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Art. 182 Législation et mise en oeuvre
Art. 184 Relations avec l’étranger

Art. 183 Finances

1 Le Conseil fédéral élabore le plan financier ainsi que le projet du budget et établit le compte d’Etat.

2 Il veille à une gestion financière correcte.

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Art. 182 Law-making and implementation of legislation
Art. 184 Foreign relations

Art. 183 Finances

1 The Federal Council draws up the financial plan and the draft budget and prepare the federal accounts.

2 It ensures orderly financial management.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.


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