Les locaux et les bâtiments de l’Union sont inviolables. Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. Les biens et avoirs de l’Union ne peuvent être l’objet d’aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.
Les archives de l’Union sont inviolables.
L’Union, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.
Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu’il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers, lorsque l’Union effectue, pour son usage officiel, des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature. Toutefois, l’application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l’intérieur de l’Union.
Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité générale.
Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les institutions de l’Union bénéficient sur le territoire de chaque État membre du traitement accordé par cet État aux missions diplomatiques.
La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions de l’Union ne peuvent être censurées.
Aucune restriction d’ordre administratif ou autre n’est apportée au libre déplacement des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement européen ou en revenant.
Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes:
Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.
Sur le territoire de chacun des États membres et quelle que soit leur nationalité, les fonctionnaires et autres agents de l’Union:
Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le Conseil statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, les fonctionnaires et autres agents de l’Union sont soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elle.
Ils sont exempts d’impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l’Union.
Pour l’application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres de l’Union, les fonctionnaires et autres agents de l’Union qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service de l’Union, établissent leur résidence sur le territoire d’un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possèdent au moment de leur entrée au service de l’Union sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre de l’Union. Cette disposition s’applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n’exerce pas d’activité professionnelle propre ainsi qu’aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article.
Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l’alinéa précédent et situés sur le territoire de l’État de séjour sont exonérés de l’impôt sur les successions dans cet État; pour l’établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l’État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l’application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.
Les domiciles acquis en raison uniquement de l’exercice de fonctions au service d’autres organisations internationales ne sont pas pris en considération dans l’application des dispositions du présent article.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, fixent le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l’Union.
Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires et autres agents de l’Union exclusivement dans l’intérêt de cette dernière.
Chaque institution de l’Union est tenue de lever l’immunité accordée à un fonctionnaire ou à un autre agent dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n’est pas contraire aux intérêts de l’Union.
Aux fins de l’application du présent protocole, les institutions de l’Union agissent de concert avec les autorités responsables des États membres intéressés.
Les art. 11 à 14 inclus et l’art. 17 sont applicables aux membres de la Commission.
Les art. 11 à 14 inclus et l’art. 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l’Union européenne, sans préjudice des dispositions de l’art. 3 des protocoles sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne relatives à l’immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.
Le présent protocole s’applique également à la Banque européenne d’investissement, aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants des États membres qui participent à ses travaux, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts de celle-ci.
La Banque européenne d’investissement sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l’État du siège. De même, sa dissolution et sa liquidation n’entraîneront aucune perception. Enfin, l’activité de la Banque et de ses organes, s’exerçant dans les conditions statutaires, ne donnera pas lieu à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires.
L’Agence et la Commission communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies en Suisse qui participent aux activités de l’Agence, soit comme contractant, participant à un programme de l’Agence, personne ayant reçu un paiement effectué du budget de l’Agence ou de la Communauté ou sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission et à l’Agence toute l’information et la documentation pertinentes qu’elles sont tenues de soumettre sur la base des instruments visés par la présente décision et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.
1. Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes1 et au règlement financier adopté par le Conseil d’administration de l’Agence le 26 mars 2003, au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’art. 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes2, ainsi qu’aux autres réglementations auxquelles se réfère la présente décision, les contrats ou conventions conclus ainsi que les décisions prises avec des bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres peuvent être effectués à tout moment auprès d’eux et de leurs sous-traitants par des agents de l’Agence et de la Commission ou par d’autres personnes mandatées par celles-ci.
2. Les agents de l’Agence et de la Commission ainsi que les autres personnes mandatées par celles-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d’accès figure expressément dans les contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère la présente décision.
3. La Cour des comptes européenne dispose des mêmes droits que la Commission.
4. Les audits pourront avoir lieu jusqu’à cinq ans après l’expiration de la présente décision ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions ainsi que des décisions prises.
5. Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse. Cette information n’est pas une condition légale pour l’exécution de ces audits.
1. Dans le cadre de la présente décision, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités1.
2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. A cet effet, les agents des autorités suisses compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.
3. Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par la Commission et celles-ci.
4. Lorsque les participants au programme s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission, conformément aux dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.
5. La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d’informer l’autorité susvisée du résultat de ces contrôles et vérifications.
1 JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
1. Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités suisses compétentes et les autorités communautaires procèdent régulièrement à des échanges d’information et, à la demande de l’une d’elles, procèdent à des consultations.
2. Les autorités suisses compétentes informent sans délai l’Agence et la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence d’irrégularités relatives à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère la présente décision.
Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des Parties contractantes.
Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par l’agence ou par la Commission en conformité avec les règlements (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002, ainsi qu’avec le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes1.
1 JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
I locali e gli edifici dell’Unione sono inviolabili. Essi sono esenti da perquisizioni, requisizioni, confisca o espropriazione. I beni e gli averi dell’Unione non possono essere oggetto di alcun provvedimento di coercizione amministrativa o giudiziaria senza autorizzazione della Corte di giustizia.
Gli archivi dell’Unione sono inviolabili.
L’Unione e i suoi averi, entrate ed altri beni sono esenti da qualsiasi imposta diretta.
I governi degli Stati membri adottano, ogni qualvolta sia loro possibile, le opportune disposizioni per l’abbuono o il rimborso dell’importo dei diritti indiretti e delle tasse sulla vendita compresi nei prezzi dei beni immobili o mobili, quando l’Unione effettui per suo uso ufficiale, acquisti considerevoli il cui prezzo comprenda diritti e tasse di tale natura. Tuttavia l’applicazione di tali disposizioni non deve avere per effetto di falsare la concorrenza all’interno dell’Unione.
Nessuna esenzione è concessa per quanto riguarda le imposte, tasse e diritti che costituiscono mera rimunerazione di servizi di utilità generale.
Le istituzioni dell’Unione beneficiano, nel territorio di ciascuno Stato membro, per le loro comunicazioni ufficiali e la trasmissione di tutti i loro documenti, del trattamento concesso da questo Stato alle missioni diplomatiche.
La corrispondenza ufficiale e le altre comunicazioni ufficiali delle istituzioni dell’Unione non possono essere censurate.
Nessuna restrizione di ordine amministrativo o di altro genere è apportata alla libertà di movimento dei membri del Parlamento europeo che si recano al luogo di riunione del Parlamento europeo o ne ritornano.
Ai membri del Parlamento europeo sono concesse in materia di dogana e di controllo dei cambi:
I membri del Parlamento europeo non possono essere ricercati, detenuti o perseguiti a motivo delle opinioni o dei voti espressi nell’esercizio delle loro funzioni.
Sul territorio di ciascuno Stato membro e qualunque sia la loro cittadinanza, i funzionari ed altri agenti dell’Unione:
Alle condizioni e secondo la procedura stabilite dal Parlamento europeo e dal Consiglio, che deliberano mediante regolamenti conformemente alla procedura legislativa ordinaria, previa consultazione delle istituzioni interessate, i funzionari e gli altri agenti dell’Unione saranno soggetti, a profitto di queste ultime, a una imposta sugli stipendi, sui salari e sugli emolumenti dalle stesse versati.
Essi sono esenti da imposte nazionali sugli stipendi, sui salari e sugli emolumenti versati dalle Comunità.
Ai fini dell’applicazione delle imposte sul reddito e sul patrimonio, dei diritti di successione, nonché delle convenzioni concluse fra i Paesi membri dell’Unione europea al fine di evitare le doppie imposizioni, i funzionari e gli altri agenti dell’Unione, i quali, in ragione esclusivamente dell’esercizio delle loro funzioni al servizio dell’Unione, stabiliscono la loro residenza sul territorio di un Paese membro diverso dal Paese ove avevano il domicilio fiscale al momento dell’entrata in servizio presso l’Unione, sono considerati, sia nel Paese di residenza che nel Paese del domicilio fiscale, come tuttora domiciliati in quest’ultimo Paese qualora esso sia membro dell’Unione. Tale disposizione si applica ugualmente al coniuge, sempreché non eserciti una propria attività professionale, nonché ai figli e ai minori a carico delle persone indicate nel presente articolo e in loro custodia.
I beni mobili appartenenti alle persone di cui al comma precedente e che si trovino nel territorio dello Stato di residenza sono esenti dall’imposta di successione in tale Stato; ai fini dell’applicazione di tale imposta essi sono considerati come se fossero situati nello Stato del domicilio fiscale, fatti salvi i diritti degli Stati terzi e l’eventuale applicazione delle norme delle convenzioni internazionali sulle doppie imposizioni.
Ai fini dell’applicazione delle disposizioni del presente articolo, non si prendono in considerazione i domicili acquisiti soltanto a motivo dell’esercizio di funzioni al servizio di altre organizzazioni internazionali.
Il Parlamento europeo e il Consiglio, deliberando mediante regolamenti conformemente alla procedura legislativa ordinaria e previa consultazione delle istituzioni interessate, stabiliscono il regime di previdenza sociale applicabile ai funzionari e agli altri agenti delle Comunità.
I privilegi, le immunità e le agevolazioni sono concesse ai funzionari e agli altri agenti dell’Unione esclusivamente nell’interesse dell’Unione.
Ciascuna istituzione dell’Unione ha l’obbligo di togliere l’immunità concessa a un funzionario o ad un altro agente ogniqualvolta essa reputi che ciò non sia contrario agli interessi dell’Unione.
Ai fini dell’applicazione del presente protocollo, le istituzioni dell’Unione agiranno d’intesa con le autorità responsabili degli Stati membri interessati.
Gli articoli da 11 a 14 inclusi e l’articolo 17 sono applicabili ai membri della Commissione.
Gli articoli da 11 a 14 e l’articolo 17 sono applicabili ai giudici, agli avvocati generali, ai cancellieri e ai relatori aggiunti della Corte di giustizia dell’Unione europea, senza pregiudizio delle disposizioni dell’articolo 3 del protocollo sullo statuto della Corte di giustizia dell’Unione europea, relative all’immunità di giurisdizione dei giudici e degli avvocati generali.
Il presente protocollo si applica anche alla Banca europea per gli investimenti, ai membri dei suoi organi, al suo personale e ai rappresentanti degli Stati membri che partecipano ai suoi lavori, senza pregiudizio delle disposizioni del protocollo sullo statuto della Banca.
La Banca europea per gli investimenti sarà, inoltre, esente da qualsiasi imposizione fiscale e parafiscale al momento degli aumenti del suo capitale, nonché dalle varie formalità che tali operazioni potranno comportare nello Stato in cui ha la propria sede. Parimenti, il suo scioglimento e la sua liquidazione non comporteranno alcuna imposizione fiscale. Infine, l’attività della Banca e dei suoi organi, svolgentesi secondo le condizioni statutarie, non dà luogo all’applicazione di tasse sulla cifra di affari.
L’Agenzia e la Commissione comunicano direttamente con tutte le persone o gli enti stabiliti in Svizzera che partecipano alle attività dell’Agenzia in qualità di contraenti, partecipanti a un programma dell’Agenzia, destinatari di un pagamento a carico del bilancio dell’Agenzia o della Comunità o subfornitori. Tali soggetti possono trasmettere direttamente alla Commissione e all’Agenzia qualsiasi informazione o documentazione pertinente per la quale sussista un obbligo di comunicazione in base agli strumenti menzionati nel presente Accordo, ai contratti o alle convenzioni conclusi e alle decisioni adottate in virtù di tali strumenti.
1. In conformità al regolamento (CE, Euratom) n. 1605/2002, del 25 giugno 20021, che stabilisce il regolamento finanziario applicabile al bilancio generale delle Comunità europee e al regolamento finanziario adottato dal consiglio di amministrazione dell’Agenzia il 26 marzo 2003, al regolamento (CE, Euratom) n. 2343/2002 della Commissione, del 23 dicembre 20022, che reca regolamento finanziario quadro degli organismi di cui all’articolo 185 del regolamento (CE, Euratom) n. 1605/2002 del Consiglio che stabilisce il regolamento finanziario applicabile al bilancio generale delle Comunità europee, nonché agli altri atti normativi menzionati nella presente decisione, i contratti o le convenzioni conclusi con beneficiari stabiliti in Svizzera e le decisioni prese nei confronti di questi ultimi possono prevedere l’esecuzione in qualsiasi momento di audit scientifici, finanziari, tecnici o di altra natura presso le loro sedi e le sedi dei loro subfornitori, ad opera di agenti dell’Agenzia e della Commissione o di altre persone da queste debitamente autorizzate.
2. Gli agenti dell’Agenzia e della Commissione e le altre persone autorizzate da quest’ultima devono poter accedere ai siti, ai lavori e ai documenti, nonché a tutte le informazioni necessarie, comprese quelle in formato elettronico, per portare a termine efficacemente il loro compito. Il diritto di accesso deve essere esplicitamente sancito nei contratti o nelle convenzioni conclusi in virtù degli strumenti menzionati nel presente Accordo.
3. La Corte dei conti europea dispone degli stessi diritti della Commissione.
4. Gli audit possono aver luogo trascorsi cinque anni dalla scadenza della presente decisione o nell’osservanza delle disposizioni all’uopo previste dai contratti o dalle convenzioni o dalle decisioni in materia.
5. Il Controllo federale delle finanze svizzero è preventivamente informato degli audit da effettuare in territorio svizzero. Lo svolgimento degli audit non è in alcun modo subordinato alla preventiva comunicazione di tale informazione.
1. In base al presente Accordo la Commissione (OLAF) è autorizzata a effettuare controlli e verifiche sul posto in territorio svizzero alle condizioni e secondo le modalità stabilite dal regolamento (CE, Euratom) n. 2185/96 del Consiglio, dell’11 novembre 19961, relativo ai controlli e alle verifiche sul posto effettuati dalla Commissione ai fini della tutela degli interessi finanziari delle Comunità europee contro le frodi e altre irregolarità.
2. I controlli e le verifiche sul posto sono preparati ed eseguiti dalla Commissione in stretta collaborazione con il Controllo federale delle finanze svizzero o con le altre autorità svizzere competenti da questo designate; tali autorità sono informate in tempo utile dell’oggetto, dello scopo e del fondamento giuridico dei controlli e delle verifiche, in modo da poter fornire tutto l’aiuto necessario. A tal fine, gli agenti delle autorità svizzere competenti possono partecipare ai controlli e alle verifiche sul posto.
3. Se le autorità svizzere interessate lo desiderano, i controlli e le verifiche sul posto sono effettuati congiuntamente dalla Commissione e da tali autorità.
4. Se i partecipanti al programma si oppongono a un controllo o a una verifica sul posto, le autorità svizzere prestano ai controllori della Commissione, in conformità della normativa nazionale, l’assistenza necessaria per consentire l’adempimento della loro missione di controllo e verifica sul posto.
5. La Commissione comunica quanto prima al Controllo federale delle finanze svizzero qualsiasi fatto o sospetto relativo a un’irregolarità di cui sia venuta a conoscenza nel corso dei controlli o delle verifiche sul posto. La Commissione è comunque tenuta a informare l’autorità sopra citata dei risultati dei controlli e delle verifiche.
1 GU L 292 del 15.11.1996, pag. 2.
1. Ai fini della corretta esecuzione del presente allegato, le competenti autorità svizzere e comunitarie procedono, a intervalli regolari, a scambi di informazioni e, su domanda di una di esse, procedono a consultazioni.
2. Le competenti autorità svizzere informano tempestivamente la Commissione e l’Agenzia di qualsiasi elemento di cui siano venute a conoscenza che possa far supporre l’esistenza di irregolarità inerenti la conclusione e l’esecuzione dei contratti o delle convenzioni stipulati in applicazione degli strumenti menzionati nella presente decisione.
Le informazioni comunicate o acquisite in virtù del presente allegato, in qualsiasi forma si presentino, sono coperte dal segreto d’ufficio e beneficiano della stessa protezione concessa ad informazioni analoghe dalla legislazione svizzera e dalle corrispondenti disposizioni applicabili alle istituzioni comunitarie. Tali informazioni non possono essere comunicate a persone diverse da quelle che, nell’ambito delle istituzioni comunitarie, degli Stati membri o della Svizzera, vi abbiano accesso in ragione delle loro funzioni, né possono essere utilizzate per fini diversi dall’efficace tutela degli interessi finanziari delle Parti.
Ferma restando l’applicazione del diritto penale svizzero, l’Agenzia o la Commissione possono imporre misure e sanzioni amministrative in conformità con i regolamenti del Consiglio (CE, Euratom) n. 1605/2002 del 25 giugno 2002 e (CE, Euratom) n. 2342/2002 della Commissione, del 23 dicembre 2002, nonché con il regolamento (CE, Euratom) n. 2988/95 del Consiglio, del 18 dicembre 19951, relativo alla tutela degli interessi finanziari delle Comunità.
1 GU L 312 del 23.12.1995, pag. 1.
