Index Fichier unique
Art. 103 Politique structurelle*1
Art. 104a1Sécurité alimentaire

Art. 104 Agriculture

1 La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:

a.
à la sécurité de l’approvisionnement de la population;
b.
à la conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural;
c.
à l’occupation décentralisée du territoire.

2 En complément des mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger de l’agriculture et en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté économique, la Confédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol.

3 Elle conçoit les mesures de sorte que l’agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:

a.
elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l’exploitant apporte la preuve qu’il satisfait à des exigences de caractère écologique;
b.
elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d’exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l’environnement et des animaux;
c.
elle légifère sur la déclaration de la provenance, de la qualité, des méthodes de production et des procédés de transformation des denrées alimentaires;
d.
elle protège l’environnement contre les atteintes liées à l’utilisation abusive d’engrais, de produits chimiques et d’autres matières auxiliaires;
e.
elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l’investissement;
f.
elle peut légiférer sur la consolidation de la propriété foncière rurale.

4 Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale ainsi que des ressources générales de la Confédération.

Index Fichier unique
Art. 103 Structural policy*1
Art. 104a1Food security

Art. 104 Agriculture

1 The Confederation shall ensure that agricultural sector, by means of a sustainable and market oriented production policy, makes an essential contribution towards:

a.
the reliable provision of the population with foodstuffs;
b.
the conservation of natural resources and the upkeep of the countryside;
c.
decentralised population settlement of the country.

2 In addition to the self-help measures that can reasonably be expected in the agriculture sector and if necessary in derogation from the principle of economic freedom, the Confederation shall support farms that cultivate the land.

3 The Confederation shall organise measures in such a manner that the agricultural sector fulfils its multi-functional duties. It has in particular the following powers and duties:

a.
supplementing revenues from agriculture by means of direct subsidies in order to achieve of fair and adequate remuneration for the services provided, subject to proof of compliance with ecological requirements;
b.
encouraging by means of economically advantageous incentives methods of production that are specifically near-natural and respectful of both the environment and livestock;
c.
legislating on declarations of origin, quality, production methods and processing procedures for foodstuffs;
d.
protecting the environment against the detrimental effects of the excessive use of fertilisers, chemicals and other auxiliary agents;
e.
at its discretion, encouraging agricultural research, counselling and education and subsidise investments;
f.
at its discretion, legislating on the consolidation of agricultural property holdings.

4 For these purposes, the Confederation shall provide both funds earmarked for the agricultural sector and general federal funds.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.


Droit-bilingue.ch (2019) - A propos
Page générée le: 2019-11-22T17:33:00
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html
Script écrit en Powered by Perl