¹ Le Conseil fédéral a en outre les tâches et les compétences suivantes:

a.

surveiller l’administration fédérale et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération;

b.

rendre compte régulièrement de sa gestion et de l’état du pays à l’Assemblée fédérale;

c.

procéder aux nominations et aux élections qui ne relèvent pas d’une autre autorité;

d.

connaître des recours, dans la mesure où la loi le prévoit.

² La loi peut attribuer au Conseil fédéral d’autres tâches et d’autres compétences.