Fichier unique Préambule
Art. 1 Définitions
Art. 2 Encouragement, admission
Art. 3 Protection, non-discrimination
Art. 4 Libre transfert
Art. 5 Dépossession, indemnisation
Art. 6 Investissements antérieurs à l’Accord
Art. 7 Conditions plus favorables
Art. 8 Subrogation
Art. 9 Règlement des différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante
Art. 10 Différends entre Parties Contractantes
Art. 11 Respect des engagements
Art. 12 Entrée en vigueur, renouvellement, dénonciation
Ad art. 1, al. (1), let. (a)
Ad art. 1, al. (1), let. (c)
Ad art. 1, al. (2)
Ad art. 3, al. (2)