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Art. 146 Responsabilité de la Confédération
Art. 148 Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme

Art. 147 Procédure de consultation

Les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés sont invités à se prononcer sur les actes législatifs importants et sur les autres projets de grande portée lors des travaux préparatoires, ainsi que sur les traités internationaux importants.

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Art. 146 State liability
Art. 148 Status

Art. 147 Consultation procedure

The Cantons, the political parties and interested groups shall be invited to express their views when preparing important legislation or other projects of substantial impact as well as in relation to significant international treaties.


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