Fichier unique

Art. 1 But
Art. 2¹Objet
Art. 3 Définitions
Art. 3a¹Rapport d’évaluation
Art. 4¹Enregistrement des fournisseurs de services de télécommunication
Art. 5¹Fournisseurs de services de télécommunication organisés selon une législation étrangère
Art. 6¹Fournisseurs de services de télécommunication ayant leur siège ou un établissement en Suisse
Art. 6a¹Blocage de l’accès aux services de télécommunication
Art. 7 à 10¹
Art. 11¹Garantie de l’accès aux ressources et services des fournisseurs occupant une position dominante
Art. 11a¹Litiges en matière d’accès
Art. 11b¹Litiges portant sur un accord ou résultant d’une décision en matière d’accès
Art. 12¹Groupage de services
Art. 12a¹Obligations de transparence et d’information
Art. 12a^bis1Itinérance internationale
Art. 12b¹Services à valeur ajoutée
Art. 12b^bis1Raisons de bloquer le raccordement
Art. 12c¹Conciliation
Art. 12d¹Annuaires publics
Art. 12e¹Internet ouvert
Art. 13¹Information par l’OFCOM
Art. 13a¹Traitement des données
Art. 13b¹Assistance administrative
Art. 14¹Régime de la concession
Art. 15 Conditions d’octroi de la concession
Art. 16 Étendue du service universel¹
Art. 17 Qualité et prix
Art. 18¹
Art. 19¹Compensation financière
Art. 19a¹Transfert et modification de la concession
² L’art. 24e est applicable à la modification de la concession.
Art. 19b¹Publication par l’OFCOM
Art. 20¹Service d’appel d’urgence
Art. 21¹Collecte et mise à disposition des données d’annuaire
Art. 21a¹Interopérabilité
Art. 21b¹
Art. 22¹Utilisation du spectre des fréquences
Art. 22a¹Concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication
Art. 23 Conditions d’octroi de la concession
Art. 24¹Procédure d’octroi des concessions
Art. 24a¹
Art. 24b¹Dispositions particulières régissant les concessions
Art. 24c¹Durée de la concession
Art. 24d¹Transfert de la concession et coopération entre concessionnaires
Art. 24e¹Modification et révocation de la concession
Art. 24f¹Information par l’OFCOM
Art. 25 Gestion des fréquences
Art. 26 Contrôle technique
Art. 27¹Traitement des données et assistance administrative
Art. 28¹Gestion des ressources d’adressage
Art. 28a¹Délégation à des tiers de la gestion de ressources d’adressage
Art. 28b¹Domaines Internet
Art. 28c¹Gestion des domaines Internet: compétence
Art. 28d¹Gestion des domaines Internet: principes
Art. 28e¹Gestion des domaines Internet: modalités
Art. 29 Obligation d’informer
Art. 30¹Dédommagement exclu
Art. 30a¹Traitement des données et assistance administrative
Art. 31¹Importation, offre, mise à disposition sur le marché et mise en service²
Art. 32 Mise en place et exploitation
Art. 32a¹Installations de télécommunication destinées à garantir la sécurité publique
Art. 32b¹Interdiction des installations et dispositifs perturbateurs
Art. 33 Contrôle
Art. 34 Perturbations
Art. 34a¹Traitement des données et assistance administrative
Art. 35 Utilisation de terrains du domaine public
Art. 35a¹Autres raccordements
Art. 35b¹Accès au point d’introduction au bâtiment et co-utilisation d’installations domestiques
Art. 36 Droit d’expropriation et de co-utilisation
Art. 36a¹Protection des lignes existantes
Art. 37¹Propriété des lignes
Art. 37a¹Radiocommunication pour radioamateur
Art. 38¹Redevance destinée au financement du service universel
Art. 39¹Redevances de concession de radiocommunication
Art. 39a¹Financement de mesures d’accompagnement
Art. 40¹Émoluments
Art. 41¹Fixation et perception des redevances
Art. 42 Sûretés
Art. 43 Obligation d’observer le secret
Art. 44¹
Art. 45 Indications fournies à l’usager
Art. 45a¹Publicité de masse déloyale
Art. 45b¹Données de localisation
Art. 45c¹Données enregistrées sur des appareils appartenant à autrui
Art. 46 Protection de la personnalité
Art. 46a¹Protection des enfants et des jeunes
Art. 47¹Prestations de sécurité
Art. 48 Restriction des télécommunications
Art. 48a¹Sécurité
Art. 49¹Falsification ou suppression d’informations
Art. 50¹Utilisation abusive d’informations
Art. 51¹
Art. 52¹Contraventions
Art. 53 Inobservation de prescriptions d’ordre
Art. 54 Autres dispositions pénales
Art. 55 Compétence
Art. 56 Commission de la communication
Art. 57 Tâches de la ComCom
Art. 58¹Surveillance
Art. 59 Obligation d’informer
Art. 60¹Sanctions administratives
Art. 61¹
Art. 62 Exécution
Art. 63¹
Art. 64 Coopération et accords internationaux¹
Art. 65 Abrogation du droit en vigueur
Art. 66 à 68¹
Art. 68a¹Dispositions transitoires relatives à la modification du 24 mars 2006
Art. 69¹
Art. 70