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Fichier unique

Art. 1 Objet
Art. 2 Asile
Art. 3 Définition du terme de réfugié
Art. 4 Octroi de la protection provisoire
Art. 5 Interdiction du refoulement
Art. 61Règles de procédure
Art. 6a1Autorité compétente
Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié
Art. 8 Obligation de collaborer
Art. 9 Fouille
Art. 10 Saisie et confiscation de documents
Art. 11 Procédure d’administration des preuves
Art. 121Notification et communication en cas de séjour dans le canton
Art. 12a1Notification et communication dans les centres de la Confédération
Art. 131Notification et communication en cas de procédure à l’aéroport et dans les cas urgents
Art. 141Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers
Art. 15 Services intercantonaux
Art. 16 Langue de la procédure
Art. 17 Dispositions de procédure particulières
Art. 17a1Émoluments pour prestations
Art. 17b1
Art. 18 Demande d’asile
Art. 191Dépôt de la demande
Art. 201
Art. 211Demande d’asile présentée à la frontière, après interception près de la frontière en cas d’entrée illégale ou en Suisse
Art. 221Procédure à l’aéroport
Art. 231Décisions à l’aéroport
Art. 241Centres de la Confédération
Art. 24a1Centres spécifiques
Art. 24b1Fonctionnement des centres
Art. 24c1Utilisation temporaire de constructions et d’installations militaires de la Confédération
Art. 24d1Centres d’hébergement cantonaux et communaux
Art. 24e1
Art. 251
Art. 25a1
Art. 261Phase préparatoire
Art. 26a1Établissement des faits médicaux
Art. 26b1Procédure Dublin
Art. 26c1Procédure accélérée
Art. 26d1Procédure étendue
Art. 27 Répartition entre les cantons et attribution1
Art. 28 Assignation d’un lieu de séjour et d’un logement
Art. 291Audition sur les motifs de la demande d’asile
Art. 29a1Collaboration à l’établissement des faits
Art. 301
Art. 311Préparation des décisions par les cantons
Art. 31a1Décisions du SEM
Art. 31b1Reconnaissance des décisions des États Dublin en matière d’asile et de renvoi
Art. 32 à 351
Art. 35a1Réouverture de la procédure d’asile dans le cadre de la procédure Dublin
Art. 361Procédure précédant les décisions
Art. 371Délais concernant la procédure de première instance
Art. 37a1Motivation
Art. 37b1Stratégie du SEM en matière de traitement des demandes
Art. 381
Art. 391Octroi de la protection provisoire
Art. 40 Rejet sans autres mesures d’instruction
Art. 411
Art. 41a1Coordination avec la procédure d’extradition
Art. 421Séjour pendant la procédure d’asile
Art. 43 Autorisation d’exercer une activité lucrative
Art. 441Renvoi et admission provisoire
Art. 44a1
Art. 45 Décision de renvoi1
Art. 46 Exécution par les cantons
Art. 47 Lieu de séjour inconnu
Art. 48 Collaboration entre les cantons
Art. 49 Principe
Art. 50 Second asile
Art. 51 Asile accordé aux familles
Art. 52 ...
Art. 531Indignité
Art. 54 Motifs subjectifs survenus après la fuite
Art. 55 Situations d’exception
Art. 56 Décision
Art. 57 Répartition et première intégration
Art. 58 Principe
Art. 591Effets
Art. 601Règlement des conditions de résidence
Art. 611Activité lucrative
Art. 62 Examens pour les professions médicales
Art. 63 Révocation
Art. 64 Extinction
Art. 651Renvoi ou expulsion
Art. 66 Décision de principe du Conseil fédéral
Art. 67 Mesures de politique extérieure
Art. 68 Personnes à protéger se trouvant à l’étranger
Art. 69 Personnes à protéger se trouvant à la frontière ou en Suisse
Art. 70 Réouverture de la procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié
Art. 71 Octroi de la protection provisoire aux familles
Art. 721Procédure
Art. 731Motifs d’exclusion
Art. 74 Règlement des conditions de résidence
Art. 75 Autorisation d’exercer une activité lucrative
Art. 76 Levée de la protection provisoire et renvoi
Art. 77 Retour
Art. 78 Révocation
Art. 791Extinction
Art. 79a1Partenariat enregistré
Art. 801Compétence dans les centres de la Confédération
Art. 80a1Compétence dans les cantons
Art. 811Droit à l’aide sociale ou à l’aide d’urgence
Art. 821Aide sociale et aide d’urgence
Art. 82a1Assurance-maladie pour requérants d’asile et personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour
Art. 83 Limitations des prestations d’aide sociale1
Art. 83a1Octroi de l’aide d’urgence
Art. 841Allocations pour enfants
Art. 85 Obligation de rembourser
Art. 861Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales
Art. 871Déclaration des valeurs patrimoniales et procédure en cas de départ
Art. 881Indemnités forfaitaires
Art. 891Fixation des indemnités forfaitaires
Art. 89a1Obligation de collaborer des bénéficiaires de subventions
Art. 89b1Remboursement et renonciation au versement d’indemnités forfaitaires
Art. 90 Financement des logements collectifs
Art. 91 Autres contributions
Art. 92 Frais d’entrée et de départ
Art. 931Aide au retour et prévention de la migration irrégulière
Art. 93a1Conseil en vue du retour
Art. 93b1Contributions pour le conseil en vue du retour
Art. 941
Art. 951Surveillance
Art. 95a Principe
Art. 95b Droit d’expropriation et droit applicable
Art. 95c Ouverture de la procédure ordinaire d’approbation des plans
Art. 95d Piquetage
Art. 95e Consultation, publication et mise à l’enquête
Art. 95f1
Art. 95g Opposition
Art. 95h Élimination des divergences au sein de l’administration fédérale
Art. 95i Durée de validité
Art. 95j Procédure simplifiée d’approbation des plans
Art. 95k
Art. 95l
Art. 961Traitement de données personnelles
Art. 97 Communication de données personnelles à l’État d’origine ou de provenance
Art. 98 Communication de données personnelles à des États tiers et à des organisations internationales
Art. 98a1Coopération avec les autorités de poursuite
Art. 98b1Données biométriques
Art. 99 Empreintes digitales et photographies
Art. 99a Principes
Art. 99b Traitement des données dans le MIDES
Art. 99c Tiers mandatés
Art. 99d Surveillance et exécution
Art. 1001Système d’information des autorités de recours2
Art. 1011
Art. 102 Système d’information et de documentation
Art. 102a1Statistiques sur les bénéficiaires de l’aide sociale
Art. 102abis Eurodac
Art. 102ater1Vérification des empreintes digitales Eurodac
Art. 102b Communication de données personnelles à un État lié par un des accords d’association à Dublin
Art. 102c Communication de données personnelles à un État qui n’est lié par aucun des accords d’association à Dublin
Art. 102d1
Art. 102e Droit d’accès

Le droit d’accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données.1 En outre, le maître du fichier fournit les informations dont il dispose concernant l’origine des données.

1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en oeuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).


  Section 316  Vidéosurveillance

Art. 102ebis
Art. 102f Principe
Art. 102g Conseil concernant la procédure d’asile
Art. 102h Représentation juridique
Art. 102i Tâches du prestataire
Art. 102j Participation du représentant juridique
Art. 102k Indemnité pour le conseil et la représentation juridique
Art. 102l
Art. 102m
Art. 103
Art. 1041
Art. 1051Recours contre les décisions du SEM
Art. 1061Motifs de recours
Art. 107 Décisions incidentes susceptibles de recours
Art. 107a1Procédure applicable aux cas Dublin
Art. 1081Délais de recours
Art. 108a1Coordination avec la procédure d’extradition
Art. 1091Délais de traitement des recours
Art. 109a1Échange d’informations
Art. 109b1Stratégie du Tribunal administratif fédéral en matière de traitement des affaires
Art. 110 Délais de procédure
Art. 110a1
Art. 1111Compétences du juge unique
Art. 111a1Procédure et décision
Art. 111abis1Mesures d’instruction et notification orale du jugement
Art. 111ater1Dépens
Art. 111b1Réexamen
Art. 111c1Demandes multiples
Art. 111d1Émoluments
Art. 1121
Art. 112a1
Art. 112b1...2
Art. 113 Principes1
Art. 1141Traités internationaux
Art. 1151Délits
Art. 116 Contraventions
Art. 116a1
Art. 1171
Art. 117a Traitement illicite de données personnelles
Art. 118 ...1
Art. 119 Exécution
Art. 120 Abrogation du droit en vigueur
Art. 121 Dispositions transitoires
Art. 1221Relation avec l’arrêté fédéral du 26 juin 19982sur les mesures d’urgence dans le domaine de l’asile et des étrangers
Art. 123 Référendum et entrée en vigueur
Fichier unique

Art. 1 Oggetto
Art. 2 Asilo
Art. 3 Definizione del termine «rifugiato»
Art. 4 Protezione provvisoria
Art. 5 Divieto di respingimento
Art. 61Norme procedurali
Art. 6a1Autorità competente
Art. 7 Prova della qualità di rifugiato
Art. 8 Obbligo di collaborare
Art. 9 Perquisizione
Art. 10 Messa al sicuro e confisca di documenti
Art. 11 Procedura d’assunzione delle prove
Art. 121Notificazione e recapito in caso di soggiorno in un Cantone
Art. 12a1Notificazione e recapito nei centri della Confederazione
Art. 131Notificazione e recapito nell’ambito della procedura all’aeroporto e in casi urgenti
Art. 141Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri
Art. 15 Servizi intercantonali
Art. 16 Lingua della procedura
Art. 17 Disposizioni procedurali particolari
Art. 17a1Emolumenti per prestazioni
Art. 17b1
Art. 18 Domanda d’asilo
Art. 191Deposito della domanda
Art. 201
Art. 211Domanda d’asilo presentata alla frontiera o dopo l’intercettazione nei pressi della frontiera in occasione dell’entrata illegale o all’interno del Paese
Art. 221Procedura all’aeroporto
Art. 231Decisioni all’aeroporto
Art. 241Centri della Confederazione
Art. 24a1Centri speciali
Art. 24b1Esercizio dei centri
Art. 24c1Utilizzo provvisorio di edifici e infrastrutture militari della Confederazione
Art. 24d1Centri d’alloggio cantonali e comunali
Art. 24e1Misure complementari
Art. 251
Art. 25a1
Art. 261Fase preparatoria
Art. 26a1Accertamento medico
Art. 26b1Procedura Dublino
Art. 26c1Procedura celere
Art. 26d1Procedura ampliata
Art. 27 Ripartizione e attribuzione ai Cantoni1
Art. 28 Assegnazione di un luogo di soggiorno e di un alloggio
Art. 291Audizione sui motivi d’asilo
Art. 29a1Collaborazione all’accertamento dei fatti
Art. 301
Art. 311Preparazione delle decisioni da parte dei Cantoni
Art. 31a1Decisioni della SEM
Art. 31b1Riconoscimento delle decisioni in materia di asilo e di allontanamento degli Stati Dublino
Art. 32 a 351
Art. 35a1Ripresa della procedura d’asilo nell’ambito della procedura Dublino
Art. 361Procedura prima delle decisioni
Art. 371Termini procedurali di prima istanza
Art. 37a1Motivazione
Art. 37b1Strategia della SEM per il trattamento delle domande
Art. 381
Art. 391Concessione della protezione provvisoria
Art. 40 Rigetto senza ulteriori chiarimenti
Art. 411
Art. 41a1Coordinamento con la procedura d’estradizione
Art. 421Soggiorno durante la procedura d’asilo
Art. 43 Autorizzazione d’esercitare un’attività lucrativa
Art. 441Allontanamento e ammissione provvisoria
Art. 44a1
Art. 45 Decisione d’allontanamento1
Art. 46 Esecuzione da parte dei Cantoni
Art. 47 Luogo di soggiorno sconosciuto
Art. 48 Collaborazione tra i Cantoni
Art. 49 Principio
Art. 50 Secondo asilo
Art. 51 Asilo accordato a famiglie
Art. 52 ...
Art. 531Indegnità
Art. 54 Motivi soggettivi insorti dopo la fuga
Art. 55 Circostanze eccezionali
Art. 56 Decisione
Art. 57 Ripartizione e prima integrazione
Art. 58 Principio
Art. 591Effetti
Art. 60 Disciplinamento delle condizioni di residenza
Art. 611Attività lucrativa
Art. 62 Esami per le professioni mediche
Art. 63 Revoca
Art. 64 Termine dell’asilo
Art. 651Allontanamento o espulsione
Art. 66 Decisione di principio del Consiglio federale
Art. 67 Misure di politica estera
Art. 68 Persone bisognose di protezione che si trovano all’estero
Art. 69 Persone bisognose di protezione che si trovano alla frontiera o in Svizzera
Art. 70 Riapertura della procedura per il riconoscimento della qualità di rifugiato
Art. 71 Concessione della protezione provvisoria alle famiglie
Art. 721Procedura
Art. 731Motivi d’esclusione
Art. 74 Disciplinamento delle condizioni di residenza
Art. 75 Autorizzazione d’esercitare un’attività lucrativa
Art. 76 Abrogazione della protezione provvisoria e allontanamento
Art. 77 Ritorno
Art. 78 Revoca
Art. 791Termine della protezione provvisoria
Art. 79a1Unione domestica registrata
Art. 801Competenza nei centri della Confederazione
Art. 80a1Competenza nei Cantoni
Art. 811Diritto all’aiuto sociale o al soccorso d’emergenza
Art. 821Prestazioni d’aiuto sociale e soccorso d’emergenza
Art. 82a1Assicurazione malattie per richiedenti l’asilo e persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora
Art. 83 Limitazioni delle prestazioni di aiuto sociale1
Art. 83a1Presupposti per il versamento del soccorso d’emergenza
Art. 841Assegni per i figli
Art. 85 Obbligo di rimborso
Art. 861Contributo speciale prelevato sui valori patrimoniali
Art. 871Dichiarazione dei valori patrimoniali e procedura in caso di partenza
Art. 881Indennizzo a titolo forfettario
Art. 891Fissazione delle somme forfettarie
Art. 89a1Obbligo di collaborare dei beneficiari di sussidi
Art. 89b1Rimborso e rinuncia al versamento di indennizzi a titolo forfettario
Art. 90 Finanziamento di alloggi collettivi
Art. 91 Altri sussidi
Art. 92 Spese d’entrata e partenza
Art. 931Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare
Art. 93a1Consulenza per il ritorno
Art. 93b1Sussidi per la consulenza per il ritorno
Art. 941
Art. 951Vigilanza
Art. 95a Principio
Art. 95b Diritto d’espropriazione e diritto applicabile
Art. 95c Avvio della procedura ordinaria di approvazione dei piani
Art. 95d Picchettamento
Art. 95e Consultazione, pubblicazione e deposito dei piani
Art. 95f1
Art. 95g Opposizione
Art. 95h Procedura di eliminazione delle divergenze nell’Amministrazione federale
Art. 95i Durata di validità
Art. 95j Procedura semplificata di approvazione dei piani
Art. 95k
Art. 95l
Art. 961Trattamento di dati personali
Art. 97 Comunicazione di dati personali allo Stato d’origine o di provenienza
Art. 98 Comunicazione di dati personali a Stati terzi e a organizzazioni internazionali
Art. 98a1Collaborazione con le autorità preposte al perseguimento penale
Art. 98b1Dati biometrici
Art. 99 Esame dattiloscopico
Art. 99a Principi
Art. 99b Trattamento dei dati in MIDES
Art. 99c Terzi incaricati
Art. 99d Vigilanza ed esecuzione
Art. 1001Sistema d’informazione delle autorità di ricorso2
Art. 1011
Art. 102 Sistema di informazione e di documentazione
Art. 102a1Statistica dei beneficiari dell’aiuto sociale
Art. 102abis Eurodac
Art. 102ater1Verifica delle impronte digitali Eurodac
Art. 102b Comunicazione di dati personali a uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Dublino
Art. 102c Comunicazione di dati personali a uno Stato non vincolato da un accordo di associazione a Dublino
Art. 102d1
Art. 102e Diritto d’accesso

Il diritto d’accesso è retto dalle disposizioni federali o cantonali in materia di protezione dei dati.1 Il detentore della collezione di dati fornisce inoltre le informazioni di cui dispone sull’origine dei dati.

1 Nuovo testo giusta il n. 2 della LF del 19 mar. 2010 che traspone nel diritto svizzero la decisione quadro 2008/977/GAI sulla protezione dei dati personali trattati nell’ambito della cooperazione giudiziaria e di polizia in materia penale, in vigore dal 1° dic. 2010 (RU 2010 3387 3417; FF 2009 5873).


  Sezione 3:16  Videosorveglianza

Art. 102ebis
Art. 102f Principio
Art. 102g Consulenza sulla procedura d’asilo
Art. 102h Rappresentante legale
Art. 102i Compiti del fornitore di prestazioni
Art. 102j Partecipazione del rappresentante legale
Art. 102k Indennità per la consulenza e la rappresentanza legale
Art. 102l
Art. 102m
Art. 103
Art. 1041
Art. 1051Ricorsi contro le decisioni della SEM
Art. 106 Motivi di ricorso
Art. 107 Decisioni incidentali impugnabili
Art. 107a1Procedura per i casi Dublino
Art. 1081Termini di ricorso
Art. 108a1Coordinamento con la procedura d’estradizione
Art. 1091Termini d’evasione dei ricorsi
Art. 109a1Scambio di informazioni
Art. 109b1Strategia del Tribunale amministrativo federale in materia di evasione dei ricorsi
Art. 110 Termini di procedura
Art. 110a1
Art. 1111Competenza del giudice unico
Art. 111a1Procedura e decisione
Art. 111abis1Misure istruttorie e notificazione orale delle sentenze
Art. 111ater1Indennità alle parti
Art. 111b1Riesame
Art. 111c1Domande multiple
Art. 111d1Emolumenti
Art. 1121
Art. 112a1
Art. 112b1...2
Art. 113 Principi1
Art 1141Trattati internazionali
Art. 115 Delitti
Art. 116 Contravvenzioni
Art. 116a1
Art. 1171
Art. 117a Trattamento indebito di dati personali
Art. 118 ...1
Art. 119 Esecuzione
Art. 120 Diritto previgente: abrogazione
Art. 121 Disposizioni transitorie
Art. 122 Rapporto con il decreto federale del 26 giugno 19981concernente misure urgenti nel settore dell’asilo e degli stranieri
Art. 123 Referendum ed entrata in vigore
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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