Inverser les langues
Allemand    Français Allemand    Italien Allemand    Romanche Allemand    Anglais
Français    Allemand Français    Italien Français    Romanche Français    Anglais
Italien    Français Italien    Allemand Italien    Romanche Italien    Anglais
Romanche    Français Romanche    Allemand Romanche    Italien Romanche    Anglais
Anglais    Français Anglais    Allemand Anglais    Italien Anglais    Romanche
S'inscrire à la newsletter
Fichier unique

Art. 1 Objet
Art. 2 Asile
Art. 3 Définition du terme de réfugié
Art. 4 Octroi de la protection provisoire
Art. 5 Interdiction du refoulement
Art. 61Règles de procédure
Art. 6a1Autorité compétente
Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié
Art. 8 Obligation de collaborer
Art. 9 Fouille
Art. 10 Saisie et confiscation de documents
Art. 11 Procédure d’administration des preuves
Art. 121Notification et communication en cas de séjour dans le canton
Art. 12a1Notification et communication dans les centres de la Confédération
Art. 131Notification et communication en cas de procédure à l’aéroport et dans les cas urgents
Art. 141Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers
Art. 15 Services intercantonaux
Art. 16 Langue de la procédure
Art. 17 Dispositions de procédure particulières
Art. 17a1Émoluments pour prestations
Art. 17b1
Art. 18 Demande d’asile
Art. 191Dépôt de la demande
Art. 201
Art. 211Demande d’asile présentée à la frontière, après interception près de la frontière en cas d’entrée illégale ou en Suisse
Art. 221Procédure à l’aéroport
Art. 231Décisions à l’aéroport
Art. 241Centres de la Confédération
Art. 24a1Centres spécifiques
Art. 24b1Fonctionnement des centres
Art. 24c1Utilisation temporaire de constructions et d’installations militaires de la Confédération
Art. 24d1Centres d’hébergement cantonaux et communaux
Art. 24e1
Art. 251
Art. 25a1
Art. 261Phase préparatoire
Art. 26a1Établissement des faits médicaux
Art. 26b1Procédure Dublin
Art. 26c1Procédure accélérée
Art. 26d1Procédure étendue
Art. 27 Répartition entre les cantons et attribution1
Art. 28 Assignation d’un lieu de séjour et d’un logement
Art. 291Audition sur les motifs de la demande d’asile
Art. 29a1Collaboration à l’établissement des faits
Art. 301
Art. 311Préparation des décisions par les cantons
Art. 31a1Décisions du SEM
Art. 31b1Reconnaissance des décisions des États Dublin en matière d’asile et de renvoi
Art. 32 à 351
Art. 35a1Réouverture de la procédure d’asile dans le cadre de la procédure Dublin
Art. 361Procédure précédant les décisions
Art. 371Délais concernant la procédure de première instance
Art. 37a1Motivation
Art. 37b1Stratégie du SEM en matière de traitement des demandes
Art. 381
Art. 391Octroi de la protection provisoire
Art. 40 Rejet sans autres mesures d’instruction
Art. 411
Art. 41a1Coordination avec la procédure d’extradition
Art. 421Séjour pendant la procédure d’asile
Art. 43 Autorisation d’exercer une activité lucrative
Art. 441Renvoi et admission provisoire
Art. 44a1
Art. 45 Décision de renvoi1
Art. 46 Exécution par les cantons
Art. 47 Lieu de séjour inconnu
Art. 48 Collaboration entre les cantons
Art. 49 Principe
Art. 50 Second asile
Art. 51 Asile accordé aux familles
Art. 52 ...
Art. 531Indignité
Art. 54 Motifs subjectifs survenus après la fuite
Art. 55 Situations d’exception
Art. 56 Décision
Art. 57 Répartition et première intégration
Art. 58 Principe
Art. 591Effets
Art. 601Règlement des conditions de résidence
Art. 611Activité lucrative
Art. 62 Examens pour les professions médicales
Art. 63 Révocation
Art. 64 Extinction
Art. 651Renvoi ou expulsion
Art. 66 Décision de principe du Conseil fédéral
Art. 67 Mesures de politique extérieure
Art. 68 Personnes à protéger se trouvant à l’étranger
Art. 69 Personnes à protéger se trouvant à la frontière ou en Suisse
Art. 70 Réouverture de la procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié
Art. 71 Octroi de la protection provisoire aux familles
Art. 721Procédure
Art. 731Motifs d’exclusion
Art. 74 Règlement des conditions de résidence
Art. 75 Autorisation d’exercer une activité lucrative
Art. 76 Levée de la protection provisoire et renvoi
Art. 77 Retour
Art. 78 Révocation
Art. 791Extinction
Art. 79a1Partenariat enregistré
Art. 801Compétence dans les centres de la Confédération
Art. 80a1Compétence dans les cantons
Art. 811Droit à l’aide sociale ou à l’aide d’urgence
Art. 821Aide sociale et aide d’urgence
Art. 82a1Assurance-maladie pour requérants d’asile et personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour
Art. 83 Limitations des prestations d’aide sociale1
Art. 83a1Octroi de l’aide d’urgence
Art. 841Allocations pour enfants
Art. 85 Obligation de rembourser
Art. 861Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales
Art. 871Déclaration des valeurs patrimoniales et procédure en cas de départ
Art. 881Indemnités forfaitaires
Art. 891Fixation des indemnités forfaitaires
Art. 89a1Obligation de collaborer des bénéficiaires de subventions
Art. 89b1Remboursement et renonciation au versement d’indemnités forfaitaires
Art. 90 Financement des logements collectifs
Art. 91 Autres contributions
Art. 92 Frais d’entrée et de départ
Art. 931Aide au retour et prévention de la migration irrégulière
Art. 93a1Conseil en vue du retour
Art. 93b1Contributions pour le conseil en vue du retour
Art. 941
Art. 951Surveillance
Art. 95a Principe
Art. 95b Droit d’expropriation et droit applicable
Art. 95c Ouverture de la procédure ordinaire d’approbation des plans
Art. 95d Piquetage
Art. 95e Consultation, publication et mise à l’enquête
Art. 95f1
Art. 95g Opposition
Art. 95h Élimination des divergences au sein de l’administration fédérale
Art. 95i Durée de validité
Art. 95j Procédure simplifiée d’approbation des plans
Art. 95k
Art. 95l
Art. 961Traitement de données personnelles
Art. 97 Communication de données personnelles à l’État d’origine ou de provenance
Art. 98 Communication de données personnelles à des États tiers et à des organisations internationales
Art. 98a1Coopération avec les autorités de poursuite
Art. 98b1Données biométriques
Art. 99 Empreintes digitales et photographies
Art. 99a Principes
Art. 99b Traitement des données dans le MIDES
Art. 99c Tiers mandatés
Art. 99d Surveillance et exécution
Art. 1001Système d’information des autorités de recours2
Art. 1011
Art. 102 Système d’information et de documentation
Art. 102a1Statistiques sur les bénéficiaires de l’aide sociale
Art. 102abis Eurodac
Art. 102ater1Vérification des empreintes digitales Eurodac
Art. 102b Communication de données personnelles à un État lié par un des accords d’association à Dublin
Art. 102c Communication de données personnelles à un État qui n’est lié par aucun des accords d’association à Dublin
Art. 102d1
Art. 102e Droit d’accès

Le droit d’accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données.1 En outre, le maître du fichier fournit les informations dont il dispose concernant l’origine des données.

1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en oeuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).


  Section 316  Vidéosurveillance

Art. 102ebis
Art. 102f Principe
Art. 102g Conseil concernant la procédure d’asile
Art. 102h Représentation juridique
Art. 102i Tâches du prestataire
Art. 102j Participation du représentant juridique
Art. 102k Indemnité pour le conseil et la représentation juridique
Art. 102l
Art. 102m
Art. 103
Art. 1041
Art. 1051Recours contre les décisions du SEM
Art. 1061Motifs de recours
Art. 107 Décisions incidentes susceptibles de recours
Art. 107a1Procédure applicable aux cas Dublin
Art. 1081Délais de recours
Art. 108a1Coordination avec la procédure d’extradition
Art. 1091Délais de traitement des recours
Art. 109a1Échange d’informations
Art. 109b1Stratégie du Tribunal administratif fédéral en matière de traitement des affaires
Art. 110 Délais de procédure
Art. 110a1
Art. 1111Compétences du juge unique
Art. 111a1Procédure et décision
Art. 111abis1Mesures d’instruction et notification orale du jugement
Art. 111ater1Dépens
Art. 111b1Réexamen
Art. 111c1Demandes multiples
Art. 111d1Émoluments
Art. 1121
Art. 112a1
Art. 112b1...2
Art. 113 Principes1
Art. 1141Traités internationaux
Art. 1151Délits
Art. 116 Contraventions
Art. 116a1
Art. 1171
Art. 117a Traitement illicite de données personnelles
Art. 118 ...1
Art. 119 Exécution
Art. 120 Abrogation du droit en vigueur
Art. 121 Dispositions transitoires
Art. 1221Relation avec l’arrêté fédéral du 26 juin 19982sur les mesures d’urgence dans le domaine de l’asile et des étrangers
Art. 123 Référendum et entrée en vigueur
Fichier unique

Art. 1 Subject matter
Art. 2 Asylum
Art. 3 Definition of the term refugee
Art. 4 Granting temporary protection
Art. 5 Ban on refoulement
Art. 61Procedural principles
Art. 6a1Competent authority
Art. 7 Proof of refugee status
Art. 8 Duty to cooperate
Art. 9 Search
Art. 10 Seizure and confiscation of documents
Art. 11 Evidentiary procedure
Art. 121Notification and service when living in a canton
Art. 12a1Notification and service in federal centres
Art. 131Notification and service in procedures at airports and in urgent cases
Art. 141Issues relative to the procedure for foreign nationals
Art. 15 Intercantonal offices
Art. 16 Procedural language
Art. 17 Special procedural provisions
Art. 17a1Fees for services
Art. 17b1
Art. 18 Application for asylum
Art. 191Filing an application
Art. 201
Art. 211Application for asylum made at the border, following detention in the vicinity of the border, on illegal entry or within Switzerland
Art. 221Procedure at the airport
Art. 231Decisions at the airport
Art. 241Federal centres
Art. 24a1Special centres
Art. 24b1Operation of the centres
Art. 24c1Temporary use of federal military buildings and installations
Art. 24d1Accommodation in cantonal and communal centres
Art. 24e1Additional measures
Art. 251
Art. 25a1
Art. 261Preparatory phase
Art. 26a1Establishing medical condition
Art. 26b1Dublin procedure
Art. 26c1Accelerated procedure
Art. 26d1Extended procedure
Art. 27 Distribution and allocation to the cantons1
Art. 28 Allocation of a place of stay and accommodation
Art. 291Interview on the grounds for asylum
Art. 29a1Cooperation in establishing the circumstances
Art. 301
Art. 311Preparation of decisions by the cantons
Art. 31a1SEM decisions
Art. 31b1Recognition of asylum and removal decisions made in Dublin States
Art. 32–351
Art. 35a1Resumption of asylum proceedings under the Dublin procedure
Art. 361Procedure prior to a decision
Art. 371Procedural deadlines in the first instance
Art. 37a1Grounds
Art. 37b1SEM processing strategy
Art. 381
Art. 391Granting temporary protection
Art. 40 Rejection without further investigations
Art. 411
Art. 41a1Coordination with the extradition proceedings
Art. 421Stay during the asylum procedure
Art. 43 Authorisation for gainful employment
Art. 441Removal and temporary admission
Art. 44a1
Art. 45 Removal order1
Art. 46 Enforcement by the cantons
Art. 47 Measures where the place of stay is unknown
Art. 48 Cantonal cooperation
Art. 49 Principle
Art. 50 Country of second asylum
Art. 51 Family asylum
Art. 52
Art. 531Unworthiness of refugee status
Art. 54 Subjective post-flight grounds
Art. 55 Exceptional situations
Art. 56 Decision
Art. 57 Allocation and initial integration
Art. 58 Principle
Art. 591Effect
Art. 601Regulation of stay
Art. 611Gainful employment
Art. 62 Medical examinations
Art. 63 Revocation
Art. 64 Expiry
Art. 651Removal or expulsion
Art. 66 Policy decision of the Federal Council
Art. 67 Foreign policy measures
Art. 68 Persons in need of protection abroad
Art. 69 Persons in need of protection at the border or in Switzerland
Art. 70 Resumption of the procedure for recognition as a refugee
Art. 71 Granting temporary protection to families
Art. 721Procedure
Art. 731Grounds for rejection
Art. 74 Regulation of stay
Art. 75 Authorisation for gainful employment
Art. 76 Withdrawal of temporary protection and removal
Art. 77 Return
Art. 78 Revocation
Art. 791Expiry
Art. 79a1Registered partnership
Art. 801Responsibility in federal centres
Art. 80a1Responsibility in the cantons
Art. 811Right to social assistance benefits or to emergency aid
Art. 821Social benefits and emergency aid
Art. 82a1Health insurance for asylum seekers and persons in need of protection without a residence permit
Art. 83 Restrictions of social assistance benefits1
Art. 83a1Requirements for the payment of emergency aid
Art. 841Child allowances
Art. 85 Duty to reimburse
Art. 861Special charge on assets
Art. 871Disclosure of assets and procedure on departure
Art. 881Flat-rate compensatory payments
Art. 891Determination of the flat-rate payments
Art. 89a1Duty to cooperate for recipients of subsidies
Art. 89b1Claiming back and declining to make flat-rate compensatory payments
Art. 90 Funding of collective accommodation
Art. 91 Further subsidies
Art. 92 Entry and departure costs
Art. 931Return assistance and prevention of irregular migration
Art. 93a1Return counselling
Art. 93b1Contributions to return counselling
Art. 941
Art. 951Supervision
Art. 95a Principle
Art. 95b Compulsory purchase rights and applicable law
Art. 95c Initiating the ordinary planning approval procedure
Art. 95d Marking
Art. 95e Consultation, publication and making the application available for inspection
Art. 95f1
Art. 95g Objection
Art. 95h Elimination of differences in the Federal Administration
Art. 95i Term of validity
Art. 95j Simplified planning approval procedure
Art. 95k
Art. 95l
Art. 961Processing of personal data
Art. 97 Disclosure of personal data to the native country or country of origin
Art. 98 Disclosure of personal data to third countries and international organisations
Art. 98a1Cooperation with the prosecution authorities
Art. 98b1Biometric data
Art. 99 Taking and evaluating fingerprints
Art. 99a Principles
Art. 99b Data processing in MIDES
Art. 99c Authorised third parties
Art. 99d Supervision and implementation
Art. 1001Information system of the appeal authorities2
Art. 1011
Art. 102 Information and documentation system
Art. 102a1Statistics on recipients of social assistance
Art. 102abis Eurodac
Art. 102ater1Examination of the fingerprints in Eurodac
Art. 102b Disclosure of personal data to a state bound by one of the Dublin Association Agreements
Art. 102c Disclosure of personal data to a state not bound by any of the Dublin Association Agreements
Art. 102d1
Art. 102e Right to information

The right to information is governed by the federal and cantonal data protection provisions.1 The proprietor of the data collection shall also furnish information on the details available on the origin of the data.

1 Amended by No 2 of the FA of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, in force since 1 Dec. 2010 (AS 2010 3387 3418; BBl 2009 6749).


  Section 316  Video Surveillance

Art. 102ebis
Art. 102f Principles
Art. 102g Counselling on the asylum procedure
Art. 102h Legal representation
Art. 102i Tasks of the provider
Art. 102j Participation of the legal representative
Art. 102k Payment for counselling and legal representation
Art. 102l
Art. 102m
Art. 103
Art. 1041
Art. 1051Appeals against SEM rulings
Art. 1061Grounds for appeal
Art. 107 Contestable interim rulings
Art. 107a1Dublin procedure
Art. 1081Time limits for appeals
Art. 108a1Coordination with the extradition proceedings
Art. 1091Time limits for decisions
Art. 109a1Exchange of information
Art. 109b1Federal Administrative Court processing strategy
Art. 110 Procedural time limits
Art. 110a1
Art. 1111Competence of a single judge
Art. 111a1Procedure and decision
Art. 111abis1Preparatory measures and oral notification of a judgment
Art. 111ater1Party costs
Art. 111b1Re-examination
Art. 111c1Multiple applications
Art. 111d1Fees
Art. 1121
Art. 112a1
Art. 112b1...2
Art. 113 Principles1
Art. 1141International agreements
Art. 115 Misdemeanours
Art. 116 Contraventions
Art. 116a1
Art. 1171
Art. 117a Improper processing of personal data
Art. 118 ...1
Art. 119 Implementation
Art. 120 Repeal of existing legislation
Art. 121 Transitional provisions
Art. 122 Relationship with the Federal Decree of 26 June 19981on Emergency Measures in the Sphere of Asylum and Foreign Nationals
Art. 123 Referendum and commencement
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T18:20:25
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995092/index.html
Script écrit en Powered by Perl