 3
grands projets ferroviaires 196 ch. 3
transport ferroviaire 87, 196 ch. 3

Chemins pédestres 88

Chômage 41, 100, 114

Cinéma 71

Circonscription électorale 149

Circulation routière

affectation des redevances 86
compétence de la Confédération 82
coûts 85, 86, 196 ch. 2
redevances sur la - 82, 85, 86

Citoyen 2

Citoyenneté suisse 37

Clause du besoin dans l’hôtellerie ou la restauration 196 ch. 7

Clinique spéciale, convention intercantonale 48a

Clonage 119

Cohésion interne du pays 2

Collaboration

de la Confédération et des cantons pour l’aménagement du territoire 75
entre la Confédération et les cantons 44–49, 172, 185

Colportage de boissons spiritueuses ch. II

Combustibles, installations de transport par conduites de 91

Commerce, interdiction du - de matériel germinal humain, d’embryons et d’organes 119, 119a

Commerce extérieur 100

Commission

droit d’initiative 160
parlementaire 153

Commissions de contrôle 169

Communautés

supranationales 140
religieuses 15, 72

Communes 50

Communication 92–93

Compensation

de la perte du revenu 114
des charges 135

Compétence

conflits de 157, 173
d’édicter des règles de droit, délégation de la 164
de la Confédération 54–125
des cantons 3

Compétences

de l’Assemblée fédérale 163–173
de la Confédération 54–135
des cantons face à l’étranger 56
du Conseil fédéral 180–187
du Tribunal fédéral 189

Compte d’Etat 167, 183

Conception des programmes 93

Concession pour les maisons de jeu 106

Conciliation, procédure de

droit du travail 28
protection des consommateurs 97

Conclusion de traités internationaux 166

Concurrence

déloyale 96, 97
limitation 96
politique en matière de 96
principes 94

Condamnation 32

Conditions-cadres pour l’économie 94

Confédération

autorités judiciaires 191a, 191c
but 2
compétences 54–125
en général (Préambule), 1
rapports avec les cantons 3, 42–53
suisse 1, 2

Conflit, armé 61

Conflits

entre employeurs et travailleurs 28
entre les cantons et la Confédération ou entre cantons 44, 189

Conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes 157, 173

Congés dans le bail à loyer 109

Conjoncture, évolution de la 100

Conseil des Etats

composition et élection 150
incompatibilités 144
procédure 156–162
système bicaméral 148

Conseil fédéral

compétences 180–187
droit de proposition 160
durée de fonction 145
élection 168, 175
incompatibilités 144
organisation et procédure 174–179

Conseil national

Conseils réunis 157

Conseils, sessions 151

Consommateurs, consommatrices 97

Consommation d’alcool 105

Constitution fédérale

application, assurer l’ 173
but 2
entrée en vigueur 195
limitation de la souveraineté des cantons 3
révision 192–194

Constitution fédérale du 29 mai 1874, abrogation ch. II

Constitutions cantonales 51, 172, 186

Construction

infrastructure routière 83
logements, encouragement de la 108
minarets 72

Constructions d’ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels 86

Consultation, procédure de 147

Contournement, route de 84, 196 ch. 1

Contrats-cadre de bail 109

Contre-projet 139, 139b

Convention collective de travail 110

Conventions

des cantons avec l’étranger 56, 172, 186
intercantonales 48, 48a, 172, 186, 189
internationales, voir traités internationaux

Convictions

politiques 8
religieuses, philosophiques 8,15

Convocation aux sessions 151

Coordination

de la recherche 64
dans l’espace suisse des hautes écoles 63a

Corporations 37

Corps électoral 51, 143

Correspondance

établie par télécommunication 13
postale 13

Cotisation, temps de 196 ch. 11

Coûts

circulation des poids lourds 85
circulation routière 85, 86, 196 ch. 2
infrastructure routière 83
logement 108
protection de l’environnement 74

Création (Préambule)

Création d’emplois 100

Crédit, domaine du 100

Culture 69

  D

Débats, publicité des 30

Débits résiduels 76

Décision d’urgence 185

Décisions de l’Assemblée fédérale 156

Déclaration

d’urgence des lois fédérales 159, 165
sur les denrées alimentaires 104
de force obligatoire générale 48a

Déclarations du Conseil fédéral 157

Défense nationale 57–61

Déficience 8

Délai d’attente 39

Délégation

de la compétence d’édicter des règles de droit 164
de tâches de l’administration 178

Délégations des commissions de contrôle 169

Délibérations

des conseils 156, 157
quorum des conseils 159

Délinquant sexuel ou violent 123a–c

Demi-canton 1, 142, 150

Démocratie

constitution démocratique 51
dans le monde 54
en général (Préambule)

Denrées alimentaires 118

Départ de Suisse 24, 121

Départements 177–178

Dépendance, lutte contre la 131

Dépenses

en général 126, 167
majorité pour les décisions prises sur les 159

Députés

des cantons 150
du peuple 149

Désaccord des conseils 140

Détention 31

Détention préventive 31

Détournement d’avions, mesures de sûreté 86

Développement

des enfants et des jeunes 11
durable (Préambule), 2, 73

Devoirs, politiques 136

Dieu (Préambule)

Différends

entre employeurs et travailleurs 28
entre les cantons et la Confédération ou entre cantons 44, 189

Dignité 7, 120

Dignité humaine 7, 12, 118b, 119, 119a

Dimanche 110, 196 ch. 9

Direction des écoles 62

Discernement

capacité de 11
mesures consécutives aux infractions sexuelles contre des personnes incapables des discernement 123c

Discrimination 8

Dispositions

finales ch. II–IV
fixant des règles de droit 163, 164
relatives aux subventions 159
transitoires 196, 197

Distribution de matériel de guerre 107

Divergences entre les conseils 156

Diversité

culturelle et linguistique 69
des espèces 79
du pays (Préambule), 2
génétique 120

Divertissement 93

Domaine

de la monnaie 100
du crédit 100
humain du génie génétique 119
non humain du génie génétique 120, 197 ch. 7

Domicile, canton de 115

soins à - 112c, 197 ch. 5

Dommages/Atteinte

à la santé 59
causés par des organes fédéraux 146

Don

d’embryons 119
d’organes, de tissu et de cellules humains 119a

Données

protection des 13
statistiques 65
relatives à l’ascendance 119

Douane, droits de 133

Double imposition, par les cantons 127

Droit

applicable par le Tribunal fédéral 190
civil 122, 191b
d’être entendu 29
d’obtenir des renseignements, pour les commissions 153
de cité 37, 38
de douane 133
de l’homme 54
de la défense 32
de pétition 33
de procédure civile 122
de procédure pénale 123
de proposition 160
public 191a, 191b
de recours à l’intérieur de l’administration 177
de timbre 132, 134
de vote au niveau cantonal et communal 39
de vote au niveau fédéral 39
des cantons 3
des enfants et des jeunes 11
du peuple 2
en général 5
et devoirs des Suisses et Suissesses de l’étranger 40
fédéral 189
international 5, 139, 141a, 190, 193, 194
pénal 123
politiques 34, 37, 39, 136, 164, 189
régaliens des cantons 94
restriction de droits constitutionnels 164
subjectif à des prestations de l’Etat 41
violation de droits constitutionnels 189

Droits fondamentaux

catalogue 7–34
restriction 36
réalisation 35

Durée de fonction

conseiller national, conseiller fédéral, chancelier fédéral, juge fédéral, 145
présidents des conseils 152

Durée de validité des lois fédérales urgentes 140, 141

  E

Eau 76

aménagement des cours d’ 76
cycle hydrologique 76
redevance hydraulique 76

Ecole de sport 68

Ecoles 19, 62

Economie

compétence de la Confédération 94–107
statistique 65
nationale 94

Effet horizontal des droits fondamentaux 35

Efficacité des mesures 170

Egalité 8, 109

Egalité des chances 2

Eglise 72

Election

du Conseil des Etats 150
du Conseil fédéral, du chancelier de la Confédération, du Tribunal fédéral, du général 168
du Conseil national 149
par l’Assemblée fédérale 157, 168
par le Conseil fédéral 187

Eléments naturels 86

Eligibilité dans les autorités fédérales 143

Embryons 119

Emploi abusif de données personnelles 13

Employeurs 28, 110, 111, 112, 113, 114

Encouragement

de l’accession à la propriété 108
de la construction de logements 108
de l’intégration des invalides 112b, 197 ch. 4
des enfants et des jeunes 67

Endettement, frein à l’ 126

Energie, compétence de la Confédération 89–91

Energie nucléaire 90, 196 ch. 4

Enfant

acte sur un enfant impubère 123b
activités extra-scolaires 67
buts sociaux 41
enseignement de base 62
interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des enfants 123c
mesures éducatives 123
mesures consécutives aux infractions sexuelles 123c
musique 67a
naturalisation d’enfants apatrides 38
protection 11
qualités génétiques 119

Engrais 104

Enseignement 20

Enseignement de base

compétence 62
droit à un 19

Enseignement du sport 68

Enseignement religieux 15

Entraide

administrative 44
judiciaire 44

Entrée en Suisse 24, 121

Entrée en vigueur

de révisions constitutionnelles 195
de la Constitution ch. IV
en cas d’urgence 165

Entreprises

de transport de la Confédération sur les eaux 76
dominantes sur le marché 96

Entretien 41

infrastructure routière 83

Environnement

compétence de la Confédération 73–80
contributions pour la protection de l’ 86
dans l’agriculture 104
protection 74
statistique 65
utilisation d’organismes génétiquement modifiés 120, 197 ch. 7

EPF 63a

Epidémies 118

Epuration des eaux, convention intercantonale 48a

Equilibre des dépenses et des recettes 126

Equipement 108

Equipement de l’armée 60

Espace économique 95

Espèces

animales 120, 197 ch. 7
menacées 78
végétales 120, 197 ch. 7

Essence des droits fondamentaux 36

Etablissement

en général 24, 121
personnes nouvellement établies 39

Etablissements

droit pénal 123

Etat

de droit 5
rapports avec la société 6
rapports avec l’Eglise 72

Etat-major du Conseil fédéral 179

Etats (cantons) 136–142, 195

Etranger 54 à 56, 166, 184

Etrangères, affaires 54

Etrangers 121, 121a

Etre humain

dignité 7
égalité 8
recherche 118b

Evaluation 170

Evolution des prix, adaptation des rentes à l’- 112

Excédents de dépenses 126

Exécution

des peines et des mesures 123
convention intercantonale 48a
dispositions fondamentales sur l’ 164
du droit fédéral 186
en général 46, 182

Exemption de l’obligation de servir 59

Exercice

des droits politiques 39
d’une activité lucrative économique privée 27

Exigences de caractère écologique 104

Existence des cantons 53

Existence, conforme à la dignité humaine 12

Exploitations paysannes 104

Exportation de matériel de guerre 107

Expression de la volonté, fidèle et sûre 34

Expropriation dans l’intérêt de la protection de la nature et du patrimoine 78

Expulsion 25, 121

Extinction, protection des espèces menacées d’- 78

Extradition 25

  F

Fabrication

de boissons distillées 105
de matériel de guerre 107

Faiblesse mentale 136

Famille 8, 14, 41, 108, 116

Farine panifiable 196 ch. 6

Fécondation 119

Femme

assurance-maternité 116
égalité 8
service militaire 59

Fête nationale 110, 196 ch. 9

Filiation 38

Financement

des infrastructures ferroviaires 87a
des tâches et des dépenses liées à la circulation routière et au trafic aérien 86
source de - accordée aux cantons 47

Finances, publiques 100, 167, 183

Fixation des prix 96

Fonction protectrice de la forêt 77

Fonction, incompatibilité avec une 144

For 30

Force obligatoire générale

de contrats-cadres de bail 109
de conventions collectives de travail 110
des conventions intercantonales 48a

Forêt 77

Formation 41, 48a, 61a–68, 93

Formation

agricole 104
aides à la 66
artistique et musicale 69
au sport 68
buts sociaux 41
continue 41, 64a
diplôme 95, 196 ch. 5
enseignement de base 62
espace suisse de formation 61a
de l’opinion
au plan fédéral 45
en matière de radio et télévision 93
politique 54, 137
musicale 67a
professionnelle 63
spéciale pour les enfants et adolescents handicapés 62
statistique 65
universitaire 95, 196 ch. 5

Formes d’exploitation 104

Français 4, 70

Fribourg 1

Frontières cantonales, rectification des 53

  G

Gains de loterie 132

Gamètes 119

Garantie

accordée aux constitutions cantonales par la Confédération 51, 172
de l’accès au juge 29a
de la propriété 26

Garanties

accordées par les cantons 189
fédérales 51–53

Gaz naturel, imposition du 131

Général, élection 168

Génération d’entrée 196 ch. 11

Générations, futures (Préambule)

Genève 1

Génie génétique 119, 120, 197 ch. 7

Gestion du Conseil fédéral 187

Gestion financière 126, 183, 196 ch. 12

Gestion des déchets, convention intercantonale 48a

Glaris 1

Grève 28

Grisons 1, 70

Groupe parlementaire

droit d’initiative 160
formation 154

Groupes d’intérêts, liens des parlementaires avec des 161

Guerre, prévention de la 58

  H

Habitation 41, 75b

Handicap 8

Handicapés 8, 48a, 108, 112c, 197 ch. 5

Harmonisation

des impôts directs 129
des informations foncières officielles 75a
de l’instruction publique 62
fiscale 129
registres officiels 65

Haute surveillance

de l’Assemblée fédérale 169
sur les routes 82

Hautes écoles 63a

cantonales, convention intercantonale 48a

Homme

égalité 8
service militaire 59

Hôtellerie 196 ch. 7

Huiles minérales

imposition 131
utilisation du produit de l’impôt 196 ch. 3

  I

Immogration 121a, 197 ch. 11

Immunité 162

Importation

de boissons distillées 105
de matériel de guerre 107
d’organismes génétiquement modifiés 197 ch. 7

Imposition

principes généraux de l’ 127
exclusion de l’ 134

Impôt

à la consommation 86, 131, 134
anticipé 132, 134
fédéral direct 128, 196 ch. 13
sur la bière 131, 196 ch. 15
sur le tabac et les boissons distillées 112, 131
sur les automobiles 131
sur les maisons de jeu 106, 112
sur le revenu 128, 129, 196 ch. 13

Impôts

affectation des 85, 86, 112, 196 ch. 3
directs 128, 196 ch. 13
indirects 85, 86, 112, 130–132, 196 ch. 14, 15
principes généraux 127

Imprescriptibilité 123b

Incompatibilités 144

Indemnisation

en cas d’expropriation 26
pour la reprise des installations militaires des cantons 60

Indépendance

de la radio et de la télévision 93
de la Suisse (Préambule), 2, 54, 173, 185
des autorités judiciaires 30, 190, 191c
des cantons 3, 43, 47

Inégalités 8

Information

de la Confédération par les cantons 56
des cantons par la Confédération 55
par la radio et la télévision 93
par le Conseil fédéral 180

Information des proches 31

Infrastructures

ferroviaires 87a, 130
routière 83

Initiative

de membres de l’Assemblée fédérale, de groupes parlementaires, de commissions parlementaires ou de cantons 160
du Conseil fédéral 181
populaire 138, 139, 139b, 142
privée 41

Initiative populaire

avec contre-projet 139, 139b
en général 136, 138–139, 142, 156, 173

Innocence, présomption d’ 32

Innovation

compétence fédérale 64

Installations

consommation d’énergie par les 89
dans les marais 78
de transport par conduites 91
militaires 60

Instance

judiciaire 29
administrative 29

Institutions

culturelles, convention intercantonale 48a
des cantons 48
de prévoyance 113
d’intégration des personnes handicapées, convention intercantonale 48a

Instruction publique 62, 197 ch. 2

convention intercantonale 48a

Intégration 41

Intégration des invalides 112b, 197 ch. 4

Intégrité 10, 11, 124

Interdiction 136

Interdiction

de l’arbitraire 9
d’entrée sur le territoire 121
des mandats impératifs 161

Intérêt, public 5, 36

Intérêts des cantons 45, 54, 55

Intermédiaire de la Confédération 56

Internement à vie 123a

Invalides, intégration des, 112b, 197 ch. 4

Invalidité 41

Invalidité d’une initiative 139, 156

Italien 4, 70

  J

Jackpot 106

Jeunes

activité extra-scolaire 67
buts sociaux 41
mesures éducatives 123
musique 67a
protection 11

Jeux

d’argent, réseau de communication électronique, développement du tourisme 106

Jour férié 110, 196 ch. 9

Juge

au Tribunal fédéral, élection 168
au Tribunal fédéral, incompatibilités 144
lors de la privation de liberté 31

Juge au Tribunal fédéral

durée de fonction 145
élection 168
incompatibilités 144

Jugement

et privation de liberté 31
par une juridiction supérieure 32

Jura 1

Juridiction

compétence du Tribunal fédéral 189
fédérale 190, 191a

Jurisprudence

en matière de droit civil 122, 191b
en matière de droit pénal 123
du Tribunal fédéral 188, 189

  K

  L

Langues

cantons plurilingues 70
communautés linguistiques 70
dans les procédures judiciaires 31
discrimination 8
liberté de la langue 18
minorités linguistiques 70
nationales 4
officielles 70

Légalité de la privation de liberté 31

Législation

du Conseil fédéral 182
militaire 60
par l’Assemblée fédérale 163–165
participation des cantons 45

Levée de troupes 173, 185

Liberté

d’association 23
d’établissement 24
d’information 16
d’opinion 16
de conscience 15
de croyance 15
de l’art 21
de la recherche 118b
de la science 20
de mouvement 10
de réunion 22
des médias 17
économique 27, 94, 100, 101, 102, 103, 104, 196 ch. 7
en général (Préambule), 2
personnelle 10
privation de la 31
syndicale 28, 110

Liens avec des groupes d’intérêts des parlementaires 161

Lieu de domicile 39

Limite de l’activité de l’Etat 5

Livraison d’énergie 91

Localités, physionomie des 78

Lock-out 28

Logement

en général 108–109
personnes en quête d’un 41
pour les invalides 112b

Loi

cantonale 37
contenu 164
égalité 8
fédérale 164, 165
applicabilité 190
déclarée urgente 140, 141, 165
formes 163, 164
référendum facultatif 141, 141a
référendum obligatoire 140
forme 163
mise en oeuvre 182
urgente 165

Loteries 132

Loyer 109

Lucerne 1

  M

Maintien de la paix 58

Maintien de l’ordre public 52

Maisons de jeu 106

Maîtres d’ouvrage oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique 108

Majorité

18 ans 136
des cantons 139, 139b, 142
des votants 139, 139b, 142

Majorités

lors de votations populaires 142
lors de votes aux chambres 159

Maladie 41

assurance-maladie 117
buts sociaux 41
mentale 136
protection contre la 118

Mammifères sauvages 79

Mandats

au Conseil fédéral 171
impératifs, interdiction des 161

Marais 78

Marchandises, trafic de 84, 196 ch. 1

Marché pour les produits agricoles 104

Marge de manoeuvre des cantons 46

Mariage 14, 38

Masse et poids 125

Matériel de guerre 107

Matériel germinal

d’animaux 120
d’êtres humains 119

Maternité 41

Maternité de substitution 119

Matières auxiliaires 104

Médecine

médecine de pointe, convention intercantonale 48a
recherche sur l’être humain 118b
de la transplantation 119a
soins médicaux de base 117a

Médecines complémentaires 118a

Médias 93

Membre de l’Assemblée fédérale, droit de soumettre une initiative ou une proposition 160

Menace 58, 102

Mensuration 75a

Mesures

d’entraide 103
d’entraide de l’agriculture 104
éducatives 123
fiscales 111

Métrologie 125

Milieu naturel 78

Minarets 72

Minorités, linguistiques 70

Mise en danger de la santé 118

Mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés 197 ch. 7

Mise en oeuvre

du droit fédéral 46, 156 164
d’une initiative 156
des traités 141a

Mise sur pied de l’armée 173, 185

Mode de vie 8

Modification du nombre ou du statut des cantons 53

Modification

du terrain dans les marais 78
du territoire d’un canton 53

Monnaie 99

Monopole du transport de personnes 92

Monuments naturels 78

Moratoire sur l’énergie nucléaire 196 ch. 4

Moyens, disponibles 41

Munition 107

Musique 69, 67a

  N

Nationalité 37, 38

Naturalisation

de la troisième génération 38
des enfants apatrides 38
des étrangers 38

Nature 73

Navigation 87

Navigation spatiale 87

Négociations internationales 55

Neuchâtel 1

Neutralité 173, 185

Nidwald 1

Niveau de vie, antérieur 113, 196 ch. 11

NLFA 196 ch. 3

  O

Obligations

des cantons, dispositions fondamentales relatives aux 164
d’adhérer à des conventions 48a

Obwald 1

Occupation du territoire 75, 104

Oiseaux 79

ONU Adhésion de la Suisse 197 ch. 1

Opérations immobilières et hypothécaires, imposition 132

Or 99

Ordonnances

de l’Assemblée fédérale 163, 173
d’urgence 185
du Conseil fédéral 182
indépendantes 184
limitées dans le temps 184, 185

Ordre

constitutionnel 52
dans un canton 52
économique 94
international 2

Organes, de l’Etat 5, 9

Organisation

de l’administration fédérale 178
de l’armée 60
de l’Assemblée fédérale 148–155
de la justice
en matière de droit civil 122
en matière de droit pénal 123
Tribunal fédéral 188, 189
des autorités fédérales, dispositions fondamentales 164
des cantons 48
du Tribunal fédéral 188
judiciaire 122, 123

Organisations

de consommateurs 97
de sécurité collective 140
internationales 141
occupant une position dominante sur le marché 96
oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique 108

Organismes 118, 120, 197 ch. 7

Origine 8

Orphelin 41

Oui, double 139b

Ouvrages de protection, construction d’ 86

Ovules 119

  P

Paiements directs 104

Paix

en général (Préambule), 58
entre les communautés religieuses 72

Paix du travail 28

Papiers-valeurs 132

Paris sportifs 106

Part des cantons

au produit net de la redevance poids lourds 85, 196 ch. 2
au produit de l’impôt fédéral direct 128

Participation

des cantons au processus de décision sur le plan fédéral 45
des cantons aux décisions de politique extérieure 55
droits de participation de l’Assemblée fédérale 184

Particuliers 5

Partis

institution 137
participation aux procédures de consultation 147

Patrimoine, protection du 78

Patrimoine génétique

des êtres humains 119
des animaux, des végétaux et des autres organismes 120

Pauvreté dans le monde 54

Pays

construction de logements 108
défense 57
indépendance 2
protection 58

Paysage, protection du 86

Paysage rural 104

Paysages 78

Pêche 79

Pédophilie 123c

Peine

cruelle, inhumaine ou dégradante 10, 25
de mort 10

Peines et mesures, exécution et amélioration des 123

Pénurie 102

Péréquation financière 128, 135

Personne 6, 9

Personne en quête d’un logement 41

Personnes

âgées 108, 112c, 197 ch. 5
dans le besoin 108, 115
exerçant une activité indépendante 113
handicapées 48a, 112c, 197 ch. 5
nouvellement établies 39

Perte

de la nationalité et des droits de cité 38
de revenu lors du service de protection civile 61
de revenu lors du service militaire 59

Pétitions 33

Pétrole, imposition du 131

Peuple et cantons 136–142

Peuple suisse (Préambule), 1

Physionomie des localités 78

Piliers de la prévoyance 111–113

Placement, services de 110

Plaintes relatives aux programmes 93

Plan financier 183

Planifications importantes des activités de l’Etat 173

Plurilinguisme 70

Poids lourds 196 ch. 2

Poissons 79

Politique

budgétaire 100
conjoncturelle 100
économique extérieure 101
énergétique 89
extérieure 54, 55, 166
facilitant l’accession à la propriété 111
gouvernementale 180
monétaire 99, 100
structurelle 103, 196 ch. 7

Pollueur-payeur, principe du 74

Population

protection de la 57, 58
statistique 65

Pornographie enfantine 123b

Pratique du sport par les jeunes 68

Précipitations 76

Présidence du Conseil national et du Conseil des Etats 152

Président du Conseil national 152, 157

Président de la Confédération 176

Présomption d’innocence 32

Presse 17, 93

Prestations

complémentaires 112a
d’assurance, imposition des 132
de l’assurance-maternité 116
de l’AVS en espèce et en nature 112, 112b
du secteur de l’hébergement 196 ch. 14

Prévention de la guerre 58

Prévoyance

indivaiduelle 111
invalidité 111
professionnelle 111, 113, 196 ch. 11
survivants 111
vieillesse, survivants et invalidité 111

Primauté du droit fédéral 49

Primes d’assurance

impôt sur les 132

Principe

de l’armée de milice 58
de l’autorité collégiale 177
de la légalité 5
de proportionnalité 5, 36
de territorialité dans le domaine des langues 70

Principes de l’activité de l’Etat 5

Prise de position 45, 55

Procédure

civile 122
de conciliation 97
de consultation 147
de révision de la Constitution 192–195
garanties de 29
judiciaire 30
judiciaire concernant la protection des consommateurs 97
pénale 32

Processus de décision

politique 34, 137
au plan fédéral 45

Proches, information des 31

Procréation, médicalement assistée 119

Produits chimiques 104, 118

Profession

choix de la 27, 123c
en général 95, 196 ch. 5
promotion 103, 196 ch. 7

Programmes

conception des 93
plaintes relatives aux 93
des cantons pour la mise en oeuvre du droit fédéral 46

Progression, à froid 128

Projet

du Conseil fédéral 181
rédigé 139

Prolongation du bail 109

Prononcé du jugement 30

Proportionnalité, principe de la 5, 36

Propos tenus devant les conseils 162

Proposition

conçue en termes généraux 140
droit de 160

Propriété 26

Propriété foncière, rurale 104

Prospérité 2, 54, 94

Protection

civile 61
contre l’arbitraire 9
contre le bruit le long des voies ferrées 196 ch. 3
contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique 119, 120
de l’économie suisse 101
de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille 118b, 119, 119a
de la faune et de la flore 78
de la forêt 77
de la nature 78
de la santé 118, 119a
des animaux 80
des eaux 76
des personnes et des biens 61
des travailleurs 110
du patrimoine 78
de l’environnement et du paysage 86

Publicité des débats 30

  R

Rabais, afin de stabiliser la conjoncture 100

Race 8

Radio 17, 93

Rail 87a

2000 196 ch. 3

Rapport de gestion du Conseil fédéral 187

Rapports de bail 109

Ratification 184

Rationalisation de la construction 108

Rayons ionisants 118

Réalisation

de travaux publics 81
des droits fondamentaux, 35

Recettes 126

Recherche

agricole 104
compétence fédérale 64
en matière de procréation médicalement assistée 119
liberté de la science 20
statistique 65
sur l’être humain 118b

Réclamation contre les conventions conclues par les cantons 172, 186

Reconnaissance des titres sanctionnant une formation 95, 196 ch. 5

Recours

au Conseil fédéral 187
en grâce 157, 173

Rectification

de l’alcool 105
des frontières cantonales 53

Redevances

à la place du service militaire et du service de remplacement (exemption de l’obligation de servir) 59
circulation des poids lourds 85, 196 ch. 2
dispositions fondamentales sur les 164
impôts 127–134
maisons de jeu 106
pour l’utilisation des routes nationales 85a
suppléments prélevés afin de stabiliser la conjoncture 100
sur la circulation des poids lourds 85, 86, 196 ch. 2 et 3
utilisation des ressources en eau 76
Utilisation pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien 87b

Réduction des primes de l’assurance-maladie 130

Réélection

des présidents des conseils 152
du président de la Conseil fédéral 176

Référendum

en général 136
facultatif 141, 141a
majorités 142
obligatoire 140, 141a

Refoulement 25

Refroidissement, utilisation de l’eau pour le 76

Réfugiés 25

Régime des finances 126–135, 196 ch. 13–15

Régions

alpines, protection contre le trafic de transit 84, 196 ch. 1
de montagne 50, 85
économiquement menacées 103, 196 ch. 7
périphériques 85

Registres, officiels 65

Registre foncier 197 ch. 9 I

Réintégration dans la nationalité suisse 38

Relations

avec l’étranger 54, 166
de travail 28
entre la Confédération et les cantons 44–49, 172, 186

Religion 15

Rémunération 953, 197 ch. 10

Remorques 196 ch. 2, ch. II

Renchérissement

adaptation des dépenses votées au 159
adaptation des impôts au 128
mesures contre le 100

Renouvellement

de lois dont la validité est limitée dans le temps 165
des conseils en cas de révision totale de la Constitution 193
intégral du Conseil national 149

Rente

maximale et minimale 112

Rentes 112

Renvoi 121 al. 3 à 6

Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 3, 54–125

Représentation de la Suisse à l’étranger 184

Réseau

infrastructure routière 83
de sentiers et chemins pédestres 88
de voies cyclables 88

Réserves

en or 99
monétaires 99

Résidences secondaires 75b, 197 ch. 9

Respect

du droit intercantonal 48
du droit fédéral 49, 186
en général (Préambule)
réciproque de la Confédération et des cantons 44

Responsabilité

en général (Préambule), 6
personnelle 41

Responsabilité de la Confédération 146

Ressources

naturelles 2, 54, 104
péréquation 135

Restauration 196 ch. 7

Restriction

de la propriété 26
des droits fondamentaux 36

Revenu

paysan 104
perte du 114

Révision

de la Constitution fédérale 140, 141a, 192–195
des constitutions cantonales 51
partielle de la Constitution fédérale
initiative tendant à la 139
procédure 194
référendum obligatoire 140, 141a
totale de la Constitution fédérale
initiative tendant à la 138
procédure 156, 193
référendum obligatoire 140

Romanche 4, 70

Routes

de contournement 84, 196 ch. 1
de transit 82
nationales 86, 83, 197 ch. 3, ch. II
principales 86
publiques 82

  S

Saint-Gall 1

Salaire 8

Salariés 112–114

Santé 41, 118–120

Schaffhouse 1

Schwyz 1

Séances, Publicité des 158

Secret

de fonction face aux commissions 169
de rédaction 17

Sécurité

de l’être humain, de l’animal et de l’environnement 120
économique 94
en général 2, 57, 121, 173, 185
intérieure 52, 57, 58, 173, 185
sociale 41, 110–117
technique dans le trafic aérien 86

Séjour 121, 121a

Sentiers pédestres 88

Service

actif 173, 185
de placement 110
de protection civile 61
de remplacement, civil 40, 59
militaire 40, 59
universel et suffisant en matière de services postaux et de télécommunications 92

Services

de première nécessité 102
de télécommunications 92
du parlement 155
financiers 98
postaux 92

Sessions 151

Sexe 8

Sites, historiques 78

Situation

conjoncturelle 100, 126
d’urgence 12, 61
sociale 8

Société

en général 6
statistique 65

Soins 41

à domicile 112c, 197 ch. 5
médicaux de base 117a

Sol 75

Soleure 1

Solidarité (Préambule)

Source de financement accordée

aux cantons 47

Souveraineté des cantons 3

Sphère privée 13

Sport 68, 106

Stabilisation de la conjoncture 100

Statistique 65

Stérilité 119

Stupéfiants 118

Subsidiarité 5a

Subventions 159

Suisse

interdiction de l’expulsion 25
service militaire 59

Suisses de l’étranger 40

Supplément sur l’impôt à la consommation sur les carburants 86, 131

Surveillance

de l’administration fédérale 187
des écoles 62
des jeux d’argent 106

Système

bicaméral 148
proportionnel 149

  T

Tâches

de l’Etat 35
d’intérêt régional 48
étatiques 5a, 43a

Tâches de l’administration 178

Tarifs postaux et des télécommunications 92

Taxation de l’impôt 128

Taxe

militaire 59
pour l’utilisation de routes publiques 82
sur la valeur ajoutée 130, 134, 196 ch. 3, 14

Technique de télécommunication 17, 92

Télécommunications 92

Téléphériques 87

Télévision 17, 93

Temps de cotisation dans la prévoyance professionnelle 196 ch. 11

Territoire

des cantons 53
statistique 65

Territorialité, principe de la 70

Tessin 1, 70

Thurgovie 1

Torture 10, 25

Trafic

aérien 86
combiné 86
de marchandises transfrontalier 133
de marchandises 84, 196 ch. 1
de transit 84, 196 ch. 1

Train 196 ch. 3

Traitement, cruel, inhumain ou dégradant 10, 25

Traités internationaux

applicabilité 190
compétence de l’Assemblée fédérale 166
compétence du Conseil fédéral 184
consultation 147
mise en oeuvre de 141a
référendum facultatif 141, 141a
référendum obligatoire 141a
violation 189

Transmission de maladies 118, 119

Transit

alpin 84, 196 ch. 1
de matériel de guerre 107

Transplantation 119a

Transport 87

d’énergie 91
de véhicules routiers accompagnés 86
en agglomération, convention intercantonale 48a
par conduite 91
publics 81a

Travail 8, 41, 110, 196 ch. 9

des invalides 112b

Travailleurs 28, 110, 111, 112, 113, 114

Travaux publics 81

Tribunal

compétent 30
du domicile 30

Tribunal fédéral

en général 188–191c
en instance unique 32

Tribunal pénal 191a

Tribunaux d’exception 30

Troisième génération 383

Trouble de l’ordre dans un canton 52

Troupes, levée dans les cas d’urgence 185

  U

Unité

de la forme 139, 194
de la matière 139, 194
en général (Préambule)

Urgence 185

Uri 1

Usage personnel 108

Utilisation

de l’eau 76
des marais 78
du sol 75

Utilisation des routes nationales 85, 86, 196 ch. 2, ch. II

  V

Valais 1

Valeur litigieuse 97

Validité des initiatives populaires 156, 173

Vaud 1

Véhicules

à moteur 82–86
articulés 196 ch. 2
catégories de 196 ch. 2, ch. II
consommation d’énergie des 89

Vente d’alcool 105

Veuvage 41

Vie

familiale 13
privée 13
droit à la 10

Vieillesse 8, 41

Vignette autoroutière 86, ch. II

Villes 50

Violation de droits constitutionnels 189

Voies

cyclables 88
de droit des organisations de consommateurs 97

Vote de l’Etat 142

Votations

fédérales 136
référendum facultatif 141, 141a
référendum obligatoire 140, 141a
sur des initiatives 138, 139, 139b
sur des lois fédérales déclarées urgentes 165

Votations populaires

fédérales 136
référendum facultatif 141, 141a, 142
référendum obligatoire 140, 141a, 142
sur des initiatives 138, 139, 139b
sur des lois fédérales déclarées urgentes 165

Vulgarisation, agricole 104

  W

  Z

Zoug 1

Zurich 1

  Table des matières

Préambule

Confédération suisse Art. 1

But Art. 2

Cantons Art. 3

Langues nationales Art. 4

Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit Art. 5

Subsidiarité Art. 5a

Responsabilité indivaiduelle et sociale Art. 6

Dignité humaine Art. 7

Egalité Art. 8

Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi Art. 9

Droit à la vie et liberté personnelle Art. 10

Protection des enfants et des jeunes Art. 11

Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse Art. 12

Protection de la sphère privée Art. 13

Droit au mariage et à la famille Art. 14

Liberté de conscience et de croyance Art. 15

Libertés d’opinion et d’information Art. 16

Liberté des médias Art. 17

Liberté de la langue Art. 18

Droit à un enseignement de base Art. 19

Liberté de la science Art. 20

Liberté de l’art Art. 21

Liberté de réunion Art. 22

Liberté d’association Art. 23

Liberté d’établissement Art. 24

Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement Art. 25

Garantie de la propriété Art. 26

Liberté économique Art. 27

Liberté syndicale Art. 28

Garanties générales de procédure Art. 29

Garantie de l’accès au juge Art. 29a

Garanties de procédure judiciaire Art. 30

Privation de liberté Art. 31

Procédure pénale Art. 32

Droit de pétition Art. 33

Droits politiques Art. 34

Réalisation des droits fondamentaux Art. 35

Restriction des droits fondamentaux Art. 36

Nationalité et droits de cité Art. 37

Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité Art. 38

Exercice des droits politiques Art. 39

Suisses et Suissesses de l’étranger Art. 40

Art. 41

Tâches de la Confédération Art. 42

Tâches des cantons Art. 43

Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques Art. 43a

Principes Art. 44

Participation au processus de décision sur le plan fédéral Art. 45

Mise en oeuvre du droit fédéral Art. 46

Autonomie des cantons Art. 47

Conventions intercantonales Art. 48

Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions Art. 48a

Primauté et respect du droit fédéral Art. 49

Art. 50

Constitutions cantonales Art. 51

Ordre constitutionnel Art. 52

Existence, statut et territoire des cantons Art. 53

Affaires étrangères Art. 54

Participation des cantons aux décisions de politique extérieure Art. 55

Relations des cantons avec l’étranger Art. 56

Sécurité Art. 57

Armée Art. 58

Service militaire et service de remplacement Art. 59

Organisation, instruction et équipement de l’armée Art. 60

Protection civile Art. 61

Espace suisse de formation Art. 61a

Instruction publique Art. 62

Formation professionnelle Art. 63

Hautes écoles Art. 63a

Recherche Art. 64

Formation continue Art. 64a

Statistique Art. 65

Aides à la formation Art. 66

Encouragement des enfants et des jeunes Art. 67

Formation musicale Art. 67a

Sport Art. 68

Culture Art. 69

Langues Art. 70

Cinéma Art. 71

Eglise et Etat Art. 72

Développement durable Art. 73

Protection de l’environnement Art. 74

Aménagement du territoire Art. 75

Mensuration Art. 75a

Résidences secondaires Art. 75b

Eaux Art. 76

Forêts Art. 77

Protection de la nature et du patrimoine Art. 78

Pêche et chasse Art. 79

Protection des animaux Art. 80

Travaux publics Art. 81

Transports publics Art. 81a

Circulation routière Art. 82

Infrastructure routière Art. 83

Transit alpin Art. 84

Redevance sur la circulation des poids lourds Art. 85

Redevance pour l’utilisation des routes nationales Art. 85a

Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière Art. 86

Chemins de fer et autres moyens de transport Art. 87

Infrastructure ferroviaire Art. 87a

Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien Art. 87b

Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables Art. 88

Politique énergétique Art. 89

Energie nucléaire Art. 90

Transport d’énergie Art. 91

Services postaux et télécommunications Art. 92

Radio et télévision Art. 93

Principes de l’ordre économique Art. 94

Activité économique lucrative privée Art. 95

Politique en matière de concurrence Art. 96

Protection des consommateurs et des consommatrices Art. 97

Banques et assurances Art. 98

Politique monétaire Art. 99

Politique conjoncturelle Art. 100

Politique économique extérieure Art. 101

Approvisionnement du pays Art. 102

Politique structurelle Art. 103

Agriculture Art. 104

Sécurité alimentaire Art. 104a

Alcool Art. 105

Jeux d’argent Art. 106

Armes et matériel de guerre Art. 107

Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété Art. 108

Bail à loyer Art. 109

Travail Art. 110

Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité Art. 111

Assurance-vieillesse, survivants et invalidité Art. 112

Prestations complémentaires Art. 112a

Encouragement de l’intégration des invalides Art. 112b

Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées Art. 112c

Prévoyance professionnelle Art. 113

Assurance-chômage Art. 114

Assistance des personnes dans le besoin Art. 115

Allocations familiales et assurance-maternité Art. 116

Assurance-maladie et assurance-accidents Art. 117

Soins médicaux de base Art. 117a

Protection de la santé Art. 118

Médecines complémentaires Art. 118a

Recherche sur l’être humain Art. 118b

Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain Art. 119

Médecine de la transplantation Art. 119a

Génie génétique dans le domaine non humain Art. 120

Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile Art. 121

Gestion de l’immigration Art. 121a

Droit civil Art. 122

Droit pénal Art. 123

Art. 123a

Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères Art. 123b

Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernement Art. 123c

Aide aux victimes Art. 124

Métrologie Art. 125

Gestion des finances Art. 126

Principes régissant l’imposition Art. 127

Impôts directs Art. 128

Harmonisation fiscale Art. 129

Taxe sur la valeur ajoutée Art. 130

Impôts à la consommation spéciaux Art. 131

Droit de timbre et impôt anticipé Art. 132

Droits de douane Art. 133

Exclusion d’impôts cantonaux et communaux Art. 134

Péréquation financière et compensation des charges Art. 135

Droits politiques Art. 136

Partis politiques Art. 137

Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution Art. 138

Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution Art. 139

Abrogé Art. 139a

Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet Art. 139b

Référendum obligatoire Art. 140

Référendum facultatif Art. 141

Mise en oeuvre des traités internationaux Art. 141a

Majorités requises Art. 142

Eligibilité Art. 143

Incompatibilités Art. 144

Durée de fonction Art. 145

Responsabilité de la Confédération Art. 146

Procédure de consultation Art. 147

Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme Art. 148

Composition et élection du Conseil national Art. 149

Composition et élection du Conseil des Etats Art. 150

Sessions Art. 151

Présidence Art. 152

Commissions parlementaires Art. 153

Groupes Art. 154

Services du parlement Art. 155

Délibérations séparées Art. 156

Délibérations communes Art. 157

Publicité des séances Art. 158

Quorum et majorité Art. 159

Droit d’initiative et droit de proposition Art. 160

Interdiction des mandats impératifs Art. 161

Immunité Art. 162

Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale Art. 163

Législation Art. 164

Législation d’urgence Art. 165

Relations avec l’étranger et traités internationaux Art. 166

Finances Art. 167

Elections Art. 168

Haute surveillance Art. 169

Evaluation de l’efficacité Art. 170

Mandats au Conseil fédéral Art. 171

Relations entre la Confédération et les cantons Art. 172

Autres tâches et compétences Art. 173

Rôle du Conseil fédéral Art. 174

Composition et élection Art. 175

Présidence Art. 176

Principe de l’autorité collégiale et divaision en départements Art. 177

Administration fédérale Art. 178

Chancellerie fédérale Art. 179

Politique gouvernementale Art. 180

Droit d’initiative Art. 181

Législation et mise en oeuvre Art. 182

Finances Art. 183

Relations avec l’étranger Art. 184

Sécurité extérieure et sécurité intérieure Art. 185

Relations entre la Confédération et les cantons Art. 186

Autres tâches et compétences Art. 187

Rôle du Tribunal fédéral Art. 188

Compétences du Tribunal fédéral Art. 189

Droit applicable Art. 190

Accès au Tribunal fédéral Art. 191

Autres autorités judiciaires de la Confédération Art. 191a

Autorités judiciaires des cantons Art. 191b

Indépendance des autorités judiciaires Art. 191c

Principe Art. 192

Révision totale Art. 193

Révision partielle Art. 194

Entrée en vigueur Art. 195

Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Art. 196

Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999 Art. 197


RO 1999 2556


1 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).
2 AF du 28 sept. 1999 (RO 1999 2555; FF 1999 7145)
3 [RS 1 3; RO 1949 1614 art. 2, 1951 603 art. 2, 1957 1041 art. 2, 1958 371 art. 2 798 art. 2 800 art. 2, 1959 234 art. 2 942 art. 2, 1961 486 art. 2, 1962 783 art. 2 1695 art. 2 1858, 1964 93 art. 2, 1966 1730 art. 2, 1969 1265 art. 2, 1970 1653 art. 2, 1971 329 art. 2 905 art. 2 907 art. 2, 1972 1509 art. 2 1512 art. 2, 1973 429 art. 2 ch. I à IV 1051 art. 2 1455, 1974 721 art. 2 ch. 1, 1975 1205 art. 2, 1976 713 715 2003, 1977 807 art. 2 1849 2228 2230, 1978 212 484 1578, 1979 678, 1980 380, 1981 1243 1244, 1982 138, 1983 240 444, 1984 290, 1985 150 151 658 659 1025, 1026 1648, 1987 282 art. 2 al. 2 1125, 1988 art. 1 al. 2, 1991 246 247 art. 1 al. 2 1122 1578, 1992 1579 art. 2 al. 2, 1993 3040 3041 art. 1 al. 2, 1994 258 263 265 267 ch. II 1096 1097 1099 1101 art. 1 al. 2, 1995 1455, 1996 1490 à 1492 2502, 1998 918 2031, 1999 741 743 1239 1341]
4 Art. 105
5 Art. 86 al. 2
6 Voir actuellement l’art. 139b.

Index Fichier unique
Art. 196 Übergangsbestimmungen gemäss Bundesbeschluss vom 18. Dezember 1998 über eine neue Bundesverfassung1
Art. 1971Übergangsbestimmungen nach Annahme der Bundesverfassung vom 18. April 1999

1. Beitritt der Schweiz zur UNO

1 Die Schweiz tritt der Organisation der Vereinten Nationen bei.

2 Der Bundesrat wird ermächtigt, an den Generalsekretär der Organisation der Vereinten Nationen (UNO) ein Gesuch der Schweiz um Aufnahme in diese Organisation und eine Erklärung zur Erfüllung der in der UN-Charta2 enthaltenen Verpflichtungen zu richten.

2.3 Übergangsbestimmung zu Art. 62 (Schulwesen)

Die Kantone übernehmen ab Inkrafttreten des Bundesbeschlusses vom 3. Oktober 20034 zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen die bisherigen Leistungen der Invalidenversicherung an die Sonderschulung (einschliesslich der heilpädagogischen Früherziehung gemäss Art. 19 des BG vom 19. Juni 19595 über die Invalidenversicherung), bis sie über kantonal genehmigte Sonderschulkonzepte verfügen, mindestens jedoch während drei Jahren.

3.6 Übergangsbestimmung zu Art. 83 (Nationalstrassen)

Die Kantone erstellen die im Bundesbeschluss vom 21. Juni 19607 über das Nationalstrassennetz aufgeführten Nationalstrassen (Stand bei Inkrafttreten des BB vom 3. Okt. 20038 zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen) nach den Vorschriften und unter der Oberaufsicht des Bundes fertig. Bund und Kantone tragen die Kosten gemeinsam. Der Kostenanteil der einzelnen Kantone richtet sich nach ihrer Belastung durch die Nationalstrassen, nach ihrem Interesse an diesen Strassen und nach ihrer finanziellen Leistungsfähigkeit.

4.9 Übergangsbestimmung zu Art. 112b (Förderung der Eingliederung Invalider)

Die Kantone übernehmen ab Inkrafttreten des Bundesbeschlusses vom 3. Oktober 200310 zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen die bisherigen Leistungen der Invalidenversicherung an Anstalten, Werkstätten und Wohnheime, bis sie über genehmigte Behindertenkonzepte verfügen, welche auch die Gewährung kantonaler Beiträge an Bau und Betrieb von Institutionen mit ausserkantonalen Platzierungen regeln, mindestens jedoch während drei Jahren.

5.11 Übergangsbestimmung zu Art. 112c (Betagten- und Behindertenhilfe)

Die bisherigen Leistungen gemäss Artikel 101bis des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194612 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung an die Hilfe und Pflege zu Hause für Betagte und Behinderte werden durch die Kantone weiter ausgerichtet bis zum Inkrafttreten einer kantonalen Finanzierungsregelung für die Hilfe und Pflege zu Hause.

7.13  Übergangsbestimmung zu Art. 120 (Gentechnologie im Ausserhumanbereich)

Die schweizerische Landwirtschaft bleibt für die Dauer von fünf Jahren nach Annahme dieser Verfassungsbestimmung gentechnikfrei. Insbesondere dürfen weder eingeführt noch in Verkehr gebracht werden:

a.
gentechnisch veränderte vermehrungsfähige Pflanzen, Pflanzenteile und Saatgut, welche für die landwirtschaftliche, gartenbauliche oder forstwirtschaftliche Anwendung in der Umwelt bestimmt sind;
b.
gentechnisch veränderte Tiere, welche für die Produktion von Lebensmitteln und anderen landwirtschaftlichen Erzeugnissen bestimmt sind.

8.14 Übergangsbestimmung zu Art. 121 (Aufenthalt und Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern)

Der Gesetzgeber hat innert fünf Jahren seit Annahme von Artikel 121 Absätze 3–6 durch Volk und Stände die Tatbestände nach Artikel 121 Absatz 3 zu definieren und zu ergänzen und die Strafbestimmungen bezüglich illegaler Einreise nach Artikel 121 Absatz 6 zu erlassen.

9.15 Übergangsbestimmungen zu Art. 75b (Zweitwohnungen)

1 Tritt die entsprechende Gesetzgebung nach Annahme von Artikel 75b nicht innerhalb von zwei Jahren in Kraft, so erlässt der Bundesrat die nötigen Ausführungsbestimmungen über Erstellung, Verkauf und Registrierung im Grundbuch durch Verordnung.

2 Baubewilligungen für Zweitwohnungen, die zwischen dem 1. Januar des auf die Annahme von Artikel 75b folgenden Jahres und dem Inkrafttreten der Ausführungsbestimmungen erteilt werden, sind nichtig.

10.16 Übergangsbestimmung zu Art. 95 Abs. 3

Bis zum Inkrafttreten der gesetzlichen Bestimmungen erlässt der Bundesrat innerhalb eines Jahres nach Annahme von Artikel 95 Absatz 3 durch Volk und Stände die erforderlichen Ausführungsbestimmungen.

11.17 Übergangsbestimmung zu Art. 121a (Steuerung der Zuwanderung)

1 Völkerrechtliche Verträge, die Artikel 121a widersprechen, sind innerhalb von drei Jahren nach dessen Annahme durch Volk und Stände neu zu verhandeln und anzupassen.

2 Ist die Ausführungsgesetzgebung zu Artikel 121a drei Jahre nach dessen Annahme durch Volk und Stände noch nicht in Kraft getreten, so erlässt der Bundesrat auf diesen Zeitpunkt hin die Ausführungsbestimmungen vorübergehend auf dem Verordnungsweg.


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 3. März 2002, in Kraft seit 3. März 2002 (BB vom 5. Okt. 2001, BRB vom 26. April 2002 – AS 2002 885; BBl 2000 2453, 2001 1183 5731, 2002 3690).
2 SR 0.120
3 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
4AS 2007 5765
5 SR 831.20
6 Art. 83 hat heute eine neue Fassung. Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
7 SR 725.113.11
8AS 2007 5765
9 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
10AS 2007 5765
11 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (BB vom 3. Okt. 2003, BRB vom 26. Jan. 2005, BRB vom 7. Nov. 2007 – AS 2007 5765; BBl 2002 2291, 2003 6591, 2005 951).
12 SR 831.10
13 Angenommen in der Volksabstimmung vom 27. Nov. 2005, in Kraft seit 27. Nov. 2005 (BB vom 17. Juni 2005, BRB vom 19. Jan. 2006 – AS 2006 89; BBl 2003 6903, 2004 4937, 2005 4039, 2006 1061).
14 Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB vom 17. März 2011 – AS 2011 1199; BBl 2008 1927, 2009 5097, 2010 4241, 2011 2771).
15 Angenommen in der Volksabstimmung vom 11. März 2012, in Kraft seit 11. März 2012 (BB vom 17. Juni 2011, BRB vom 20. Juni 2012 – AS 2012 3627; BBl 2008 1113 8757, 2011 4825, 2012 6623).
16 Angenommen in der Volksabstimmung vom 3. März 2013, in Kraft seit 3. März 2013 (BRB vom 15. Nov. 2012 und 30. April 2013 – AS 2013 1303; BBl 2006 8755, 2008 2577, 2009 299, 2012 9219, 2013 3129).
17 Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2014, in Kraft seit 9. Febr. 2014 (BB vom 27. Sept. 2013, BRB vom 13. Mai 2014 – AS 2014 1391; BBl 2011 6269, 2012 3869, 2013 291 7351, 2014 4117).


Datum des Inkrafttretens: 1. Januar 20002

  Schlussbestimmungen des Bundesbeschlusses vom 18. Dezember 1998

II

1 Die Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 29. Mai 18743 wird aufgehoben.

2 Die folgenden Bestimmungen der Bundesverfassung, die in Gesetzesrecht zu überführen sind, gelten weiter bis zum Inkrafttreten der entsprechenden gesetzlichen Bestimmungen:

a. Art. 32quater Abs. 64

Das Hausieren mit geistigen Getränken sowie ihr Verkauf im Umherziehen sind untersagt.

b. Art. 36quinquies Abs. 1 erster Satz, 2 zweiter–letzter Satz und 4 zweiter Satz5

1 Der Bund erhebt für die Benützung der Nationalstrassen erster und zweiter Klasse auf in- und ausländischen Motorfahrzeugen und Anhängern bis zu einem Gesamtgewicht von je 3,5 Tonnen eine jährliche Abgabe von 40 Franken.

2  Der Bundesrat kann bestimmte Fahrzeuge von der Abgabe befreien und Sonderregelungen treffen, insbesondere für Fahrten im Grenzbereich. Dadurch dürfen im Ausland immatrikulierte Fahrzeuge nicht besser gestellt werden als schweizerische. Der Bundesrat kann für Übertretungen Bussen vorsehen. Die Kantone ziehen die Abgabe für die im Inland immatrikulierten Fahrzeuge ein und überwachen die Einhaltung der Vorschriften bei allen Fahrzeugen.

4  Das Gesetz kann die Abgabe auf weitere Fahrzeugkategorien, die nicht der Schwerverkehrsabgabe unterstehen, ausdehnen.

c. Art. 121bis Abs. 1, 2 und Abs. 3 erster und zweiter Satz6

1 Beschliesst die Bundesversammlung einen Gegenentwurf, so werden den Stimmberechtigten auf dem gleichen Stimmzettel drei Fragen vorgelegt. Jeder Stimmberechtigte kann uneingeschränkt erklären:

1.
ob er das Volksbegehren dem geltenden Recht vorziehe;
2.
ob er den Gegenentwurf dem geltenden Recht vorziehe;
3.
welche der beiden Vorlagen in Kraft treten soll, falls Volk und Stände beide Vorlagen dem geltenden Recht vorziehen sollten.

2 Das absolute Mehr wird für jede Frage getrennt ermittelt. Unbeantwortete Fragen fallen ausser Betracht.

3 Werden sowohl das Volksbegehren als auch der Gegenentwurf angenommen, so entscheidet das Ergebnis der dritten Frage. In Kraft tritt die Vorlage, die bei dieser Frage mehr Volks- und mehr Standesstimmen erzielt.

III

Änderungen der Bundesverfassung vom 29. Mai 1874 werden von der Bundesversammlung formal an die neue Bundesverfassung angepasst. Der entsprechende Beschluss untersteht nicht dem Referendum.

IV

1 Dieser Beschluss wird Volk und Ständen zur Abstimmung unterbreitet.

2 Die Bundesversammlung bestimmt das Inkrafttreten.

  Sachverzeichnis

Die arabischen Zahlen beziehen sich auf die Artikelnummern, römische Ziffern auf die Schlussbestimmungen des Bundesbeschlusses vom 18. Dezember 1998.

Die Hinweise sind bloss informell und haben keine rechtliche Verbindlichkeit.

  A

Aargau 1

Abgaben

grundlegende Bestimmungen über 164
konjunkturstabilisierende Zuschläge auf 100
anstelle von Militär- und Ersatzdienst (Wehrpflichtersatz) 59
Nationalstrassenbenützung 86, Ziff. II
Schwerverkehr 85, 196 Ziff. 2
Spielbanken 106
Steuern 127–134
Wassernutzung 76

Abgeordnete

des Volkes 149
der Kantone 150

Abschluss von völkerrechtlichen Verträgen 166

Abstammung 38

Abstimmungen

des Bundes 136
obligatorisches Referendum 140, 141a
fakultatives Referendum 141, 141a
über dringlich erklärte Bundesgesetze 165
über Initiativen 138, 139, 139b

Adoption 38

Agglomerationen 50, 86

Aktivdienst 173, 185

Alkohol 105

Alkoholkonsum 105

Allgemeinverbindlicherklärung

von Gesamtarbeitsverträgen 110
von interkantonalen Verträgen 48a
von Rahmenmietverträgen 109

Alpen Schutz vor Transitverkehr 84, 196

Alter 8, 41

Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge 111

Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung 112–112c, 130

Altersjahr 62, 136

Amnestie 173

Amt, Unvereinbarkeiten mit einem 144

Amtshilfe 44

Amtsdauer

Nationalrat, Bundesrat, Bundeskanzler, Bundeskanzlerin, Bundesrichter, Bundesrichterin 145
Ratspräsidenten 152

Amtssprachen

des Bundes 70
der Kantone 70

Änderung

der Bundesverfassung 140
im Bestand der Kantone 53

Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen 95, 196 Ziff. 5

Anfechtbarkeit missbräuchlicher Kündigungen 109

Angehörige, Benachrichtigung 31

Angelegenheiten, auswärtige 54, 184

Anhänger 196 Ziff. 2, Ziff. II

Anklage 32

Anlagen

in Mooren 78
Energieverbrauch von 89

Anpassung von Revisionsvorlagen Ziff. III

Anregung, allgemeine 139, 140, 156 Abs. 3 Bst. b

Ansprüche auf staatliche Leistung 41

Antragsrecht 160

Appenzell

Ausserrhoden 1
Innerrhoden 1

Arbeit 8, 41, 110, 196 Ziff. 9

Arbeit, ausserschulische 67

Arbeitgeber, Arbeitgeberinnen 28, 110, 111, 112, 113, 114

Arbeitnehmer, Arbeitnehmerinnen 28, 110, 111, 112, 113, 114

Arbeitsbeschaffung 100

Arbeitsbeziehungen 28

Arbeitsfrieden 28

Arbeitslosenfürsorge 114

Arbeitslosenversicherung 114

Arbeitslosigkeit 41, 100, 114

Arbeitsvermittlung 110

Armee 58, 60, 173, 185

Armut in der Welt 54

Arten, bedrohte 78

Artenvielfalt 79

Asyl 121, 121a

Aufenthalt 121, 121a

Aufgaben

kantonale 47
regionale 48
staatliche 35, 43a

Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen 3, 54–135

Aufgebot der Armee 173, 185

Aufhebung der Bundesverfassung vom 29. Mai 1874 Ziff. II

Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung 52

Aufsicht

über Bundesverwaltung 187
über Schulen 62

Aufsichtskommissionen 169

Aufträge an den Bundesrat 171

Ausbildung

Sozialziel 41
in der Armee 60

Ausbildungsabschluss 95, 196 Ziff. 5

Ausbildungsbeiträge 66

im Sport 68
in der Armee 60
in Kunst und Musik 69
landwirtschaftliche 104
wissenschaftliche 95, 196 Ziff. 5

Ausfuhr von Kriegsmaterial 107

Ausgaben

allgemein 126, 167
erforderliches Mehr für 159

Ausgabenpolitik 100

Auskunftsrechte der Kommissionen 153

Ausland 54–56, 166, 184

Ausländer, Ausländerin 121, 121a

Auslandschweizer, Auslandschweizerinnen 40

Auslieferung 25

Ausnahmegerichte 30

Ausreise 24, 121

Ausrottung, Schutz bedrohter Arten vor 78

Ausrüstung der Armee 60

Ausschaffung 25, 121

Aussenpolitik 54, 55, 166

Aussenwirtschaft 100

Aussenwirtschaftspolitik 101

Ausserhumanbereich der Gentechnologie 120, 197 Ziff. 7

Äusserungen in den Räten 162

Aussperrung 28

Ausübung

politischer Rechte 39
einer Erwerbstätigkeit 27

Auswärtige Angelegenheiten 54

Ausweisung 25, 121

Autobahnvignette 86, Ziff. II

Automobilsteuer 131

Autonomie

der Kantone 3, 43, 47
in der Programmgestaltung 93

  B

Backmehl 196 Ziff. 6

Bahn 2000 196 Ziff. 3

Banken 98

Banknoten 99

Basel

Landschaft 1
Stadt 1

Baubewilligung 197 Ziff. 9 II

Bauernbetriebe 104

Baurationalisierung 108

Bedrohungen 58, 102

Bedürfnisklausel im Gastgewerbe 196 Ziff. 7

Bedürftige 108, 115

Befruchtung 119

Begnadigung 157, 173

Behandlung, grausame, unmenschliche oder erniedrigende 10, 25

Behinderte 8, 108, 112c

Behinderung 8

Behörden

ausländische 56
des Bundes 143–191c
zivile 58

Beistand von Bund und Kantonen 44

Beitragszeit in der beruflichen Vorsorge 196 Ziff. 11

Beitritt zu Organisationen und Gemeinschaften 140

Bemessung von Steuern 127, 129

Benachrichtigung der Angehörigen 31

Benachteiligung 8

Benützbarkeit der Nationalstrassen 83

Benützung der Strassen 85, 86, 196 Ziff. 2, Ziff. II

Beratung, landwirtschaftliche 104

Berggebiete 50, 85

Bericht des Bundesrats 187

Bern 1

Berufe

allgemein 95, 196 Ziff. 5
Förderung der 103, 196 Ziff. 7
Berufswahl 27, 123c

Berufsbildung 63

Berufsverbände 97

Beschaffung

von Kriegsmaterial 107
von Land 108

Beschluss der Bundesversammlung 156

Beschwerdeinstanz für Programmbeschwerden 93

Beschwerden an den Bundesrat 187

Besiedlung 75, 104

Besonderheiten, kantonale 47

Bestand der Kantone 53

Besteuerung

Grundsätze der 127
Ausschluss der 134

Bestimmungen, rechtsetzende 163, 164

Bestrafung, grausame, unmenschliche oder erniedrigende 10, 25

Betagte 108, 112c

Betäubungsmittel 118

Beteiligungspflicht an interkantonalen Verträgen 48a

Betreuung 12

Betriebe, bäuerliche 104

Beurteilung

durch höheres Gericht 32
durch richterliche Behörde 29

Bevölkerung

Schutz der 57, 58
Statistik 65

Bewegungsfreiheit 10

Beziehungen

zum Ausland 54, 166
zwischen Bund und Kantonen 44–49, 172, 186

Biersteuer 131, 196 Ziff. 15

Bildung 41, 48a, 61a–68, 93

Bildungsraum Schweiz 61a
musikalische Bildung 67a
Statistik 65

Biologie

Forschung am Menschen 118b

Boden 75, 75a

Bodenveränderungen in Mooren 78

Börsenwesen 98

Brennstoffe, Beförderung in Rohrleitungen 91

Briefverkehr 13

Brotgetreide 196 Ziff. 6

Bund

allgemein (Präambel), 1
Verhältnis zwischen Bund und Kantonen 3, 42–53
Zuständigkeiten 54–125
Zweck 2

Bundesbehörden 143–191c

Bundesbeschluss

Erlassformen 163
fakultatives Referendum 141

Bundesfeiertag 110, 196 Ziff. 9

Bundesgarantien 51–53

Bundesgericht

allgemein 188–191c
als einzige Instanz 32
massgebendes Recht 190
Stellung 188
Zugang 191
Zuständigkeiten 189

Bundesgesetz

dringlich erklärtes 140, 141, 165
Erlassformen 163, 164
fakultatives Referendum 141, 141a
Massgeblichkeit 190
obligatorisches Referendum 140

Bundeskanzlei 179

Bundeskanzler, Bundeskanzlerin

Amtsdauer 145
Wahl 168

Bundespräsident, Bundespräsidentin 176

Bundesrat

Amtsdauer 145
Antragsrecht 160
Organisation und Verfahren 174–179
Unvereinbarkeiten 144
Wahl 168, 175
Zuständigkeiten 180–187

Bundesrecht

Durchführung und Einhaltung 186
Vorrang 49

Bundesrichter, Bundesrichterinnen

Amtsdauer 145
Unvereinbarkeiten 144
Wahl 168

Bundessteuern

Grundsätze 127
direkte 128, 196 Ziff. 13
indirekte 85, 106, 130–132, 196 Ziff. 2, 14, 15

Bundesstrafgericht 191a

Bundesverfassung

Beschränkung der Souveränität der Kantone 3
Durchsetzung 173
Inkrafttreten 195
Revision 192–194
Zweck 2

Bundesverfassung vom 29. Mai 1874, Aufhebung Ziff. II

Bundesversammlung

Organisation 148–155
vereinigte 157
Verfahren 156–162
Zuständigkeiten 163–173

Bundesverwaltung 178–179, 191a

Bürgergemeinden 37

Bürger, Bürgerinnen 2

Bürgerrecht 37, 38

  C

Chancengleichheit 2

Chemikalien 104, 118

  D

Dasein, menschenwürdiges 12

Daten

Schutz der 13
statistische 65
über die Abstammung 119

Deklaration für Lebensmittel 104

Delegation von Rechtsetzungsbefugnissen 164

Delegationen von Aufsichtskommissionen 169

Demokratie

allgemein (Präambel)
in der Welt 54
demokratische Verfassungen 51

Departemente 177–178

Departementsvorsteher, Departementsvorsteherin 178

Departementalprinzip 177

Derogation kantonalen Rechts 49

Deutsch 4, 70

Dienstleistungen, lebenswichtige 102

Direktzahlungen 104

Diskriminierung 8

Doppelbesteuerung, interkantonale 127

Dringlicherklärung von Bundesgesetzen 159, 165

Drittwirkung der Grundrechte 35

Düngstoffe 104

Durchfuhr von Kriegsmaterial 107

Durchführung des Bundesrechts 186

Durchgangsstrassen 82

Durchgangsverkehr 84, 196 Ziff. 1

Durchsetzung des Bundesrechts 49, 173

  E

Ehe 14

Eidgenossenschaft 1, 2

Eigenbedarf 108

Eigenständigkeit der Kantone 3, 43, 47

Eigentum 26

Eigentumsbeschränkungen 26

Eigentumsgarantie 26

Eigentumspolitik 111

Einberufung der Räte 151

Einbürgerung

von Ausländern 38
von Personen der dritten Ausländergeneration 38
von staatenlosen Kindern 38

Einbürgerungsbewilligung 38

Einfuhr

gebrannter Wasser 105
von Kriegsmaterial 107
gentechnisch veränderter Organismen 197 Ziff. 7

Eingliederung Invalider 112b

Eingriffe am lebenden Tier 80

Einhaltung des Bundesrechts 49, 186

Einheit

allgemein (Präambel)
der Materie 139, 194
der Form 139, 194
einheitliche Regelung 42

Einkommen, bäuerliches 104

Einkommenssteuer 128, 129, 196 Ziff. 13

Einnahmen 126

Einnahmenpolitik 100

Einreise 24, 121

Einrichtungen

der Kantone 48
militärische 60

Einsatz der Armee 58, 185

Einschränkungen von Grundrechten 36

Einsprache gegen Verträge der Kantone 172, 186

Eintrittsgeneration 196 Ziff. 11

Einzelakte 173

Eisenbahnen

allgemein 87a, 87, 196 Ziff. 3
Eisenbahngrossprojekte 87a, 196 Ziff. 3
Eisenbahninfrastruktur 87a
Eisenbahnverkehr 87, 196 Ziff. 3

Eizellen 119

Elementarschäden 196 Ziff. 8

Embryonen 119

Embryonenspende 119

Energie, Zuständigkeiten des Bundes 89–91

Energietransport 91

Energiepolitik 89

Enteignung im Interesse des Natur- und Heimatschutzes 78

Entmündigung 136

Entschädigung bei Enteignungen 26

Entwicklung

nachhaltige 2
der Kinder und Jugendlichen 11

Entwurf

ausgearbeiteter 139
des Bundesrates 181

Epidemien 118

Erbgut

von Menschen 119
von Tieren, Pflanzen und Organismen 120

Erdgas, Besteuerung von 131

Erdöl, Besteuerung von 131

Ergänzungsleistungen 112a, 196 Ziff. 10

Erklärungen des Bundesrates 157

Erlasse

der Bundesversammlung, Form der 163
Entwürfe des Bundesrats 181
Vernehmlassung über 147

Ernährungssicherheit 104a

Erneuerung befristeter Gesetze 165

Errichtung öffentlicher Werke 81

Errungenschaften (Präambel)

Ersatzabgabe anstelle von Militär- und Ersatzdienst 59

Ersatzdienst, ziviler 40, 59

Erschliessung 108
Erstreckung von Mietverhältnissen 109

Erwachsene, Sozialziele 41

Erwerbsausfall

im Militär 59
im Zivilschutz 61

Erwerbsersatz 114

Erwerbsfähige, Sozialziele 41

Erwerbstätigkeit

allgemein 95, 196 Ziff. 5
in Bundesbehörden 144

Evaluation 170

Existenzbedarf 112, 112a, 196 Ziff. 10

  F

Fahrzeuge, Energieverbrauch der 89

Fahrzeugkategorien

für die Schwerverkehrsabgabe 196 Ziff. 2
für die Nationalstrassenabgabe Ziff. II

Familie 8, 14, 41, 108, 116

Familienausgleichskasse 116

Familienleben 13

Familienzulagen 116

Feiertag 110, 196 Ziff. 9

Fernmeldedienste 92

Fernmeldetechnik 17, 92

Fernmeldeverkehr 13

Fernmeldewesen 92

Fernsehen 17, 93

Film 71

Finanzausgleich unter den Kantonen 46, 128, 135, 196 Ziff. 16

Finanzdienstleistungen 98

Finanzen, öffentliche 100, 167, 183

Finanzierungsquellen 46, 47

Finanzordnung 126–135, 196 Ziff. 13–15

Finanzplan 183

Fische 79

Fischerei 79

Flüchtlinge 25

Flugtreibstoffe 86

Folter 10, 25

Formationen kantonale 58

Forschung

am Menschen 118b
Bundeskompetenz 64
Forschungsfreiheit 20
in der Fortpflanzungsmedizin 119
landwirtschaftliche 104
Statistik 65

Forschungsstätten 64

Fortpflanzung 119

Fortpflanzungsmedizin 119

Fraktion

Initiativrecht 160
Institution 154

Französisch 4, 70

Frau

Rechtsgleichheit 8
Militärdienst 59
Mutterschaftsversicherung 116

Freiburg 1

Freiheit

allgemein (Präambel), 2
persönliche 10
Entzug der 31

Fremdenverkehr 196 Ziff. 8

Frieden

allgemein (Präambel), 58
zwischen Religionsgemeinschaften 72

Fürsorgeeinrichtungen 196 Ziff. 8

Fusswege 88

  G

Garantien der Kantone 189

Gastgewerbe 196 Ziff. 7

Gebäude, Energieverbrauch 89

Gebiet der Kantone 53

Gebietsveränderungen zwischen Kantonen 53

Gebühren für die Strassenbenützung 82

Gefährdung der Gesundheit 118

Gegenentwurf 139, 139b, Ziff. II

Geheimhaltungspflichten gegenüber Kommissionen 169

Gehör, rechtliches 29

Geisteskrankheit 136

Geistesschwäche 136

Geldleistungen 112

Geldpolitik 99

Geldspiele 106, 196 Ziff. 8

Geldwesen 99, 100

Geltungsdauer von Bundesgesetzen 140, 141

Gemeinden 50

Gemeindeautonomie 50, 189

Gemeinschaften

supranationale 140
religiöse 15

Genehmigung

kantonaler Erlasse 186
völkerrechtlicher Verträge 141a, 184
von Verträgen der Kantone 172

General, Wahl 168

Generationen, künftige (Präambel)

Genf 1

Gentechnologie 119, 120, 197 Ziff. 7

Geräte, Energieverbrauch der 89

Gericht

zuständiges 30
des Wohnsitzes 30

Gerichtsinstanzen 29

Gerichtsstand 30

Gerichtsverfahren betreffend Konsumentenschutz 97

Gerichtsverhandlung 30

Gerichtsverwaltung 188

Gesamtarbeitsverträge 110

Gesamterneuerung des Nationalrates 149

Gesamtgewicht 196 Ziff. 2

Gesamtwirtschaft 94

Geschäftsbericht des Bundesrats 187

Geschäftsführung des Bundesrats 187

Geschicklichkeitsspiele 106

Geschlecht 8

Gesellschaft

allgemein 6
Statistik 65

Gesellschaftswagen 196 Ziff. 2

Gesetze

des Bundes 164, 165
der Kantone 37
dringliche 165
Erlassform 163
Inhalt 164
Rechtsgleichheit 8
Vollzug 182

Gestaltungsfreiheit der Kantone 46

Gesundheit 41, 118–120a

Getränke, alkoholische 105, 131, 196 Ziff. 15, Ziff. II

Gewährleistung von Kantonsverfassungen durch den Bund 51, 172

Gewalt, oberste 148

Gewässerschutz 76

Gewissensfreiheit 15

Glarus 1

Glaubensfreiheit 15

Gleichberechtigung 8

Gleichstellung 8

Glücksspiele s. Geldspiele

Gold 99

Gott (Präambel)

Graubünden 1, 70

Grenzbereinigungen unter Kantonen 53

Grundbesitz, bäuerlicher 104

Grundbuch 197 Ziff. 9 I

Grundlage, gesetzliche 5, 36

Grundrechte

Grundrechtskatalog 7–34
Einschränkung 36
Verwirklichung 35

Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns 5

Grundschulunterricht

Grundrecht 19
Zuständigkeiten 62

Grundstück- und Grundpfandverkehr, Besteuerung 132

Grundversorgung 43a

– im Post- und Fernmeldewesen 92

– medizinische 117a

Gültigkeit von Volksinitiativen 156, 173

Güter, lebenswichtige 102, 196 Ziff. 6

Gütertransitverkehr 84, 196 Ziff. 1

  H

Haft 31

Halbkantone 1, 142, 150

Handel mit menschlichem Keimgut und Embryonen 119

Handeln des Staates 5

Handlung, religiöse 15

Harmonisierung

amtlicher Informationen 75a
amtlicher Register 65
der direkten Steuern 129
des Schulwesens 62

Hauptstrassen 86

Hausarztmedizin 117a

Hauseigentum 108

Hausieren mit geistigen Getränken Ziff. II

Haushaltführung 126, 183, 196 Ziff. 12

Heilmittel 118

Heimatschutz 78

Heirat 38

Herkunft 8

Herstellung

gebrannter Wasser 105
von Kriegsmaterial 107

Hilfe

in Notlagen 12
anderer Kantone 52
von Betagten und Behinderten 112c

Hilfsstoffe 104

Hinterlassenenvorsorge 111

Hinterlassenenversicherung 112–112c, 130, 196 Ziff. 10

Hochschulen 63a

Höchstrente 112

Humanbereich der Gentechnologie 119

  I

Immunität 162

Import

gebrannter Wasser 105
von Kriegsmaterial 107

Information

des Bundes durch Kantone 56
der Kantone durch den Bund 55
durch Radio und Fernsehen 93
durch Bundesrat 180

Informationsfreiheit 16

Infrastruktur

Öffentliche Werke 81ff.
Strassen und Verkehr 83ff.
Eisenbahnen 87f.

Initiative

der Ratsmitglieder, Fraktionen, Kommissionen und Kantone 160
des Bundesrates 181
des Volkes 138, 139, 139b, 142
private 41

Inkrafttreten

von Verfassungsrevisionen 195
der Verfassung Ziff. IV
bei Dringlichkeit 165

Innovation 64

Instruktionsverbot 161

Integration 41

Interesse, öffentliches 5, 36

Interessen der Kantone 45, 54, 55

Interessenbindungen der Parlamentarier 161

Invalidenversicherung 112–112c, 130, 196 Ziff. 14

Invalidenvorsorge 111

Invalide, Eingliederung 112b

Invalidität 41

Inverkehrbringen

gentechnisch veränderter Organismen 197 Ziff. 7

Investitionshilfen 104

Italienisch 4, 70

  J

Ja, doppeltes 139b, Ziff. II

Jackpotsysteme 106

Jagd 79

Jugendliche

ausserschulische Arbeit 67
behinderte 62
erzieherische Massnahmen 123
musikalische Bildung 67a
Schutz 11
Sozialziele 41

Jugendsport 68

Jura 1

  K

Kammern 148

Kantone

allgemein (Präambel)
Beteiligung am Vernehmlassungsverfahren 147
Eidgenossenschaft 1
fakultatives Referendum der 141
Initiativrecht 160
mehrsprachige 70
Souveränität 3
Stellung 148
Verhältnis zum Bund 3, 42–53
Vertretung im Nationalrat 149

Kantonalbanken 98

Kantonsanteil

am Ertrag der direkten Bundessteuer 128
am Ertrag der Schwerverkehrsabgabe 85, 196 Ziff. 2
am Ertrag der Verrechnungssteuer 196 Ziff. 16

Kantonsverfassungen 51, 172, 186

Kapazität der Transitstrassen 84, 196 Ziff. 1

Kartelle 96

Katastrophen 61

Keimgut

von Menschen 119
von Tieren 120

Keimzellen 119

Kernenergie 90, 196 Ziff. 4

Kerngehalt der Grundrechte 36

Kinder

ausserschulische Arbeit 67
behinderte 62
Einbürgerung staatenloser 38
erzieherische Massnahmen 123
genetische Eigenschaften 119
Grundschulunterricht 62
Massnahme nach Sexualdelikten an Kindern 123c
musikalische Bildung 67a
Schutz 11
Sozialziele 41
Unverjährbarkeit pornografischer Straftaten an Kindern 123b

Kino 71

Kirche 72

Klonen 119

Koalitionsfreiheit 28, 110

Kollegialprinzip 177

Kommission

parlamentarische 153
Initiativrecht 160

Kommunikation 92–93

Kompetenzen

des Bundes 54–125
der Kantone 3

Komplementärmedizin 118a

Konflikte, bewaffnete 61

Konjunktur, Entwicklung der 100

Konjunkturlage 100

Konjunkturpolitik 100

Konkordate 48

Konsumenten, Konsumentinnen 97

Konsumentenorganisationen 97

Konzession für Spielbanken 106

Koordination

der Forschung 64
im Hochschulwesen 63a
im Schulwesen 62

Korporationen 37

Kosten

Nationalstrassen 83
Schwerverkehr 85
Strassen 86
Strassenverkehr 85, 86, 196 Ziff. 2
Umweltschutz 74

Krankenversicherung

allgemein 117
Prämienverbilligung 130

Krankheit

Sozialziele 41
Krankenversicherung 118
Schutz vor 119

Kreatur 120

Kreditwesen 100

Kriegsmaterial 107

Kriegsverhinderung 58

Kühlzwecke, Wasser für 76

Kultur 69

Kulturdenkmäler 78

Kulturlandschaft 104

Kündigungen im Mietwesen 109

Kunst 69

Kunstfreiheit 21

Kursäle 196 Ziff. 8

  L

Land

Unabhängigkeit 2
Sicherheit 57
Schutz 58
Wohnungsbau 108

Landesgegenden, wirtschaftlich bedrohte 103, 196 Ziff. 7

Landessprachen 4

Landesvermessung 75a

Landesversorgung 102, 104a, 196 Ziff. 6

Landesverteidigung 57–61

Landschaften 78

Landschaftsschutz 86

Landwirtschaft 104, 104a, 197 Ziff. 7

Lärmschutz bei Eisenbahnen 196 Ziff. 3

Lastenausgleich 135

Lastwagen 85, 196 Ziff. 2

Leben, Recht auf 10

Lebensform 8

Lebensgrundlagen, natürliche 2, 54, 104

Lebenshaltung, gewohnte 113, 196 Ziff. 11

Lebensmittel 104a, 118

Lebensräume 78

Lebensunterhalt 41

Legalitätsprinzip 5

Lehre 20

Leihmutterschaft 119

Leistungen

der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung 112a
der ressourcenstarken Kantone 135
staatliche 43a
– Geld- und Sachleistungen 112, 112b

Leistungsfähigkeit

– wirtschaftliche 127

– finanzielle 135

Leistungsnachweis ökologischer 104

Leitung von Schulen 62

Lieferung von Energie 91

Lohn 8

Lotteriegewinne 132

Luftfahrt 87

Luftverkehr 86

Luzern 1

  M

Mangellagen 102

Mann

Rechtsgleichheit 8
Militärdienst 59

Markt für landwirtschaftliche Produkte 104

Mass und Gewicht 125

Massnahmen, erzieherische 123

Medien 93

Medienfreiheit 17

Medizin

Forschung am Menschen 118b
Fortpflanzungsmedizin 119
medizinische Grundversorgung 117a
Komplementärmedizin 118a
Kranken- und Unfallversicherung 117
Transplantationsmedizin 119a

Mehrheiten

bei Volksabstimmungen 142
bei Ratsabstimmungen 159

Mehrsprachigkeit 70

Mehrwertsteuer 130, 134, 196 Ziff. 14

Meinungsbildung 93, 137

Meinungsfreiheit 16

Mensch

Forschung am Menschen 118b
Würde 7
Rechtsgleichheit 8

Menschenrechte 54

Menschenwürde 7, 12, 118b, 119

Messwesen 125

Mietverhältnisse 109

Mietwesen 109

Mietzinse 109

Militärdienst 40, 59

Militärgesetzgebung 60

Milizprinzip 58

Minarette 723

Minderheiten, sprachliche 70

Mindestrente 112

Mineralöle

Besteuerung 131
Verwendung der Mittel aus der Steuer 86, 196 Ziff. 3

Missbrauch persönlicher Daten 13

Missbräuche im Mietwesen 109

Mittel

– aus der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung 112c
– der Invalidenversicherung 112b
– finanzielle 47
– für Ausgleich der Ressourcen 135
– verfügbare 41

Mitwirkung

der Kantone an der Willensbildung des Bundes 45
der Kantone an aussenpolitischen Entscheiden 55
Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung 184

Moore 78

Moratorium in der Kernenergie 196 Ziff. 4

Motorfahrzeuge 82–86, Ziff. II

Munition 107

Münzen 99

Musik 67a, 69

Mutterschaft 41

Mutterschaftsversicherung 116

  N

Nachhaltigkeit (Präambel), 2, 73

Nationalbank 99

Nationalrat

Amtsdauer 145
Neuwahl bei Totalrevision der Verfassung 193
Unvereinbarkeiten 144
Verfahren 156–162
Wahlen 136
Zusammensetzung und Wahl 149
Zweikammersystem 148

Nationalratspräsident, Nationalratspräsidentin 152, 157

Nationalstrassen 83

Nationalstrassenabgabe 86, Ziff. II

Natur 73

Naturdenkmäler 78

Naturgewalten 86

Naturschutz 78

NEAT 196 Ziff. 3

Netz der Nationalstrassen 83

Neuenburg 1

Neuwahlen wegen Verfassungsrevision 193

Neutralität 173, 185

Neuzugezogene 39

Nidwalden 1

Niederlassung 24, 121

Niederlassungsfreiheit 24

Niederschläge 76

Not in der Welt 54

Notlage 12, 61

Notverordnung 185

Notverfügung 185

Nutzung

des Bodens 75
der Moore 78
des Wassers 76
der Gewässer 76

  O

Oberaufsicht

der Bundesversammlung 169
über die Strassen 82

Obwalden 1

Öffentlicher Verkehr 81a

Öffentlichkeit der Gerichtsverhandlung 30

Öffentlich-rechtliche Streitigkeiten 191a

Opfer von Elementarschäden 196 Ziff. 8

Opferhilfe 124

Ordnung

internationale 2
im Kanton 52
verfassungsmässige 52

Organe

interkantonale 48
staatliche 5, 9

Organisation

der Armee 60
der Bundesbehörden, grundlegende Bestimmungen 164
des Bundesgerichts 188
der Bundesversammlung 148–155
der Bundesverwaltung 178
der Gerichte 122, 123
der Kantone 48

Organisationen

des gemeinnützigen Wohnungsbaus 108
für kollektive Sicherheit 140
internationale 141
marktmächtige 96

Organisationsautonomie 47

Organismen 118, 120, 197 Ziff. 7

Ortsbilder 78

  P

Pädophile 123c

Parlamentsdienste 155

Parteien

Beteiligung am Vernehmlassungsverfahren 147
Institution 137

Person 6, 9

Personenbeförderungsregal 92

Petitionen 33

Petitionsrecht 33

Pflanzenarten 120, 197 Ziff. 7

Pflege 41

Pflichten, politische 136

Planungen der Staatstätigkeit 173

Pornografische Straftaten an Kindern 123b

Postwesen 92

Postverkehr 13

Prämienverbilligung 130

Preisbildung 96

Preisentwicklung, Anpassung der Renten an die 112

Presse 17, 93

Private 5

Privatleben 13

Privatsphäre 13

Privatversicherungswesen 98

Produktionsformen 104

Programmbeschwerden 93

Programmgestaltung 93

Progression, kalte 128

Proporz 149

Prozessrecht

Zivilrecht 122
Strafrecht 123

  R

Rabatte, konjunkturstabilisierende 100

Radio 17, 93

Rahmenbedingungen für die Wirtschaft 94

Rahmenmietverträge 109

Randgebiete 85

Rasse 8

Räte, Sessionen 151

Ratifizierung 184

Rationalisierung 108

Rätoromanisch 4, 70

Ratsmitglied, Initiativ- und Antragsrecht 160

Raum, Statistik 65

Raumfahrt 87

Raumplanung 75

Recht

allgemein 5
für das Bundesgericht massgebendes 190
interkantonales 48

Rechte

der Kantone 3
der Kinder und Jugendlichen 11
des Volkes 2
politische 34, 37, 39, 136, 164, 189
Einschränkung verfassungsmässiger 164
Verletzung verfassungsmässiger 189
und Pflichten der Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer 40

Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs 31

Rechtsbeistand, unentgeltlicher 29

Rechtsetzung

des Bundesrats 182
durch die Bundesversammlung 163–165
in völkerrechtlichen Verträgen 141
Mitwirkung der Kantone 45

Rechtsetzungsbefugnisse, Übertragung der 164

Rechtsgleichheit 8, 109

Rechtshilfe 44

Rechtsmittel der Konsumentenorganisationen 97

Rechtspflege, unentgeltliche 29

Rechtsprechung

des Bundesgerichts 188–189
in Strafsachen 123
in Zivilsachen 122

Rechtsschutz in der Verwaltung 177

Rechtsstaatlichkeit 5

Rechtsweggarantie 29a

Redaktionsgeheimnis 17

Referendum

allgemein 136
Mehrheiten 142
fakultatives 141, 141a
obligatorisches 140, 141a

Regalrechte der Kantone 94

Regelung, einheitliche 42

Regierungspolitik 180

Register, amtliche 65

Reinigung gebrannter Wasser 105

Religion 15

Religionsgemeinschaften 15, 72

Renten 112, 196 Ziff. 10

Reserven in Gold 99

Ressourcen, finanzielle 135

Restwassermengen 76

Revision

der Bundesverfassung 192–195
kantonaler Verfassungen 51

Richter, Richterin

bei Freiheitsentzug 31
des Bundesgerichts, Wahl 168
des Bundesgerichts, Unvereinbarkeiten 144

Richterliche Behörden

des Bundes 188–191c
der Kantone 191b

Rohrleitungsanlagen 91

Rücksichtnahme

allgemein (Präambel)
von Bund und Kantonen, gegenseitige 44

  S

Sachleistungen 112

Sattelmotorfahrzeug 196 Ziff. 2

Säugetiere 79

Säulen der Vorsorge 111–113

Schaden

gesundheitlicher 59
von Bundesorganen verursachter 146

Schaffhausen 1

Schifffahrt 87

Schlichtungsverfahren 97

Schlichtungsverhandlungen 28

Schlussbestimmungen Ziff. II–IV

Schöpfung (Präambel)

Schranken staatlichen Handelns 5

Schuldenbremse 126, 159 3 c

Schulen 19, 62

Schulhoheit 62, 66

Schuljahr 62

Schulwesen 62

Schutz

der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer 110
der Gesundheit 118
der inländischen Wirtschaft 101
der Kinder 11, 123c
der Menschenwürde, der Persönlichkeit und der Familie 118b, 119
der Tiere 80
der Tier- und Pflanzenwelt 78
des Waldes 77
von Personen und Gütern 61
vor Missbräuchen der Fortpflanzungsmedizin und der Gentechnologie 119, 120
vor Willkür 9

Schutzbauten gegen Naturgewalten 86

Schutzdienst 61

Schutzfunktion des Waldes 77

Schweizerbürger, Schweizerbürgerin 37

Schweizer, Schweizerinnen

Ausweisungsverbot 25
Militärdienst 59

Schweizerische Eidgenossenschaft 1, 2

Schweizervolk (Präambel), 1

Schwerverkehrsabgabe 85, 86, 196 Ziff. 2 und 3

Schwyz 1

Seilbahnen 87

Selbstständigerwerbende 113, 114

Selbsthilfe der Landwirtschaft 104

Selbsthilfemassnahmen 102

Selbstvorsorge 111

Sessionen 151

Sexual- und Gewaltstraftäter 123a–c

Sicherheit

allgemein 2, 57, 121, 173, 185
innere 52, 57, 58, 173, 185
soziale 41, 110–117
von Mensch, Tier und Umwelt 120
wirtschaftliche 94

Sitzungen, Öffentlichkeit der 158

Solidarität (Präambel)

Solothurn 1

Sonderschulung 62

Sonntag 110, 196 Ziff. 9

Souveränität der Kantone 3

Sozialversicherungen 111ff

Unterstützung der Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer 40
missbräuchlicher Bezug von Leistungen durch Ausländerinnen und Ausländer 121

Sozialziele 41

Spielbanken 106, 196 Ziff. 8

Spielbankenabgabe 106, 112

Sport 68

Sportschule 68

Sportunterricht 68

Sportwetten 106

Sprache

Amtssprachen 70
Diskriminierung 8
im Gerichtsverfahren 31
mehrsprachige Kantone 70

Sprachenfreiheit 18

Sprachgemeinschaften 70

Sprachminderheiten 70

St. Gallen 1

Staat

Verhältnis zur Gesellschaft 6
Verhältnis zur Kirche 72

Staatshaftung 146

Staatsrechnung 167, 183

Staatstätigkeit 173

Staatsverträge

fakultatives Referendum 141, 141a
obligatorisches Referendum 140, 141a
Massgeblichkeit 190
Verletzung 189
Umsetzung 141a
Vernehmlassung 147
Zuständigkeit der Bundesversammlung 166
Zuständigkeit des Bundesrates 184

Stabilisierung der Konjunktur 100

Stabsstelle des Bundesrates 179

Städte 50, 86

Stände 136–142, 195

Ständerat

Unvereinbarkeiten 144
Verfahren 156–162
Zusammensetzung und Wahl 150
Zweikammersystem 148

Ständemehr 139, 139b, 142

Standesstimme 142

Statistik 65

Stätte, geschichtliche 78

Stauanlagen 76

Stellung, soziale 8

Stellungnahme der Kantone 45, 55

Stempelsteuer 132, 134

Steuererleichterungen 100, 111

Steuerharmonisierung 129

Steuern

Ausgestaltung 127
direkte 128, 196 Ziff. 13
indirekte 85, 86, 106, 130–132, 196 Ziff. 14, 15
Zweckbindung von 85, 86, 112, 196 Ziff. 3

Steuerveranlagung 128

Stimmabgabe, unverfälschte 34

Stimmberechtigte 51, 143

Stimmrecht

in kantonalen und kommunalen Angelegenheiten 39
in eidgenössischen Angelegenheiten 39

Störung der Ordnung in einem Kanton 52

Strafanstalten 123

Straffälle. Gerichtsbarkeit des Bundes 191a

Strafgericht des Bundes 191a

Strafprozessrecht 123

Strafrecht 123

Straftaten an Kindern 123b, 123c

Straf- und Massnahmenvollzug 123, 123a

Strafverfahren 32

Strahlen, ionisierende 118

Strassen, öffentliche 82, 83

Strassenverkehr

Zuständigkeit des Bundes 82, 83
Kosten 823, 85, 85a, 86, 196 Ziff. 2
Verwendung der Abgaben 86, 196 Ziff. 3

Streik 28 Streitigkeiten

zwischen Arbeitnehmern und Arbeitgebern 28
zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen 44, 189

Streitwertgrenze

im Konsumentenschutz 97

Strukturpolitik 103, 196 Ziff. 7

Subsidiarität 3, 5a, 42

Subventionsbestimmungen 159

Suchtprobleme, Bekämpfung der 131

  T

Tabaksteuer 112, 131

Tarife im Post- und Fernmeldewesen 92

Tätigkeit staatliche 180

Teilrevision der Bundesverfassung

Initiative auf 139
obligatorisches Referendum 140, 141a
Verfahren 194

Territorialitätsprinzip bezüglich Sprachen 70

Tessin 1, 70

Teuerung

Massnahmen gegen die 100
Anpassung der Steuern an die 128
Anpassung beschlossener Ausgaben an die 159

Thurgau 1

Tierarten 120, 197 Ziff. 7

Tier, Umgang mit dem 80

Todesstrafe 10

Totalrevision der Bundesverfassung

Initiative auf 138
Verfahren 156, 193
obligatorisches Referendum 140

Töten von Tieren 80

Träger des gemeinnützigen Wohnungsbaus 108

Trägerschaften, öffentliche, private, gemischte 83

Transitverkehr, alpenquerender 84, 196 Ziff. 1

Transplantation 119a

Transplantationsmedizin 119a

Transport

von Energie 91
begleiteter Fahrzeuge 86

Treibstoffe

Besteuerung der 86, 131
Beförderung in Rohrleitungen 91

Trennung des Verkehrs 86

Treu und Glauben 5, 9

Truppen, Aufgebot in dringlichen Fällen 185

  U

Übergangsbestimmung 196

nach Annahme der BV vom 18. April 1999 197

Übertragung

von Verwaltungsaufgaben 178
schwerer Krankheiten 118, 119

Überzeugung, religiöse, weltanschauliche 8, 15

Überzeugung, politische 8

Umfahrungsstrassen 84, 196 Ziff. 1

Umsetzung

des Bundesrechts 46, 156, 164
von Volksentscheiden 156
von völkerrechtlichen Verträgen 141a

Umwelt

Zuständigkeit des Bundes 73–80
Statistik 65
Schutz 74
Beiträge für den 86
in der Landwirtschaft 104
Verwendung gentechnisch veränderter Organismen 120, 197 Ziff. 7

Unabhängigkeit (Präambel), 2, 54, 173, 185

Unabhängigkeit

richterliche 30, 191c
von Radio und Fernsehen 93

Uneinigkeit der Räte 140, 156

Unfall 41

Unfallversicherung 117

Unfruchtbarkeit 119

Ungültigkeit einer Initiative 139, 156

UNO Beitritt der Schweiz 197 Ziff. 1

Unschuldsvermutung 32

Unterhaltung 93

Unterhaltungsspiele 196 Ziff. 8

Unternehmen, marktmächtige 96

Unterricht

religiöser 15
an Grundschulen 19

Unterstützung

Angehöriger geschädigter Militärdienstpflichtiger 59
Angehöriger geschädigter Zivildienstpflichtiger 61
der Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer 40
Bedürftiger 115

Untersuchungshaft 31

Unvereinbarkeiten 144

Unversehrtheit 10, 11, 124

Uri 1

Urteil 31

Urteilsfähigkeit

der Kinder und Jugendlichen 11
Massnahme nach Sexualdelikten an urteilsunfähigen Personen 123c

Urteilsverkündung 30

  V

Velowege 88

Verantwortung

allgemein (Präambel), 6
Persönliche 41

Verbilligung des Wohnungsbaus und der Wohnkosten 108

Verbrauchssteuern 131, 134

Vereinigte Bundesversammlung 157

Vereinigungen 23, 28

Vereinigungsfreiheit 23

Verfahren
gerichtliches 30
der Verfassungsrevision 192–195
Garantien 29

Verfassungsgerichtsbarkeit

Zuständigkeit des Bundesgerichts 189
nicht für Bundesgesetze 190

Verfassungsgrundlage dringlich erklärter Bundesgesetze 165

Vergünstigungen, steuerliche 129

Vergütungen durch Aktiengesellschaften 953

Verhältnismässigkeitsprinzip 5, 36

Verhandlungen

internationale 55
der Räte 156, 157
Verhandlungsfähigkeit der Räte 159

Verkauf gebrannter Wasser 105

Verkehr

Zuständigkeiten des Bundes 82–88, 196 Ziff. 2
internationaler 84
kombinierter 84, 196 Ziff. 1
öffentlicher 81a
Trennung 86
Verkehrsabgaben und Finanzierung 82, 85, 85a, 86, 87a, 87b

Verkehrsbetriebe des Bundes auf dem Wasser 76

Verkehrsinfrastruktur (Strassen) 83

Verkehrsträger, weitere 87

Verletzung verfassungsmässiger Rechte 189

Verlust des Bürgerrechts 38

Vermittlung des Bundes 56

Vermessung, amtliche 75a

Vernehmlassungsverfahren 147

Verordnungen

der Bundesversammlung 163, 173
des Bundesrats 182
befristete 184, 185
selbständige 184

Verpflichtungen der Kantone, grundlegende Bestimmungen über 164

Verrechnungssteuer 132, 134, 196 Ziff. 16

Versammlungsfreiheit 22

Versicherungen 98

Versicherungsleistungen

Besteuerung der 132
der Mutterschaftsversicherung 116

Versicherungsobligatorium 112, 113, 116, 117, 196 Ziff. 11

Versicherungsprämien, Steuern auf 132

Versorgung

des Landes 102, 196 Ziff. 6
der Bevölkerung mit Landwirtschaftsprodukten 104

Verteidigungsrechte 32

Verträge

der Kantone mit dem Ausland 56, 172, 186
völkerrechtliche 140, 141, 141a, 147, 166, 184, 189, 190
zwischen Kantonen 48, 48a, 172, 186, 189

Vertretung der Schweiz nach aussen 184

Vertrieb von Kriegsmaterial 107

Verursacher von Umwelteinwirkungen 74

Verurteilung 32

Verwahrung 123a

Verwaisung 41

Verwaltungsaufgaben 178

Verwaltungsinstanzen 29

Verwirklichung der Grundrechte, 35

Verwitwung 41

Vielfalt

des Landes (Präambel), 2
kulturelle und sprachliche 69
genetische 120

Vögel 79

Volk (Präambel)

Volk und Stände 136–142

Völkerrecht 5, 139, 141a, 189, 190, 193, 194

Volksabstimmungen

eidgenössische 136
fakultatives Referendum 141, 141a, 142
obligatorisches Referendum 140, 141a, 142
über dringlich erklärte Bundesgesetze 165
über Initiativen 138, 139, 139b

Volksinitiative

allgemein 136, 138, 139, 142, 156, 173
mit Gegenentwurf 139, 139b, Ziff. II

Volksmehr 139, 139b, 142

Vollzug

allgemein 46, 182
grundlegende Bestimmungen über den 164

Voranschlag 126, 156, 167, 183

Vorrang des Bundesrechts 49

Vorsitz des National- und des Ständerats 152

Vorsorge, berufliche 111, 113, 196 Ziff. 11

Vorsorgeeinrichtung 113

  W

Waadt 1

Waffen 107

Waffenzubehör 107

Wahlen

des Nationalrates 149
des Ständerates 150
des Bundesrates, des Bundeskanzlers, der Bundeskanzlerin, des Bundesgerichts, des Generals 168
durch den Bundesrat 187
durch die Bundesversammlung 157, 168

Wählbarkeit in Bundesbehörden 143

Wahlkreis 149

Währungspolitik 99

Währungsreserven 99

Währungswesen 99

Wald 77

Wallis 1

Wanderwege 88

Wanderwegnetze 88

Warenverkehr, grenzüberschreitender 133

Wartefrist 39

Wasser 76

Wasserbau 76

Wasserkreislauf 76

Wasserzins 76

Wasser, gebrannte 105, 131

Wehrpflichtersatz 59

Weiterbildung 64a

Weltanschauung 15

Werke, öffentliche 81

Wertpapiere 132

Wettbewerb

Grundsatz 94
unlauterer 96, 97
Beschränkungen 96

Wettbewerbsfähigkeit, steuerliche 135

Wettbewerbspolitik 96

Wetten 106

Wiedereinbürgerung 38

Wiederwahl

von Ratspräsidenten 152
des Bundespräsidenten 176

Willensbildung

politische 34, 137
des Bundes 45

Willkürverbot 9

Wirksamkeit der Massnahmen 170

Wirtschaft

Zuständigkeiten des Bundes 94–107
Statistik 65

Wirtschaftsfreiheit 27, 94, 100, 101, 102, 103, 104, 196 Ziff. 7

Wirtschaftslage 126

Wirtschaftsordnung 94

Wirtschaftsraum 95

Wirtschaftsverbände 97

Wirtschaftszweige 103, 196 Ziff. 7

Wissenschaftsfreiheit 20

Wohl (Präambel)

Wohlfahrt 2, 54, 94

Wohnbauförderung 108

Wohneigentumsförderung 108

Wohnen 108–109

Wohnkanton 115

Wohnkosten 108

Wohnsitz 39

Wohnung 41

Wohnungsbau 108

Wohnungssuchende 41

Würde 7, 118b, 120

  Z

Zensur 17

Zentralbank 99

Zivilklage 30

Zivilprozessrecht 122

Zivilrecht 122

Zivilschutz 61

Zölle 133

Zug 1

Zugang

zu privatwirtschaftlicher Erwerbstätigkeit 27

Zürich 1

Zusammenarbeit

von Bund und Kantonen 44–49, 135, 172, 185
von Bund und Kantonen in der Raumplanung 75

Zusammenhalt des Landes 2

Zusammenwirken von Bund und Kantonen 44–49

Zuschlag zur Verbrauchssteuer auf Treibstoffen 86, 131

Zuständigkeiten

des Bundes 54–135
der Bundesversammlung 163–173
des Bundesrates 180–187
des Bundesgerichts 189
der Kantone gegenüber Ausland 56

Zuständigkeitskonflikte oberster Bundesbehörden 157, 173

Zustimmung des Volkes 51

Zuwanderung 121a, 197 Ziff. 11

Zweck 2

Zweikammersystem 148

Zweitwohnungen 75b, 197 Ziff. 9

  Inhaltsverzeichnis

Präambel

Schweizerische Eidgenossenschaft Art. 1

Zweck Art. 2

Kantone Art. 3

Landessprachen Art. 4

Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns Art. 5

Subsidiarität Art. 5a

Indivaiduelle und gesellschaftliche Verantwortung Art. 6

Menschenwürde Art. 7

Rechtsgleichheit Art. 8

Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben Art. 9

Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit Art. 10

Schutz der Kinder und Jugendlichen Art. 11

Recht auf Hilfe in Notlagen Art. 12

Schutz der Privatsphäre Art. 13

Recht auf Ehe und Familie Art. 14

Glaubens- und Gewissensfreiheit Art. 15

Meinungs- und Informationsfreiheit Art. 16

Medienfreiheit Art. 17

Sprachenfreiheit Art. 18

Anspruch auf Grundschulunterricht Art. 19

Wissenschaftsfreiheit Art. 20

Kunstfreiheit Art. 21

Versammlungsfreiheit Art. 22

Vereinigungsfreiheit Art. 23

Niederlassungsfreiheit Art. 24

Schutz vor Ausweisung, Auslieferung und Ausschaffung Art. 25

Eigentumsgarantie Art. 26

Wirtschaftsfreiheit Art. 27

Koalitionsfreiheit Art. 28

Allgemeine Verfahrensgarantien Art. 29

Rechtsweggarantie Art. 29a

Gerichtliche Verfahren Art. 30

Freiheitsentzug Art. 31

Strafverfahren Art. 32

Petitionsrecht Art. 33

Politische Rechte Art. 34

Verwirklichung der Grundrechte Art. 35

Einschränkungen von Grundrechten Art. 36

Bürgerrechte Art. 37

Erwerb und Verlust der Bürgerrechte Art. 38

Ausübung der politischen Rechte Art. 39

Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer Art. 40

Art. 41

Aufgaben des Bundes Art. 42

Aufgaben der Kantone Art. 43

Grundsätze für die Zuweisung und Erfüllung staatlicher Aufgaben Art. 43a

Grundsätze Art. 44

Mitwirkung an der Willensbildung des Bundes Art. 45

Umsetzung des Bundesrechts Art. 46

Eigenständigkeit der Kantone Art. 47

Verträge zwischen Kantonen Art. 48

Allgemeinverbindlicherklärung und Beteiligungspflicht Art. 48a

Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts Art. 49

Art. 50

Kantonsverfassungen Art. 51

Verfassungsmässige Ordnung Art. 52

Bestand und Gebiet der Kantone Art. 53

Auswärtige Angelegenheiten Art. 54

Mitwirkung der Kantone an aussenpolitischen Entscheiden Art. 55

Beziehungen der Kantone mit dem Ausland Art. 56

Sicherheit Art. 57

Armee Art. 58

Militär- und Ersatzdienst Art. 59

Organisation, Ausbildung und Ausrüstung der Armee Art. 60

Zivilschutz Art. 61

Bildungsraum Schweiz Art. 61a

Schulwesen Art. 62

Berufsbildung Art. 63

Hochschulen Art. 63a

Forschung Art. 64

Weiterbildung Art. 64a

Statistik Art. 65

Ausbildungsbeiträge Art. 66

Förderung von Kindern und Jugendlichen Art. 67

Musikalische Bildung Art. 67a

Sport Art. 68

Kultur Art. 69

Sprachen Art. 70

Film Art. 71

Kirche und Staat Art. 72

Nachhaltigkeit Art. 73

Umweltschutz Art. 74

Raumplanung Art. 75

Vermessung Art. 75a

Zweitwohnungen Art. 75b

Wasser Art. 76

Wald Art. 77

Natur- und Heimatschutz Art. 78

Fischerei und Jagd Art. 79

Tierschutz Art. 80

Öffentliche Werke Art. 81

Öffentlicher Verkehr Art. 81a

Strassenverkehr Art. 82

Strasseninfrastruktur Art. 83

Alpenquerender Transitverkehr Art. 84

Schwerverkehrsabgabe Art. 85

Abgabe für die Benützung der Nationalstrassen Art. 85a

Verwendung von Abgaben für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strassenverkehr Art. 86

Eisenbahnen und weitere Verkehrsträger Art. 87

Eisenbahninfrastruktur Art. 87a

Verwendung von Abgaben für Aufgaben und Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Luftverkehr Art. 87b

Fuss-, Wander- und Velowege Art. 88

Energiepolitik Art. 89

Kernenergie Art. 90

Transport von Energie Art. 91

Post- und Fernmeldewesen Art. 92

Radio und Fernsehen Art. 93

Grundsätze der Wirtschaftsordnung Art. 94

Privatwirtschaftliche Erwerbstätigkeit Art. 95

Wettbewerbspolitik Art. 96

Schutz der Konsumentinnen und Konsumenten Art. 97

Banken und Versicherungen Art. 98

Geld- und Währungspolitik Art. 99

Konjunkturpolitik Art. 100

Aussenwirtschaftspolitik Art. 101

Landesversorgung Art. 102

Strukturpolitik Art. 103

Landwirtschaft Art. 104

Ernährungssicherheit Art. 104a

Alkohol Art. 105

Geldspiele Art. 106

Waffen und Kriegsmaterial Art. 107

Wohnbau- und Wohneigentumsförderung Art. 108

Mietwesen Art. 109

Arbeit Art. 110

Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge Art. 111

Alters—, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung Art. 112

Ergänzungsleistungen Art. 112a

Förderung der Eingliederung Invalider Art. 112b

Betagten- und Behindertenhilfe Art. 112c

Berufliche Vorsorge Art. 113

Arbeitslosenversicherung Art. 114

Unterstützung Bedürftiger Art. 115

Familienzulagen und Mutterschaftsversicherung Art. 116

Kranken- und Unfallversicherung Art. 117

Medizinische Grundversorgung Art. 117a

Schutz der Gesundheit Art. 118

Komplementärmedizin Art. 118a

Forschung am Menschen Art. 118b

Fortpflanzungsmedizin und Gentechnologie im Humanbereich Art. 119

Transplantationsmedizin Art. 119a

Gentechnologie im Ausserhumanbereich Art. 120

Gesetzgebung im Ausländer- und Asylbereich Art. 121

Steuerung der Zuwanderung Art. 121a

Zivilrecht Art. 122

Strafrecht Art. 123

Art. 123a

Unverjährbarkeit der Strafverfolgung und der Strafe bei sexuellen und bei pornografischen Straftaten an Kindern Art. 123b

Massnahme nach Sexualdelikten an Kindern oder an zum Widerstand unfähigen oder urteilsunfähigen Personen Art. 123c

Opferhilfe Art. 124

Messwesen Art. 125

Haushaltführung Art. 126

Grundsätze der Besteuerung Art. 127

Direkte Steuern Art. 128

Steuerharmonisierung Art. 129

Mehrwertsteuer Art. 130

Besondere Verbrauchssteuern Art. 131

Stempelsteuer und Verrechnungssteuer Art. 132

Zölle Art. 133

Ausschluss kantonaler und kommunaler Besteuerung Art. 134

Finanz- und Lastenausgleich Art. 135

Politische Rechte Art. 136

Politische Parteien Art. 137

Volksinitiative auf Totalrevision der Bundesverfassung Art. 138

Volksinitiative auf Teilrevision der Bundesverfassung Art. 139

Aufgehoben Art. 139a

Verfahren bei Initiative und Gegenentwurf Art. 139b

Obligatorisches Referendum Art. 140

Fakultatives Referendum Art. 141

Umsetzung von völkerrechtlichen Verträgen Art. 141a

Erforderliche Mehrheiten Art. 142

Wählbarkeit Art. 143

Unvereinbarkeiten Art. 144

Amtsdauer Art. 145

Staatshaftung Art. 146

Vernehmlassungsverfahren Art. 147

Stellung Art. 148

Zusammensetzung und Wahl des Nationalrates Art. 149

Zusammensetzung und Wahl des Ständerates Art. 150

Sessionen Art. 151

Vorsitz Art. 152

Parlamentarische Kommissionen Art. 153

Fraktionen Art. 154

Parlamentsdienste Art. 155

Getrennte Verhandlung Art. 156

Gemeinsame Verhandlung Art. 157

Öffentlichkeit der Sitzungen Art. 158

Verhandlungsfähigkeit und erforderliches Mehr Art. 159

Initiativrecht und Antragsrecht Art. 160

Instruktionsverbot Art. 161

Immunität Art. 162

Form der Erlasse der Bundesversammlung Art. 163

Gesetzgebung Art. 164

Gesetzgebung bei Dringlichkeit Art. 165

Beziehungen zum Ausland und völkerrechtliche Verträge Art. 166

Finanzen Art. 167

Wahlen Art. 168

Oberaufsicht Art. 169

Überprüfung der Wirksamkeit Art. 170

Aufträge an den Bundesrat Art. 171

Beziehungen zwischen Bund und Kantonen Art. 172

Weitere Aufgaben und Befugnisse Art. 173

Bundesrat Art. 174

Zusammensetzung und Wahl Art. 175

Vorsitz Art. 176

Kollegial- und Departementalprinzip Art. 177

Bundesverwaltung Art. 178

Bundeskanzlei Art. 179

Regierungspolitik Art. 180

Initiativrecht Art. 181

Rechtsetzung und Vollzug Art. 182

Finanzen Art. 183

Beziehungen zum Ausland Art. 184

Äussere und innere Sicherheit Art. 185

Beziehungen zwischen Bund und Kantonen Art. 186

Weitere Aufgaben und Befugnisse Art. 187

Stellung des Bundesgerichts Art. 188

Zuständigkeiten des Bundesgerichts Art. 189

Massgebendes Recht Art. 190

Zugang zum Bundesgericht Art. 191

Weitere richterliche Behörden des Bundes Art. 191a

Richterliche Behörden der Kantone Art. 191b

Richterliche Unabhängigkeit Art. 191c

Grundsatz Art. 192

Totalrevision Art. 193

Teilrevision Art. 194

Inkrafttreten Art. 195

Übergangsbestimmungen gemäss Bundesbeschluss vom 18. Dezember 1998 über eine neue Bundesverfassung Art. 196

Übergangsbestimmungen nach Annahme der Bundesverfassung vom 18. April 1999 Art. 197


AS 1999 2556


1 Angenommen in der Volksabstimmung vom 12. März 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (BB vom 8. Okt. 1999, BRB vom 17. Mai 2000, BB vom 8. März 2005 – AS 2002 3148, 2006 1059; BBl 1997 I 1, 1999 8633, 2000 2990, 2001 4202).
2 BB vom 28. Sept. 1999 (AS 1999 2555; BBl 1999 7922)
3 [BS 1 3; AS 1949 1511, 1951 606, 1957 1027, 1958 362 768 770, 1959 224 912, 1961 476, 1962 749 1637 1804, 1964 97, 1966 1672, 1969 1249, 1970 1649, 1971 325 905 907, 1972 1481 1484, 1973 429 1051 1455, 1974 721, 1975 1205, 1976 713 715 2003, 1977 807 1849 2228 2230, 1978 212 484 1578, 1979 678, 1980 380, 1981 1243 1244, 1982 138, 1983 240 444, 1984 290, 1985 150, 151 658 659 1025 1026 1648, 1987 282 1125, 1988 352, 1991 246 247 1122, 1992 1578 1579, 1993 3040 3041, 1994 258 263 265 267 1096 1097 1099 1101, 1995 1455, 1996 1490 1491 1492 2502, 1998 918 2031, 1999 741 743 1239 1341]
4 Art. 105
5 Art. 86 Abs. 2
6 Siehe heute: Art. 139b


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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