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Art. 1061Jeux d’argent
Art. 108 Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété

Art. 107 Armes et matériel de guerre

1 La Confédération légifère afin de lutter contre l’usage abusif d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions.

2 Elle légifère sur la fabrication, l’acquisition, la distribution, l’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre.

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Art. 1061Gambling
Art. 108 Construction of housing and home ownership

Art. 107 Weapons and war material

1 The Confederation shall legislate against misuse of weapons and their accessories and ammunition.

2 It shall legislate on the manufacture, procurement and sale of war material as well as the import, export and transit of such material.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.


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