Fichier unique

Art. 1 Personnes en droit de limiter leur responsabilité
Art. 2 Créances soumises à la limitation
Art. 3 Créances exclues de la limitation
Art. 4 Conduite supprimant la limitation
Art. 5 Compensation de créances
Art. 6 Limites générales
Art. 7 Limites applicables aux créances des passagers
Art. 8 Unité de compte
Art. 9 Concours de créances
Art. 10 Limitation de la responsabilité sans constitution d’un fonds de limitation
Art. 11 Constitution du fonds
Art. 12 Répartition du fonds
Art. 13 Fin de non-recevoir
Art. 14 Loi applicable
Art. 15
Art. 16 Signature, ratification et adhésion
Art. 17 Entrée en vigueur
Art. 18 Réserves
Art. 19 Dénonciation
Art. 20 Révision des montants de limitation
Art. 21 Dépositaire
Art. 22 Langues Champ d'application le 23 novembre 2005