Index Fichier unique
Art. 193 Révision totale
Art. 195 Entrée en vigueur

Art. 194 Révision partielle

1 Une révision partielle de la Constitution peut être demandée par le peuple ou décrétée par l’Assemblée fédérale.

2 Toute révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière; elle ne doit pas violer les règles impératives du droit international.

3 Toute initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution doit en outre respecter le principe de l’unité de la forme.

Index Fichier unique
Art. 193 Total revision
Art. 195 Commencement

Art. 194 Partial revision

1 A partial revision of the Federal Constitution may be requested by the People or decreed by the Federal Assembly.

2 The partial revision must respect the principle of cohesion of subject matter and must not violate mandatory provisions of international law.

3 The popular initiative for partial revision must also respect the principle of consistency of form.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.


Droit-bilingue.ch (2019) - A propos
Page générée le: 2019-11-22T17:33:00
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html
Script écrit en Powered by Perl