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Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral
Art. 191 Accès au Tribunal fédéral

Art. 190 Droit applicable

Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international.1


1 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

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Art. 189 Jurisdiction of the Federal Supreme Court
Art. 191 Access to the Federal Supreme Court

Art. 190 Applicable law

The Federal Supreme Court and the other judicial authorities apply the federal acts and international law.


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