Fichier unique

Art. 1 Principe
Art. 1a1Produits sylvicoles et produits sylvicoles transformés
Art. 21Appellation d’origine
Art. 31Indication géographique
Art. 4 Nom générique
Art. 4a1Dénominations homonymes
Art. 4b1Nom d’une variété végétale ou d’une race animale
Art. 51Qualité pour déposer la demande
Art. 6 Contenu de la demande
Art. 7 Cahier des charges
Art. 81Consultation
Art. 8a1Procédure d’enregistrement des dénominations étrangères
Art. 9 Décision et publication
Art. 10 Opposition
Art. 111Décision sur opposition
Art. 12 Enregistrement et publication
Art. 13 Registre
Art. 14 Modification du cahier des charges
Art. 151
Art. 161Interdiction d’utiliser les mentions AOC, AOP ou IGP ou des mentions similaires
Art. 16a1Mention AOC, AOP ou IGP
Art. 17 Étendue de la protection
Art. 17a1Produits non conformes au cahier des charges
Art. 18 Désignation de l’organisme de certification
Art. 191Exigences et charges auxquelles doivent satisfaire les organismes de certification
Art. 19a1Organismes de certification étrangers
Art. 201Dénonciation des irrégularités
Art. 211Exécution par l’OFAG
Art. 21a1Surveillance des organismes de certification
Art. 21b1Inspection annuelle des organismes de certification
Art. 21c1Exécution par les cantons
Art. 221
Art. 231Dispositions transitoires de la modification du 14 novembre 2007
Art. 23a1Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 novembre 2020
Art. 24 Modification du droit en vigueur
Art. 251
Art. 261Entrée en vigueur
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