Index Fichier unique

Art. 119 Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain
Art. 120 Génie génétique dans le domaine non humain*1

Art. 119a1Médecine de la transplantation

1 La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d’organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.

2 Elle veille à une répartition équitable des organes.

3 Le don d’organes, de tissus et de cellules humains est gratuit. Le commerce d’organes humains est interdit.


1 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (AF du 26 juin 1998, ACF du 23 mars 1999; RO 1999 1341; FF 1997 III 613, 1998 3059, 1999 2675 7967).

Index Fichier unique

Art. 119 Reproductive medicine and gene technology involving human beings
Art. 120 Non-human gene technology*1

Art. 119a1Transplant medicine

1 The Confederation shall legislate in the field of organ, tissue and cell transplants. In doing so, it shall ensure the protection of human dignity, privacy and health.

2 It shall in particular lay down criteria for the fair allocation of organs.

3 Any donation of human organs, tissue and cells must be free of charge. The trade in human organs is prohibited.


1 Adopted by the popular vote on 7 Feb. 1999, in force since 1 Jan 2000 (FedD of 26 June 1998, FCD of 23 March 1999; AS 1999 1341; BBl 1997 III 653, 1998 3473, 1999 2912 8768).

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2019) - A propos
Page générée le: 2020-04-24T14:28:07
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html
Script écrit en Powered by Perl