Index Fichier unique
Art. 193 Révision totale
Art. 195 Entrée en vigueur

Art. 194 Révision partielle

1 Une révision partielle de la Constitution peut être demandée par le peuple ou décrétée par l’Assemblée fédérale.

2 Toute révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière; elle ne doit pas violer les règles impératives du droit international.

3 Toute initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution doit en outre respecter le principe de l’unité de la forme.

Index Fichier unique
Art. 193 Totalrevision
Art. 195 Inkrafttreten

Art. 194 Teilrevision

1 Eine Teilrevision der Bundesverfassung kann vom Volk verlangt oder von der Bundesversammlung beschlossen werden.

2 Die Teilrevision muss die Einheit der Materie wahren und darf die zwingenden Bestimmungen des Völkerrechts nicht verletzen.

3 Die Volksinitiative auf Teilrevision muss zudem die Einheit der Form wahren.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.


Droit-bilingue.ch (2019) - A propos
Page générée le: 2019-11-22T17:33:47
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html
Script écrit en Powered by Perl