Texte original
(Etat le 30 mars 1994)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Gambie,
désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,
dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,
reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,
sont convenus de ce qui suit:
Aux fins du présent Accord:
(1) Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,
(2) Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:
(3) Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier pouvant exercer sur elles sa souveraineté ou sa juridiction conformément au droit international.
(1) Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.
(2) Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Parie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises en ce qui a trait aux activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.
(1) Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations visées à l’art. 2, al. (2), du présent Accord.
(2) Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.
(3) Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investissements d’un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun.
Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:
(1) Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.
(2) Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3, al. (2), du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou toute autre contrepartie valable.
Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent Accord.
Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favorables qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec des investisseurs de l’autre Partie Contractante sont applicables.
Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.
(1) Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.
(2) Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de douze mois, et si l’investisseur en cause y consent par écrit, le différend sera soumis pour arbitrage au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, institué par la Convention de Washington du 18 mars 196511 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats.
Chaque partie peut entamer la procédure en adressant une requête à cet effet au Secrétaire général du Centre, comme le prévoient les art. 28 et 36 de la Convention. Au cas où les parties seraient en désaccord sur le point de savoir si la conciliation ou l’arbitrage est la procédure la plus appropriée, le choix revient à l’investisseur en cause. La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.
(3) Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire de la Partie Contractante, et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie Contractante, est considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son art. 25 (2) (b), comme une société de l’autre Partie Contractante.
(4) Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis au Centre, à moins que
(1) Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.
(2) Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.
(3) Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.
(4) Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.
(5) Si dans les cas prévus aux al (3) et (4) du présent article le Président de la) Cour internationale de justice est empêché d’exercer son) mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes les nominations seront faites par le Vice président et si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.
6. A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.
(7) Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.
Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.
(1) Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.
(2) En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.
Fait à Berne, le 22 novembre 1993, en quatre originaux, dont deux en français et deux en anglais, chaque texte faisant également foi.
Pour le Conseil fédéral suisse: F. Blankart | Pour le Gouvernement de la République de Gambie: B.B. Darbo |
Traduzione1
(Stato 30 marzo 1994)
Il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica di Gambia,
animati dal desiderio di rafforzare la cooperazione economica nel reciproco interesse dei due Stati,
nell’intento di creare e mantenere condizioni favorevoli agli investimenti effettuati da investitori di una Parte contraente sul territorio dell’altra Parte,
consapevoli della necessità di incoraggiare e proteggere gli investimenti esteri allo scopo di promuovere la prosperità economica dei due Stati,
hanno convenuto quanto segue:
Ai fini del presente Accordo:
(1) Il termine «investitore» designa, per quanto concerne ciascuna Parte contraente:
(2) Il termine «investimenti» designa ogni tipo di averi e in particolare:
(3) Il termine «territorio» comprende le zone marittime adiacenti allo Stato costiero che può, in conformità del diritto internazionale, esercitare su di esse la sua sovranità o la sua giurisdizione.
(1) Nei limiti del possibile, ciascuna Parte contraente promuove gli investimenti effettuati sul proprio territorio da investitori dell’altra Parte contraente e ammette tali investimenti in conformità delle proprie leggi e regolamenti.
(2) Dopo aver ammesso un investimento sul proprio territorio, ciascuna Parte contraente rilascia le necessarie autorizzazioni, comprese quelle per l’esecuzione di contratti di licenza, d’assistenza tecnica, commerciale o amministrativa. Ogniqualvolta risulti necessario, ciascuna Parte contraente si adopera per rilasciare le autorizzazioni richieste per le attività di consulenti o di altre persone qualificate di cittadinanza straniera.
(1) Ciascuna Parte contraente protegge, sul proprio territorio, gli investimenti effettuati in conformità delle proprie leggi e regolamenti da investitori dell’altra Parte contraente e non ostacola, con provvedimenti ingiustificati o discriminatori, la gestione, il mantenimento, l’uso, il godimento, l’estensione, la vendita e se del caso la liquidazione di tali investimenti. In particolare, ogni Parte contraente rilascia le autorizzazioni di cui all’articolo 2 paragrafo (2) del presente Accordo.
(2) Ogni Parte contraente garantisce sul proprio territorio un trattamento giusto ed equo agli investimenti effettuati dagli investitori dell’altra Parte contraente. Questo trattamento non dev’essere meno favorevole di quello accordato da ogni Parte contraente agli investimenti effettuati sul proprio territorio dai propri investitori o di quello accordato da ogni Parte contraente agli investimenti effettuati sul proprio territorio da investitori della nazione più favorita, se quest’ultimo trattamento è più favorevole.
(3) Il trattamento della nazione più favorita non si applica ai privilegi che una Parte contraente accorda agli investimenti di uno Stato terzo in virtù della propria partecipazione o associazione a una zona di libero scambio, a un’unione doganale o a un mercato comune.
Ciascuna Parte contraente sul cui territorio sono stati effettuati investimenti da investitori dell’altra Parte contraente accorda a questi ultimi il libero trasferimento dei relativi pagamenti, in particolare:
(1) Nessuna Parte contraente prende, direttamente o indirettamente, provvedimenti di espropriazione o nazionalizzazione, né provvedimenti analoghi o equivalenti nei confronti degli investimenti di investitori dell’altra Parte contraente, tranne che per ragioni di interesse pubblico e a condizione ch’essi siano presi su base non discriminatoria, siano conformi alle prescrizioni legali e implichino un indennizzo effettivo e adeguato. L’ammontare dell’indennizzo, interesse compreso, è stabilito nella valuta del Paese d’origine dell’investimento e versato senza indugio all’avente diritto, indipendentemente dal suo luogo di domicilio o di sede.
(2) Gli investitori di una Parte contraente i cui investimenti abbiano subìto perdite a seguito di una guerra o di qualsiasi altro conflitto armato, rivoluzione, stato di emergenza o rivolta sopraggiunti sul territorio dell’altra Parte contraente, fruiscono, da parte di quest’ultima, di un trattamento conforme all’articolo 3 paragrafo (2) del presente Accordo per quanto concerne la restituzione, l’indennizzo, la compensazione o ogni altra pertinente contropartita.
Il presente Accordo si applica anche agli investimenti effettuati da investitori di una Parte contraente sul territorio dell’altra, conformemente alle sue leggi e ai suoi regolamenti, prima dell’entrata in vigore dell’Accordo.
Le condizioni previste dal presente Accordo non ostano all’applicazione di condizioni più favorevoli convenute o da convenirsi da una Parte contraente con gli investitori dall’altra Parte contraente.
Se una Parte contraente ha accordato una garanzia finanziaria contro i rischi non commerciali a un investimento effettuato da un proprio investitore sul territorio dell’altra Parte, quest’ultima, in virtù del principio di surrogazione, riconosce la cessione dei diritti dell’investitore alla prima Parte contraente nel caso in cui un pagamento sia stato effettuato in virtù di tale garanzia.
(1) Impregiudicato l’articolo 10 del presente Accordo (Controversie tra Parti contraenti), al fine di trovare una soluzione alle controversie in merito ad investimenti tra una Parte contraente e un investitore dell’altra Parte contraente le parti interessate procedono a consultazioni.
(2) Se le tali consultazioni non portano a un’intesa entro dodici mesi e se l’investitore in causa vi consente per scritto, la controversia è sottoposta per arbitrato al Centro internazionale per la composizione delle controversie relative agli investimenti istituito dalla Convenzione di Washington del 18 marzo 19651 per la composizione delle controversie relative agli investimenti fra Stati e cittadini di altri Stati.
A tal fine, come previsto dagli articoli 28 e 36 della Convenzione, la procedura può essere avviata da ciascuna parte in causa mediante richiesta indirizzata al Segretario generale del Centro. Qualora le parti fossero in disaccordo sulla procedura più appropriata, conciliazione o arbitrato, la scelta spetta all’investitore in causa. La Parte contraente che è parte in causa non può, in nessun momento della procedura di composizione della controversia o di esecuzione della sentenza, eccepire che l’investitore ha ottenuto, in virtù di un contratto di assicurazione, un indennizzo a copertura totale o parziale del danno subìto.
(3) Una società che è stata incorporata o costituita conformemente alle leggi in vigore sul territorio della Parte contraente, e che prima dell’insorgere della controversia era controllata da cittadini o da società dell’atra Parte contraente, è considerata, ai sensi della Convenzione di Washington e conformemente al suo articolo 25 paragrafo (2) lettera (b), come una società dell’altra Parte contraente.
(4) Nessuna delle Parti contraenti proporrà un’azione in via diplomatica per una controversia deferita al Centro, salvo che:
(1) Le controversie tra Parti contraenti in merito all’interpretazione o all’applicazione delle disposizioni del presente Accordo sono composte in via diplomatica.
(2) Se le due Parti contraenti non giungono a un’intesa entro dodici mesi dall’insorgere della controversia, quest’ultima è sottoposta, a richiesta dell’una o dell’altra Parte, a un tribunale arbitrale di tre membri. Ciascuna Parte contraente designa un arbitro. I due arbitri così designati nominano un presidente, che deve essere cittadino di uno Stato terzo.
(3) Se una Parte contraente non ha designato il proprio arbitro e non ha dato seguito all’invito rivoltole dall’altra Parte di procedere entro due mesi a tale designazione, l’arbitro è nominato, a richiesta di quest’ultima Parte, dal Presidente della Corte internazionale di giustizia.
(4) Se i due arbitri non si accordano sulla scelta del presidente nei due mesi successivi alla loro designazione, quest’ultimo è nominato, a richiesta dell’una o dell’altra Parte, dal Presidente della Corte internazionale di giustizia.
(5) Se, nei casi previsti nei paragrafi (3) e (4) del presente articolo, il Presidente della Corte internazionale di giustizia è impedito di esercitare il suo mandato o è cittadino di una Parte contraente, le nomine sono fatte dal Vicepresidente o, se quest’ultimo fosse impedito o fosse cittadino di una Parte contraente, dal membro più anziano della Corte che non sia cittadino di una Parte contraente.
(6) Salvo disposizione contraria delle Parti contraenti, il tribunale stabilisce la propria procedura.
(7) Le decisioni del tribunale sono definitive e vincolanti per le Parti contraenti.
Ciascuna Parte contraente assicura in ogni momento l’osservanza degli impegni assunti nei confronti degli investimenti effettuati dagli investitori dell’altra Parte contraente.
(1) Il presente Accordo entrerà in vigore il giorno in cui i due Governi si saranno reciprocamente notificato l’adempimento delle formalità costituzionali richieste per la conclusione a messa in vigore di accordi internazionali rimarrà in vigore per un periodo di dieci anni Sarà tacitamente rinnovato di volta in volt per un periodo di due anni alle stesse condizioni sempreché non venga denunziato per scritto con preavviso di sei mesi.
2. In caso di denunzia, le disposizioni degli articoli 1–11 si applicheranno ancora per dieci anni agli investimenti effettuati prima della denunzia medesima.
Fatto a Berna, il 22 novembre 1993, in quattro originali, di cui due in francese e due in inglese, ogni testo facente parimenti fede.
Per il Consiglio federale svizzero: F. Blankart | Per il Governo della Repubblica di Gambia: B.B. Darbo |
1 Dal testo originale francese.
