Index Fichier unique
Art. 124 Aide aux victimes
Art. 1261Gestion des finances

Art. 125 Métrologie

La législation sur la métrologie relève de la compétence de la Confédération.


Index Fichier unique
Art. 124 Victim support
Art. 1261Financial management

Art. 125 Weights and measures

The Confederation is responsible for legislation on weights and measures.



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