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Art. 139a1
Art. 140 Référendum obligatoire

Art. 139b1Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre—projet

1 Les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote se prononcent simultanément sur l’initiative et le contre-projet.2

2 Ils peuvent approuver les deux projets à la fois. Ils peuvent indiquer, en réponse à la question subsidiaire, le projet auquel ils donnent la préférence au cas où les deux seraient acceptés.

3 S’agissant des modifications constitutionnelles qui ont été approuvées, si, en réponse à la question subsidiaire, l’un des projets obtient la majorité des voix des votants, et l’autre la majorité des voix des cantons, le projet qui entre en vigueur est celui qui, en réponse à la question subsidiaire, a enregistré la plus forte somme des pourcentages des voix des votants et des voix des cantons.


1 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur pour les al. 2 et 3 depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525). L’al. 1, dans la teneur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entré en vigueur.
2 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889).

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Art. 139a1
Art. 140 Mandatory referendum

Art. 139b1Procedure applicable to an initiative and counter-proposal

1 The People vote on the initiative and the counter-proposal at the same time.2

2 The People may vote in favour of both proposals. In response to the third question, they may indicate the proposal that they prefer if both are accepted.

3 If in response to the third question one proposal to amend the Constitution receives more votes from the People and the other more votes from the Cantons, the proposal that comes into force is that which achieves the higher sum if the percentage of votes of the People and the percentage of votes of the Cantons in the third question are added together.


1 Adopted by the popular vote on 9 Feb. 2003, para. 2 und 3 in force since 1 Aug. 2003 (FedD of 4 Oct. 2002, FCD of 25 March 2003, FedD of 19 June 2003; AS 2003 1949; BBl 2001 4803 6080, 2002 6485, 2003 3111 3954 3960). Para. 1 in its version in the FedD of 4 Oct. 2002 never came into force.
2 Adopted by the popular vote on 27 Sept. 2009, in force since 27 Sept. 2009 (FedD of 19 Dec. 2008, FCD of 1 Dec. 2009; AS 2009 6409; BBl 2008 2891 2907, 2009 13 8719).


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