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Art. 107 Armes et matériel de guerre
Art. 109 Bail à loyer

Art. 108 Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété

1 La Confédération encourage la construction de logements ainsi que l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique.

2 Elle encourage en particulier l’acquisition et l’équipement de terrains en vue de la construction de logements, la rationalisation de la construction, l’abaissement de son coût et l’abaissement du coût du logement.

3 Elle peut légiférer sur l’équipement de terrains pour la construction de logements et sur la rationalisation de la construction.

4 Ce faisant, elle prend notamment en considération les intérêts des familles et des personnes âgées, handicapées ou dans le besoin.

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Art. 107 Weapons and war material
Art. 109 Landlord and tenant

Art. 108 Construction of housing and home ownership

1 The Confederation shall encourage the construction of housing, the acquisition of the ownership of apartments and houses for the personal use of private indivaiduals, as well as the activities of developers and organisations involved in the construction of public utility housing.

2 It shall encourage in particular the acquisition and development of land for the construction of housing, increased efficiency in construction and the reduction of construction and housing costs.

3 It may legislate on the development of land for housing construction and on increasing the efficiency of construction.

4 In doing so, it shall take particular account of the interests of families, elderly persons, persons on low incomes and persons with disabilities.

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