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Droit interne
9 Économie – Coopération technique
91 Agriculture
910.124 Ordonnance du DEFR du 11 juin 1999 sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées (Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP)
Internal laws
910.124 Ordinance of the FDEA of 11 June 1999 on the Minimum Requirements for Control Procedures of Protected Designations of Origin and Geographical Indications (Ordinance on the Control of PDOs and PGIs)
Fichier unique
Art. 1
Exigences minimales de contrôle
Art. 2
Fréquence des contrôles
Art. 3
Conditions structurelles et conditions liées au processus
Art. 4
1
Marque de traçabilité
Art. 5
1
Test du produit final
Art. 6
Rapport
Art. 7
Accès aux entreprises et aux documents
Art. 8
Manuel de contrôle
Art. 9
Entrée en vigueur
Fichier unique
Art. 1
Minimum requirements for control procedures
Art. 2
Frequency of control procedures
Art. 3
Structural and process requirements
1
Art. 4
Traceability mark
Art. 5
1
Final product testing
Art. 6
Reporting
Art. 7
Access to undertakings and documentation
Art. 8
Control manual
Art. 9
Commencement
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Ordonnance sur les publications officielles, OPubl
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