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Art. 133 Droits de douane
Art. 1351Péréquation financière et compensation des charges

Art. 134 Exclusion d’impôts cantonaux et communaux

Les objets que la législation fédérale soumet à la taxe sur la valeur ajoutée, à des impôts à la consommation spéciaux, au droit de timbre ou à l’impôt anticipé ou qu’elle déclare exonérés ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à un impôt du même genre.

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Art. 133 Customs duties
Art. 1351Equalisation of financial resources and burdens

Art. 134 Exclusion of cantonal and communal taxation

Anything that is declared by federal legislation to be subject to, or exempt from value added tax, special consumption taxes, stamp duty or withholding tax may not be made liable to similar taxes by the Cantons or communes.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.


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